La possession d’un fusil de chasse en France est soumise à une réglementation stricte. La déclaration de l'obtention d'un fusil de chasse est obligatoire, ceci même si c'est un don ou un fusil que vous avez hérité. Pour les chasseurs, qu’ils soient novices ou expérimentés, comprendre et respecter ces obligations est essentiel pour pratiquer leur passion en toute légalité. Cet article détaille la procédure à suivre pour déclarer un fusil de chasse, les documents nécessaires, les obligations liées à la détention et les sanctions en cas de non-respect de la loi.
Cadre légal et catégories d'armes
En France, la législation sur les armes à feu est rigoureuse. Le Code de la sécurité intérieure régit la classification, l’acquisition, la détention et l’utilisation des armes. Les armes sont classées en quatre catégories (A, B, C et D), chacune soumise à des règles spécifiques. Les fusils de chasse appartiennent majoritairement à la catégorie C. La loi du 6 mars 2012, modifiée par le décret du 30 juillet 2013, a redéfini les catégories d’armes et simplifié les procédures administratives. Cependant, elle n’a pas allégé les obligations de déclaration. Il est important de noter que la déclaration concerne non seulement les nouvelles acquisitions, mais aussi les armes déjà en possession avant l’entrée en vigueur de la loi.
- Catégorie A : Armes à feu et matériels de guerre dont l’acquisition et la détention sont interdites, sauf exceptions.
- Catégorie B : Armes à feu de poing et d’épaule soumises à autorisation pour l’acquisition et la détention, notamment pour le tir sportif ou en cas de risque professionnel.
- Catégorie C : Armes à feu d’épaules, armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique, et armes neutralisées.
- Catégorie D : Armes historiques et de collection, certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes, et matériel de guerre neutralisé. Ces armes sont en vente libre pour les majeurs.
Dans un premier temps, il est important de noter que les seules armes autorisées pour chasser sont celles de catégorie C et de catégorie D.
Conditions pour acquérir et détenir un fusil de chasse de catégorie C
Pour acquérir et détenir une arme de catégorie C, vous devez être majeur, posséder un permis de chasser valide ou une licence de tir sportif. L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Procédure de déclaration d'un fusil de chasse
La procédure de déclaration d’un fusil de chasse implique plusieurs étapes et nécessite la préparation de divers documents.
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Création d'un compte SIA (Système d'Information sur les Armes)
Que vous déteniez déjà une arme de chasse ou que vous souhaitiez en acquérir une, il est nécessaire de créer un compte sur le Système d’information sur les armes (SIA). Cette plateforme, ouverte aux chasseurs depuis le 8 février 2022, « remplace les anciennes obligations de déclarations, avec l’objectif de simplifier la traçabilité de toute arme fabriquée ou importée sur le territoire national », explique le site officiel de l’administration française. Les autorités rappellent que « la création d’un compte SIA avant le 1er juillet 2023 est obligatoire. Vous devez créer un compte SIA (Espace Détenteur du système d'information sur les armes), qui est un site du gouvernement. La création de ce compte est obligatoire avant le 1er Juillet 2023.
Qui doit ouvrir un compte SIA ?Les détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants doivent créer un compte dans le SIA :
- Personne ayant un permis de chasser, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon, détentrice d'une arme, ou souhaitant acquérir et détenir une arme.
- Personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C et n'ayant ni permis de chasser, ni licence pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
Pour créer votre compte, vous devez avoir :
- Une pièce d'identité
- Votre permis de chasse
- Un justificatif de domicile
Une fois votre compte créé, vous aurez accès à un râtelier numérique, où il faudra inscrire les différentes armes que vous possédez.
Une fois le compte créé :
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- Un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
- Un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes.
Constitution du dossier de déclaration pour une arme de catégorie C
Pour déclarer une arme de catégorie C, un dossier doit être constitué comprenant les éléments suivants :
- Une déclaration sur le formulaire CERFA n°12650*05. Ce document officiel, disponible en ligne ou auprès de votre préfecture, doit être rempli avec soin. Assurez-vous de remplir chaque champ avec précision. Toute erreur ou omission pourrait retarder le traitement de votre déclaration.
- Une copie de la pièce d’identité du déclarant.
- Son permis de chasse français ou étranger.
- Un titre de validation annuel / temporaire ou un titre de validation de l'année écoulée.
Il peut en lieu et place du permis de chasser, fournir une licence valide de la Fédération française de tir, de la Fédération française de biathlon ou encore de la Fédération française de ball-trap. Sa carte de collectionneur fera aussi très bien l’affaire.
Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, une pièce supplémentaire vous sera demandée : un certificat médical datant de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Transmission du dossier
Une fois la totalité des pièces réunies, il ne vous reste plus qu’à confier le dossier à l’armurier ou au courtier qui se chargera de le transmettre à la préfecture de votre lieu de résidence. C’est la seule personne apte à le déposer à la préfecture de votre domicile.
Délai de déclaration
La loi impose un délai strict pour la déclaration de votre fusil de chasse. Vous disposez de 15 jours à compter de la date d’acquisition pour effectuer votre déclaration. Il est vivement recommandé de ne pas attendre le dernier moment pour entamer les démarches. Un retard dans la déclaration peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.
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Déclaration d'une arme neutralisée
La déclaration d’une arme neutralisée est conditionnée par le dépôt d’un dossier comprenant plusieurs pièces. Pour le constituer, le déclarant effectue une déclaration sur le formulaire CERFA n°12650. Ensuite, il joint une copie de sa pièce d’identité et un certificat médical qui montre qu’il est apte physiquement et mentalement à détenir des armes de catégorie C. A défaut de présenter ce certificat, il devra alors fournir un permis de chasser comme exigé pour la constitution d’un dossier de déclaration pour une arme de catégorie C. Le cas échéant, s’il a été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet lui réclamera en plus des documents fournis, un certificat médical de moins d’un mois délivré par un psychiatre.
Obligations liées à la détention d'un fusil de chasse
Une fois votre fusil de chasse déclaré, vous devez respecter des règles strictes concernant son stockage et son transport.
Stockage
Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.
- Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part.
- Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet).
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).
Transport
Concernant le transport, votre fusil doit être déchargé et placé dans un étui fermé. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Sanctions en cas de non-déclaration
La non-déclaration d’un fusil de chasse est une infraction grave qui peut entraîner des sanctions sévères. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Ainsi, la détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. Au-delà des sanctions pénales, la non-déclaration peut avoir des conséquences sur votre droit de chasser.
Tableau des sanctions
| Infraction | Amende | Peine d'emprisonnement |
|---|---|---|
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie C | ||
| Commise par 1 personne seule | 30 000 € | 2 ans |
| Commise par 2 personnes ou plus | 75 000 € | 5 ans |
| Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D | ||
| Commise par 1 personne seule | 15 000 € | 1 an |
| Commise par au moins 2 personnes | 30 000 € | 2 ans |
| Arme, élément ou munitions de catégorie D à faible dangerosité | 750 € |
Obligations en cas de déménagement, vente, perte ou vol
La déclaration initiale de votre fusil de chasse n’est pas une action unique.
Déménagement
Lorsque vous déménagez, vous êtes tenu d’informer les autorités de votre nouvelle adresse. Cette démarche est cruciale pour maintenir à jour le registre national des détenteurs d’armes. Cette mise à jour doit être effectuée dans un délai d’un mois suivant votre déménagement.
Vente ou cession
Si vous décidez de vendre ou de céder votre fusil de chasse, vous devez en informer les autorités. L’acquéreur, de son côté, devra effectuer une nouvelle déclaration pour l’arme. La vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
Perte ou vol
En cas de perte ou de vol de votre fusil de chasse, vous devez agir rapidement. Cette déclaration est essentielle pour votre protection juridique. Elle vous permet de dégager votre responsabilité en cas d’utilisation malveillante de l’arme par un tiers.
Voyage de chasse à l'étranger
Dans le cas d’un voyage de chasse dans les États membres de l’Union européenne, vous devez être en possession d’une carte européenne d’armes à feu et justifier que votre déplacement s’effectue dans un but de chasse. Pour demander la carte européenne d’armes à feu vous devez être français ou résider régulièrement en France et détenir ou utiliser légalement les armes qui y seront inscrites. La carte est à demander auprès de la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile en utilisant le formulaire CERFA n°1083203. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale auprès de la sous-préfecture ou préfecture de votre domicile. Le formulaire à utiliser est le document Cerfa n° 1083203.
Rôle des armuriers et courtiers
Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession. Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé. Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
Le rôle du Comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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