Le contrôle des armes à feu en France est une compétence partagée entre différents services de l'État, notamment le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) au niveau national et les services des armes situés dans les préfectures et sous-préfectures au niveau départemental. Cet article vise à éclaircir l'organisation de ces services, leurs missions et les procédures à suivre pour les détenteurs d'armes.
Organisation des services des armes à feu
L'organisation des services des armes à feu est variable selon les départements. Dans certains cas, les services sont regroupés au sein d'un pôle départemental, souvent situé dans une sous-préfecture. Il n'existe pas d'annuaire officiel recensant l'ensemble des services des armes, mais des informations pratiques sont communiquées par les usagers et les préfectures elles-mêmes.
Voici quelques exemples de coordonnées de services des armes dans différents départements :
- Préfecture de ?? : 45, avenue (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Pôle départemental armes (Jonzac) : Sous-préfecture de Jonzac, 4 rue du Château - BP 70029 - 17501 Jonzac Cedex. Tél. : 05 46 27 43 00 - Page internet.
- Préfecture de Saint-Brieuc : Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC cedex 1 (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Préfecture d'Évreux : Bd G. Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX cedex - Tél. : 02 32 78 28 27.
- Préfecture : Place (informations de contact manquantes dans les données fournies). Adresse postale : Bureau des Polices administratives DS/SAPSI/BPA/ - 10, avenue. Depuis le 1er septembre 2020, le service armes ne prend plus d’appel téléphonique.
- Préfecture : 6, avenue (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Sections armes (Nancy) : 1, rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCY Cedex - Tél.
- Préfecture (Morbihan) : Tel 02 97 27 67 65 cat B - 02 97 27 67 62 et 02 97 27 67 69 autres catégories.
- Arrondissement de Strasbourg : Préfecture, Petit Broglie 5 Place de la République - 67073 STRASBOURG cedex - Tél. : 03 88 21 68 34 ou 68 38.
- Arrondissement de Haguenau-Wissembourg : Tél. (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Arrondissement de Molsheim : Tél. (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Arrondissement de Saverne : Tél. (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Arrondissement de Sélestat-Erstein : 4 allée de la 1ère Armée - 67600 Sélestat - Tél.
- Préfecture : 7, rue Bruat - B.P. (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Préfecture : 1, rue de la Préfecture - B.P. Tél. (informations de contact manquantes dans les données fournies).
- Préfecture de Saint-Denis (La Réunion) : 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis Cedex - Tel : 02 62 40 77 77.
Il est important de noter que, dans certains départements, comme celui mentionné ci-dessus, le service des armes ne prend plus d'appels téléphoniques depuis le 1er septembre 2020. Il est donc conseillé de consulter le site internet de la préfecture ou de privilégier les contacts par voie postale ou électronique.
Missions du Service Central des Armes et Explosifs (SCAE)
Créé en 2017, le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) est un service national rattaché au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Il est chargé d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil.
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Les missions du SCAE sont les suivantes :
- Conception et élaboration de la réglementation en matière d'armes et d'explosifs civils.
- Gestion : Délivrance d'autorisations ministérielles.
- Contrôle : Contrôle des professionnels et des détenteurs d'armes.
- Études techniques et expertise : Classement des armes, appui judiciaire.
- Formation : Formation des agents des préfectures et des forces de sécurité intérieure.
Depuis 2021, le SCAE est également compétent pour délivrer les autorisations ministérielles de port d'armes et participer au contrôle des modalités d'acquisition, de détention et de port d'armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.
Le SCAE est également en charge de la transformation numérique de la politique publique d’encadrement et de contrôle des armes et des explosifs, notamment avec la création du Système d’Information sur les Armes (SIA).
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est une plateforme numérique centralisée qui vise à moderniser la gestion des armes à feu en France. Il permet de gérer et de suivre la détention légale des armes à feu sur le territoire et facilite les démarches liées à leur acquisition et détention.
Qui doit ouvrir un compte SIA ?
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
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- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Pour créer un compte SIA, il est conseillé de préparer les documents suivants :
- Une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité (si vous en possédez un).
- Un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C si vous n'avez ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
- Votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.
Une fois le compte créé, un numéro d'identifiant vous est attribué pour vous connecter, ainsi qu'un numéro SIA qui vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Le SIA permet d'accéder à son râtelier numérique et de faire ses démarches en ligne.
Difficultés rencontrées et assistance
En cas de difficulté lors de la création de votre compte SIA ou de la gestion de votre râtelier numérique, vous pouvez solliciter l'aide de votre préfecture via la rubrique "Nous contacter" en bas de page du SIA, ou pour les questions réglementaires, via la messagerie fonctionnelle.
Les principales difficultés rencontrées sont souvent liées à la confusion entre le numéro SIA et l'identifiant de connexion. Il est important de conserver précieusement son identifiant de connexion et de ne pas hésiter à utiliser la fonction "Identifiant oublié ?" en cas de besoin.
Si vous constatez des armes encodées en "-C21-", "-C22-", "-C23-" ou "-C24-" en doublon dans votre râtelier, ou encore présentes alors que vous les avez vendues, vous devez vous rapprocher de l'armurier qui a réalisé la transaction pour régulariser votre râtelier.
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SIA pour les tireurs sportifs
Depuis le 27 février 2024, les tireurs sportifs bénéficient d'une autorisation globale unique pour 5 ans pour un quota de 15 armes de catégorie B. Ils n'ont plus besoin d'une autorisation par arme, ni de signaler en préfecture le changement d'arme sur une autorisation : tout se fera automatiquement sur le SIA. Le renouvellement de cette autorisation se fera directement sur leur SIA, dans la rubrique "Mes démarches".
SIA pour les autres détenteurs
Les autres profils (mineurs, ball-trap et biathlon, détenteurs métiers et associatifs, armes de défense, etc.) n'ont pas encore accès au SIA. Pour toutes ces personnes, les démarches sont toujours réalisées via la boite fonctionnelle.
Catégories d'armes
Les armes sont classées en 4 catégories (de A à D) en fonction de leur dangerosité. La dangerosité d'une arme à feu s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. Les règles d'achat, de port, de transport et de détention de l'arme varient selon la catégorie.
- Catégorie A : Armes interdites sauf exceptions.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation. L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : Armes pouvant être achetées et détenues librement.
Vente d'armes entre particuliers
En application de l’article L. 2, l'acquisition et la détention des armes de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Cas particulier des fusils à pompe
Une tolérance est accordée aux détenteurs de fusils à pompe de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale suite à un reclassement. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Auparavant, ces fusils à pompe détenus par des tireurs sportifs n'étaient pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40. Ils pouvaient également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Réducteurs de son
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Armes factices
Le port et le transport d'objets ayant l'apparence d'armes à feu sont interdits dans les lieux publics, notamment les voies publiques, les transports publics, les établissements scolaires et leurs abords (publics ou privés), les parc et jardins publics ou ouverts au public, sur l'ensemble du département des Yvelines.
Demandes d'autorisation pour les clubs de tir
Pour les clubs de tir, les demandes d'autorisation et de renouvellement de détention d'arme ou d'éléments d'arme doivent être transmises par voie postale en recommandé à la préfecture.
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