La demande d’avis préalable FFTir est devenue un élément central pour tout tireur sportif souhaitant acquérir ou renouveler une autorisation de détention d’armes. Cet article explore en détail le rôle de la Fédération Française de Tir (FFTir) dans le processus d'acquisition et de renouvellement des autorisations de détention d'armes, les procédures à suivre, les conditions à remplir et les implications de la réforme de juillet 2020.
Rôle de la FFTir et Contexte Législatif
Depuis la suppression du carnet de tir en juillet 2020, cette procédure est devenue incontournable. La Fédération Française de Tir, reconnue comme « tiers de confiance » par l’administration, joue un rôle déterminant dans ce processus. La FFTir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées. C'est la FFTir qui délivre l’avis favorable en tant que fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports, prévue par l’article R.
En 2025, la loi française impose la licence FFTir pour toute activité de tir sportif. La licence n’est pas une simple formalité, mais un passeport légal pour pratiquer, acheter ou transporter une arme.
La Licence FFTir : Sésame du Tireur Sportif
La licence FFTir est le document indispensable pour pratiquer le tir sportif en France. Elle atteste que vous êtes inscrit dans un club officiel, assuré et autorisé à détenir ou transporter certaines armes. La Fédération Française de Tir délivre une licence annuelle qui identifie chaque tireur. Sans cette licence, il est impossible d’accéder aux pas de tir officiels ou d’acheter des armes de catégorie C ou B. Depuis 2022, la licence se présente sous la forme d’un QR Code sécurisé, accessible via la plateforme EDEN.
Le coût de la licence se compose d’une part fédérale fixe (64 € pour un adulte, 44 € pour un jeune) et d’une cotisation variable selon le club (en moyenne 120 à 250 € par an). La licence FFTir est le sésame de tout tireur sportif : elle garantit un cadre légal, une assurance, et l’accès à l’achat ou au transport d’armes réglementées.
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Procédure de Demande d'Avis Préalable FFTir
La demande d’avis préalable auprès de la Fédération Française de Tir suit un protocole précis que tout tireur sportif doit respecter. Cette procédure commence par une requête formelle via le système informatique EDEN de la FFTir. Une fois la demande initiée, le président du club doit apposer sa signature sur le document d’avis préalable. Cette étape souligne la responsabilité accrue des responsables de clubs qui doivent désormais garantir l’assiduité et le comportement approprié des tireurs. L’avis est ensuite transmis à la Fédération via le logiciel ITAC pour validation par la Ligue de Tir régionale. Un point crucial à retenir : l’avis préalable FFTir n’est valable que trois mois à compter de sa date d’émission.
Conditions d'Obtention de l'Avis Favorable
L’obtention d’un avis favorable de la FFTir est soumise à plusieurs conditions strictes qui varient selon qu’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.
Première Demande : Pour les nouveaux demandeurs, trois séances de tir espacées d’au moins deux mois sur une période de douze mois précédant la demande sont obligatoires. la réalisation, au sein d’une association de tir agréée, sous le contrôle de son président ou d’une personne désignée par lui, de trois tirs contrôlés, espacés de deux mois, au cours des douze mois précédant la demande. (uniquement pour une 1ère demande.)
Renouvellement : Pour le renouvellement d’une autorisation existante, l’avis porte sur l’évaluation de la pratique régulière du tir pendant toute la période couverte par l’autorisation précédente. Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération.
Bien que la réglementation n’impose qu’un tir par an minimum, de nombreux clubs considèrent cette fréquence comme insuffisante et recommandent une pratique plus régulière. Pour les demandes ultérieures, juste une assiduité laissée à l’appréciation du président du club.
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Réforme de Juillet 2020 et ses Implications
La réforme de juillet 2020 a profondément modifié le système d’autorisations de détention d’armes pour les tireurs sportifs.
- Autorisation Unique : Le passage à une autorisation unique liée au tireur plutôt qu’aux armes constitue l’un des changements majeurs, avec une validité standardisée à cinq ans.
- Quota de Munitions : Le quota annuel d’achat de munitions de catégorie B a également été revu à la hausse, passant de 2000 à 3000 cartouches par arme détenue.
- Séances d’Initiation : Les modifications concernent également les séances d’initiation au tir sportif, désormais limitées à deux par personne sur une période de douze mois.
- Dématérialisation : La dématérialisation complète des démarches via le SIA depuis février 2024 marque l’entrée définitive dans l’ère numérique pour la gestion des autorisations d’armes.
Pour les renouvellements, les demandes doivent impérativement être initiées au plus tard trois mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
Assiduité au Tir et Rôle du Président de Club
Le principe de la règlementation est d’autoriser la détention d’armes à ceux qui en ont besoin et qui les utilisent. Le carnet de tir avait été institué en 1998 comme preuve de cette assiduité. Mais voilà, il présentait un certain nombre d’inconvénients, notamment pour un renouvellement, le tireur devait justifier de 15 tirs sur 5 ans à raison de 3 par an, espacés de deux mois.
C’est le président du club qui délivre un avis favorable. - Pour une première demande d’acquisition, comme par le passé, le tireur doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Ces séances sont enregistrées dans une « liste nominative » tenue à jour qui peut être contrôlée par la FFtir ou des agents de l’État. - Pour un renouvellement, il faut simplement pratiquer régulièrement « pendant toute la période de la précédente autorisation. » La seule condition d’exclusion est « L’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins ». Il n’est plus question des trois tirs par an durant les 5 ans que court l’autorisation. On en revient à une situation plus humaine qui tient compte des réalités du tireur, elle est laissée au libre arbitre du président du club.
Les clubs auront intérêt à conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), c’est au Conseil d’administration de décider. Ainsi, la liberté d’appréciation est laissée au président du club de tir. Les habitudes des tirs contrôlés vont perdurer pour une première demande. Pour les demandes suivantes ou les renouvellement, il faudra simplement le renouvellement de la licence et une « pratique régulière » dont il n’est pas prévu de contrôle. Tout cela est laissé à l’appréciation du président qui, en l’absence d’un carnet de tir, pourrait s’appuyer uniquement sur celle d’une « liste nominative » qui ne serait plus le registre journalier des tirs contrôlés qui est abrogé.
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Cependant, il ne faudrait pas tomber sur des apprentis dictateurs qui feraient de l’excès de zèle en rajoutant leurs propres règles à celles du CSI. La disparition du carnet de tir est immédiate. De toutes les façons, il n’y a pas le feu : toutes les validités des autorisations ont été prolongées de deux mois, et les stands sont fermés jusqu’au 15 juin 2020 et ne rouvriront que dans un strict cadre sanitaire.
Missions de la FFTir
L’avis favorable permet au licencié Fftir de demander l’autorisation d’acquisition de détention d’une arme des catégories B 1° B 2° B 4° B 9° [1].
La FFTir assure :
- L’assiduité au tir et de la capacité à détenir et utiliser une arme en sécurité par un membre d’une association agréée titulaire d’une licence fédérale en vue de la pratique du tir sportif.
- La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes par les personnes exposées à des risques sérieux pour leur sécurité en raison de leur activité.
- La pratique régulière du tir par le licencié tireur sportif pendant toute la période de la précédente autorisation (actuellement cinq ans).
- Que la pratique du tir n’a pas été interrompue durant douze mois, au moins, au cours de la période d’autorisation.
- La tenue de la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir, et des personnes, exposées à des risques sérieux pour leur sécurité en raison de leur activité, ayant reçu la formation initiale aux règles de stockage et de manipulation des armes.
- La mise à disposition de cette liste à la Fftir et aux agents habilités de l’État.
- Le signalement d’un manquement aux conditions d’assiduité au tir.
Dispositions Complémentaires
[1] A noter que des tireurs sont susceptibles de détenir des armes qui peuvent être classées temporairement en catégorie A 1 3°bis : arme à feu d’épaule semi-automatique à percussion centrale avec chargeur amovible permettant le tir de 10 cartouches sans rechargement. Mais elles sont enregistrées avec des chargeurs de capacité de 10 cartouches, donc en catégorie B.[2] Le nouveau tireur qui veut acheter la conversion .32 SW Long WC du Walther GSP .22 pour la monter sur l’arme du club n’a pas de feuille verte à fournir (on ne lui demande pas s’il connaît les règles de sécurité, s’il est assidu, etc.
Nouvelle Rédaction de l’Article R.
La nouvelle rédaction de l’article R. ChronoLégiVersion à la dateou du (JJ/MM/AAAA)Version initiale Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la ministre des sports,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 312-5 et R. 312-40 ;Vu le code du sport,Arrêtent :Pour l'application du c du 4° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, la Fédération française de tir est habilitée à délivrer l'avis favorable préalable aux demandes d'autorisation en vue de l'acquisition et de la détention d'armes classées au 3 bis de la rubrique 1 du I et aux 1°, 2°, 4° et 9° du II de l'article R. 311-2 du même code aux personnes membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif.
Cet avis favorable est délivré par le président de la Fédération française de tir. Il vaut attestation de l'assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Cet avis favorable vaut également attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Pour une première demande d'acquisition d'armes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, l'attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois.
Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé de contrôler les séances de pratique du tir. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.
Pour un renouvellement d'autorisation de détention d'armes mentionnées à l'article 1er, l'attestation porte sur la pratique régulière du tir, dans une association mentionnée au même article, par le détenteur pendant toute la période de la précédente autorisation.
L'absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l'avis favorable de la fédération.
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l'association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d'assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l'Etat.
Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.
L'arrêté du 7 septembre 1995 fixant la liste des fédérations habilitées à délivrer des avis favorables à l'acquisition et à la détention d'armes par les tireurs sportifs et les conditions et modalités de délivrance de ces avis et l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la Fédération française de tir ou à son président peuvent être remplacées par la référence à la fédération sportive territoriale compétente en ce domaine ou à son président, en application des dispositions applicables localement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2020.
Le ministre de l'intérieur,Pour le ministre et par délégation :Le chef du service central des armes,P. GiraultLa ministre des outre-mer,Pour la ministre et par délégation :Le directeur général des outre-mer,E. BerthierLa ministre des sports,Pour la ministre et par délégation :Le directeur des sports,G.
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