En France, la détention d'armes à feu est soumise à une réglementation stricte. Cet article détaille les conditions, les procédures et les règles à respecter pour obtenir un permis d'arme de catégorie B, que ce soit pour le tir sportif ou en raison d'un risque professionnel.
Les différentes catégories d'armes à feu
Depuis 2013, les armes à feu sont classées en quatre catégories principales, en fonction de leur dangerosité :
Catégorie A : Armes et munitions de guerre, interdites aux particuliers. Elle est divisée en deux sous-catégories : A1 et A2.
Catégorie B : Armes soumises à autorisation.
Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
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Catégorie D : Elle a aussi deux sous-catégories (D1 et D2). La catégorie D2 est accessible en vente libre, donc dénuée de formalités.
Cet article se concentre sur les armes de catégorie B.
Conditions générales pour l'acquisition et la détention d'armes de catégorie B
L'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est délivrée par le préfet et est valable 5 ans.
Pour obtenir une autorisation, il faut remplir les conditions suivantes :
- Être majeur (ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans).
- Ne pas être inscrit au fichier FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, etc.). La préfecture effectue cette vérification.
- Ne pas avoir de comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux ou médecin spécialisé.
- Être dans un état physique et psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Quota d'armes de catégorie B
À compter du 1er janvier 2024, le quota d'armes de catégorie B est de 15 autorisations maximum (toutes armes confondues). Le quota de munitions de catégorie B est de 3000 munitions par autorisation et par an, avec une limite de stockage de 1000 munitions par arme. Les détenteurs qui dépassent 15 armes autorisées devront se dessaisir du surplus avant le 1er septembre 2024. Une dérogation est mise en place pour les primo-accédants ou mineurs participant à des compétitions nationales ou internationales afin de détenir jusqu'à 15 armes. Les carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse sont désormais comptabilisées dans le quota des autorisations.
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Procédure de demande d'autorisation
Depuis le 27 février 2024, la procédure de demande d'autorisation unique d'acquisition pour le quota d'armes de catégorie B (ou son renouvellement) se fait exclusivement en ligne et nécessite un compte SIA (Système d'Information sur les Armes). La demande est instruite par la préfecture du lieu de résidence principale.
Création d'un compte SIA
La première étape consiste à créer un compte sur le SIA. Un numéro d'identifiant est attribué lors de la création du compte.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Formulaire de demande Cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce justificative de l'identité du demandeur en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident ou titre de séjour pour les étrangers).
- Pièce justificative du domicile ou du lieu d'exercice de l'activité (facture d'électricité, quittance de loyer de moins de trois mois, etc.).
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par une fédération sportive habilitée.
- Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales.
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d’armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros.
- Certificat médical de moins d’un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d’un an.
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l’infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
- Justificatif d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
- Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours.
- Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Pour une première demande de détention, le demandeur doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois pour obtenir l’avis favorable de sa fédération.
Dépôt du dossier
Le dossier doit être déposé entre trois et six mois à l’avance. Le retard non justifié peut entraîner un refus. Le dossier est à adresser à la préfecture du domicile.
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Acquisition de l'arme
L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation. Passé ce délai, l'autorisation devient caduque.
Armes de catégorie B pour le tir sportif
Les armes de catégorie B autorisées pour le tir sportif comprennent :
- Armes à feu de poing (pistolet, revolver).
- Armes à feu d’épaule (fusil, carabine) :
- Arme d'épaule à 1 coup.
- Arme d'épaule à répétition manuelle.
- Arme d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe.
- Armes à feu d’épaule à répétition automatique ou semi-automatique, sous certaines conditions de calibre et de capacité du chargeur.
(Voir Table 1 dans les données fournies pour une liste plus détaillée des armes et leurs caractéristiques)
Armes de catégorie B pour risque professionnel
Les armes de catégorie B autorisées en cas de risque professionnel comprennent :
- Armes à feu de poing (pistolet, revolver) et les munitions à percussion centrale conçues pour l’arme.
- Armes converties en arme de poing non comprises dans les autres catégories.
Une personne exposée à des risques sérieux du fait de son activité professionnelle peut être autorisée à détenir une arme sur le lieu d'exercice de son activité, et une deuxième arme à son domicile ou sa résidence secondaire. En plus des conditions générales, il faut justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle et fournir un avis favorable de la Fédération française de tir attestant du suivi d'une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes.
Renouvellement de l'autorisation
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation. Les documents à fournir sont identiques à ceux de la demande initiale. Un récépissé est délivré, valant autorisation provisoire jusqu'à la décision de renouvellement.
Règles de stockage
Les armes de catégorie B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Achat de systèmes d'alimentation et de munitions
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, il faut présenter l'autorisation de l'arme. Le nombre de systèmes d'alimentation est limité à 10 par arme. L'achat de munitions est limité à 2 000 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.
Refus ou retrait de l'autorisation
L'autorisation ou son renouvellement peut être refusé ou retiré pour toute raison d'ordre public ou de sécurité des personnes, ou en cas de non-respect des conditions exigées.
Sanctions
L'achat, la vente ou la détention d'armes de catégorie B sans autorisation sont passibles de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende. La peine est portée à 10 ans de prison et 500 000 € d'amende en cas d'infraction commise en bande organisée. D'autres infractions (déménagement sans information de la préfecture, achat ou détention de plus de 10 systèmes d'alimentation par arme) sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vente entre particuliers
En application de l’article L. 2 - Acquisition et détention des armes de catégorie B, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
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