Combien de balles dans un chargeur de pistolet en France : Législation et restrictions

La question du nombre de cartouches qu'un chargeur de pistolet peut contenir en France est strictement encadrée par la loi. Il est donc crucial pour les détenteurs d'armes à feu de bien comprendre les règles en vigueur afin de rester en conformité avec la législation. Cet article détaille les restrictions légales, les exceptions pour les tireurs sportifs, et les implications pratiques pour les propriétaires d'armes.

Restrictions Légales sur la Capacité des Chargeurs

En France, les armes à feu de poing sont soumises à des restrictions concernant leur capacité de tir sans réapprovisionnement. Les armes à feu de poing, quel que soit le type ou le système de fonctionnement, cumulant les caractéristiques suivantes sont interdites :

  • Permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement.
  • Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches.
  • Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.

Il est essentiel de comprendre que la loi interdit de pouvoir tirer plus de 21 coups sans réapprovisionnement. Ainsi, un chargeur de 21 cartouches, combiné à une cartouche chambrée, permettrait de tirer 22 coups sans recharger, ce qui est illégal.

Armes d'épaule semi-automatiques

La législation s'étend également aux armes d'épaule semi-automatiques. Il s'agit d'une arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, dont le chargeur, d'une capacité supérieure à 10 cartouches, fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.

Tableau Récapitulatif des Catégories d'Armes et des Chargeurs

Le tableau ci-dessous récapitule les catégories d'armes et les restrictions relatives aux chargeurs :

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ClassementDésignationCaractéristiques
A1 - 2°Arme à feu de poingPermet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 20 cartouches.
A1 - 3° bisArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centralePermet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches.

Il est important de noter que c’est le chargeur qui est interdit, pas l’arme sur laquelle il peut se monter. Le plus souvent, il suffit de souder discrètement une entretoise dans le chargeur concerné pour résoudre le problème.

Exceptions pour les tireurs sportifs

Par dérogation, les personnes pratiquant une discipline de tir nécessitant l'utilisation de tels systèmes d'alimentation et en possession du certificat fédéral peuvent acquérir et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de vingt munitions, dans les conditions définies à l'article 12. Un tireur sportif peut être autorisé, sous conditions, à acquérir et détenir une arme de catégorie A1 - 3° bis.

Cas particuliers

Mitrailleuses alimentées par bandes

Reste la question des mitrailleuses alimentées par bandes et transformées pour le tir coup par coup. Il en existe peu mais il en existe. Les lames-chargeurs de type Mannlicher (lame introduite dans l’arme) et les bandes de mitrailleuses font partie intégrante du système d’alimentation de l’arme qui ne pourrait fonctionner qu’en coup par coup en leur absence.

Limites dans les clubs de tir

Certains clubs de tir peuvent imposer des limites supplémentaires concernant le nombre de coups autorisés par chargeur. Ces règlements sont propres à chaque club et doivent être respectés par les membres. Par exemple, certains clubs peuvent limiter le nombre de cartouches à 5 dans certains cas, ou même moins, afin de limiter les accidents ou pour des raisons de gestion des stands de tir.

Dans d'autres clubs, il n'y a aucune limite, donc la capacité du chargeur est le facteur déterminant. Quand la ligne de tir devait être fermée pour aller aux cibles, alors quand l'officiel disait "dernier chargeur", on ne voulait pas attendre après un gars qui avait 10 coups à tirer.

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Modifications des chargeurs

Bien qu'il serait très facile d'enlever un simple rivet et remplir le chargeur à sa capacité maximale (30 munitions dans mon exemple), c'est hautement illégal. Perte de PPA et possiblement prison. Certain chargeur qui pourrait être de 18 munitions à l'origine, sont carrément conçu pour que seulement 10 munitions y entre. Et là, ça devient quasi impossible de modifier pour y mettre plus de munitions.

Interprétations de la loi

La loi dit :"permettant le tir de plus de 21 munitions sans qu'intervienne un réapprovisionnement". Le réapprovisionnement c'est évidemment après avoir tiré toutes les munitions, pas avant !!! Ce que le législateur ne veut pas c'est que tu ais une arme de poing qui puisse contenir plus de 21 cartouches, donc 20 dans le chargeur et une dans la chambre. Et ceci quelle que soit la manière dont tu l'as approvisionnée !!! On en n'a rien à foutre que tu ais pu enlever des cartouches de ton chargeur, en rajouter, alimenter la chambre par le chargeur ou pas, je ne vois vraiment pas où est le rapport.

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