Introduction
L'utilisation du fusil hypodermique par la police municipale est un sujet d'actualité, notamment en ce qui concerne la capture d'animaux dangereux et errants. Cette pratique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires, soulève des questions relatives à la sécurité publique, au bien-être animal et à la formation des agents municipaux. Cet article explore en détail les différents aspects de l'utilisation du fusil hypodermique par la police municipale, en s'appuyant sur des exemples concrets et des sources officielles.
Contextes d'utilisation du fusil hypodermique
Capture d'animaux sauvages en milieu urbain
Les policiers municipaux sont de plus en plus souvent confrontés à la présence d'animaux sauvages en milieu urbain. L'événement n'est plus une fiction depuis qu'un de ces quadrupèdes a traversé le magasin Virgin, rue d'Alsace-Lorraine, à Toulouse, en novembre dernier. La pauvre bête, terrorisée, a fini dans le canal du Midi avant d'être abattue par les policiers. L'effet de surprise passé, les badauds qui ont assisté au rodéo, se sont surtout émus de la fin du sanglier. « C'est une décision de sécurité publique, l'animal était très stressé, il aurait pu causer des dégâts sur les personnes », avaient alors expliqué les autorités. Afin d'éviter des situations dangereuses, certaines municipalités ont décidé de former leurs policiers à la télé anesthésie, c'est-à-dire à l'utilisation d'un fusil hypodermique. L'objectif est de pouvoir endormir l'animal sur le champ et de le transférer ensuite dans un centre de soins de la faune sauvage, avant de le réintroduire dans son milieu naturel. À Toulouse, une convention a été passée avec l'école vétérinaire pour assurer des cours pratiques et théoriques aux policiers municipaux, afin de les sensibiliser à la télé anesthésie.
Gestion des animaux domestiques errants
La police municipale peut également être amenée à intervenir auprès d'animaux domestiques errants, notamment des chiens considérés comme dangereux. La divagation canine est interdite. L'utilisation du fusil hypodermique est alors envisagée pour neutraliser ces animaux, en particulier lorsqu'ils divaguent et représentent une menace pour la population. C'est très difficile d’attraper ces chiens, bien souvent ils partent sur des propriétés, s’enfuient donc ils sont difficiles à capturer.
Protection de la faune sauvage
L'utilisation du fusil hypodermique peut également être envisagée dans le cadre de la protection de la faune sauvage. En Guyane, l’association Kwata (étude et protection de la nature) s’inquiète d’une recrudescence des attaques canines, notamment à Remire-Montjoly. En conséquence, elle a interpellé les autorités. Résultat : la police municipale de Rémire-Montjoly envisage d’intensifier sa surveillance et d'utiliser des fusils hypodermiques pour neutraliser les chiens et protéger les tortues marines.
Cadre légal et réglementaire
Armes de 6ème catégorie
Les armes, fusils, pistolets ou sarbacanes, utilisés pour capturer vivants les animaux sont des projecteurs hypodermiques. Aux termes de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sur la réglementation des armes, il s'agit d'armes de 6e catégorie. Ces armes sont donc en vente libre, mais leur port est interdit et, par ailleurs, leur transport est interdit sans motif légitime, ce qui limite leur usage aux seuls professionnels qui peuvent justifier de l'utilisation de telles armes dans le cadre de leur profession, comme c'est le cas notamment des vétérinaires. Un projecteur hypodermique est classé en catégorie D. Il faut être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.
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Décret relatif à la détention de fusils hypodermiques
M. Nicolas About attire l'attention de M. le Premier ministre sur la parution du décret relatif à la détention de fusils hypodermiques par les polices municipales. Il lui rappelle qu'en vertu de l'article 3 du décret nº 2000-276 du 24 mars 2000, les agents de police municipale sont autorisés à porter ce type d'arme, pour la capture des animaux dangereux et errants, en particulier lorsqu'il s'agit de races de chien reconnues dangereuses, comme les pitbulls ou les rottweillers.
Arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture
L'utilisation de ces armes par les polices municpales est conditionnée à la parution ultérieure d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture. L'élaboration de ce texte est en cours, dans le souci notamment de permettre aux agents de police municipale d'utiliser des projecteurs hypodermiques sans que la présence d'un vétérinaire soit nécessaire.
Utilisation par les maires et agents municipaux en zone rurale
En zone rurale, les élus et la population sont confrontés aux nuisances provoquées par la divagation des animaux, et particulièrement du bétail. Pour lutter contre ce phénomène, il est essentiel de comprendre qui est autorisé à utiliser des fusils hypodermiques et dans quelles conditions.
Pour lutter contre la divagation du bétail, le maire peut faire usage de ses pouvoirs de police générale au titre de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il est de sa compétence et de sa responsabilité « d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ».
Aux termes de l'article L. 2212-5 du même code, les agents de police municipale exécutent les arrêtés de police du maire. Ils peuvent donc procéder à la capture des animaux errants lorsque le maire le décide, et sont autorisés à cette fin par le préfet à utiliser un fusil hypodermique contenant un anesthésiant vétérinaire, en application de l'arrêté du 17 septembre 2004 des ministres de l'intérieur et de l'agriculture.
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En l'absence d'un service de police municipale, le maire peut faire appel, en cas de danger, aux vétérinaires sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), qui pourront également se doter de fusils hypodermiques en application du décret prévu à l'article 46 de la loi du 13 août 2004 sur la sécurité civile.
Responsabilité des propriétaires négligents
S'agissant des propriétaires négligents, les mesures à leur encontre relèvent de la responsabilité civile, puisqu'au titre de l'article 1385 du code civil, le propriétaire d'un animal est « responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé ».
Ces dispositions s'articulent avec celles de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, qui prévoient que « si les animaux ne sont pas réclamés, et si le dommage n'est pas réparé dans la huitaine du jour où il a été commis, il est procédé à la vente sur ordonnance du juge compétent de l'ordre judiciaire qui évalue les dommages.
Sanctions applicables
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
- Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules) : amende de 750 €.
- Arme de catégorie D à feu : amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans de prison si l'infraction est commise avec une autre personne).
- Autre arme de catégorie D : amende de 15 000 € et 1 an de prison (30 000 € et 2 ans de prison si l'infraction est commise avec une autre personne).
Enjeux et controverses
Sécurité de la population
L'utilisation du fusil hypodermique est perçue comme un moyen d'améliorer la sécurité de la population, de plus en plus exposée aux attaques de chiens dangereux.
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Sécurité des policiers municipaux
Le fusil hypodermique permettrait également de garantir la sécurité des policiers municipaux eux-mêmes, qui sont de plus en plus confrontés à cette menace canine, lors de leurs missions d'îlotage.
Bien-être animal
L'utilisation du fusil hypodermique soulève des questions relatives au bien-être animal. Il est essentiel que les policiers municipaux soient correctement formés à cette technique, afin de minimiser la souffrance des animaux capturés. Il est indispensable d'utiliser le bon matériel hypodermique pour une administration précise et sécurisée des sédatifs. Le matériel hypodermique est spécialement élaboré pour les situations qui nécessitent une approche à distance.
Exemple d'application : Protection des tortues marines en Guyane
En Guyane, l'association Kwata a alerté les autorités sur une recrudescence des attaques de chiens errants sur les tortues marines. La police municipale de Rémire-Montjoly envisage d'utiliser des fusils hypodermiques pour neutraliser les chiens et protéger les tortues.
Selon le dernier rapport du Réseau Tortues Marines de Guyane « en 2021, le nombre de nids de tortues luths est en hausse par rapport à 2020, phénomène également présent pour la tortue olivâtre. A contrario, une baisse du nombre de nids de tortue verte est à noter par rapport à 2020 ».
Cependant, cela fait plusieurs jours, on a un décompte assez macabre de cadavres de tortues olivâtres, uniquement sur la plage de Gosselin. Cela fait plusieurs jours que nous appelons les autorités la mairie. Cette année, 1 400 pontes ont été recensées sur les plages. Cela fait 700 femelles qui sont venues. 13 tortues tuées sur 700 c’est assez significatif. Les conséquences sont graves. Sur les plages de Rémire-Montjoly nous avons le plus grand site de nidification d’ Amérique du sud.
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