Permis de Port d'Arme de Poing en France : Guide Ultime des Conditions et Démarches à Suivre

L'acquisition et la détention d'armes à feu en France sont soumises à une réglementation stricte. Cet article détaille les conditions et les démarches nécessaires pour obtenir un permis de port d'arme de poing, en mettant l'accent sur les aspects légaux, administratifs et pratiques.

Introduction

La législation française classe les armes à feu en quatre catégories (A, B, C et D) en fonction de leur dangerosité. Le port d’armes à feu est très réglementé en France et seules certaines professions sont autorisées à en porter. Il est également possible d’obtenir une autorisation ou un permis de port d’arme sous certaines conditions. Les armes de catégorie A sont réservées aux militaires en exercice, tandis que les armes de catégorie B nécessitent une autorisation préfectorale. Les armes de catégorie C doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un courtier ou d’un armurier pour les détenir ou les acquérir. Font partie de cette catégorie les fusils de chasse, les carabines et les pistolets à balles en caoutchouc . À compter du 1er juillet 2024, les armes d’alarme et de signalisation seront reclassées de la catégorie D à la catégorie C. Les armes de catégorie D sont en vente libre pour les armes à feu à blanc et les modèles historiques conçus avant 1900. Certaines armes de catégorie D sont soumises à enregistrement. Le présent article se concentre sur les armes de catégorie B, notamment les armes de poing, et les conditions pour obtenir le permis de port.

Conditions d'Acquisition et de Détention d'Armes de Catégorie B

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B, il est impératif de satisfaire une série de conditions rigoureuses. Ces conditions visent à garantir que seules les personnes aptes et responsables peuvent posséder de telles armes.

Conditions Générales

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acheter et détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions :

Être majeur: L'accès aux armes de catégorie B est strictement réservé aux personnes majeures.
Absence d'inscription au FINIADA: Ne pas être inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes.
Casier judiciaire vierge de certaines condamnations: Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions graves telles que meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Absence de comportement inquiétant: Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui.
Absence d'interdiction judiciaire: Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
État de santé mentale stable: Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé.
État physique et psychique compatible: Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
Justification du risque professionnel: Justifier du risque sérieux lié à l'activité professionnelle. En cas d'exposition à des risques sérieux pour votre sécurité liés à votre activité professionnelle, vous pouvez être autorisé à porter l'arme sur votre lieu d'exercice de votre activité professionnelle. Vous devez demander l'autorisation au ministre de l'intérieur.

Conditions Spécifiques pour le Tir Sportif

Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, des conditions supplémentaires s'appliquent :

Licence de la Fédération Française de Tir: Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Avis favorable de la Fédération Française de Tir: Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Participation aux compétitions internationales (si mineur): Si vous êtes mineur, vous devez être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.

Démarches Administratives

La procédure pour obtenir une autorisation d'acquisition et de détention d'arme de catégorie B implique la constitution d'un dossier complet à soumettre à la préfecture de votre domicile.

Constitution du Dossier

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

Formulaire de demande Cerfa n°12644: Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
Justificatif d'identité: Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
Justificatif de domicile: Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité.
Déclaration des armes détenues: Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros.
Certificat médical: Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions. Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé.
Déclaration d'installation conforme: Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
Fiche descriptive de l'arme: Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté. Renseignez-vous auprès de votre préfecture).
Titre de séjour (si non français): Si vous n'avez pas la nationalité française, titre de séjour en cours de validité (vous n'êtes pas concerné si vous êtes membre du corps diplomatique ou consulaire).
Justification de la détention d'une 2e arme (si applicable): Si votre demande concerne la détention d'une 2e arme, indication du local professionnel ou de la résidence secondaire.
Avis favorable de la Fédération Française de Tir: Avis favorable de la Fédération française de tir. Cet avis vaut attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation de ces armes. La formation doit être suivie au sein d'une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Extrait d'acte de naissance (si mineur): Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil: titleContent français.
Licence de tir (si mineur): Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
Preuve de sélection aux compétitions internationales (si mineur participant aux compétitions): Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Attestation parentale (si mineur ne participant pas aux compétitions): Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale: titleContent mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.

Dépôt du Dossier

Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre préfecture (à Paris, auprès de la préfecture de police) :

Système d'Information sur les Armes (SIA)

Le Système d’Information sur les Armes (SIA) est désormais obligatoire pour toute demande. En effet, le SIA vise l’informatisation de ces procédures. Ainsi, fini les documents papier. Concrètement, pour pouvoir détenir une arme, il faut créer un compte personnel en ligne. Par la suite, le détenteur obtient un numéro SIA qu’il doit communiquer à l’armurier à chaque fois qu’il souhaite acquérir, réparer ou vendre une arme. Dès l’ouverture du compte, il peut accéder à son râtelier numérique. Normalement, toutes les armes en sa possession doivent y figurer. La mise en place du SIA se fait progressivement. Accessible aux chasseurs depuis le 8 février 2022, il est maintenant ouvert aux détenteurs particuliers et aux détenteurs d’armes non licenciés.

Pour les majeurs, tout se fait en ligne via le compte SIA (Système d’Information sur les Armes). Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique. Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B. La nouvelle autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte. La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.

Lorsque vous achetez une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA: titleContent. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

Délai de Réponse et Validité de l'Autorisation

Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).

L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour une durée de 5 ans. La décision vous est notifiée: titleContent.

Renouvellement de l'Autorisation

La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande. A cette occasion, est délivré un récépissé, qui vaut autorisation provisoire jusqu’à la délivrance de la nouvelle autorisation. En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.

Stockage et Transport des Armes

Stockage

Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des 2 manières suivantes :

Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.

Transport

L’arme à feu doit toujours être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable. De ce fait, le propriétaire doit démonter un de ses éléments ou utiliser un dispositif technique.

Nombre d'Armes et de Munitions Autorisées

Nombre d'Armes

Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.

Participation aux compétitions nationales ou internationales: Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation: titleContent).
Primo-demandeur (ne participant pas aux compétitions): Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Autres situations (ne participant pas aux compétitions): Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir. Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu'au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation: titleContent).

Nombre de Munitions

Vous pouvez acheter au maximum 50 cartouches par arme par période de 12 mois consécutifs.

Pour le tir sportif de vitesse (TSV), vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation suivants à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir :

Pour une arme de poing, système d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions.
Pour une arme d'épaule, système d'alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.

Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme. Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.

Sanctions en Cas d'Infraction

Les peines encourues en cas de port d’arme illégal varient en fonction de l’arme détenue et du nombre des personnes impliquées.

Matériel de guerre, arme ou élément et munitions de catégorie A ou B: Commise par 1 personne seule : 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement. Commise par au moins 2 personnes : 500 000 € d’amende et 10 ans.
Détention d’une arme, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie C: 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Détention d’armes, d’un élément essentiel ou des munitions de catégorie D: 15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement. Néanmoins, si le dispositif est à faible dangerosité, la peine est réduite à 750 € d’amende.

Armes de Catégorie B: Types et Caractéristiques

Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation préfectorale. Elles comprennent divers types d'armes, chacune ayant des caractéristiques spécifiques.

Armes de Poing

Arme à feu de poing (pistolet, revolver): Incluant les munitions à percussion centrale conçues pour l'arme.
Arme convertie en arme de poing: Non comprise dans les autres catégories.
Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène: Capacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B.

Armes d'Épaule (pour le tir sportif)

Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup
Arme d'épaule à 1 coup
Arme à feu d'épaule: Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114, sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.
Arme d'épaule à répétition manuelle
Arme à feu d'épaule à répétition manuelle: Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +.
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition: Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +.
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe: Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. Chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114, sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.
Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique: Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 11 coups maximum sans réapprovisionnement.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire: Projectile de diamètre inférieur à 20 mm, 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +.
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique: Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +.
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique: A l'apparence d'une arme automatique. Chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114, sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.

Rôle des Avocats

Les avocats jouent un rôle important dans l’accompagnement et la défense des personnes concernées par la législation sur les armes à feu. Les démarches pour obtenir une autorisation ou un permis d’arme peuvent être complexes.

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Thomas Hohn

Facteur d'arcs, spécialiste Longbow

Permis de Port d'Arme de Poing en France: Conditions et Démarches