Le garde chasse particulier joue un rôle crucial dans la surveillance des propriétés et des droits de chasse, tout en participant à la régulation des animaux classés comme "nuisibles" ou plus précisément, "susceptibles d'occasionner des dégâts" (ESOD). Cet article détaille les aspects réglementaires encadrant cette fonction, en s'appuyant sur le Code de l'Environnement et les arrêtés préfectoraux.
Définition et Rôle du Garde Chasse Particulier
Le garde particulier est un agent assermenté, investi d'une mission de police judiciaire. Il est chargé de la surveillance des propriétés ou des droits de chasse et de pêche. Pour cela, il est habilité à constater les infractions et à dresser des procès-verbaux. Il est commissionné par le propriétaire ou le titulaire des droits sur la propriété qu'il surveille. En dehors de ce territoire, il n'a pas le pouvoir de verbaliser. Après avoir été agréé par le Préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée. Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le Droit de Destruction des Animaux Nuisibles
Conditions Générales
Le Code de l'Environnement autorise les gardes chasse particuliers à détruire à tir les animaux nuisibles, sous certaines conditions strictes (art R.427-21-CE). Ces conditions incluent :
- L'autorisation doit être exercée sur le territoire où le garde est commissionné.
- La destruction doit se faire uniquement de jour.
- L'accord du détenteur du droit de destruction est impératif.
Il est crucial de noter que ce droit de destruction est personnel et ne peut être délégué à des tiers. Le garde chasse particulier ne peut pas se faire aider par d'autres personnes, comme des traqueurs ou d'autres tireurs, ni participer à des battues organisées par le détenteur du droit de chasse. La présence d'autres chasseurs aux côtés du garde chasse particulier transforme l'action en acte de chasse, qui est soumis à une réglementation différente.
Espèces Concernées et Périodes de Destruction
Le préfet de chaque département détermine, par arrêté annuel (valable du 1er juillet au 30 juin), les espèces d'animaux classées comme nuisibles (ESOD), en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs suivants (Article R.427-7) :
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- Intérêt de la santé et de la sécurité publique.
- Prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles.
- Protection de la flore et de la faune.
Cet arrêté est pris après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.
La période de destruction à tir des animaux nuisibles est généralement comprise entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard (Article R.427-21 du CE). Une exception concerne le pigeon ramier, dont la destruction peut commencer à la date de clôture spécifique de sa chasse.
Toutefois, les gardes chasse particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier.
Acte de Chasse vs. Destruction
Il est essentiel de distinguer l'acte de chasse de la destruction des animaux nuisibles. Un acte de chasse est défini comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Seuls les titulaires d'un permis de chasser valide sont autorisés à faire acte de chasse. Avant d’effectuer à tir la destruction des espèces classées nuisibles sur votre territoire de compétence, vous devrez vous assurer dans respecter les conditions faute de quoi cela sera considéré au regard des textes énoncés ci-dessus comme un acte de chasse.
Armes et Équipements
Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, sauf s'ils sont titulaires d'un permis de chasser valide. Dans ce cas, ils peuvent détruire à tir les animaux nuisibles, dans le respect de la réglementation en vigueur. L'emploi de produits toxiques, de pièges non homologués, de pièges à feu ou de batterie d’armes à feu est interdit en tout temps et en tout lieu.
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Réglementation Complémentaire et Devoirs du Garde Chasse
Formation et Agrément
Pour devenir garde particulier, il est nécessaire de suivre une formation spécifique, dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006. Cette formation est assurée par la Fédération des Chasseurs et se solde par une attestation. L'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier est constatée par arrêté du préfet du département où la formation a été suivie. L’arrêté reconnaissant les aptitudes techniques du garde-particulier est valable sur l’ensemble du territoire national et doit être joint à chaque demande d’agrément.
Le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire des droits de chasse, puis agréé par le préfet. Après avoir été agréé par le Préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.
Devoirs et Responsabilités
Le garde particulier a pour mission de constater, par procès-verbal, tout manquement aux règles de la chasse sur le territoire dont il a la garde. Il doit exercer ses fonctions dans le respect des lois et règlements en vigueur.
En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser un procès‑verbal.
Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.
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Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD)
La régulation des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts se fait en fonction de l’espèce considérée. Les 2 principaux modes utilisés sont la régulation à tir et le piégeage (avec relevé journalier obligatoire des pièges le matin).
Les espèces de la catégorie II (le renard, certains mustélidés et corvidés, etc.) sont classées ESOD par arrêté ministériel triennal sur la base d'une proposition de liste départementale établie par le Préfet et argumentant la situation locale. Le classement peut concerner l'ensemble du département ou bien définir des zones.
Les espèces de la catégorie III (Sanglier, Pigeon ramier, Lapin de garenne) sont classées ESOD par arrêté préfectoral annuel si les particularités locales le nécessitent. Ainsi, le classement ESOD d'une espèce des catégories II et III peut donc concerner soit l'ensemble du département, soit certains cantons ou communes, voire des territoires particuliers.
Régulation des Corvidés : Exemple Spécifique
La régulation des corvidés (corbeaux freux et corneilles noires) est un exemple concret de la complexité de la réglementation. Malgré leur classement en animaux nuisibles, il est important de distinguer la période de chasse et la période de régulation fixée par le préfet dans votre département.
La régulation à tir est possible pour l’ensemble des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Cette méthode ne peut cependant être pratiquée que sous réserve du respect de conditions bien particulières. Elle ne peut en effet s’exercer que de jour et à des dates bien précises de l’année.
Afin de pouvoir réguler les espèces communément appelées nuisibles par tir, le permis de chasser est obligatoire et une autorisation individuelle du préfet est nécessaire. Les lieux de régulation sont en outre définis de manière stricte, en particulier en ce qui concerne le tir des oiseaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts. A noter aussi, on le rappelle, que le tir dans les nids est formellement interdit.
Trois grosses périodes dans l’année peuvent permettre de réguler les corneilles noires et corbeaux freux :
- dès l’ouverture générale, sur les chaumes où se rassemblent les jeunes oiseaux de l’année, ainsi que sur les premiers champs ensilés et les premières parcelles travaillées pour les semis d’automne
- par la suite, lors des rassemblements hivernaux sur des parcelles cultivées, ou sur le trajet des dortoirs.
- au printemps (reportez-vous aux règlements de votre Fédération à ce sujet), lors des travaux des champs et des semis.
Informations Complémentaires
Pour obtenir des informations précises sur la réglementation applicable dans un département ou une localité spécifique, il est indispensable de se rapprocher de la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) ou de la préfecture.
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