L'évolution de la législation française sur les armes à feu, notamment avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA), a entraîné des changements significatifs dans les procédures de déclaration et de détention des armes de chasse. Cet article détaille les conditions spécifiques concernant la déclaration des fusils de chasse acquis avant 2011, en tenant compte des différentes réglementations et des implications pour les détenteurs.
Contexte Général : Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Lancé officiellement le 8 février 2022, le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire destiné à la gestion des armes à feu civiles. Il repose sur la mise en réseau des détenteurs d'armes, des professionnels (armuriers) et des services de l'État. L'objectif principal du SIA est d'assurer une meilleure traçabilité des armes sur le territoire national, de fiabiliser les données relatives aux détenteurs, et de simplifier les démarches administratives.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs détenteurs d'armes doivent obligatoirement créer un compte dans le SIA pour toute acquisition d'arme. Tous les détenteurs d’armes étaient dans l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire leurs armes avant le 1er juillet 2023. Les informations auparavant détenues par AGRIPPA ont été transférées dans le SIA. Une fois le compte créé, le chasseur dispose d'un délai de 6 mois pour modifier ou corriger les informations relatives à son râtelier. Détenir un compte personnel SIA simplifie également l'achat d'armes auprès d'un armurier, car tous les justificatifs sont conservés dans le compte du chasseur, permettant de connaître en temps réel l'état de son râtelier.
Classement des Armes de Chasse
Les armes de chasse sont classées en catégories C et D. La catégorie D1 soumise à enregistrement a disparu, et les fusils de chasse à un coup par canon lisse (superposé, juxtaposé ou simplex) sont désormais classés en catégorie C, soumise à déclaration.
Déclaration des Fusils de Chasse à un Coup par Canon Lisse : Cas Particuliers
La réglementation distingue plusieurs cas concernant les fusils de chasse à un coup par canon lisse, en fonction de leur date d'acquisition :
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Cas N°1 : Acquisition Avant 2011
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse détenus avant le 1er décembre 2011 font figure d'exception. Aucune déclaration n'est requise pour ces armes. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Cependant, en cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage), ces armes devront être déclarées. Il est important de noter que même si la déclaration n'est pas obligatoire, les détenteurs ont la possibilité de créer un compte dans le SIA s'ils le souhaitent. Lors de réparations, les armuriers sont tenus d'inscrire ces armes dans leur Livre de Police Numérique (LPN). Si l'armurier indique une date d'acquisition antérieure à 2011, l'arme n'apparaîtra pas sur le SIA du détenteur et disparaîtra du LPN de l'armurier après la restitution.
Exemple Concret
Monsieur Dupont-Durand a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Cas N°2 : Enregistrement Entre 2011 et le 13 Juin 2017
Pour les fusils de chasse à un coup par canon lisse ayant fait l'objet d'un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d'entrée en vigueur de la directive européenne), le récépissé obtenu à l'époque vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat, et aucune démarche supplémentaire n'est nécessaire.
Cas N°3 : Acquisition Entre le 13 Juin 2017 et le 1er Août 2018
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis entre le 13 juin 2017 (date d'application de la directive) et le 1er août 2018 (date d'application du décret) devaient être déclarés à la préfecture du lieu de résidence avant le 14 décembre 2019.
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Cas N°4 : Acquisition Après le 1er Août 2018
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse acquis après le 1er août 2018 doivent être déclarés à la préfecture du lieu de résidence.
Autres Types d'Armes de Chasse
Fusils de Chasse Semi-Automatiques
Les fusils de chasse semi-automatiques sont classés en catégorie C et sont soumis à déclaration. Aucun changement n'est intervenu concernant cette catégorie.
Carabines de Chasse Semi-Automatiques à Canon Rayé
- Armes avec Système d'Alimentation Inamovible : Les carabines disposant d'un système d'alimentation inamovible permettant le tir de 3 munitions au plus (1 dans la chambre + 2 dans le magasin) sont classées en catégorie C et doivent être déclarées à la préfecture.
- Carabines Classées en Catégorie B : Les carabines de chasse semi-automatiques à canon rayé disposant d'un système d'alimentation classées en catégorie B sont soumises à autorisation.
Fusils de Chasse à Canon Rayé Munis d'un Réarmement à Pompe
- Fusils Catégorie C : Les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipés d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), sont classés en catégorie C et doivent être déclarés à la préfecture.
- Fusils Catégorie B : Les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, dont la capacité est supérieure à 5 coups, sont classés en catégorie B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs sans autorisation spécifique. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B doivent soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer.
- Carabines à Pompe à Canon Rayé : Les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA…) sont classées en catégorie C et doivent être déclarées à la préfecture.
Vente Entre Particuliers
Depuis le 1er août 2018, le décret supprime la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main lors des ventes entre particuliers. La cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier doit se faire soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (armurier), soit par un courtier. Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées par cette obligation.
Obligations de Sécurité et de Transport
Stockage des Armes
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées de manière à éviter leur utilisation par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit dans des coffres-forts ou des armoires fortes adaptées, soit par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable (par exemple, la longuesse ou la culasse conservées à part), soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Au local de chasse, il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le principe reste de ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Il est conseillé de stocker les armes sous étui fermé ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, en utilisant un verrou de pontet.
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Transport des Armes
Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Il convient donc de placer l'arme sous étui (mallette, fourreau ou "chaussette"). À défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. L'arme doit toujours être déchargée lors du transport, et celui-ci ne peut se faire qu'avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente).
Vol, Changement de Domicile, Succession
Le vol ou la perte d’une arme de chasse quelle que soit sa catégorie de classement (C ou D) doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence.
Le changement de domicile à destination d’un autre département doit faire l’objet d’une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence.
En cas de succession par un destinataire qui n’est ni chasseur ni détenteur d’une licence de tir sportif et si cette personne souhaite conserver l’arme, elle devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical délivré par son médecin traitant et datant de moins d’un mois.
Carte Européenne d'Arme à Feu
La carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France. Elle permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites. La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur.
Conditions de Délivrance
Être de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France, être le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à feu inscrites sur la carte européenne.
Documents Nécessaires
Pour vous procurer la Carte européenne d’armes à feu, vous devez : compléter le formulaire CERFA n° 10832-02 et fournir les documents suivants : une copie d’une pièce d’identité, deux copies de justificatifs de domicile différents, deux photos d’identité récentes, une copie du récépissé de déclaration ou d’enregistrement des armes de catégories C et D.
En cas de cession ; de perte, de destruction, de vol ou de transfert d’une arme inscrite sur la carte européenne, son titulaire doit la restituer ou la faire rectifier par le Préfet dans le mois qui suit l’évènement.
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