La vente d’armes en France est soumise à une réglementation stricte, nécessitant diverses autorisations et justificatifs selon la catégorie de l’arme. Cet article détaille les aspects juridiques essentiels pour toute personne souhaitant ouvrir une armurerie à domicile ou exercer une activité liée aux armes en France.
Cadre Législatif et Réglementaire
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les armes sont classées en quatre catégories principales :
- Catégorie A : Armes interdites à l'acquisition et à la détention.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes en vente libre.
Un armurier est défini comme toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).
Obligations et Procédures pour Ouvrir une Armurerie
L’ouverture d’une armurerie, qu’elle soit physique ou à domicile, est soumise à plusieurs obligations légales. Il est crucial de respecter ces étapes pour exercer cette activité en toute conformité.
Agrément d’Armurier
L’agrément d’armurier est une autorisation essentielle délivrée par le préfet, attestant de l’honorabilité, de la compétence et de la capacité de l’armurier. Cette obligation a été créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.
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Qui est concerné ?
- Les armuriers déjà en activité et les personnes souhaitant intégrer la profession.
- Les armuriers de commerce d’armes des catégories A et B, pour lesquels l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément.
- Les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D, pour lesquels l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Procédure de demande
La demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de l’établissement ou, à défaut, du domicile du demandeur. La demande est présentée soit par la personne physique exerçant l’activité d’armurier à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale.
Documents requis
- Un document attestant de l’honorabilité du demandeur : une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire est également requis.
- Justificatifs attestant de la formation professionnelle :
- Soit un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat).
- Soit un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le Ministre de l’intérieur.
- Soit un diplôme d’armurier professionnel, type CAP et/ou BMA d’armurerie de St Etienne ou type diplôme de l’école de Liège.
- Soit, pour le dirigeant de l'entreprise, un diplôme de niveau IV délivré par la France, par un autre État membre de l'Union européenne ou par un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou tout document justifiant une expérience professionnelle d'au moins six ans dans les métiers de l'armurerie.
- Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.
- Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen doivent fournir une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français) ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
Suites données à la demande
Le préfet délivre un récépissé du dépôt du dossier complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Autorisation d’Ouverture de Commerce de Détail
L’autorisation d’ouverture de commerce de détail est nécessaire pour tout local destiné au commerce de détail des armes et munitions, ou de leurs éléments essentiels, des catégories C et D. Cette autorisation est délivrée par le préfet du département où est situé le local, après avis du maire.
Procédure de demande
La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense pour les armes des catégories A et B. Pour les armes des catégories C et D, la demande est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession.
Documents requis
- L’identité et la qualité du représentant.
- L’adresse du local.
- La nature de l’activité (activité de vente).
- Les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail.
- Un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000).
- Un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (sauf pour les auto-entrepreneurs, qui ne peuvent ouvrir un commerce d’armes).
- Un rapport détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.
Spécificités des Locaux de Commerce de Détail
L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, c’est-à-dire les locaux nouvellement réalisés ou les locaux déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions.
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Déclaration en Police ou Gendarmerie
Une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité. Un récépissé est délivré au demandeur, et la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
Commerce de Détail et Vente en Ligne
Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.
Vente en ligne
Pour vendre des articles réglementés des catégories C, D a) b) c) h) i) j) uniquement sur internet, il est nécessaire de respecter les mêmes obligations que pour un commerce physique, notamment en matière de déclaration et d’autorisation.
Obligations Complémentaires
Sécurité des Locaux
Il est impératif de garantir la sécurité des locaux contre les vols et intrusions. Un rapport détaillant les moyens mis en œuvre doit être fourni lors de la demande d’autorisation. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.
Conformité des Installations
En dehors de la description dans le CSI, il n’existe pas d’éléments de référence pour les normes de sécurité à respecter. Il est donc crucial de toujours penser à mettre en place des moyens qui ralentissent au maximum les actes malveillants (murs, plafonds, fenêtres inclus).
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Vente de Munitions et Accessoires
Pour pouvoir vendre des réducteurs de son, il faut pouvoir contrôler les titres de chasse ou de tir sportif et vérifier que les caractéristiques techniques de l’arme détenue par le chasseur ou le tireur correspondent bien au réducteur de son. Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son. Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas ces critères.
Cas Particuliers
Reprise d’un Commerce Existant
Lors de la reprise d’un commerce possédant les autorisations A1/B d’un côté et C & D abchij de l’autre, il est nécessaire d’informer les services compétents.
- Pour les autorisations de catégories C & D abchij délivrées par la préfecture, il suffit d’informer leur service armes en envoyant le Kbis de la nouvelle structure et en indiquant qu’aucune modification physique n’a été faite au commerce.
- Pour les autorisations de catégories A1/B (appelée AFCI), l’information est à transmettre au SCAE.
Co-gérance
En cas de co-gérance, un seul gérant doit être titulaire de l’agrément.
Prestations de Service Techniques
Un armurier technicien souhaitant proposer ses services « techniques » exclusivement (sans réaliser de vente) à un armurier doit disposer, selon les catégories d’armes concernées, d’une AFCI ou d’un agrément.
Stockage des Armes
Tout entrepôt de stockage utilisé dans le cadre du commerce d’armes est soumis aux dispositions relatives au commerce d’armes. L’exploitation d’un entrepôt destiné au stockage des armes des A, B, C, h et i de la catégorie D est conditionnée par une déclaration préalable et le gérant de cet établissement doit être titulaire d’un agrément d’armurier.
Ventes aux Administrations et Clubs de Tir
Les marchés de l’Etat sont gérés par des dispositions particulières visées à l’article R313-31 du code de la sécurité intérieure. Par contre, les ventes à des associations de tir et aux administrations autres que celles d’Etat ou non réalisées dans le cadre d’un marché public sont considérées comme du commerce de détail.
Certificats de Qualification Professionnelle (CQP)
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) attestent de compétences relatives à la maîtrise de l’encadrement législatif et réglementaire de l’acquisition et de la détention des armes, des règles de leur commercialisation, de leur sécurisation et conservation, et du savoir-faire technique dans le domaine des armes.
Des certificats spécifiques permettent d’exercer de manière distincte les activités suivantes :
- Ventes aux enchères publiques.
- Prestations techniques distinctes de la fabrication ou de la réparation d’armes à feu.
- Fabrication ou commerce d’armes relevant du 8° de la catégorie B.
- Vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D.
- Vente habituelle ou professionnelle d’armes à feu relevant des e, f ou g de la catégorie D ou de munitions et éléments de munitions de la catégorie D.
Recours et Litiges
En cas de litige avec l’administration, plusieurs recours sont possibles :
- Un recours gracieux, adressé à M.
- Un recours hiérarchique, adressé à M.
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif.
SOLVIT est un service fourni par l’Administration nationale de chaque État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, dont l’objectif est de trouver une solution à un différend opposant un ressortissant de l’UE à l’Administration d’un autre de ces États.
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