La législation française encadre strictement l'acquisition et la détention d'armes à feu afin d'assurer la sécurité publique et de prévenir les risques liés à leur utilisation. Que vous soyez chasseur, tireur sportif ou collectionneur, il est essentiel de connaître les règles et procédures en vigueur. Cet article détaille les aspects clés de la législation française sur les armes à feu, en mettant l'accent sur les différentes catégories d'armes, les profils de détenteurs, les conditions d'acquisition et de détention, ainsi que les initiatives récentes telles que le Système d'Information sur les Armes (SIA) et les campagnes de collecte d'armes.
Classification des Armes à Feu en France
Les armes à feu sont classées en quatre catégories (A, B, C et D) en fonction de leur dangerosité, qui s'apprécie en fonction des critères de répétition du tir et du nombre de coups tirés.
- Catégorie A : Armes de guerre. Cette catégorie comprend les armes les plus dangereuses, telles que les fusils d'assaut et les lance-grenades, réservées aux militaires en exercice. Leur usage est strictement encadré.
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation préfectorale. Cette catégorie inclut les armes nécessitant une autorisation spécifique pour leur acquisition et leur détention. Pour pratiquer le tir sportif, il est possible de demander l'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B. L'autorisation au titre du tir sportif est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions, et la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration. Cette catégorie concerne les armes soumises à déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé, telles que les fusils de chasse, les carabines et certains pistolets. À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
- Catégorie D : Armes en vente libre. Cette catégorie regroupe les armes en vente libre, telles que les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de cette catégorie sont soumises à enregistrement.
Profils des Détenteurs d'Armes en France
La législation française distingue principalement trois profils de détenteurs d'armes :
- Les Chasseurs : Avec plus de 5 millions de porteurs de permis, dont 1,1 million de pratiquants et 500 000 bénévoles, la chasse est une activité de loisirs importante en France. Les chasseurs peuvent acquérir des armes à feu de catégorie C après avoir obtenu leur permis de chasser et l'avoir validé annuellement.
- Les Tireurs Sportifs : La France compte environ 250 000 licenciés répartis dans 1643 clubs affiliés à la Fédération Française de Tir (FFTir). Les tireurs sportifs peuvent acquérir et détenir des armes à feu des catégories B, C et D, sous réserve de respecter les conditions spécifiques à chaque catégorie.
- Les Collectionneurs : Les collectionneurs d'armes à feu peuvent acquérir et détenir des armes classées en catégorie C, mais ils n'ont pas accès aux munitions actives pour ces armes.
Acquisition et Détention d'Armes de Catégorie C
L’acquisition et la détention des armes de catégorie C et de leurs éléments sont soumises à déclaration auprès d’un professionnel (armurier ou courtier agréé). Depuis le 1er août 2018, le transfert de propriété des armes doit être constaté OBLIGATOIREMENT par un armurier ou un courtier (article R.312-56 du code de la sécurité intérieure). Les armes neutralisées qui étaient libres d’acquisition et de détention sont désormais classées à la catégorie C 9°.
La Carte de Collectionneur
Le décret n°2018-542 du 29 juin 2018 définit le statut des collectionneurs d’armes. Le bénéfice de ce statut est entré en vigueur à compter du 1er février 2019. Le terme « collectionneur » désigne toute personne physique ou morale qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu de catégorie C ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. La notion de collectionneur est définie par la réglementation (Art.).
Lire aussi: Chevalets de tir pour armes longues : Le guide
La carte de collectionneur est valable pendant 15 ans. Elle vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l’étude des armes. La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
A quoi sert la carte de collectionneur, avantages et inconvénients ?
- Acheter des armes et éléments d’armes de catégorie C (Art. L312-6-3) mais pas les munitions. (Art.
- Constituer un titre de transport légitime pour les armes de catégorie C détenues au titre de la Carte de Collectionneur (Art. R315-2 4°). Le texte règlementaire cite les « reconstitutions historiques, les manifestations culturelles à caractère historique ou commémoratif. » (Art.
- Pour acheter des armes neutralisées qui sont dorénavant classées en catégorie C §9°, celles ci peuvent être acquises sans présentation de titre sportif ou de collection. (Art. R312-54 du CSI.) mais avec un certificat médical de moins d’un mois, (voir article.).
- Les armes bénéficiant d’une autorisation viagère (modèle 13) en catégorie B, la carte ne s’intéresse qu’aux armes de catégorie C. Les armes qui sont déclarées au titre de la Carte, y restent liées (sauf demande de changement de titre de détention) (Art.
- En cas de suppression de la Carte ou non renouvellement, le droit de détention, au titre de la carte, sera perdu. Il sera toujours possible de déclarer de nouveau les armes à titre sportif.
- La Carte a une validité de 15 ans (Art. R312-66-15), son renouvellement doit être demandé un mois avant l’échéance, (Art.
- La Carte est réservée aux personnes majeures, (Art.
Comment demander la carte du Collectionneur ?
Pour obtenir la carte de collectionneur, il faudra présenter les mêmes documents que pour la licence de tir. Mais avant d'envoyer votre demande, vous allez devoir obtenir une attestation pour certifier ces deux choses :
- Vous vous consacrez à la collecte et à la préservation des matériels militaires, des armes, des éléments d'armes et des munitions dans un but historique, culturel, scientifique, technique, éducatif ou de préservation du patrimoine.
- Vous pouvez les exposer dans un musée ou constituer des collections à ces fins.
Conditions d'obtention de la carte
Comme pour la licence de tir, de biathlon, de ball-trap ou du permis de chasser validé, la Carte de Collectionneur sera refusée ou supprimée en cas de problème avec la justice, d’internement ou simplement si le Préfet décide que le demandeur présente « un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par une enquête. » Ou encore si « sa délivrance ou sa conservation sont de nature à troubler l’ordre public » (Art.).
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer.
La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés. Depuis le 27 février 2024, il est obligatoire pour tout détenteur ou futur détenteur d'armes à feu de catégorie A, B et C de détenir un compte SIA.
Lire aussi: Armoire à fusil 4 armes : conseils de pro
Initiatives de Collecte d'Armes
Afin de réduire le nombre d'armes non déclarées en circulation, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer organise régulièrement des campagnes nationales d'abandon simplifié d'armes à l'État. Lors de ces opérations, les particuliers peuvent déposer leurs armes et munitions non déclarées dans des points de collecte temporaires, appelés « armodromes », sans risque de poursuites. Ceux qui souhaitent les garder et les enregistrer, il est possible de le faire en ligne sur le site du système national d’information sur les armes (SIA) sans risque de poursuites.
La dernière semaine de novembre, du 25 novembre au 2 décembre, 300 points d’information et de collecte, appelés « armodromes », seront mis en place sur tout le territoire métropolitain. Ils seront ouverts, sans rendez-vous, de 9 heures à 17 heures, y compris le week-end. Les particuliers pourront y déposer leurs armes et munitions non déclarées. Cette opération nationale d’abandon simplifié d’armes à l’État, organisée par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, concerne tout type d’armes : ainsi que les bombes aérosols, les armes blanches (sabres, couteaux ou poignards), les armes de poing, les grenailles ou les munitions.
Sanctions en cas de détention illégale d'armes
Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
- 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
- 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
- 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Lire aussi: Armoire à fusil 8 armes : guide d'achat
tags: #collecte #armes #a #feu #France #législation