La législation française encadre strictement l'acquisition, la détention, le stockage et le transport des fusils de chasse. Depuis des modifications législatives importantes, notamment en 2018 et avec l'introduction du Système d'Information sur les Armes (SIA) en 2021, les obligations des détenteurs d'armes de chasse ont été renforcées. Cet article détaille les règles et procédures essentielles concernant la déclaration des fusils de chasse en France.
Évolution de la Législation : Catégorisation et Déclaration
Depuis 2018, les armes à canon lisse (à un coup par canon lisse) sont classées en catégorie C1°c et sont soumises à déclaration, au même titre que les armes à canon rayé de catégorie C. Cette mesure est issue de l'article 18 du décret du 7 octobre 2011, motivée par le grand nombre d'armes à canon lisse détenues en France.
Armes Acquises Avant Décembre 2011
Il est important de noter que les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration. Il n'est donc pas nécessaire de prouver la date d'achat de ces armes. Par exemple, si Monsieur DUPONT-DURAND a acquis un fusil de chasse juxtaposé de calibre 12 avant décembre 2011, même sans facture, il n'est pas tenu de le déclarer dans son râtelier SIA, car les armuriers n'étaient pas obligés de déclarer ces ventes à l'époque.
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Le Système d'Information sur les Armes (SIA), mis en place en 2021, vise à assurer une traçabilité complète des armes de chasse en France. Il impose à tous les détenteurs d'armes de chasse de créer un compte personnel sur le site internet du ministère de l'Intérieur (rubrique "création de compte SIA - espace détenteur") et d'y déclarer toutes leurs armes.
Exception pour Certaines Armes
Une exception existe pour les armes à canon lisse ne tirant qu'un seul coup par canon, acquises avant le 1er décembre 2011, qui ne sont pas soumises à déclaration dans le SIA.
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Création et Mise à Jour du Compte SIA
La création d'un compte SIA est obligatoire pour acquérir ou céder une arme. Le détenteur dispose de 6 mois à partir de la date de création de son compte pour mettre à jour son "râtelier numérique" en y ajoutant les armes manquantes ou en signalant les erreurs.
Acquisition et Cession d'Armes de Catégorie C
Toute acquisition d'une arme de catégorie C doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture, effectuée par un armurier ou un courtier agréé. La vente directe d'un fusil de chasse entre particuliers n'est possible qu'en présence d'un professionnel autorisé (Article R314-19). La cession de l'arme doit se dérouler dans les locaux de l'armurier, et non au domicile de l'acquéreur.
Documents Requis
Le vendeur et l'acquéreur doivent présenter les pièces administratives habituelles pour la déclaration en préfecture. Un coût forfaitaire est souvent appliqué pour cette prestation.
Titre de Détention
Pour les armes de catégorie C, un titre de détention est nécessaire. Pour les armes anciennement classées en catégorie D1 et acquises entre le 1er décembre 2011 et le 13 juin 2017, le récépissé d'enregistrement suffit.
Conséquences du Non-Respect de la Législation
Il est strictement interdit de conserver une arme de catégorie C sans la déclarer. L'absence de déclaration est passible de sanctions pénales et civiles, notamment une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
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Cas Particuliers
Armes Antérieures à 1900
Un fusil de chasse à chiens est classé en catégorie D § e) s'il s'agit d'un modèle antérieur à 1900 dûment documenté, ou s'il répond aux quatre critères fixés par la doctrine. Bien que la loi ne l'exige pas formellement, il est souvent recommandé de déclarer ces anciens fusils pour éviter d'éventuels problèmes lors de contrôles. Il est cependant essentiel de s'assurer, après publication de la nouvelle doctrine, qu'elles sont bien classées en catégorie D§e). Les armes d'un modèle antérieur à 1900, classées en D§e), ne sont pas touchées par la déclaration.
Réparation d'Armes Acquises Avant 2011
Concernant les armes à canons lisses acquises avant le 1er décembre 2011, si la réparation dure plus d'un jour, l'armurier doit enregistrer l'arme sur son Livre de Police Numérique (LPN). Si l'armurier indique une date d'acquisition antérieure à 2011, l'arme n'apparaîtra pas sur le SIA du détenteur et disparaîtra du LPN de l'armurier lors de la restitution.
Personnes Morales
Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme de catégorie C doit faire une déclaration auprès du préfet, accompagnée des statuts de la personne morale, de la pièce d'identité de son représentant légal et d'un certificat médical de moins d'un mois attestant que son état de santé est compatible avec la détention d'armes.
Stockage des Armes
La législation impose des règles strictes pour le stockage des armes, tant au domicile qu'à la cabane de chasse. L'arme doit être déchargée et conservée de manière à empêcher son utilisation par des tiers.
Options de Stockage
Plusieurs options sont possibles :
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- Stockage dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés.
- Démontage d'une pièce essentielle de l'arme (culasse) conservée séparément.
- Utilisation d'un dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (câble, chaîne, verrou de pontet).
Les munitions doivent toujours être entreposées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre.
Stockage Temporaire à la Cabane de Chasse
À la cabane de chasse, le stockage des armes est provisoire, mais le principe général interdisant l'utilisation immédiate de l'arme reste en vigueur. Il est recommandé de stocker les armes dans des housses ou valises de transport fermées, sur un râtelier fermé avec un câble ou une chaîne passant dans le pontet, ou avec un verrou de pontet.
Transport des Armes
Lors d'un déplacement en véhicule, l'arme doit être déchargée et placée de manière à ne pas pouvoir être utilisée immédiatement. Elle peut être placée sous étui (mallette fermée, "chaussette", housse souple) ou démontée. Les munitions doivent être conservées séparément. Le permis de chasser validé constitue un motif légitime de transport en cas de contrôle des services de police.
Carte Européenne d'Arme à Feu (CEAF)
Depuis le 19 décembre 2023, il est possible de générer sa Carte Européenne d'Arme à Feu (CEAF) via son compte SIA. Valable 5 ans, la CEAF précédente devient caduque à chaque nouvelle édition ou en cas de changement dans le râtelier numérique. La CEAF dématérialisée fonctionne grâce à un QR Code contrôlable partout en Europe.
Acquisition de Munitions
L'acquisition de munitions de catégorie C est soumise à la présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d'un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
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