La découverte d'une arme à feu peut survenir dans divers contextes, allant de la succession à la découverte fortuite. La législation française encadre strictement la détention, la déclaration et la manipulation des armes à feu. Cet article détaille les procédures à suivre lors de la découverte d'une arme à feu, en mettant l'accent sur les obligations légales et les mesures de sécurité à respecter.
Déclaration d'une arme à feu héritée ou trouvée
Depuis novembre 2022, un compte spécifique appelé « détenteur d’armes héritées ou trouvées » a été mis en place sur le Système d'Information sur les Armes (SIA). Ce compte permet de déclarer une arme via une procédure simplifiée.
Obligation de création d'un compte SIA
Les catégories de personnes suivantes sont tenues de créer un compte SIA :
- Toute personne majeure détentrice d'un permis de chasser, possédant ou souhaitant acquérir une arme.
- Toute personne titulaire ou ayant été titulaire d'une licence de la Fédération française de tir (tir, ball-trap ou biathlon), possédant ou souhaitant acquérir une arme.
- Toute personne souhaitant conserver une arme héritée ou trouvée.
- Toute personne détentrice ou souhaitant acquérir certaines armes de catégorie C, sans permis de chasser ni licence de tir.
Lors de la création du compte, un numéro d'identifiant et un numéro SIA sont attribués. Le numéro SIA suit le détenteur d'armes tout au long de sa vie.
Démarches à effectuer après la création du compte SIA
Une fois le compte SIA créé, plusieurs options s'offrent à la personne qui a découvert ou hérité d'une arme :
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- Conserver l'arme (catégories C et B) :
- Pour les armes de catégorie C, il est possible de les enregistrer simplement sur le compte SIA, en suivant la procédure indiquée.
- Pour les armes de catégorie B, la personne dispose d'un délai de 12 mois pour obtenir une autorisation. Dans les trois mois suivant la création du compte, elle doit y déposer un certificat médical de moins d'un mois attestant que son état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes. Ce certificat peut être remplacé par une licence de tir, un permis de chasser validé ou une carte de collectionneur.
- Se dessaisir de l'arme (catégories A et B) :
- Si la personne ne souhaite pas conserver les armes de catégorie A ou B, elle n'a aucune formalité particulière à accomplir. Dans un délai de trois mois, elle doit simplement s'en dessaisir, conformément à l'article R312-19 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Aucun formulaire Cerfa n'est à compléter, ni déclaration à faire auprès d'un armurier.
Cas particulier des armes ayant bénéficié d'une "autorisation viagère"
Si l'arme héritée bénéficiait d'une "autorisation viagère" au titre d'une ancienne 4ème catégorie, cette autorisation est caduque et n'est pas transmissible.
Munitions
Le CSI n'oblige pas à déclarer l'héritage ou la découverte de munitions d'un calibre inférieur à 20 mm. La possession de ces munitions est soumise à des règles variables selon leur catégorie, le statut de l'inventeur et la quantité. Il est donc essentiel de se renseigner sur la législation en vigueur.
Découverte de matériels de guerre
En cas de découverte de matériels de guerre, la procédure est différente :
- La personne qui a découvert les matériels de guerre doit faire constater cette mise en possession auprès des services de police ou de la brigade de gendarmerie.
- Les forces de l'ordre délivrent un récépissé.
- L'intéressé doit transmettre une copie de ce récépissé au ministre de la défense dans un délai d'un mois.
- L'intéressé s'en dessaisit selon les modalités prévues à l'article R312-19 du CSI.
Fixation de la scène et prise de côtes
Lors de la découverte d'une arme à feu, il est crucial de préserver la scène et de documenter la position de l'arme et des éléments balistiques.
Fixation de la scène
La phase de « fixation de la scène » est primordiale. Il est important de photographier l’arme et/ou les éléments balistiques (douilles, ogives) avec un repère millimétrique avant toute manipulation. Cette étape permet de relever la position du chien, de la culasse, du chargeur et des différents éléments assurant la sûreté de l’arme.
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Dans le cas d’un revolver, il est important de noter le contenu des différentes chambres à cartouches et la position relative de chaque chambre par rapport au canon.
Prise de côtes
La « prise de côtes » consiste à relever la position de l’arme et des différents éléments de munitions par rapport à des points fixes (murs, bouches d’égouts, bâtiments). Ces informations sont essentielles pour l’évaluation des différentes hypothèses formulées par les services scientifiques et/ou enquêteurs. Elles permettent de répondre à des questions telles que :
- Combien d’armes ont été utilisées ?
- Les munitions retrouvées sur la scène peuvent-elles avoir été tirées par cette arme ?
- Quelle est la distance de tir ?
- La position de l’arme par rapport au corps de la victime est-elle compatible avec les différentes hypothèses prédéfinies ?
Les premières observations peuvent être complétées par d’autres spécialités comme la morpho analyse des tâches de sang, l’analyse des résidus de tirs, la médecine légale ou la balistique extérieure et lésionnelle.
Prélèvement de l'arme
Le prélèvement de l'arme doit être effectué avec précaution, en respectant des règles de sécurité strictes et en préservant les traces et indices potentiels.
Règles de sécurité
La règle d’or est de considérer toute arme à feu comme chargée et potentiellement dangereuse. En France, seuls les personnels habilités (Officier de Police Judiciaire, policiers actifs et gendarmes) sont autorisés à manipuler les armes sur les scènes d’infraction.
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Avant le transport de l’arme, il est important de la mettre en sécurité si cela est possible, en orientant le canon vers une zone neutre.
Manipulation
La manipulation de l’arme se fait par le pontet ou par les plaquettes de crosse, avec le port de gants et d’un masque afin d’éviter toute contamination.
Conditionnement
L’arme est généralement conditionnée dans une boîte en carton pour limiter le contact avec le support et préserver les traces et indices.
Dans le cas de la découverte d’une arme dans l’eau, il est préférable de la conditionner dans une boite hermétique contenant l’eau dans laquelle elle a été découverte, afin de préserver l’environnement direct et limiter l’oxydation.
Prélèvement des douilles et ogives
Les douilles et ogives doivent être prélevées avec précaution et conditionnées dans des emballages adéquats. Un détecteur de métaux peut être utilisé pour faciliter la recherche des éléments de munitions.
L’absence d’éléments balistiques sur une scène peut indiquer que l’arme utilisée est un revolver, un pistolet à un seul coup, une carabine avec récupérateur de douille, ou que les douilles ont été ramassées après le tir.
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