La détention d'armes à feu en France est soumise à une réglementation stricte. Il est illégal de posséder une arme chez soi sans autorisation préalable. Cet article détaille les conditions et les démarches nécessaires pour obtenir un permis de détention d'arme, en mettant l'accent sur les armes de catégorie B, qui sont soumises à autorisation préfectorale.
Classification des Armes
Depuis 2013, les armes sont classées en quatre catégories, déterminées par leur niveau de dangerosité :
- Catégorie A : Armes et munitions de guerre, interdites aux particuliers. Elle est divisée en deux sous-catégories : A1 et A2.
- Catégorie B : Soumise à autorisation préfectorale.
- Catégorie C : Soumise à déclaration.
- Catégorie D : Elle a aussi deux sous-catégories (D1 et D2). La catégorie D2 est accessible en vente libre, donc dénuée de formalités.
Cet article se concentrera principalement sur les armes de catégorie B.
Conditions Générales pour la Détention d'Armes
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à une autorisation de détention d'arme en France :
- Être majeur : L'accès aux armes est interdit aux mineurs.
- Casier judiciaire vierge : Le bulletin n°2 du casier judiciaire ne doit mentionner aucune condamnation pour certaines infractions.
- État physique et mental compatible : Un certificat médical de moins d'un mois doit attester de l'absence d'incompatibilité de l'état de santé avec la détention d'une arme à feu. Il n'est pas nécessaire d'être un athlète, mais il faut être sain d'esprit.
- Absence d'inscription au fichier FINIADA : Les demandeurs ne doivent pas être inscrits au fichier des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes.
- Ne pas être sous régime de protection légale : Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent généralement pas obtenir d'autorisation.
- Ne pas avoir été traité en psychiatrie : Des antécédents psychiatriques peuvent constituer un obstacle à l'obtention d'une autorisation.
Procédure de Demande d'Autorisation
La procédure de demande d'autorisation pour acquérir et détenir une arme de catégorie B se fait désormais principalement en ligne via le Système d'Information sur les Armes (SIA).
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Création d'un Compte SIA
Depuis le 27 février 2024, il est impératif de posséder un compte SIA pour toute demande d'autorisation ou de renouvellement. La procédure ne se fait plus que par voie électronique. La création d'un compte personnel dans le SIA est rapide et accessible.
Pour créer votre compte sur le SIA, vous aurez besoin des éléments suivants :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
- Permis de chasser (si vous êtes chasseur) ou licence de la Fédération française de tir (si vous êtes licencié tireur sportif)
- Certificat médical attestant de l’absence d’incompatibilité de l’état de santé avec la détention d’une arme à feu.
Lors de la création de votre compte, vous recevrez un numéro SIA, qui sera votre numéro personnel de détenteur d'armes. Ce numéro sera utilisé pour toutes vos interactions avec les armuriers et l'administration.
Constitution du Dossier
Le dossier de demande d'autorisation doit comprendre les pièces suivantes :
- Formulaire de demande Cerfa n°12644 complété et signé.
- Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité, (document portant votre photographie.)
- Pièce justificative du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ; (facture EDF, quittance de loyer de moins de trois mois …)
- Licence de tir en cours de validité, d’une fédération sportive habilitée.
- Extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, avec mentions marginales.
- Certificat médical de moins d’un mois sauf si votre licence sportive a nécessité la production d’un certificat médical datant de moins de 1 an.
- Pour une première demande de détention, le demandeur doit participer à trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois, afin d'obtenir l'avis favorable de sa fédération.
- Pour les mineurs de plus de 12 ans non sélectionnés à des compétitions internationales, une attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
- Toute autre pièce justificative pouvant appuyer la demande (par exemple, une preuve de sélection à des compétitions internationales pour les tireurs sportifs).
Dépôt de la Demande
La demande d'autorisation, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être déposée en ligne via le compte SIA du demandeur. C'est la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
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Le préfet a généralement deux mois pour répondre.
Durée de Validité et Renouvellement
L'autorisation de détention d'arme est accordée pour une durée de 5 ans. La personne dispose ensuite d'un délai de 3 mois à compter de la réception de l'autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.
La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d'expiration de l'autorisation. Elle est étudiée comme une première demande, et un récépissé est délivré, valant autorisation provisoire jusqu'à la délivrance de la nouvelle autorisation.
En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l'autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.
Obligations et Responsabilités du Détenteur d'Arme
La détention d'une arme à feu implique des responsabilités importantes :
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- Formation et entraînement : Les tireurs sportifs doivent suivre une formation obligatoire et s'entraîner régulièrement.
- Sécurité du stockage : L'arme doit être conservée dans un coffre-fort ou une armoire forte, et non laissée à portée de main.
- Respect de la loi : Le détenteur doit respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière d'armes.
Les sanctions en cas de non-respect des règles peuvent être sévères, allant jusqu'à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende.
Acquisition et Détention d'Armes de Catégorie B
L'acquisition et la détention d'armes de catégorie B sont soumises à une autorisation de la Préfecture. Pour le tir sportif, le nombre d’armes de catégorie B est soumis à une réglementation selon que vous soyez mineur (12 ans minimum) ou majeur.
Vente entre Particuliers
L'acquisition d'armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B est interdite sauf autorisation. Cette autorisation est a demandé directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Munitions
L’autorisation unique de détention et la présence de l’arme au râtelier vaut pour l’achat de 3 000 munitions au calibre de l’arme sur période de 12 mois (initiée par la date anniversaire de l’autorisaion), sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps.
Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique.
Transport
La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs.
Le Râtelier Numérique dans le SIA
Lorsque vous allez ouvrir votre compte SIA, vous aurez directement accès à votre râtelier numérique. Ce râtelier peut être vide à la création de votre compte. Vous devrez rajouter vous-même vos armes ou vous pouvez demander de l’aide auprès de nos services proposés ci-dessus. Vous aurez 6 mois à compter de la date de création de votre compte pour mettre à jour votre râtelier.
Délais
Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
Armes de Catégorie C
Il est également possible d’acquérir une arme de catégorie C en produisant un permis de chasser avec sa validation ou une carte de collectionneur. Par contre, un simple certificat médical est suffisant pour les armes de catégorie C3° (non létales) et les C9° (armes neutralisée) et les armes héritées ou trouvées.
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