L'utilisation de pistolets effaroucheurs, notamment dans le domaine agricole, est une question délicate qui oscille entre la nécessité de protéger les cultures et le respect de la tranquillité du voisinage. Si Laurent a installé un canon effaroucheur dans sa parcelle et que son voisin se plaint du bruit, il est essentiel de comprendre le cadre réglementaire qui encadre l'utilisation de ces dispositifs. Cet article se propose de faire le point sur la réglementation applicable aux pistolets effaroucheurs en France, en abordant les aspects légaux, les bonnes pratiques et les solutions alternatives.
Cadre légal général
Il n’existe pas de réglementation nationale spécifique concernant l’usage des effaroucheurs à oiseaux de type canon. Cependant, plusieurs textes de loi encadrent l'utilisation de ces dispositifs, notamment en matière de bruit.
Code de la Santé Publique : L’article R 1336-5 du Code de la Santé Publique est un fondement essentiel. Il précise qu’« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».
Arrêtés préfectoraux et municipaux : Chaque préfet a la « possibilité d’ajouter des dispositions complémentaires à la réglementation prévue. » De nombreux départements et communes ont mis en place des arrêtés spécifiques qui réglementent l'utilisation des canons effaroucheurs. Ces arrêtés peuvent définir des horaires d'utilisation, des distances minimales par rapport aux habitations et des niveaux sonores à ne pas dépasser. Dans le département de la Somme, un arrêté préfectoral portant réglementation sur les bruits de voisinage a été pris le 20 juin 2005. Celui-ci prévoit en son article 7.6 les conditions d’utilisation des appareils destinées en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs. Il restreint et limite leur utilisation à quelques jours durant lesquels une récolte de fruits, de légumes ou des semis sensibles sont à protéger. De même, son implantation ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers. Le non-respect de cette distance devra rester exceptionnel et nécessitera l’accord préalable des tiers concernés. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage.
Pouvoir de police du maire : Le maire doit prévenir les troubles à la tranquillité publique en prenant les mesures nécessaires à la lutte contre les bruits de voisinage. Le maire dispose d’un pouvoir de police générale (prévu par le Code général des collectivités territoriales) et d’un pouvoir de police spéciale (prévu par le Code de la santé publique). Les articles L2212-2 et L2214-4 du code général des collectivités territoriales énoncent que le pouvoir de police du maire lui permet de réprimer tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique, notamment en ce qui concerne les bruits de voisinage. L’article R1334-37 du code de la santé publique dit en gros que le maire qui a constaté l’inobservation des dispositions du code de la santé publique relatives au bruit de voisinage et d’activités, peut prendre les mesures prévues par l’article L571-17 du code de l’environnement, à savoir : mettre en demeure le responsable d’y remédier.
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Les nuisances sonores et les seuils à respecter
Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle, notamment agricole, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (art. R. 1336-5 du CSP) est caractérisée par le dépassement de valeurs d'émergence sonore globale. Ces seuils sont à respecter par l'exploitant agricole utilisant des canons effaroucheurs. Le CSP fixe le niveau maximum d'émergence de bruit en fonction de la période, diurne (de 7 heures à 22 heures) ou nocturne (de 22 heures à 7 heures).
L'Oise agricole apporte des précisions sur les niveaux sonores tolérés. « Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 décibels en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en décibels en fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier (article R.
Comment se conformer à la réglementation
Pour se conformer à la réglementation, il est essentiel de respecter les points suivants :
Consulter les arrêtés préfectoraux et municipaux : Il est impératif de se renseigner auprès de la mairie et de la préfecture pour connaître les règles spécifiques applicables dans votre zone géographique.
Respecter les horaires d'utilisation : Généralement, l'utilisation des canons effaroucheurs est interdite la nuit et tôt le matin.
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Respecter les distances minimales : Les canons doivent être placés à une distance suffisante des habitations pour ne pas causer de nuisances sonores excessives. Idéalement, le canon effaroucheur doit être placé à une distance de 250 m à 300 m des habitations et dirigé dans le sens inverse des habitations, en tenant compte des vents dominants et des écrans qui existent (haies, murs, palissades,…).
Régler la fréquence des détonations : Les détonations trop rapprochées sont inefficaces et augmentent les nuisances sonores. « Un canon doit détonner tous les 10 à 15 voire 20 minutes maximum pour effaroucher les oiseaux, » précise le journal. Pour information: un canon dont les détonations sont trop rapprochées aura aucune efficacité, très rapidement les oiseaux s’accommoderont de l’effaroucheur.
Tenir compte de l'environnement : Il est important de prendre en compte les vents dominants et les obstacles naturels (haies, murs) pour minimiser la propagation du bruit. prise de dispositions afin de tenir compte des vents dominants protection par des écrans naturels ou artificiels (haies, murs, palissades etc.).
Que faire en cas de litige ?
Avant d’en arriver là, le voisin de Laurent devra démontrer le non-respect de la réglementation et/ou l’excessivité du bruit lui causant un préjudice. S’agissant de bruits ayant une origine professionnelle (élevages, agriculture…), un constat avec mesures acoustiques sera nécessaire. En effet, même en journée, la législation fixe une limite à ne pas dépasser au niveau des décibels.
Si un voisin se plaint du bruit causé par votre canon effaroucheur, il est important de :
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- Dialoguer : Essayez de trouver une solution amiable en discutant avec votre voisin. Expliquez-lui les raisons de l'utilisation du canon et cherchez un compromis.
- Faire constater les nuisances : Si le dialogue est impossible, votre voisin devra démontrer le non-respect de la réglementation et/ou l’excessivité du bruit lui causant un préjudice. Un constat avec mesures acoustiques sera nécessaire.
- Saisir le maire : Si les nuisances persistent, le voisin peut saisir le maire, qui a le pouvoir de faire respecter la réglementation en matière de bruit. Les personnes victimes d’abus de bruit dus à des canons anti-oiseaux doivent d’abord en aviser le maire. A partir de là le maire doit constater sur place avec l’aide du personnel agréé muni de matériel homologué, que l’émergence globale du bruit dépasse les seuils autorisés (25 décibels A à l’intérieur des habitations, fenêtres ouvertes ou fermées, 30 décibels A à l’extérieur. La période de mesure doit être représentative de la situation dénoncée et doit durer au moins 30 minutes. Si l’émergence du bruit est avérée ou la répétition des détonations mal réglée, le maire doit : faire un rappel de la réglementation en vigueur (ce peut être un rappel de l’arrêté préfectoral ou municipal s’il en existe un) à l’utilisateur du canon par lettre de mise en demeure ou par arrêté individuel ; le contrevenant doit y remédier sans délai, à défaut il s’expose à une contravention de 5ème classe, en application de l’article R1337-6 du code de la santé publique.
- Porter plainte : En dernier recours, le voisin peut porter plainte auprès du procureur de la République.
Alternatives aux canons effaroucheurs
La liste des équipements commercialisés pour faire fuir les oiseaux est longue. Certains effraient par la vue comme les cerfs-volants, les drapeaux, les ballons ou les bandes réfléchissantes. Pour réduire l’accoutumance des volatiles dans les champs, il est conseillé de mixer ces différents types de moyens sonores et visuels. Il existe plusieurs alternatives aux canons effaroucheurs, qui peuvent être moins bruyantes et plus respectueuses de l'environnement :
- Effaroucheurs visuels : ballons, cerfs-volants, drapeaux, etc. Plusieurs options s’offrent aux agriculteurs qui choisissent les effaroucheurs visuels. L’épouvantail n’est guère efficace car son immobilité provoque une accoutumance très rapide chez les corvidés. Pour accentuer les mouvements du ballon-épouvantail, il est conseillé de mettre un ressort entre celui-ci et la ficelle qui le retient au mât. Pour ce qui est du cerf-volant effaroucheur, le guide suggère de remplacer les ficelles du cerf-volant par un gros élastique noir pour le protéger des fortes rafales de vent. Pour les miroirs, leur efficacité est « nulle dans la mesure où les miroirs sont des jeux assez plaisants pour la plupart des corvidés qui, selon certaines études, reconnaissent leur reflet » estime le guide.
- Effaroucheurs sonores : diffusion de cris d'oiseaux en détresse, appareils à ultrasons, etc. Pour ce qui est des haut-parleurs qui diffusent des cris d’oiseaux en détresse, il est n’est pas recommandé de programmer plus de 4 cris simultanés pour que l'association soit perçue comme plausible.
- Techniques innovantes : effaroucheurs à pendules réfléchissants, drones terrestres, détection automatique des oiseaux, etc. Différentes techniques innovantes d’effarouchement ont été recensées. Les innovations mentionnées dans le guide ont été testées ou sont en cours de réalisation. L’effaroucheur d’oiseaux AviTrac Equipement programmable émettant des cris de détresses et de prédateurs (AgriProTech). Le retour d’expérience des stations d’expérimentation est satisfaisant, cependant il existe un risque de vol ; Le drone terrestre Ce drone autonome de la société Agri-Structures est couplé à un effaroucheur AgriProTech. La protection contre les oiseaux est effective mais partielle car cet appareil doit être rechargé au cours de la journée. Les principaux freins sont les contraintes de transport et le risque d’enlisement de l’appareil ; L’effaroucheur d’oiseaux à pendules réfléchissants Cet effaroucheur tire parti de la sensibilité des oiseaux à la polarisation de la lumière.
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