La législation française sur les armes à feu est un domaine complexe, rigoureusement encadré par le gouvernement. Elle englobe non seulement les armes à feu proprement dites, mais aussi les répliques d'armes et les objets décoratifs apparentés. Cet article vise à éclaircir les différentes facettes de cette législation, en mettant l'accent sur la décoration des armes à feu, les catégories d'armes, les conditions d'acquisition et de détention, ainsi que les implications pour les commerçants et les particuliers.
Classification des armes en France
La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Depuis 2013, les armes sont classées en quatre catégories principales, définies par leur dangerosité et leur régime juridique d'acquisition et de détention :
Catégorie A : Armes interdites. Cette catégorie comprend les armes de guerre et les armes à feu camouflées, dont l'acquisition et la détention sont strictement interdites, sauf dérogation exceptionnelle pour les militaires en exercice. Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires quand ils sont en exercice. Il s’agit des armes de guerre (fusil d’assaut, lance-grenades…) dont l’usage est strictement encadré.
- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet.
- Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, avec un chargeur d'une capacité supérieure à 20 cartouches.
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, avec un chargeur d'une capacité supérieure à 30 cartouches.
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches.
Catégorie B : Armes soumises à autorisation. L'acquisition et la détention de ces armes sont soumises à une autorisation préalable délivrée par la préfecture. Cela concerne notamment les armes de poing, les armes semi-automatiques et certaines armes à rechargement à pompe. Les armes de catégorie B doivent être autorisées par la préfecture. Catégorie B pour les personnes exposées à un risque professionnel ainsi que pour les tireurs sportifs avec licence et sous autres conditions.
Catégorie C : Armes soumises à déclaration. L'acquisition et la détention de ces armes nécessitent une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé. Cette catégorie inclut les fusils de chasse, les carabines et les armes à balles en caoutchouc. Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc. À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C.
Lire aussi: L'outil indispensable pour la pâtisserie : le pistolet décoratif
Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes en vente libre. Cette catégorie comprend les armes à blanc, les armes historiques (conçues avant 1900) et certaines armes нейтрализованные. Certaines armes de cette catégorie sont soumises à enregistrement. Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. Dans la catégorie D, on retrouve généralement les articles considérés comme les moins offensifs et dangereux. Cela inclut le matériel de sécurité comme les matraques, shockers, et bombes incapacitantes. Les armes à air comprimé ou de paintball sont également classées ici, à condition que leur puissance soit comprise entre 2 et 20 joules. Au-delà de cette limite, elles passent en catégorie C.
Législation spécifique aux répliques d'armes
Les répliques d'armes sont soumises à une législation spécifique, qui dépend de leur nature et de leur potentiel de dangerosité.
Répliques d'armes neutralisées
Les armes neutralisées, c'est-à-dire celles qui ont été modifiées de manière à ne plus pouvoir tirer de projectiles, sont classées en catégorie C ou D, selon leur ancienneté et leur type.
Répliques d'armes factices
Les répliques d'armes factices, telles que les modèles de la marque Denix, sont considérées comme des armes de catégorie D, et leur acquisition est libre pour les personnes majeures. En France, les répliques d’armes sont communément classées en catégorie D (vente libre aux personnes de plus de 18 ans) lorsqu'elles ne peuvent pas tirer de projectiles réels et qu'elles ne sont pas modifiables à cet effet. Cela inclut notamment les répliques Denix, qui sont non fonctionnelles et destinées à la décoration, la collection ou la reconstitution historique. Il est important de noter que le port et le transport de ces répliques dans l'espace public sont interdits sans motif légitime.
Airsoft
Les répliques airsoft, conçues pour tirer des billes en plastique, sont également classées en catégorie D si leur énergie à la bouche ne dépasse pas 2 joules. Il est interdit de vendre ou de céder une arme factice de plus de 0,08 joule à un mineur.
Lire aussi: Réussir la décoration de votre salle à Arcachon
Armes imprimées en 3D
Les armes imprimées en 3D sont classées en catégorie B (si arme de poing) ou A (si arme de guerre), et leur production, vente et possession sont formellement interdites, sauf autorisation spéciale.
Acquisition et détention d'armes : conditions générales
L'acquisition et la détention d'armes à feu sont soumises à des conditions strictes, qui varient en fonction de la catégorie de l'arme.
Interdictions d'acquisition et de détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- Meurtre, assassinat ou empoisonnement.
- Tortures et actes de barbarie.
- Violences volontaires.
- Exploitation de la vente à la sauvette.
- Travail forcé.
- Réduction en servitude.
- Administration de substances nuisibles.
- Embuscade.
- Menaces d'atteinte aux personnes.
- Viol et agressions sexuelles.
- Exhibition sexuelle.
- Harcèlement sexuel.
- Harcèlement moral.
- Enregistrement et diffusion d'images de violence.
- Trafic de stupéfiants.
- Infractions relatives aux armes.
- Enlèvement et séquestration.
- Détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport.
- Infractions relatives à la traite des êtres humains et à la dissimulation forcée du visage d'autrui.
- Proxénétisme et infractions qui en résultent.
- Recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
- Exploitation de la mendicité.
- Atteintes aux mineurs et à la famille.
- Vols.
- Extorsion.
- Demande de fonds sous contrainte.
- Recel de vol ou d'extorsion.
- Destruction, dégradation et détérioration d'un bien.
- Destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes commises en état de récidive légale.
- Destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes.
- Menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes.
- Blanchiment.
- Actes de terrorisme.
- Entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation.
- Participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé.
- Participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme.
- Participation à un groupe de combat interdit.
- Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme.
- Rébellion armée et rébellion armée en réunion.
- Association de malfaiteurs.
- Fabrication ou commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments sans autorisation, infraction prévue aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code.
- Acquisition, cession ou détention sans déclaration d'armes ou d'éléments d'armes de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l'article L.
- Détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7.
- Acquisition ou détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code.
- Obstacle à la saisie d'armes, de munitions et de leurs éléments prévu à l'article L. 317-6 du présent code.
- Port, transport et expéditions d'armes, de munitions ou de leurs éléments des catégories C ou D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code.
- Le délit prévu à l'article L. 317-10-1.
- Importation sans autorisation des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C ou d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense.
- Fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L.
Système d'information sur les armes (SIA)
Pour faciliter la gestion des armes à feu, le gouvernement a mis en place le Système d'information sur les armes (SIA). En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.
Lire aussi: Un allié pour vos créations
Commerce d'armes : obligations et agrément des armuriers
Le commerce d'armes est une activité réglementée, soumise à des obligations spécifiques et à l'agrément des armuriers.
Ouverture d'un commerce d'armes
L'ouverture d'un commerce d'armes des catégories A et B nécessite une autorisation du ministère de la défense, tandis que les commerces de détail des catégories C et D sont soumis à une déclaration en préfecture. La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013. En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013. Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail (fabrication ou commerce à destination, non pas des usagers mais des professionnels). La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).
Agrément des armuriers
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Les armuriers concernés par l’agrément L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession. Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Accès à la profession d'armurier
L'accès aux formations d'armurier est soumis à une autorisation préalable délivrée par le préfet. Les formations dont l'accès est soumis, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1, à autorisation préalable sont celles qui, dispensées sur le territoire national, conduisent à la délivrance des documents mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-3 et aux a et b du 8° de l'article R. 313-33.
Sanctions en cas de non-respect de la législation
Le non-respect de la législation sur les armes à feu est passible de sanctions pénales, qui varient en fonction de la gravité de l'infraction. Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.
- 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel, d’un matériel de guerre ou des munitions de catégorie A ou B.
- 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement pour la détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C.
- 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour la détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.
Rôle des avocats en droit des armes à feu
Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Accompagnement : Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.
tags: #décoration #d'armes #à #feu #législation