La législation française encadre strictement la détention et l'utilisation des armes à feu, notamment les fusils de chasse. Le Système d'Information sur les Armes (SIA) a été mis en place pour renforcer la traçabilité des armes et lutter contre le trafic illégal. Cet article détaille les obligations légales concernant les fusils de chasse, les conséquences de la non-déclaration, et les alternatives possibles pour les détenteurs.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA) : Un tournant pour la traçabilité des armes
La mise en place du SIA s’inscrit dans une volonté des autorités de renforcer la traçabilité des armes à feu sur le territoire national. Dans un contexte où la lutte contre le trafic d’armes et les usages illégaux est devenue une priorité, le SIA représente un outil essentiel pour les autorités. Pour les détenteurs d’armes, la création d’un compte sur le SIA est une formalité qui permet de déclarer leurs possessions et de se mettre en conformité avec la législation en vigueur.
Depuis le 25 novembre 2022, le SIA est fonctionnel pour les particuliers détenteurs d’une arme héritée ou trouvée.
Obligation de déclaration des fusils de chasse
En France, la possession d’une arme est encadrée par la loi, quel que soit son mode d’acquisition (achat, héritage, découverte). La première obligation est de déclarer l’arme aux services de l’État, en l’enregistrant dans le SIA selon sa catégorie. La seconde est de la conserver dans les conditions réglementaires de sécurité. Une arme détenue en toute légalité est une arme enregistrée ou abandonnée.
Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier. Si vous venez d’acquérir votre premier fusil de chasse, il est nécessaire d’en faire la déclaration en Préfecture auprès d’un professionnel autorisé. Seuls un armurier et un courtier sont en mesure de déposer un dossier de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession.
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S’agissant d’une arme de catégorie C, vous devez obtenir un titre de détention. Pour les armes de catégorie C, anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d’enregistrement suffit.
Quelles armes sont concernées ?
Depuis 2018, les armes à canon(s) lisse(s) (appelées par la règlementation à un coup par canon lisse) sont classées en catégorie C1°c) sont déclarables au même titre que les armes à canon rayés en catégorie C. Il est strictement interdit de conserver une arme de la catégorie C sans la déclarer. L’absence de déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil.
Exceptions à la déclaration
Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas à déclarer. Cette mesure avait été prévue par l’article 18 du décret du 7 octobre 2011 du fait de l’énorme quantité d’armes à canon lisse détenues par les Français. Il n’est donc pas nécessaire d’apporter la preuve de la date de l’achat.
Conséquences de la non-déclaration d'un fusil de chasse
L’absence d’enregistrement sur le SIA ne sera pas sans conséquence. Dès le début de l’année 2025, les détenteurs d’armes non enregistrées s’exposent à des mesures strictes.
Sanctions pénales et administratives
La détention d’un fusil de chasse non déclaré est sanctionnée par une peine de prison de 2 ans assortie d’une amende de 30 000 €. En cas de contrôle, le port d'arme illégal peut être puni d'une amende allant de 750 € à 500 000 € et d'un an à 10 ans de prison.
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Outre les sanctions pénales, les autorités compétentes ont le pouvoir de confisquer tout fusil de chasse détenu illégalement. Cette saisie entraîne non seulement la perte de l’arme en question, mais également une conséquente perte financière pour son propriétaire.
Dessaisissement des armes et inscription au FINIADA
En cas de non-enregistrement, les autorités procéderont à la saisie de l’ensemble des armes détenues. De plus, la personne sera inscrite au Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes (FINIADA). Le FINIADA est un outil utilisé pour interdire aux personnes jugées inaptes de posséder des armes.
Perte du droit de posséder, acheter et vendre des armes
La préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon indique que les détenteurs d'armes qui ne s'enregistrent pas sur le site du SIA perdent leur droit d'en posséder, d'en acheter, et d'en vendre.
Comment régulariser sa situation ?
Vous faites partie des milliers de français qui possèdent une arme, trouvée ou acquise par héritage, sans connaître les obligations réglementaires qui s’y attachent? Vous souhaitez régulariser votre situation ? Deux options s'offrent à vous : l’enregistrement ou l’abandon !
Enregistrement via le SIA
La création d’un compte sur le SIA est relativement simple et peut être effectuée en ligne. L’enregistrement est non seulement une obligation légale, mais aussi un gage de responsabilité pour chaque détenteur d’arme.
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Abandon de l'arme
Si vous ne souhaitez pas conserver l'arme, vous pouvez l'abandonner. Une arme détenue en toute légalité, c’est une arme enregistrée… ou abandonnée !
Cas particuliers et exceptions
Armes acquises avant le 1er décembre 2011
Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011 auprès d’un armurier ou d’un particulier, et il n’a pas ou plus la facture. Il n’est pas dans l’obligation de déclarer cette arme dans son râtelier SIA car à l’époque les armuriers ne devaient pas déclarer les ventes d’armes en préfecture.
Réparation d'armes anciennes
Concernant les armes à canons lisse acquises avant le 1er décembre 2011 : Si la réparation dure plus d’un jour, l’armurier doit enregistrer l’arme sur son LPN. S’il indique bien une date d’acquisition avant 2011, l’arme n’apparaîtra pas sur le SIA du détenteur, et disparaitra du LPN de l’armurier lors de la restitution.
Fusils de chasse à chiens antérieurs à 1900
Un fusil de chasse à chiens est classé en catégorie D § e) s’il s’agit d’un modèle antérieur à 1900 dûment documenté, ou s’il répond aux quatre critères fixés par la doctrine. Il est recommandé de déclarer ces anciens fusils. Il est bien évident que les armes d’un modèle antérieur à 1900, classées en D§e) ne sont pas touchées par la déclaration. Il faudra simplement s’assurer après la publication de la nouvelle doctrine qu’elles sont bien classées en catégorie D§e).
Détention sans permis
En France, la loi est très claire : il est interdit de détenir une arme de catégorie C sans permis de chasse ou licence de tir. Si vous avez hérité d'un fusil de chasse, vous pouvez le conserver sans permis à condition de le déclarer en préfecture dans les six mois suivant le décès du propriétaire. Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
Les fusils de chasse qui ne sont pas en état de fonctionnement peuvent être détenus sans permis, mais ils doivent être rendus inutilisables. Il est important de s'assurer que l'arme est bien inutilisable avant de la stocker sans permis.
Vente entre particuliers
Que ce soit de la main à main ou à distance, la vente directe d’un fusil de chasse entre particuliers n’est possible qu’en présence d’un professionnel autorisé (Article R314-19). S’agissant du transfert de propriété des armes, la cession est réalisée dans les locaux d’un armurier, et non pas chez le particulier acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus de présenter les pièces administratives habituelles en vue d’une déclaration en Préfecture.
Transport d'un fusil de chasse
Le transport d’une arme de chasse ne s’improvise pas. Il est soumis à des règles précises que chaque chasseur se doit de connaître et d’appliquer. Un oubli, une négligence ou une simple mauvaise interprétation peut entraîner de lourdes conséquences : amende, saisie de l’arme, voire poursuites.
Une arme de chasse doit être transportée non approvisionnée, non chambrée et sous étui fermé. Ce principe s’applique que vous soyez en voiture, à vélo ou même à pied. Une arme de chasse transportée en véhicule doit être invisible de l’extérieur. Ne la laissez jamais sur le siège passager ou à l’arrière sans protection. Préférez le coffre fermé, ou un rangement sous une couverture si le véhicule ne possède pas de malle. Il est aussi vivement conseillé de séparer l’arme des munitions.
Durant la saison de chasse, transporter une arme vers ou depuis votre lieu de chasse est autorisé, tant que l’arme est sous étui et non chargée. En revanche, hors période de chasse, il faut pouvoir justifier du motif : contrôle, stand de tir, armurier… Et si vous partez plusieurs jours, pensez à sécuriser votre hébergement. L’arme doit être stockée dans un lieu fermé à clé. Dans le cas contraire, la responsabilité du chasseur peut être engagée.
Depuis l’entrée en vigueur du SIA (Système d’Information sur les Armes), certains chasseurs doivent également fournir une preuve d’enregistrement numérique.
Alternatives à la détention illégale d'un fusil de chasse
Si vous ne souhaitez pas déclarer ou abandonner un fusil de chasse, plusieurs alternatives existent :
- Participer à des activités de chasse accompagnée : Une option consiste à participer à des activités de chasse accompagnée par un chasseur expérimenté disposant des autorisations légales requises.
- Alternatives non létales pour la protection personnelle : Pour la protection personnelle, il existe des alternatives non létales telles que les armes de catégorie D. Ceci inclus les bombes lacrymogènes, les pistolets ou les armes à impulsions électriques. Ces dispositifs sont conçus pour désorienter ou neutraliser un agresseur potentiel sans causer de dommages mortels.
Sécurité et prévention des accidents
Les armes à feu ne sont pas des biens comme les autres. Elles sont dangereuses et leur possession par des personnes non initiées accroît leur dangerosité (accidents domestiques, vols lors de cambriolage). Pour prévenir les accidents liés à la manipulation et au transport des armes et munitions, il est crucial de ne prendre aucun risque.
Équilibre entre sécurité collective et libertés individuelles
La mise en place du SIA et l’obligation d’enregistrement pour les détenteurs d’armes à feu soulèvent une question essentielle : celle de l’équilibre entre la sécurité collective et les libertés individuelles. Si l’objectif affiché de cette mesure est de renforcer la traçabilité et de prévenir les usages illégaux des armes, elle n’en demeure pas moins perçue par certains comme une intrusion dans la vie privée et une restriction de leurs droits. En effet, la centralisation des données sur les détenteurs d’armes pose des questions sur la protection de ces informations et sur les potentielles dérives d’un tel système quant à l’usage qui pourrait en être fait à l’avenir. La sécurité justifie-t-elle toutes les concessions en matière de liberté individuelle ?
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