La question de la réduction de la longueur du canon d'un fusil, communément appelée "canon scié", est un sujet complexe en France, étroitement lié à la législation sur les armes à feu et à la sécurité publique. La législation française sur les armes à feu est rigoureuse, avec des classifications précises basées sur la longueur du canon et la longueur totale de l'arme. Il est essentiel de respecter ces réglementations pour éviter toute infraction à la loi.
Cadre Législatif Général
La nouvelle réglementation sur les armes à feu, entrée en vigueur en septembre dernier, a simplifié et rationnalisé leur catégorisation, passant notamment de huit à quatre catégories pour se conformer aux normes européennes. Celles-ci ne sont plus classées selon leur nature mais selon leur dangerosité.
Catégories d'Armes et Longueur du Canon
La législation française distingue plusieurs catégories d'armes à feu, notamment en fonction de leur longueur. Les catégories pertinentes pour les fusils à canon scié sont les suivantes :
- Catégorie B : Armes dont la longueur totale est inférieure ou égale à 80 cm, ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm.
- Catégorie C : Armes dont la longueur du canon est supérieure à 45 cm et dont la longueur totale est supérieure à 80 cm.
Il est important de noter que la longueur hors tout d’une arme d’épaule à crosse amovible ou repliable se mesure sans la crosse ou la crosse repliée.
Fusils à Pompe : Classification et Réglementation
Le fusil à pompe «classique», celui à canon lisse, est interdit dans le pays depuis 1995. Son utilisation dans plusieurs faits divers violents au début des années 1990 et son association fréquente avec le crime dans les films d'Hollywood ont sans doute contribué à son interdiction, ainsi que sa version à canon scié, qui permet de le dissimuler plus facilement et de faire plus de dégâts (c'est l'arme utilisée par Aaron Alexis, l'auteur de la récente tuerie du Washington Navy Yard).
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Un fusil à pompe à canon lisse est généralement classé en 4ème catégorie (maintenant catégorie B). Cependant, il existe des nuances :
- Un FAP à canon lisse est interdit, sauf s'il a une capacité inférieure à 3 cartouches, auquel cas il peut être classé en 5ème catégorie (maintenant catégorie C) sous certaines conditions.
- Pour les canons rayés, la longueur minimale du canon est de 45 cm et la longueur totale doit être supérieure à 80 cm pour rester en 5ème catégorie (catégorie C).
En relisant et analysant la sémantique du texte, on peut comprendre que seuls les fusils (lisses ou rayés) voient leur régime modifié, pas les carabines.
Le décret précise les conditions pour que ces armes soient classées en C 1° d) les « armes à feu d’épaule à 1 coup par canon, à répétition manuelle, à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ».
Pour les calibres énumérés, si l’une des conditions manque, (capacité, longueur ou crosse pliable), l’arme se retrouve classée en catégorie B. Désormais les fusils à pompe à canon rayé sont limités à 5 coups (4+1).
Mise en Conformité et Alternatives
Il existe plusieurs solutions pour se conformer à la législation si votre fusil à pompe ne répond pas aux critères de la catégorie C :
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- Changer le canon pour installer un canon supérieur à 60 cm. Attention une telle opération demande une nouvelle épreuve, sauf si le nouveau canon a déjà été éprouvé.
- Adjoindre un manchon soudé, rendu ainsi indémontable. Le canon étant ainsi modifié, il faut alors obligatoirement faire éprouver le canon seul ou l’arme complète.
- Pour une capacité supérieure à 5 coups [2], vous devez faire limiter le nombre de coups dans le magasin. Cette opération doit être irréversible avec un outillage courant. La faire réaliser par un armurier ; sa facture sera une une garantie juridique.
Dispositions Transitoires
Sinon, il y a des dispositions transitoires qui prévoient que les détenteurs d’armes surclassées ont jusqu’au 30 juillet 2019 pour demander une autorisation à titre sportif. Les chasseurs détenteurs d’un fusil à pompe nouvellement classée en B. Il n’est pas prévu d’autorisations viagères type « modèle 13 », le détenteur peut faire transformer son fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C (changement du canon par exemple pour que le critère de longueur soit respecté.
Il n’est pas possible de vendre directement une arme de catégorie B détenue sans détention, même en passant par un armurier.
Cas des Carabines à Pompe
Contrairement à ce qu’on a pu croire avec une première lecture du décret le régime des carabines rayées à pompe n’a pas été modifié. Pour être classée en catégorie C il faut que « la longueur totale soit supérieure ou égale à 80 centimètres ou la longueur du canon supérieure ou égale à 45 centimètres » .
Des carabines à pompe en .22 lr, Winchester mle 1890 et 1906. La première est en D2 du fait de son modèle antérieur à 1900.
Selon la loi [6] les armes historiques et de collection sont classées en catégorie D. A l’exception des Winchester à pompe mle 1897 Riot Gun et Trench gun qui en sont exclues et qui suivent le régime général décrit dans cet article.
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Mesure de la Longueur du Canon
La mesure de la longueur d’un canon, pour un fusil de chasse semi-automatique ou à pompe, se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon. Il ne faut pas tenir compte du logement du verrou de la culasse :
La mesure de la longueur d’un canon, pour une carabine semi-automatique, à pompe, ou à répétition manuelle (culasse linéaire, à rabattement, à levier de sous garde) se prend de la bouche du canon jusqu’à la tranche arrière de la chambre du canon.
Longueur du canon et législation
Pour qu'une carabine à répétition manuelle puisse être classée en catégorie C, notre législation prévoit une longueur minimale du canon de 45 cm.
Pour carabine = culasse fermée , la Lg de la tige introduite de la butée culasse à la bouche
Article R311-1 a écrit: La longueur de référence du canon d'une arme d'épaule se mesure de l'extrémité arrière de la chambre jusqu'à l'autre extrémité du canon, les parties démontables non comprisesdonc tout ce qui n'est pas démontable doit être pris en compte (y compris donc par exemple un frein de bouche soudé/brasé, ou une simple allonge soudée/brasée pour atteindre la longueur minimale)
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Comme vous le savez tous, l’administration française a décidé en 2021 d’imposer à tout détenteur d’arme la création d’un compte sur le SIA (système d’information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Ce sont nous, les chasseurs, qui avons eu le privilège « d’ouvrir le bal », dés février 2022, et nous avons tous l’obligation de créer ce compte et d’y inscrire nos armes avant le 1er juillet 2023.
En fait, la chose est simple: Toutes les armes de chasse sont à déclarer dans votre espace personnel sur le SIA exceptées les armes à canon lisse ne tirant qu’un seul coup par canon acquises avant le 1er décembre 2011.
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs puis les tireurs sportifs et enfin tous les possesseurs d'armes devront ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA.
Acquisition de Munitions
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.«
« L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Considérations Techniques et Balistiques
La longueur du canon influence la vitesse et la dispersion des projectiles. Il est dit qu'une cartouche de 12 développe sa vitesse maximale dans un canon de 20 pouces (51 cm). Au-delà, les seuls intérêts seraient de garder une gerbe serrée et d'allonger la ligne de visée.
Inversement, à chaque pouce de canon enlevé à partir de 20", il y a une perte d'environ 15 m/s pour la gerbe/balle, entraînant une perte en énergie cinétique, quantité de mouvement et portée.
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