La carabine Reina de Manufrance, une arme de fabrication française en calibre .22 LR semi-automatique avec un chargeur amovible, suscite un intérêt particulier parmi les collectionneurs et les passionnés d’armes à feu. Cet article explore en détail la législation entourant cette carabine, les défis liés à sa déclaration, et l’évolution de la réglementation française sur les armes à feu.
Classification et Rareté de la Carabine Reina
Classée en catégorie B, la carabine Reina est devenue une pièce rare, surtout depuis que les armes .22 semi-automatiques ont été regroupées dans cette catégorie. Cette classification a été mal accueillie par de nombreux propriétaires, qui n’ont pas souhaité déclarer leurs armes, contribuant ainsi à sa rareté sur le marché légal. Il est donc possible qu'un nombre significatif de carabines Reina ne soient pas officiellement déclarées comme armes de catégorie B.
Autorisations et Déclarations : Le Parcours Légal
La plupart des carabines Reina détenues légalement aujourd’hui le sont sous le régime de l’autorisation viagère (modèle 13), si elles ont été déclarées en 1996. Un avantage notable de ces autorisations viagères est qu’elles ne sont pas comptabilisées dans le quota des 12 armes de catégorie B autorisées par détenteur. Cependant, au décès du détenteur, l’arme retourne au statut général, ce qui conduit souvent à la destruction de ces armes.
La transmission d’une carabine Reina ne peut se faire que par le biais d’une autorisation de détention, qui exige une licence de tir, un carnet de tir, une feuille verte de la FFTir (Fédération Française de Tir) et un certificat psychiatrique de moins d’un mois, même pour ceux ayant consulté un psychiatre durant leur adolescence.
Les Risques de la Non-Déclaration
Il est formellement interdit de détenir une arme de catégorie C sans l’avoir déclarée. L’absence de déclaration est passible de sanctions pénales et civiles. La détention d’un fusil de chasse non déclaré peut entraîner une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
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Acquisition et Vente : Les Procédures à Suivre
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même pour la chasse sur son propre terrain. Toute acquisition d’une arme de catégorie C doit être déclarée en préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous acquérez votre premier fusil de chasse, il est impératif de le déclarer en préfecture par l’intermédiaire d’un professionnel agréé.
Seuls les armuriers et les courtiers sont habilités à déposer un dossier de déclaration d’acquisition, de vente, de cession ou de mise en possession. Les chasseurs possèdent souvent plusieurs fusils ou carabines, adaptés aux différents types de gibier et aux pratiques de chasse. En tant qu’arme de catégorie C, un titre de détention est requis. Pour les armes de catégorie C acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, un simple récépissé d’enregistrement suffit.
La vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers, qu’elle soit réalisée en personne ou à distance, n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé, conformément à l’Article R314-19. Le transfert de propriété doit se dérouler dans les locaux d’un armurier, où vendeur et acquéreur doivent présenter les documents administratifs nécessaires à la déclaration en préfecture. Un coût forfaitaire est souvent appliqué pour cette transaction.
Carte de Collectionneur et Armes d’Alarme
Avec l’ouverture du Système d’Information sur les Armes (SIA) aux différents utilisateurs, il est désormais possible d’ajouter les armes manquantes à son râtelier numérique. Lors du dépôt de la demande de carte de collectionneur à la préfecture, le demandeur doit fournir une liste des armes de catégorie C et des éléments déjà détenus, en précisant leurs calibres, marques, modèles et numéros.
Les armes d’alarme, quant à elles, sont classées en catégorie C12° depuis le 1er juillet 2024. Celles déjà détenues ne sont pas soumises à déclaration.
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Opération d’Abandon Simplifié d’Armes à l’État
Une opération nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État est régulièrement organisée par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer. Durant la dernière semaine de novembre, du 25 novembre au 2 décembre, 300 points d’information et de collecte, appelés « armodromes », sont mis en place sur tout le territoire métropolitain. Ces armodromes sont ouverts sans rendez-vous, de 9 heures à 17 heures, y compris le week-end, permettant aux particuliers de déposer leurs armes et munitions non déclarées. Cette opération concerne tous types d’armes, y compris les bombes aérosols, les armes blanches (sabres, couteaux ou poignards), les armes de poing, les grenailles et les munitions. La liste des armodromes est disponible sur le site du ministère de l’Intérieur et d’Outre-mer, ainsi qu’en préfecture, sous-préfecture, commissariat et gendarmerie.
Déclarer une Arme Jamais Déclarée : Comment Faire ?
Il est possible de déclarer une arme jamais déclarée en suivant plusieurs étapes :
- Passer par un armurier : L’armurier peut servir d’intermédiaire, permettant au cédant de rester anonyme.
- Déclaration directe : Remplir le formulaire CERFA et le soumettre à la préfecture.
- Justifier l’origine : En cas de découverte ou d’héritage, il est possible de déclarer l’arme en justifiant son origine.
Il est crucial de noter que fournir des informations incorrectes ou omettre des détails peut entraîner des complications légales.
Évolution de la Législation sur les Armes à Feu en France
La législation française sur les armes à feu a subi de nombreuses transformations au fil des décennies. Voici les principales étapes :
- Avant 1993 : Les armes des catégories 5 et 7 étaient en vente libre, sans obligation de déclaration.
- Décret du 6 janvier 1993 : Instauration du principe de déclaration des armes dites libres.
- Décret du 6 mai 1995 : Confirmation du principe de déclaration, avec recensement des armes en circulation.
- Loi de 2012 : Modernisation de la loi sur les armes, remplaçant la loi de 1939.
- Décrets d’application de 2013 : Introduction de points positifs, comme la date butoir du 1er janvier 1900 pour les armes de collection.
L’Impact des Mesures Récentes
Les mesures récentes, notamment celles prises après les attentats de 2015, ont renforcé les restrictions sur les armes à feu. L’interdiction des armes à alimentation par bandes et le décret du 29 juin 2018 ont apporté leur lot de limitations. Les fusils à pompe à canon rayé de plus de cinq coups ou équipés de canons de moins de soixante centimètres sont passés en catégorie B (autorisation), sans possibilité de détention viagère. Pour ceux qui ne souhaitent pas demander une autorisation, les options sont la modification coûteuse pour revenir à la catégorie C, la neutralisation coûteuse, ou l’abandon pour destruction sans compensation financière.
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Le surclassement en catégorie A1-11 (interdite) des armes de guerre modifiées en mode semi-automatique a également créé des difficultés pour les détenteurs, car les différences entre les catégories sont parfois subtiles et nécessitent une connaissance approfondie des armes à feu.
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