La législation française sur les armes à feu est rigoureuse et complexe. Elle classe les armes en différentes catégories, chacune étant soumise à des règles spécifiques en matière d'acquisition, de détention, de transport et d'utilisation. Les fusils à pompe, en particulier ceux à canon court, font l'objet d'une attention particulière en raison de leur potentiel de dangerosité. Cet article vise à clarifier la législation applicable aux fusils à pompe à canon court en France, en tenant compte des récentes modifications législatives et réglementaires.
Classement des fusils à pompe selon la législation française
Le classement d'un fusil à pompe dépend de plusieurs critères, notamment la longueur du canon, la longueur totale de l'arme, la capacité du magasin et le type de canon (lisse ou rayé).
- Catégorie B : Les fusils à pompe dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm, ou dont la capacité est supérieure à 5 coups, sont classés en catégorie B. Ces armes sont soumises à autorisation préfectorale et ne sont généralement pas utilisables pour la chasse. Les chasseurs non titulaires d'une autorisation de catégorie B doivent soit en demander une, soit faire modifier leur arme, soit s'en séparer.
- Catégorie C : Les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, équipés d'une crosse non pliante et d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), sont classés en catégorie C. Ces armes sont soumises à déclaration en préfecture et sont accessibles aux personnes titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tir sportif.
Acquisition et détention des fusils à pompe
Acquisition
L'acquisition d'un fusil à pompe est soumise à des conditions strictes, qui varient en fonction de la catégorie de l'arme.
- Catégorie B : L'acquisition d'armes de catégorie B est interdite sauf autorisation. L'autorisation doit être demandée directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
- Catégorie C : L'acquisition d'un fusil à pompe de catégorie C est soumise à déclaration en préfecture. L'acquéreur doit être titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tir sportif en cours de validité.
Détention
La détention d'un fusil à pompe est également soumise à des règles spécifiques.
- Catégorie B : La détention d'armes de catégorie B est soumise à autorisation préfectorale. Le non-respect de cette obligation constitue un délit réprimé par l'article 222-52 du code pénal, passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
- Catégorie C : La détention d'un fusil à pompe de catégorie C est soumise à déclaration en préfecture. Le détenteur doit être en mesure de présenter à toute réquisition des autorités habilitées son permis de chasse ou sa licence de tir sportif, ainsi que le récépissé de déclaration de l'arme.
Vente entre particuliers
Le décret supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.
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Toutefois la cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée :
- soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier)
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Même les armes données au sein d'une famille ou celles obtenues par dévolution successorale sont concernées et vous avez désormais l'obligation de procéder à toute cession ou vente chez un armurier afin de procéder à la déclaration de celle-ci auprès des services de l’État.
Stockage et transport des fusils à pompe
Stockage au domicile
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées afin d'éviter l'usage de ces armes par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit :
- dans des coffres forts ou des armoires fortes adaptées
- par démontage d'une pièce essentielle de l'arme la rendant immédiatement inutilisable par exemple longuesse ou culasse conservées à part
- tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (enchainement sur des râteliers, passage d'un câble dans les pontets, verrou de pontet)
Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.
Stockage au local de chasse
Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le principe reste de ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme. Il est conseillé de stocker les armes sous étui fermé ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, en utilisant un verrou de pontet.
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Transport
Les armes doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. » Il convient donc de placer l'arme sous étui. L'étui peut être une mallette, un fourreau ou une «chaussette ». A défaut d'être placée sous étui, l'arme doit être démontée. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée. Le transport d’une arme à bord d’un véhicule ne peut se faire qu’avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente…)
Système d’information sur les armes (SIA)
Le système d’information sur les armes (SIA) est un outil informatique national et obligatoire de gestion des armes à feu civiles qui repose sur la mise en réseau des détenteurs d’armes, professionnels et services de l’Etat.
Il vise à assurer la traçabilité des armes sur l’ensemble du territoire national, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d’armes, simplifier et dématérialiser les démarches administratives des détenteurs.
Les détenteurs d’armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes sur l’espace dédié du Ministère de l’Intérieur.
Carte européenne d’arme à feu
A compter du 30 septembre 2013, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d’un pays membre de l’Union Européenne, que ce déplacement soit celui d’un chasseur résidant en France et à destination d’un pays de l’Union Européenne ou d’un chasseur en provenance d’un pays de l’Union Européenne et qui a pour destination la France.
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La carte européenne d’armes à feu permet d’attester que celui qui la possède est bien le détenteur et l’utilisateur, en toute légalité, des armes qui y sont inscrites.
La carte européenne d’armes à feu est valable 5 ans, elle est délivrée par le Préfet du lieu du domicile du chasseur. Le Préfet ne délivre qu’une seule carte européenne d’armes à feu par demandeur.
Conditions de délivrance
- Être de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France,
- être le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à feu inscrites sur la carte européenne.
Modifications et transformations des fusils à pompe
Il est possible de modifier un fusil à pompe pour le faire passer d'une catégorie à une autre, sous certaines conditions. Par exemple, un fusil à pompe classé en catégorie B peut être transformé en catégorie C en changeant le canon pour installer un canon supérieur à 60 cm, en adjoignant un manchon soudé, rendu ainsi indémontable. Le canon étant ainsi modifié, il faut alors obligatoirement faire éprouver le canon seul ou l’arme complète. Pour une capacité supérieure à 5 coups, vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
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