L'utilisation du pistolet à impulsion électrique (PIE), communément appelé Taser, par les forces de l'ordre en France, notamment la police nationale et la police municipale, est un sujet complexe qui soulève des questions juridiques, éthiques et pratiques. Cet article vise à explorer en détail le fonctionnement de ces armes, le cadre légal qui régit leur utilisation, ainsi que les enjeux et controverses associés à leur emploi.
Introduction aux PIE : Taser et Shockers
Il est essentiel de distinguer deux types d'armes à impulsion électrique :
- Le Taser (arme à impulsion électrique à distance) : Il projette à distance deux ardillons reliés à l'arme par des fils conducteurs, délivrant une impulsion électrique qui neutralise temporairement la personne visée.
- Le Shocker (arme à impulsion électrique de contact) : Il nécessite un contact direct avec la personne pour délivrer une décharge électrique.
Les shockers légaux en France peuvent prendre diverses formes, certains étant équipés d'une dragonne de sécurité pour activer la fonction d'impulsion électrique. L'utilisation d'un shocker est autorisée dans le cadre de la légitime défense. Le bruit de claquement électrique peut dissuader un agresseur potentiel. Toutefois, le port et le transport d'un shocker sont interdits sans motif légitime, et la simple justification de l'avoir "au cas où" ne suffit pas. Les forces de l'ordre évaluent la légitimité du port et du transport en fonction du lieu, des circonstances et du contexte.
Cadre Légal de l'Utilisation des PIE
Principes Généraux
L'usage des armes par les forces de l'ordre en France est strictement encadré par la loi. Le recours à la force doit être :
- Nécessaire : L'usage de l'arme doit être l'ultime recours pour éviter une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne.
- Proportionné : La riposte doit être adaptée à la menace, en utilisant si possible des armes de force intermédiaire (Tonfa, bâton télescopique, bombe lacrymogène, PIE, etc.).
Conditions d'Utilisation du PIE
L'emploi du pistolet à impulsion électrique est soumis à des règles de droit strictes et doit respecter les droits fondamentaux des personnes. Il ne peut être utilisé que dans les situations où la loi l'autorise, notamment :
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- La légitime défense (article 122-5 du code pénal) : Pour se défendre ou défendre autrui contre une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.
- L'état de nécessité (article 122-7 du code pénal) : Pour faire face à un danger imminent.
- Les cas d'usage des armes prévus à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure :
- Lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre les forces de l'ordre ou autrui.
- Lorsque des personnes armées menacent la vie ou l'intégrité physique des forces de l'ordre ou d'autrui.
- Pour défendre un lieu occupé ou une personne confiée, après deux sommations.
- Pour interpeller une personne en fuite susceptible de commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui, après deux sommations.
- Pour immobiliser un véhicule dont le conducteur n'obtempère pas à l'ordre d'arrêt et dont les occupants sont susceptibles de commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui.
- Dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou de plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis (reprise de l'article 122-4-1 du Code pénal).
Réglementation Spécifique à la Police Municipale
L'emploi du pistolet à impulsions électriques par un agent de police municipale est subordonné à une mise en garde orale de la personne menaçante, sauf si les circonstances s'y opposent. Cette mise en garde doit précéder l'utilisation du pistolet et être suivie d'un pointage par faisceau laser. Il est interdit de viser la tête ou le cou.
La décision d'utiliser le PIE doit tenir compte du contexte de l'intervention et des caractéristiques apparentes de la personne menaçante. L'agent doit évaluer l'environnement et proscrire l'usage du pistolet si les risques pour les tiers sont réels. L'utilisation du PIE est déconseillée contre les personnes portant des vêtements humides, imprégnés de liquides inflammables, blessées avec saignements importants, ou présentant un état de vulnérabilité particulière.
L'usage du pistolet à impulsions électriques est interdit dans les cas suivants :
- A l'encontre des enfants et des femmes enceintes.
- A l'encontre du conducteur de tout véhicule terrestre en mouvement.
En cas d'usage du pistolet à impulsions électriques, le tir sur le cou ou la tête de la personne menaçante est interdit. La durée de l'impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de cette personne. La répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s'avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes.
Après l'utilisation du PIE, la personne atteinte doit faire l'objet d'une surveillance de son état de santé. Un examen médical est pratiqué sans délai si elle le demande, si elle présente un état de stress important, des signes d'emprise de l'alcool, de drogues ou de médicaments, si elle souffre d'une affection médicale, ou si elle a fait l'objet d'une répétition de tir.
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Formation et Habilitation
L'utilisation du PIE est conditionnée à l'obtention d'une habilitation après une formation obligatoire. Cette formation initiale est validée par la délivrance d'une habilitation individuelle qui sanctionne la parfaite maîtrise des équipements sur les plans technique et juridique, ainsi que les qualités de discernement et de sang-froid des personnels. Le maintien de cette habilitation est assujetti à une obligation de formation continue. Les exigences en matière de formation continue sont élevées, sur la base d'objectifs pédagogiques clairs et des besoins révélés par les retours d'expérience.
Traçabilité et Contrôle
Toute utilisation du PIE doit donner lieu à une déclaration dans le traitement relatif au suivi de l'usage des armes. L'agent doit relater les circonstances des faits l'ayant conduit à faire usage de l'arme.
Controverses et Enjeux
Risques pour la Santé
Plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International, ont exprimé des inquiétudes quant aux risques potentiels pour la santé liés à l'utilisation des PIE, notamment pour les personnes souffrant de problèmes cardiaques ou présentant d'autres vulnérabilités. Bien que les études sur l'incidence d'une décharge électrique sur les personnes ayant des problèmes cardiaques soient limitées, il est crucial de prendre en compte cet aspect lors de l'utilisation du PIE.
Alternatives à la Force Létale
Malgré les controverses, les PIE sont considérés par certains comme une alternative pertinente à l'usage d'armes à feu dans certaines situations. Ils permettent de neutraliser un individu en état de forte agitation sans recourir à des techniques de sécurité justifiant l'intervention physique des forces de l'ordre. Cependant, il est important de souligner que l'utilisation du PIE ne peut se faire dans n'importe quelles circonstances et doit être proportionnée à la menace.
Doctrine d'Emploi et Proportionnalité
La doctrine d'emploi du pistolet à impulsion électrique est plus rigoureuse pour les polices municipales que pour la police nationale et la gendarmerie. Les forces de l'ordre doivent tenir compte de l'état de la personne visée, notamment son état de vulnérabilité, afin d'apprécier l'opportunité de l'usage du PIE. Lorsque la décision de recourir au PIE s'impose, les agents tentent, quand le contexte et les circonstances l'autorisent, de régler la situation par le dialogue avant d'utiliser l'arme.
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Enregistrement Audio-Visuel
La réglementation prévoyait initialement que les PIE utilisés par les agents de police municipale devaient être équipés d'un dispositif d'enregistrement sonore et d'une caméra associée au viseur. Cependant, en raison de l'obsolescence technique de ces équipements, le code de la sécurité intérieure a été modifié pour permettre aux collectivités de recourir à d'autres modèles de PIE, tout en conservant la garantie que représente l'enregistrement visuel et sonore des interventions avec cette arme. Une expérimentation territoriale du PIE de dernière génération est en cours, associée au déclenchement systématique des caméras individuelles, afin de disposer d'éléments de contexte et de vérifier la conformité de leur usage à la doctrine d'emploi.
Avis des Organisations Internationales
Les organes conventionnels de protection des droits de l'homme établis dans le cadre des Nations Unies se montrent plutôt favorables à l'interdiction de l'usage de ces armes. Le Comité contre la torture a exprimé son inquiétude quant au fait que l'usage de ces armes provoque une douleur aiguë, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort. De même, le Comité des droits de l'homme estime que les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques devraient envisager de mettre fin à l'utilisation de pistolets neutralisants à impulsion électrique.
Position du Conseil d'État
En France, le Conseil d'État a jugé que l'arrêté dotant les fonctionnaires de la police nationale de pistolets à impulsion électrique était conforme aux stipulations conventionnelles prohibant la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, à condition que l'usage de ces armes soit soumis à l'exigence d'une utilisation nécessaire et proportionnée. En revanche, le Conseil d'État a estimé que le décret ajoutant les pistolets à impulsion électrique aux armes que les agents de police municipale sont autorisés à porter méconnaissait ces mêmes dispositions, car les textes ne précisaient pas les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaires à l'appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale.
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