Le contrôle des armes en France est strict, et les armes sont classées en quatre catégories principales : A, B, C et D. Cette classification est basée sur la dangerosité potentielle de l'arme. Les règles d'achat, de port, de transport et de détention varient considérablement selon la catégorie. En clair, les armes sont classées dans ces quatre différentes catégories selon leur puissance et selon leur niveau de dangerosité.
Catégories d'Armes et Réglementations Associées
Catégorie A : Armes Interdites (Sauf Exceptions)
La catégorie A regroupe les armes les plus dangereuses, dont l'acquisition et la détention sont interdites, sauf dérogations spécifiques. Voici quelques exemples d'armes classées dans cette catégorie :
- A1 - 1° Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet.
- A1 - 2° Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement qui permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un système d'alimentation (chargeur) ayant une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur peut être intégré à l'arme ou amovible et inséré dans l'arme.
- A1 - 3° Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un chargeur d'une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur peut être intégré à l'arme ou amovible et inséré dans l'arme.
- A1 - 3° bis Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur peut être intégré à l'arme ou amovible et inséré dans l'arme. Il est important de noter que l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré.
Catégorie B : Armes Soumises à Autorisation
L'acquisition et la détention des armes de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Sont également concernés :
- Les armes à répétition manuelle, qui, après chaque coup tiré, sont rechargées par introduction dans le canon d'une munition prélevée dans un système d'alimentation et transportée à l'aide d'un mécanisme par la seule action du tireur sur la détente.
- Les munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- Le système d'alimentation des armes mentionnées au II.
- Les munitions à étui métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes de poing classées au e du IV, à l'exception des munitions et éléments classés au 6° du III et des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV.
- Les armes incapacitantes, au sens du 14° de l'article R. 311-1, qui projettent un dispositif d'immobilisation mécanique.
- Les armes contondantes dites " coups de poing américains " d'un modèle postérieur au 1er janvier 1900 qui par leur conception permettent à quatre doigts d'être protégés et de maintenir l'arme tout en accentuant l'efficacité vulnérante de la frappe. Sont comprises dans cette catégorie les armes mixtes combinant une arme telle que décrite au précédent alinéa avec toute autre arme définie au R. 311-1, à l'exception de celles classées dans les autres catégories.
Catégorie C : Armes Soumises à Déclaration
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie C sont soumises à déclaration. La catégorie C regroupent les carabines, fusils et certains lanceurs à forte puissance. Exemples : carabines de chasse, fusils à répétition, pistolets d’alarme dépassant 20 joules.
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Cette catégorie inclut également :
- Les munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- Les autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.
- Les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- Le système d'alimentation des armes mentionnées au III.
- Les munitions à étui ou culot métallique à poudre noire et à percussion centrale, ainsi que leurs éléments, conçus pour les armes d'épaule classées au e du IV, à l'exception des munitions et éléments classés au 6° du présent III et des munitions et éléments de munitions classés aux j et j bis du IV ;
- Les armes d'alarme et de signalisation.
Catégorie D : Armes en Vente Libre (Sous Conditions)
Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement, mais leur port et transport sont strictement réglementés. Pour l’achat, une pièce d’identité suffit. Sont notamment incluses dans cette catégorie :
- Les armes classées aux e, f ou g qui ont été neutralisées.
- Les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
- Les reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique, sauf celles dont la technique de fabrication améliore la précision et la durabilité de l'arme. Ces reproductions d'armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d'expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de l'intérieur, dans les cas et les conditions déterminés par l'arrêté interministériel prévu ci-dessus.
Détenteurs d'Armes et Système d'Information sur les Armes (SIA)
Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon. Il s'agit des armes de catégorie C3 (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques), de catégorie C9 (arme à feu de catégorie A, B ou C neutralisée) et C12 (arme d'alarme et de signalisation).
Le SIA permet de faire ses démarches en ligne et d'accéder à son râtelier numérique.
Vente entre Particuliers et Armes de Catégorie B
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
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Réducteurs de Son
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Fusils à Pompe et Transformation d'Armes
Les fusils à pompe détenus par les tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312-40. Il était possible de faire transformer un fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté. Dans ce cas, l’arme devait être éprouvée au banc d’épreuve de Saint-Etienne).
Détention Illégale et Tolérance
Une tolérance est accordée aux détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Modification d'Armes et Responsabilités
Les valves de débridage permettent d’augmenter la puissance d’une carabine PCP pour gagner en portée et en précision. Il est crucial de noter que toute modification augmentant la puissance rend le propriétaire responsable du respect de la législation.
Munitions
Il est impératif de choisir des munitions adaptées au calibre et à la puissance de votre arme. Pour les armes de catégorie C, seules les munitions correspondantes au type déclaré sont autorisées.
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