Introduction
Le chèque, instrument de paiement courant, est un ordre donné par le tireur à sa banque (le tiré) de payer un certain montant au bénéficiaire. Cependant, le décès du tireur soulève des questions quant à la validité et au paiement du chèque. Cet article examine les conditions d'obtention et les implications du chèque après le décès du tireur, en se basant sur le Code monétaire et financier et la jurisprudence.
Le Chèque : Un Ordre de Paiement Irrévocable ?
En principe, l'émission d'un chèque constitue un ordre de paiement irrévocable adressé à la banque. Cette irrévocabilité est liée à la règle de l'irrévocabilité de la provision. Cependant, cette règle connaît des exceptions, notamment en cas d'opposition au paiement pour des motifs légitimes.
Opposition au Paiement : Les Cas Admis
L'article L. 131-35 du Code monétaire et financier limite les cas d'opposition au paiement d'un chèque. Les motifs admis sont la perte, le vol ou l'utilisation frauduleuse du chèque, ainsi que les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. L'absence de provision, la caducité du chèque, le décès ou l'incapacité du tireur ne constituent pas des motifs valables d'opposition.
Décès du Tireur : Maintien des Effets du Chèque
L'article L. 131-36 du Code monétaire et financier est clair : ni le décès du tireur, ni son incapacité survenant après l'émission du chèque, n'affectent les effets de celui-ci. Cela signifie que le chèque reste valide et peut être présenté au paiement même après le décès du tireur.
Les Héritiers et le Rapport Cambiaire
La jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 3 juillet 2012, n° 11-14.227) confirme que les héritiers du tireur d'un chèque sont soumis au rapport cambiaire. Cela signifie qu'ils sont tenus d'honorer le chèque émis par le défunt, dans la limite de l'actif successoral.
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Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, un chèque émis par M. V. a été rejeté après son décès. Deux titres exécutoires ont été délivrés à l'encontre de ses héritiers, qui ont contesté cette procédure. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, estimant que les héritiers, venant aux droits et obligations du tireur, étaient soumis au rapport cambiaire et que les titres exécutoires avaient été valablement délivrés à leur encontre.
Procédure en Cas de Décès du Tireur
Si le tireur d'un chèque décède avant que le chèque ne soit encaissé, le bénéficiaire doit suivre une procédure spécifique pour obtenir le paiement.
- Présentation du chèque à la banque : Le bénéficiaire doit présenter le chèque à la banque du défunt (le tiré) dans les délais de présentation prévus par la loi (8 jours pour un chèque émis et payable en France métropolitaine).
- Certificat de non-paiement : Si la provision est insuffisante ou si le compte est bloqué en raison du décès, la banque délivrera un certificat de non-paiement.
- Notification aux héritiers : Le bénéficiaire doit ensuite notifier le certificat de non-paiement aux héritiers du défunt par ministère d'huissier. Cette notification vaut commandement de payer.
- Titre exécutoire : Si les héritiers ne règlent pas le montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification, l'huissier de justice délivrera un titre exécutoire.
- Recouvrement : Le bénéficiaire pourra alors engager une procédure de recouvrement contre la succession du défunt pour obtenir le paiement du chèque.
Opposition Formée par les Héritiers : Conditions
Bien que le décès du tireur ne soit pas un motif légal d'opposition au paiement du chèque, les héritiers peuvent former une opposition s'ils estiment que le chèque a été émis dans des conditions frauduleuses ou illégales. Dans ce cas, ils devront apporter la preuve de leurs allégations devant un tribunal.
Obligations de la Banque Tirée
La banque tirée a certaines obligations en cas de décès du tireur. Elle doit notamment :
- Informer les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition non fondée.
- Délivrer un certificat de non-paiement si le chèque ne peut être honoré.
- En cas d’opposition irrégulière, la banque peut être tenue responsable des conséquences dommageables pour le bénéficiaire.
Le Barrement du Chèque : Généralités
Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer, ce qui a des effets spécifiques. Le barrement se fait par deux barres parallèles apposées au recto du chèque. Il peut être général (sans désignation entre les barres) ou spécial (avec le nom d'un banquier entre les barres).
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Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, un établissement de paiement, un chef de centre de chèques postaux ou un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé qu'au banquier désigné, ou, si ce banquier est le tiré, à son client.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes. Un chèque avec plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé que s'il s'agit de deux barrements, dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation.
Délais de Présentation et Recours
Un chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans les huit jours. Si le chèque est émis hors de France métropolitaine, le délai de présentation est de vingt ou soixante-dix jours, selon le lieu d'émission (Europe ou hors d'Europe).
Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Droit au Compte et Refus de Paiement
Sous réserve du droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences. Il doit alors enjoindre au titulaire de restituer les formules de chèques et de ne plus émettre de chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés.
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Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, si le chèque n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée. La notification de ce certificat au tireur vaut commandement de payer.
Information et Centralisation des Données
La Banque de France centralise les informations relatives aux incidents de paiement de chèque, aux interdictions d'émettre des chèques et aux levées d'interdiction. Elle informe également les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques.
Vérification de la Régularité de l'Émission
La Banque de France assure l'information de toute personne souhaitant vérifier la régularité de l'émission d'un chèque lors de sa remise pour le paiement d'un bien ou d'un service.
Formules de Chèques et Obligations du Tiré
Tout banquier peut refuser de délivrer des formules de chèques autres que celles pour un retrait de fonds ou une certification. Il peut aussi demander la restitution des formules antérieurement délivrées. Les formules de chèques sont mises gratuitement à la disposition du titulaire du compte.
Le tiré doit payer, malgré l'absence de provision, tout chèque émis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution ou émis en violation des dispositions légales. Le tiré qui refuse le paiement d'un tel chèque est solidairement tenu de payer, outre une somme égale au montant du chèque, les dommages-intérêts accordés au porteur.
Le tiré doit également payer tout chèque d'un montant égal ou inférieur à 15 euros, même en l'absence de provision suffisante.
Enregistrement des Incidents de Paiement
Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Il adresse également au titulaire du compte l'injonction de restituer les formules de chèques et d'interdiction d'émettre des chèques.
Acceptation du Chèque par les Commerces
En principe, un commerce n'a pas l'obligation légale d'accepter un paiement par chèque ou par carte bancaire. Cependant, si le commerçant adhère à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter les règlements par chèque.
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