La législation française encadre de manière stricte la fabrication, le commerce, l'acquisition et la détention d'armes à feu. Divers décrets et arrêtés définissent les différentes catégories d'armes ainsi que les régimes juridiques qui leur sont applicables. Cet article vise à éclaircir les aspects de cette législation, en particulier en ce qui concerne la fabrication d'armes à feu, y compris les armes imprimées en 3D, et les conditions requises pour exercer la profession d'armurier.
Catégories d'Armes et Réglementation
L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, qui modifie l’article L.2331-1 du code de la défense, établit les différentes catégories d’armes en fonction de leur régime juridique d’acquisition et de détention, conformément à la nomenclature européenne. Depuis le 6 septembre 2013, on distingue quatre catégories principales :
- Catégorie A : Armes interdites. L'acquisition et la détention d'une arme classée dans cette catégorie sont interdites, sauf exceptions. Cela inclut les armes à feu (A1) et les matériels de guerre (A2).
- Catégorie B : Armes soumises à autorisation.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration.
- Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes en vente libre.
Les armes de la catégorie D sont soumises à enregistrement et armes libres d’acquisition et de détention.
Armes de Catégorie D en Vente Libre
Le tableau suivant récapitule les armes classées en catégorie D (hors munitions) :
| Classement | Désignation | Caractéristiques |
|---|---|---|
| D - a) | Tous objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique | Exemples : Arme non à feu camouflée, Poignard, Couteau-poignard, Matraque, Projecteur hypodermique, Couteau dit papillon ou Balisong, Couteau à cran d'arrêt avec mécanisme d'ouverture automatique, Arme blanche de jet appelée étoile de Ninja, Arme mixte d’un modèle antérieur à 1946 combinant une arme contondante dite coup de poing américain avec une arme blanche à lame |
| D - b) | Certaines bombes aérosols lacrymogènes ou incapacitantes | Capacité de 100 ml maximum |
| D - c) | Certaines armes à impulsion électrique de contact | Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker |
| D - d) | Arme classée aux e, f ou g qui a été neutralisée | |
| D - e) | Arme historique et de collection | Certains modèles non dangereux d'avant 1900 |
| D - f) | Reproduction d'arme | Modèle d'avant 1900. Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité. |
| D - g) | Arme historique et de collection | Certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense |
| D - h) | Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique | Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé |
| D - k) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées |
| D - l) | Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir) | Modèle d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense |
Il est impératif d'être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions. Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors du domicile sont interdits sans motif légitime.
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La Fabrication d'Armes et les Éléments d'Armes
L'assemblage d'éléments d'armes est considéré comme une fabrication et doit être réalisé par un armurier autorisé.
Éléments d'Armes
Sont considérés comme éléments d'armes : le canon, la carcasse, la boîte de culasse (y compris ses parties supérieures et inférieures), la culasse (y compris son ensemble mobile additionnel), le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
Les éléments d’armes doivent être déclarés séparément lorsqu’ils ne constituent pas un ensemble « fonctionnel ».
Modifications et Réparations
Un particulier n'a pas le droit d'intervenir sur les éléments essentiels d'une arme, ni de modifier le chambrage. Cependant, rien ne l'empêche de procéder à un échange standard de canon, à condition que cela ne soit pas considéré comme un assemblage, ce qui nécessiterait l'intervention d'un armurier agréé.
La fabrication ou la modification d'une arme doit obligatoirement être effectuée par un armurier titulaire d'une AFCI (Autorisation de Fabrication et de Commerce d'Armes). Si le calibre d’une arme ou son système de fonctionnement ont été modifiés, il s’agit bien d’une opération de fabrication au sens de la règlementation. Dès lors que l’on touche à l’interface canon / pièce de fermeture, il est obligatoire qu’une nouvelle épreuve soit pratiquée par le Banc d’Épreuve de St Etienne.
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Armes Imprimées en 3D
L'émergence des armes imprimées en 3D pose de nouveaux défis en matière de législation et de sécurité. Ces armes, dont le corps est souvent constitué de plastique, peuvent être produites à moindre coût et sont difficilement traçables.
Législation et Sanctions
En France, il n'y a pas de distinction spécifique entre une arme imprimée en 3D et une arme « conventionnelle ». La fabrication d'une arme en 3D pour son usage strictement personnel sans autorisation étatique est sanctionnée à l’article 222-59 du Code pénal.
Initiatives Législatives
Suite aux attentats de 2015, un projet de loi visant à encadrer la vente d’armes sur internet a été transmis au Conseil de l’Union européenne. Ce texte prévoyait d’empêcher le partage des fichiers 3D permettant d’imprimer ce type d’armes.
En 2016, l’Australie a adopté une loi visant à poursuivre et pénaliser les détenteurs de fichiers d’armes à imprimer en 3D, ainsi que les possesseurs d’armes imprimées en 3D.
Lutte contre la Fabrication Illégale
En l'absence de réelle réglementation en France, il est difficile d'agir avant la fabrication de l'arme. Certains constructeurs d’imprimantes 3D ont pris des mesures pour lutter contre ce phénomène en intégrant des logiciels de détection des plans d'armes à feu.
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La Profession d'Armurier
Définition et Agrément
Un armurier est toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Agrément pour les Armuriers des Catégories A et B
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Agrément pour les Armuriers des Catégories C et D
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Ouverture d'un Commerce d'Armes
L'ouverture d'un commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments de la catégorie A, B, C et des a, b, c, h, i, j de la catégorie D est soumise à autorisation. La demande d'autorisation est présentée par le représentant légal de l'exploitant au préfet du département d'implantation de l'établissement.
Interdictions d'Acquisition et de Détention
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C :
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- Meurtre, assassinat ou empoisonnement
- Tortures et actes de barbarie
- Violences volontaires
- Trafic de stupéfiants
- Infractions relatives aux armes
- Actes de terrorisme
- Etc.
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