Le chèque, bien que moins utilisé qu'auparavant, demeure un instrument de paiement régi par des règles précises en France. Cet article détaille les obligations du tireur d'un chèque, les conditions de validité, les recours possibles en cas d'incident de paiement, et les précautions à prendre pour éviter les fraudes.
Le Chèque : Un Ordre de Paiement
Le chèque est essentiellement un ordre donné par une personne (le tireur) à sa banque (le tiré) de payer un montant spécifique à un bénéficiaire. Cet ordre est soumis à des conditions de forme et de délai pour être valide et exécutable.
Barrement du Chèque
Le tireur ou le porteur d'un chèque a la possibilité de le barrer, ce qui a des implications sur la manière dont il peut être encaissé. Le barrement se matérialise par deux barres parallèles apposées au recto du chèque.
- Barrement Général : Si aucune désignation n'est inscrite entre les barres, ou si la mention "banquier" ou un terme équivalent y figure, le chèque ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, un établissement de paiement, un chef de centre de chèques postaux, ou à un client du tiré.
- Barrement Spécial : Si le nom d'un banquier est inscrit entre les barres, le chèque ne peut être payé par le tiré qu'au banquier ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, à son client. Le banquier désigné peut toutefois recourir à un autre banquier pour l'encaissement.
Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier ou d'un établissement de paiement, et ne peut l'encaisser que pour le compte de ces personnes. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé que s'il s'agit de deux barrements dont l'un est destiné à l'encaissement par une chambre de compensation.
Délais de Présentation et Recours
Le chèque émis et payable en France métropolitaine doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours. Si le chèque est émis hors de la France métropolitaine et payable en France métropolitaine, le délai est de vingt jours si le lieu d'émission est en Europe, et de soixante-dix jours si le lieu d'émission est hors d'Europe.
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Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation. Les actions en recours des divers obligés au paiement d'un chèque les uns contre les autres se prescrivent également par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque ou du jour où il a été lui-même actionné. L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
Il est important de noter que le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation, et même si le chèque a été émis en violation d'une injonction de ne plus émettre de chèques ou d'une interdiction bancaire.
Opposition au Paiement
L'opposition au paiement d'un chèque n'est admise qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, ou en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues par la loi.
Défaut de Provision
Le banquier tiré peut refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, après avoir informé le titulaire du compte des conséquences de ce défaut. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer les formules de chèques en sa possession et de ne plus émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe également les mandataires de son client.
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré.
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Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé, si celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée pour en permettre le paiement dans ce même délai. La notification ou la signification du certificat de non-paiement au tireur par huissier vaut commandement de payer.
Les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur.
Centralisation des Informations et Prévention des Incidents
La Banque de France centralise les informations relatives aux incidents de paiement de chèque, aux interdictions d'émettre des chèques, et aux levées d'interdiction. Elle informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de paiement ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République.
La Banque de France assure également l'information de toute personne qui, lors de la remise d'un chèque pour le paiement d'un bien ou d'un service, souhaite vérifier la régularité de l'émission de celui-ci.
Obligations du Tiré en Cas de Défaut de Provision
Le tiré qui refuse le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enregistrer l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
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Le tiré doit adresser au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73, lui précisant le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement. Il lui enjoint de restituer les formules de chèques en sa possession et lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Acceptation du Chèque par les Commerçants
En principe, un commerce n'a pas l'obligation légale d'accepter un paiement par chèque. Toutefois, si le commerçant adhère à un centre de gestion agréé, il est obligé d'accepter les règlements par chèque, de faire libeller ces chèques à son ordre et de ne pas les endosser sauf pour remise directe à l'encaissement.
Si le commerçant accepte le paiement par chèque, il peut effectuer un contrôle du chèque via des sociétés dites « de garantie de paiement par chèque » pour voir si le chèque est volé, perdu, sans provision…. Mais, il ne peut effectuer de sélection discriminatoire entre les clients, et refuser de manière générale les chèques dont l’adresse du titulaire n’est pas située dans le département ou les départements limitrophes du commerçant. Cela constituerait une discrimination à raison du lieu de résidence.
Le commerçant peut exiger la présentation d’un ou plusieurs documents officiels avec photographie en contrepartie de la remise du chèque. Lors de la remise d’un chèque pour paiement d’un bien ou d’un service, le bénéficiaire peut vérifier la régularité de l’émission du chèque, en consultant le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Fraude et Précautions
Il est crucial d'être vigilant face aux tentatives de fraude liées aux chèques. La "fraude à la mule" est un type d’arnaque dans lequel le fraudeur demande à des personnes d’encaisser des chèques sur leur propre compte bancaire et de lui transférer les fonds. Il est impératif de ne pas accepter des chèques dont l’origine n'est pas certaine et de signaler immédiatement toute situation suspecte aux autorités.
En cas de perte ou de vol d’un chèque ou d’un chéquier, il est impératif de faire immédiatement opposition.
Régularisation d'un Incident de Paiement
Le titulaire d'un compte auquel a été notifiée une injonction de ne plus émettre des chèques recouvre cette faculté dès lors qu'il a procédé à la régularisation dans les conditions prévues à l'article L. 131-73.
La régularisation peut se faire de plusieurs manières :
- En demandant par écrit au banquier à l’origine du rejet de constituer une provision, bloquée et affectée exclusivement au paiement du chèque.
- En réglant directement le bénéficiaire du chèque en espèces.
- En effectuant une nouvelle présentation du chèque à l’encaissement après avoir reconstitué une provision suffisante sur son compte.
Une fois la situation régularisée, la banque fait le nécessaire auprès du Fichier Central des Chèques (FCC) pour lever l’inscription.
Mentions Obligatoires et Validité du Chèque
Pour être valable, un chèque doit comporter certaines mentions obligatoires, notamment :
- La dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
- Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
- Le nom de celui qui doit payer (le tiré);
- L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;
- L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé.
L’absence d’indication du lieu d’émission, de la date de création ou l’indication d’une fausse date de création est passible d’une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à 0,75 €.
Conseils Pratiques
- Conservez votre chéquier dans un lieu sûr.
- Signez toujours de la même façon pour que l’établissement bancaire reconnaisse une imitation.
- Pour limiter les risques de falsification, ne laissez aucun blanc ni avant ni après l’inscription de la somme en chiffres et en lettres.
- Indiquez précisément la date, car le chèque est valable un an et 8 jours.
- Datez votre chèque de la date du jour, ne le postdatez pas.
- Avant toute utilisation de votre chéquier, notez à part les numéros des chèques.
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