Les carabines .22 semi-automatiques sont des armes à feu populaires pour le tir sportif, la chasse aux petits animaux et le plinking (tir récréatif sur des cibles informelles). Elles sont appréciées pour leur faible recul, leur précision et leur coût relativement abordable. Cependant, leur acquisition, leur détention et leur utilisation sont encadrées par une législation stricte en France, qui a évolué au fil des années. Cet article se propose d'examiner le fonctionnement de ces armes et de détailler le cadre législatif actuel.
Fonctionnement d'une carabine .22 semi-automatique
Une carabine .22 semi-automatique utilise l'énergie des gaz produits par la combustion de la poudre pour éjecter l'étui vide de la cartouche tirée, réarmer le mécanisme et chambrer une nouvelle cartouche. Le cycle de tir se déroule comme suit :
- Percussion : Le tireur actionne la détente, ce qui libère le percuteur qui frappe l'amorce de la cartouche.
- Combustion : L'amorce enflamme la poudre contenue dans la cartouche, créant une grande quantité de gaz sous pression.
- Propulsion : Les gaz propulsent la balle à travers le canon.
- Réarmement : Une partie des gaz est dérivée pour actionner un piston ou un système de recul qui éjecte l'étui vide, réarme le percuteur et chambre une nouvelle cartouche depuis le chargeur.
- Préparation au tir : L'arme est prête à tirer à nouveau dès que le tireur actionne la détente.
Ce fonctionnement semi-automatique permet des tirs rapides et successifs, ce qui rend ces carabines attrayantes pour certaines disciplines de tir sportif et pour la chasse aux nuisibles.
Évolution de la législation française sur les armes à feu
La législation française sur les armes à feu a connu de nombreuses évolutions depuis la fin du XIXe siècle. Nous ne nous étendrons pas sur la règlementation des armes depuis la loi FARCY de 1885, nous commencerons notre narration à partir de l’année 1991. Ces modifications ont été motivées par des préoccupations de sécurité publique et par l'harmonisation des réglementations européennes.
La Directive Européenne de 1991 et ses conséquences
En 1991, l’Europe vote une directive instaurant le principe de la déclaration des armes à feu. En France, à cette époque, les armes des catégories 5 et 7 étaient en vente libre, y compris aux simples citoyens, il n’était nullement question de les déclarer, l’armurier se contentait d’inscrire l’identité et l’adresse de l’acquéreur sur un registre. Les armes des catégories 1 et 4 étaient soumises à autorisation de détention et donc déclarées de fait comme aujourd’hui.
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Le décret du 6 janvier 1993 instaure pour la première fois ce principe de déclaration des armes dites libres. À cette obligation de déclaration s’ajoute le classement en catégorie 4 des armes d’épaules semi-automatiques à plus de trois coups ou à chargeur amovible. On peut s’interroger sur la pertinence du chargeur inamovible pour les armes semi-automatiques. En effet, la première chose apprise dans la manipulation d’une arme est de retirer le chargeur et d’ôter la cartouche chambrée pour sécuriser son arme. Lorsque l’on gère une arme conçue d’origine en magasin fixe, cela ne pose généralement pas de problème, le fabricant a conçu son arme sur ce principe. Mais c’est bien différent avec une arme transformée, le déchargement est souvent malaisé et un accident toujours possible.
Le décret de 1993 s’est avéré très difficile à appliquer et a finalement été remplacé par le décret du 6 mai 1995. Pas grand-chose ne change, les catégories 5 et 7 sont toujours libres, mais le principe de la déclaration est définitivement inscrit dans notre droit. Bien évidemment, le document CERFA n’est pas prêt et ne le sera qu’en janvier suivant. Tant bien que mal, l’administration commence à recenser les armes en circulation, j’ai le souvenir de longues files d’attente devant les gendarmeries et les hôtels de police.
Les années 1990 : Durcissement et complexification
Avant 1993, la France était un gros producteur de carabines .22lr, Gévarm, Unique, Raf-Sidna, aucun d’eux ne survivra à ces décrets imbéciles. En 1997, Lionel Jospin est nommé Premier ministre. Avec lui apparait un jeune homme joufflu très ambitieux, tel un « Rastignac de banlieue », il est investi du titre pompeux de « Monsieur sécurité ». Porte-parole officieux du gouvernement, il n’aime pas les armes, pour lui c’est le diable, en bon gauchiste il veut toutes les interdire, y compris celles fabriquées au XVIe siècle, c’est dire… Notre homme est obsédé par l’idée que si l’on détient une arme c’est forcément pour se défendre, ce qui bien évidemment est mal. Au début, c’est surtout lui que l’on entend, mais petit à petit l’oiseau fait son nid, quelques tragiques faits divers surmédiatisés par une presse complice et notre homme est de plus en plus écouté. Il a compris qu’il ne pourra pas tout interdire immédiatement, mais il suggère l’interdiction de la vente libre pour les armes de catégorie 5, et le classement en catégorie 4 des FAP et des pistolets 22 à un coup.
À l’écoute, le Premier ministre commande un rapport à Claude Cances directeur régional de la PJ de Paris. Dans ce rapport, notre homme nous explique qu’il n’y a aucune relation entre la criminalité et la détention licite des armes (grande découverte), mais comme par hasard, il conclut qu’il faut interdire la vente libre des armes de chasse, des pistolets 22 à un coup et des FAP. Par ailleurs, comme pour les fusils de chasse, les carabines de jardin à percussion centrale ne peuvent plus être acquises que sur présentation d’un permis de chasse ou d’une licence de tir. Or, ces armes trouvent preneur auprès des jardiniers ou des néoruraux pas forcément chasseurs. Cette disposition sera dévastatrice pour les derniers fabricants, ils disparaitront.
Jusqu’à cette époque, l’ouverture d’un commerce des armes des catégories 5 à 8 (libres), est assujettie à une simple déclaration. Or, ça y est, désormais il faudra demander une autorisation à la préfecture.
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Les années 2000 : Sécurité et restriction
C’est en 2002 que tout s’accélère, le 27 mars à 1h15 du matin, un militant écologiste d’extrême gauche (pléonasme) atteint de schizophrénie (le contraire eut été surprenant) tue huit personnes et en blesse dix-neuf autres dans la salle du conseil municipal de Nanterre. À quelques jours du premier tour des présidentielles, Jospin sent l’élection lui échapper, il lui faut une mesure forte pour reprendre la main, il annonce l’interdiction aux civils des armes de catégorie 1 et la quasi-totalité des armes de catégorie 4. Finalement, le candidat Jospin est remercié et renvoyé en exil sur l’ile de Ré.
Juillet 2002 c’est l’attentat manqué contre Chirac, les armes de catégorie 7 qui étaient encore libres sont désormais soumises aux mêmes contraintes que les armes de chasse. 2007, c’est la création du fichier AGRIPPA qui est censé centraliser les déclarations d’armes qui auparavant dépendaient de chaque département. 2011,c’est la création du fichier FINIADA sur les interdits de détention d’armes.
La loi de 2012 et ses décrets d'application
Une commission est créée pour réfléchir à moderniser la loi sur les armes. Bref, tout ceci aboutit à la loi de 2012 qui remplace définitivement la loi de 1939. Les décrets d’application de 2013 apportent quelques points positifs, comme la date butoir du premier janvier 1900 pour les armes de collection et le déclassement de presque tous les calibres dits de guerre, mais pas tous. La simplification est relative, l’ancien décret de 1995 comportait 130 articles, le nouveau 190, quant au volet pénal, il est tout simplement hallucinant, complètement décalé par rapport aux infractions qu’il vise. Ainsi sont prévus 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour le non-enregistrement d’un fusil de chasse, article 317-4-1.
Les attentats de 2015 et leurs conséquences législatives
Janvier 2015 c’est la création du Service Central des Armes, mais 2015, c’est aussi l’année des attentats les plus meurtriers que la France ait jamais connu. Outre le drame humain, 130 morts en novembre, l’administration, qui a du mal à accepter cette nouvelle loi, se lâche. Peu lui importe s’il s’agit de terroristes équipés d’armes de guerre arrivées dieu sait comment sur le territoire, les détenteurs d’armes licites vont en faire les frais. Suit l’interdiction des armes à alimentation par bandes, ultime cadeau de notre joufflu. Aucun rapport avec les attentats mais il faut bien montrer que l’on fait quelque chose. Le décret du 29 juin 2018 apporte aussi son lot de restrictions. Les FAP à canon rayé de plus de cinq coups ou équipés de canons de moins de soixante centimètres passent en catégorie B (autorisation), comme en 1995, mais en pire parce qu’il n’est pas question de détention viagère cette fois. Pour ceux qui ne souhaitent pas demander une autorisation pour une arme de ce type, soit c’est la modification à grands frais pour retourner vers la catégorie C, soit c’est la neutralisation à grands frais également (le prix a été multiplié par trois depuis les nouvelles procédures), soit c’est l’abandon pour destruction et sans compensation financière bien évidemment. La cerise sur le gâteau est le surclassement en catégorie A1-11 (interdite) des armes de guerre modifiées en mode semi-automatique, jusque-là classées en catégorie B2 (B4 pour celles en « calibres maudits »). Et, subitement, les particuliers doivent passer par l’intermédiaire d’un armurier pour vendre leurs armes.
L'affaire de Nanterre et le renforcement des contrôles (2020)
L’histoire se répète encore et toujours, dans une commune du Puy de Dôme, dans la nuit du 22 au 23 décembre 2020, trois gendarmes sont tués par un forcené. Comme à Nanterre en 2002, ce n’est pas une carence de la loi qui a permis à un psychopathe connu pour des faits de violence de se procurer et conserver légalement une arme mais la non-application de la loi. Une fois de plus, les tireurs vont en payer le prix, alors que notre homme était équipé d’une arme de catégorie B2.
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Inédit dans l’histoire de la longue et très complexe législation sur les armes, désormais on laisse la responsabilité à l’usager de déterminer la catégorie de son arme. Faux - nous direz vous - en 93-95 aussi ! Oui, mais à cette époque, ce surclassement ne concernait que les armes semi-automatiques à plus de trois coups ou équipées d’un chargeur amovible. Un minimum de connaissance des armes permet de faire la distinction. Dans le cas des catégories B2 et B4 surclassées en A1-11, les différences sont très subtiles. Il faut vraiment être érudit en armes à feu pour les différencier. Beaucoup de détenteurs sont perdus et ne savent pas déterminer ce qu’ils possèdent. D’autres ne sont même pas au courant que leur arme a changé de catégorie en 2018 ; tous n’achètent pas Cibles ou la Gazette des armes… Plus surprenant encore, entre temps certains ont renouvelé leur autorisation en catégorie B2 ou B4 et les services préfectoraux ont accordé ladite autorisation. Comment peuvent-ils vérifier ? Surtout si la mention sur l’autorisation est peu précise. Par exemple, AKM, FAL.
Classement actuel des carabines .22 semi-automatiques
Le classement des armes à feu en France est divisé en quatre catégories principales (A, B, C et D), en fonction de leur dangerosité. Les carabines .22 semi-automatiques peuvent être classées dans les catégories C ou B, selon leurs caractéristiques techniques.
Catégorie C : Les carabines .22 semi-automatiques sont généralement classées en catégorie C si elles sont à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm. L'acquisition et la détention d'armes de catégorie C sont soumises à déclaration.
Catégorie B : Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation de détention.
Acquisition et détention d'une carabine .22 semi-automatique (Catégorie C)
Pour acquérir et détenir légalement une carabine .22 semi-automatique classée en catégorie C, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique :
Déclaration : L'acquisition d'une arme de catégorie C auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6. Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Pièces justificatives : Pour déclarer une arme de catégorie C, il faut fournir les pièces suivantes :
- Une pièce d'identité en cours de validité.
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois.
- Un permis de chasser validé pour l'année en cours ou la précédente, ou une licence de tir sportif en cours de validité.
- Un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur est compatible avec la détention d'armes.
Récépissé de déclaration : Une fois la déclaration effectuée, la préfecture délivre un récépissé de déclaration, qui doit être conservé précieusement. Ce document est indispensable pour l'acquisition de munitions et pour justifier la détention de l'arme auprès des autorités.
Acquisition de munitions
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Transport et utilisation
Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts. En cas de contrôle, les détenteurs doivent présenter aux autorités habilitées leur récépissé de déclaration, leur permis de chasser ou leur licence de tir, ainsi que tout autre document justifiant le transport de l'arme (invitation à une compétition de tir, par exemple). En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Le rôle du Comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
Le Certificat de Qualification Professionnelle (C.Q.P.)
2012, c’est la mise en place du C.Q.P : Certificat de Qualification Professionnelle, obligatoire pour les armuriers, y compris ceux déjà installés tant qu’à faire ! Sont exclus ceux qui possèdent un diplôme d’école d’armurerie. Ainsi, des armuriers installés depuis trente ou quarante ans, parfois de deuxième ou troisième génération doivent passer une formation bidon alors que leur compétence est incontestable. Un C.Q.P. comme tous les diplômes n’est pas un gage de rigueur ou d’honnêteté, il renseigne juste qu’à une époque donnée le titulaire avait un minimum de compétence. Les armureries sont désormais des commerces invendables. Si vous trouvez un kamikaze prêt à se lancer dans le commerce des armes, il lui faut en plus passer son C.Q.P. ou embaucher un armurier diplômé. Pourquoi s’en prendre directement aux armuriers une fois de plus ? Pour rien, juste parce qu’ils ont le tort d’exercer une profession politiquement incorrecte !
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