La législation française encadre strictement la détention d'armes à feu, y compris les fusils, au domicile. Il est crucial de comprendre les différentes catégories d'armes, les obligations liées à leur acquisition, leur détention, leur stockage et leur transport, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.
Catégories d'armes et régime juridique
En France, les armes sont classées en quatre catégories principales, définies en fonction de leur dangerosité :
- Catégorie A : Armes interdites, sauf dérogations spécifiques.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : Armes en vente libre.
Les fusils de chasse, qu'ils soient à canons lisses ou rayés, sont principalement classés en catégorie C. Cela signifie que leur acquisition et leur détention sont soumises à déclaration auprès des autorités compétentes.
Conditions pour posséder un fusil de chasse
Pour avoir le droit de posséder une arme, quelle qu'elle soit, il est impératif de satisfaire certaines conditions préalables. En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Avant de posséder une arme, quelle qu'elle soit, vous devez en avoir le droit. Pour cela, il vous faut au préalable détenir un permis de chasser validé ou bien une licence de tir FFTir ou FFBall Trap.
Permis de chasse
Si vous envisagez de chasser, au surplus de déclarer vos armes de chasse, vous devez obtenir un permis de chasse. Ce-dernier est délivré par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS). Après avoir réalisé une formation auprès d’une fédération de chasseurs, l’obtention du permis de chasse est soumise à la réalisation d’une journée d’examen. Ce-dernier est composé d’une partie pratique et d’une partie théorique. Ce permis de chasser est viager c’est-à-dire valable à vie.
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Licence de tir sportif
Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
Cas particuliers
- Héritage : Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire.
- Armes neutralisées : Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Démarches administratives : le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis quelques années, un nouveau système de référencement des armes en ligne, le SIA, a été mis en place. Si vous êtes chasseur et/ou tireur sportif, vous avez désormais l’obligation d’en créer un et de déclarer vos armes dessus. Ainsi, si vous avez une arme chez vous, vous devez la déclarer sur votre râtelier numérique SIA. La déclaration des armes via le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une étape cruciale pour les détenteurs d'armes. Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique. Dans le cas d'un déménagement dans un autre département, vous devez juste mettre à jour votre nouvelle adresse sur votre compte SIA.
Stockage des armes
La législation nationale prévoit également des dispositions particulières quant au stockage des armes, que ce soit au domicile ou dans une moindre mesure à la cabane de chasse. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée et conservée de manière à éviter l'usage des armes par des tiers. Pour cela, plusieurs options peuvent être mises en place :
- Stockage dans un coffre fort ou une armoire forte.
- Démontage d'une pièce essentielle de l'arme conservée à part, la rendant immédiatement inutilisable (culasse). Les textes réglementaires prévoient également le retrait de la longuesse mais dans les faits, l'arme est encore dangereuse. Privilégiez donc, si possible, les autres moyens de stockage.
- Stockage avec un dispositif ne permettant pas l'enlèvement de son support ou son accès direct (câble, chaîne, verrou de pontet,…).
Quelque soit le moyen de stockage que vous avez choisi, il est important de souligner que les munitions doivent toujours être entreposées séparément et dans des conditions interdisant l'accès libre.
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Dans la cabane de chasse, le stockage des armes reste provisoire et les règles de détention au domicile ne s'appliquent pas. Cependant, le principe général qui ne permet pas l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Ainsi, privilégiez le stockage dans les housses et valises de transport fermées, sur un ratelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet ou avec un verrou de pontet.
Transport des armes
Le port et le transport sans motif légitime sont interdits pour toutes les catégories d’armes. Pour un licencié, la licence vaut titre de transport légitime, pour un chasseur le permis de chasser vaut titre de transport légitime. Cela dans la mesure ou le transport s’effectue en « bon père de famille. » Être sur le chemin d’une manif ou il y a du désordre, sera bien entendu, reconnu comme illégitime. Lors d'un déplacement en véhicule, il est important que l'arme soit toujours déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Pour cela, l'arme peut être placée sous étui (malette fermée, "chaussette", housse souple) ou simplement démontée. Les munitions doivent être conservées séparément. En cas de contrôle des services de police, le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Tir sur son propre terrain
Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes des autre catégories, C ou D. Il est évident que le site ou le tir doit être effectué, doit être sécurisé. En conclusion, si vous réunissez toutes les conditions (permis, autorisation de chasse sur le terrain, armes/munitions de catégorie C, respect du schéma départemental et des arrêtés locaux de police), rien n’interdit juridiquement de vous entraîner au tir « pour la chasse » sur votre propre terrain (a fortiori si vous y installez un stand privé).
Troubles de voisinage
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative . En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme).
Précautions supplémentaires
Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage. Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence, de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier. L’article L.424-3 du Code de l’environnement [2] définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ». Réglementation locale : certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé. Sécurité balistique : un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles.
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Sanctions
La possession illégale d'un fusil de chasse constitue une infraction grave aux yeux de la loi et peut entraîner une série de conséquences légales et pénales pour l'individu concerné. Selon la législation en vigueur et la gravité de l'infraction, les conséquences peuvent inclure des amendes considérables et même une peine d'emprisonnement. Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement, entraînant non seulement la perte de l'arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Alternatives à la détention d'un fusil de chasse
Pour ceux qui souhaitent pratiquer le tir sportif sans posséder d'arme, une option consiste à rejoindre un club de tir agréé. Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Carte européenne d'arme à feu (CEAF)
Depuis le 19 décembre 2023, vous avez la possibilité de générer en toute autonomie votre carte européenne d'armes à feu (CEAF), via votre compte SIA, et ce jusqu'à deux fois par jour sans limite du nombre d'armes inscrites sur celle-ci. Toujours valable pour une durée de 5 ans, la précédente carte devient caduque à chaque nouvelle édition, ou en cas de changement dans votre râtelier numérique (perte, vol ou encore dessaisissement). Cette CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code qui pourra être lu et contrôlé partout en Europe.
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