Reprendre une armurerie : Guide complet des conditions et démarches indispensables

En France, le secteur des armureries est soumis à une réglementation rigoureuse. Chaque année, près de 80 000 armes sont vendues, et l'acquisition de ces armes est encadrée par des exigences spécifiques en fonction de leur catégorie. Cet article détaille les conditions et démarches nécessaires pour reprendre une armurerie, en mettant l'accent sur les aspects légaux et administratifs.

Réglementation des armes en France

L’article 1er de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, modifiant l’article L.2331-1 du code de la défense, définit les différentes catégories d’armes par leur régime juridique d’acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne. Les différentes catégories d’armes passent de huit à quatre catégories au 6 septembre 2013 :

Armes de catégorie A : armes interdites
Armes de catégorie B : armes soumises à autorisation
Armes de catégorie C : armes soumises à déclaration
Armes de catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes libres d’acquisition et de détention.

Si le commerçant vend des armes, munitions des catégories A et B mais également des catégories C et D, il devra détenir les autorisations ou faire les déclarations propres à chacun de ces deux régimes.

Définitions importantes

Il est essentiel de comprendre certaines définitions clés pour naviguer dans la réglementation des armureries :

Armurier : toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments essentiels et accessoires d’armes et de munitions (article R.311-1 du code de la sécurité intérieure).
Activité d’intermédiation : toute opération à caractère commercial ou à but lucratif dont l’objet est soit de se rapprocher des personnes souhaitant conclure un contrat d’achat ou de vente de matériels de guerre, armes et munitions ou de matériels assimilés, soit de conclure un tel contrat pour le compte d’une des parties (article R.311-1 du CSI).
Commerce de détail : commerce à destination des usagers (par opposition aux professionnels).

Ouverture des commerces d'armes des catégories A et B

La demande d’autorisation est sollicitée auprès du ministère de la défense. La composition du dossier d’autorisation est fixée par l’article 76 du décret du 30 juillet 2013. En outre, une déclaration est effectuée par le demandeur et déposée en police ou gendarmerie pour toute demande d’ouverture, transfert ou cessation d’activité dans les formes prévues à l’article L.2232-1 du code de la défense et à l’article 74 du décret du 30 juillet 2013.

Commerces de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des catégories C et D

Le régime de la simple déclaration en préfecture qui était prévu antérieurement pour tout établissement de fabrication ou de commerce des catégories C et D, ne subsiste plus que pour les établissements destinés à la fabrication ou au commerce autre que de détail. La déclaration est adressée à la police ou à la gendarmerie dont relève le lieu d’exercice de la profession. Un récépissé est délivré au demandeur, la préfecture en reçoit copie (article 74 du décret du 30 juillet 2013).

Locaux de commerce de détail

L’autorisation préfectorale porte sur les locaux neufs de commerce de détail, qu'ils soient nouvellement réalisés ou déjà existants mais nouvellement aménagés pour la fabrication ou le commerce de détail d’armes et de munitions. Elle comprend :

L’identité et la qualité du représentant
L’adresse du local
La nature de l’activité (activité de vente)
Les catégories des armes et munitions ou de leurs éléments objets du commerce de détail
Un plan relatif à la situation du local (plan de situation prévisionnel au 1/25000)
Un extrait à jour du registre du commerce et des sociétés (les auto-entrepreneurs étant dispensés de s’inscrire au RCS, ils ne peuvent ouvrir un commerce d’armes)
Un rapport détaillant les moyens permettant d’assurer la sûreté du local contre les vols et intrusions et indiquant les modalités de conservation du matériel et de sa présentation au public. Ce rapport doit être conforme aux dispositions contenues à l’article R.313-16 du code de la sécurité intérieure.

L’autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée.

Agrément des armuriers

Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. À l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées. Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.

Les armuriers concernés par l’agrément

L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.

Pour les armuriers des catégories A et B

Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013). Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense. Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D, doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.

Pour les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D

Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.

Demande d'agrément

La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. Pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie.

Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction, même temporaire d’exercer une profession commerciale. Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Dépôt de la demande

Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement. Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.

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Suites données à la demande d’agrément

Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet. Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.

Étapes pour ouvrir une armurerie

Pour ouvrir une armurerie, comme pour ouvrir tout commerce, il faut respecter un certain nombre d’étapes :

Choisir un local commercial, expressément autorisé par les autorités pour la vente d’armes.
Choisir le statut juridique de l'entreprise.
Accomplir les formalités d’immatriculation, qui varient en fonction de la forme juridique choisie.

Reprise d'un commerce existant

Si vous reprenez un commerce possédant déjà les autorisations A1/B d’un côté et C & D de l’autre, la procédure est simplifiée. Pour les autorisations de catégories C & D délivrées par la préfecture, informez leur service armes en envoyant le Kbis de la nouvelle structure et en informant qu’aucune modification physique n’a été faite au commerce. Pour les autorisations de catégories A1/B, l’information est à transmettre au SCAE.

Vente de réducteurs de son

Bien que les réducteurs de son ne soient pas considérés comme des éléments d’armes, leur vente est soumise à des conditions strictes. Il faut contrôler les titres de chasse ou de tir sportif et vérifier que les caractéristiques techniques de l’arme détenue par le chasseur ou le tireur correspondent bien au réducteur de son envisagé. Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant.

Introduction

En France, on dénombre près de 80 000 armes vendues chaque année. Bien qu’il n’existe pas de chiffres officiels sur le nombre d’armureries en France, on considère toutefois qu’il en existe environ 2 000 sur le territoire national. La vente d’armes en France est extrêmement réglementée. Selon la catégorie d’arme, l’acheteur pourra se la procurer librement ou devra présenter divers justificatifs à l’armurerie : licence de tir, permis de chasse, justificatif de domicile.

Le terme d’arme peut regrouper une grande diversité d’objets, allant du fusil de chasse à la carabine à plomb, en passant par la matraque ou le couteau. La grande majorité des armes nécessite la présentation de divers justificatifs pour être achetée et parfois même, la déclaration en préfecture après achat. Seules les armes dites de catégorie D échappent à cette réglementation / à savoir, les bombes lacrymogènes, les couteaux, les matraques, les carabines de moins de 20 joules ou les armes à impulsion électrique.

Pour des raisons évidentes, l’ouverture d’une armurerie doit répondre à plusieurs critères légaux.

La première des autorisations à posséder est un agrément d’armurier. Cet agrément est délivré par la préfecture sous conditions de possession d’un diplôme agréé par le ministère de l’intérieur. Le créateur de l’armurerie doit posséder un diplôme d’armurier, ou un certificat de qualification professionnelle intitulé « Commerces, armes et munitions ».
Il est également indispensable que vous fassiez vérifier votre honorabilité. Il est ainsi nécessaire de faire une déclaration sur l’honneur selon laquelle le détenteur ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer une profession commerciale. Cette attestation d’honorabilité est directement liée à la personne et doit être renouvelée tous les 10 ans.
Une fois ces différentes autorisations obtenues, il faut que vous obteniez un arrêté d’autorisation pour ouvrir votre armurerie. Cette autorisation diffère en fonction des produits vendus au sein de votre commerce.

Pour ouvrir une armurerie comme pour ouvrir tout commerce, il faut respecter un certain nombre d’étapes.

Au titre de ces étapes, il vous faudra choisir un local commercial, qui soit idéalement situé dans la zone de chalandise que vous aurez identifiée comme telle. Attention : dans le cadre d’une armurerie, le local doit avoir été expressément autorisé par les autorités comme servant à la vente d’armes. Il faut vous tourner vers la préfecture du département dans lequel vous souhaitez vous implanter.
Il vous faudra ensuite choisir le statut juridique avec lequel vous allez procéder à la création de la structure juridique pour encadrer votre activité.
L’étape suivante consiste dans l’accomplissement des formalités d’immatriculation, qui varient en fonction de la forme juridique choisie.

Dans l’hypothèse où vous avez opté pour une entreprise, c’est-à-dire pour l’exercice d’une activité en votre nom propre, les formalités de création sont relativement simples. Elles consistent dans le dépôt d’un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier devra comprendre notamment, le cerfa de constitution de votre entreprise, une attestation de domiciliation, votre pièce d’identité.

A contrario, si vous avez opté pour l’ouverture d’une société, avec création d’une personne morale distincte de la personne du créateur, il vous faudra procéder à des formalités d’immatriculation plus conséquentes.

Ouvrir une armurerie : Un guide détaillé

Ouvrir une armurerie en France est une démarche complexe qui nécessite une compréhension approfondie des réglementations strictes, une préparation minutieuse, et un engagement sérieux à respecter les lois en vigueur. Ce secteur est hautement réglementé en raison des risques liés à la détention et à la vente d'armes. Voici un guide détaillé pour comprendre les étapes essentielles à suivre pour ouvrir une armurerie en France.

Comprendre le cadre législatif. Le commerce des armes est encadré par le Code de la sécurité intérieure, qui classe les armes en différentes catégories, selon leur dangerosité. Le propriétaire d'une armurerie doit être en mesure de justifier d'une autorisation préfectorale spécifique pour vendre des armes de catégorie B et C.
Qualifications professionnelles. Pour ouvrir une armurerie, il est impératif d'avoir les qualifications professionnelles requises. Le titulaire de l'armurerie doit posséder un Certificat de qualification professionnelle (CQP) d'armurier. Le CQP s'obtient après une formation spécifique qui couvre divers aspects, tels que la balistique, la législation sur les armes, la maintenance des armes, et la sécurité.
Emplacement et sécurité du local. L'emplacement de l'armurerie est un aspect crucial. Le local doit répondre à des normes de sécurité rigoureuses, imposées par la législation. De toujours penser à : si quelqu’une veut « fracturer » mon magasin, ai-je mis en place les moyens qui ralentissent au maximum les actes malveillants (murs, plafonds, fenêtres inclus). En dehors de la description (peu détaillée, car toutes les normes sont évolutives) présente dans le CSI, il n’existe pas d’éléments de référence pour les normes de sécurité à respecter.
Démarches administratives. Les démarches administratives pour ouvrir une armurerie sont nombreuses et complexes. La première étape consiste à déposer une demande d'autorisation d'ouverture auprès de la préfecture. Après l'étude de la demande, les autorités effectuent une inspection des locaux pour s'assurer qu'ils répondent aux normes de sécurité.
Obligations légales. Une fois l'armurerie ouverte, le propriétaire doit se conformer à des obligations légales strictes. Cela inclut la tenue d'un registre des ventes, dans lequel chaque transaction doit être consignée avec précision. De plus, le propriétaire doit veiller à ne vendre des armes qu'à des personnes autorisées, c'est-à-dire titulaires d'une licence de tir ou d'un permis de chasse valide, selon le type d'armes.
Qualité du service client. Au-delà des aspects légaux et administratifs, le succès d'une armurerie repose également sur la qualité du service client. Le propriétaire et le personnel doivent être en mesure de conseiller les clients de manière éclairée et responsable.

Questions fréquentes

Je ne souhaite faire que le commerce de couteaux. Ai-je besoin d'un agrément ? La seule définition officielle de l’article considéré comme classé est donnée dans le Bulletin Officiel des Douanes par la Directive d’Application n° 90-50 du 10 avril 1990. Description des catégories C et D, selon le Code de la Sécurité Intérieure, Livre III - Polices Administratives Spéciales, Article R.
Je souhaite vendre des arcs et arbalètes dans le cadre de mon activité commerciale. Ai-je besoin d'un agrément ? Non ! Pourquoi ? Ces objets n’étant pas classés dans le cadre de la réglementation des armes (Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er), je ne suis pas concerné par la délivrance de l’agrément d’armurier et l’autorisation d’ouverture de commerce.
Je suis titulaire d’un diplôme d’armurier professionnel et je souhaite créer une entreprise afin de réaliser des prestations de service chez différents armuriers. Ai-je besoin d'une autorisation d'ouverture ? Comme je n’ouvre pas de « local destiné au commerce de détail d’armes », je n’ai pas besoin d’autorisation d’ouverture (L. En revanche, puisque j’exerce une activité d’armurier (relative à la fabrication/commerce/modification/transformation d’armes), il convient que je dispose, selon les catégories d’armes concernées, d’une AFCI ou d’un agrément (L.
Je reprends un commerce possédant les autorisations A1/B d’un côté et C & D de l’autre. Quelles sont les démarches ? Pour les autorisations de catégories C & D délivrées par la préfecture du département où se trouve le commerce, vous devez simplement informer leur service armes en envoyant le Kbis de la nouvelle structure et en informant qu’aucune modification physique (si cela est bien le cas) n’a été faite au commerce (lieu physique) déjà autorisé à la demande de votre prédécesseur. La préfecture vous informera de la bonne prise en compte de cette information par l’émission d’un nouvel arrêté préfectoral ou par un courrier de notification de prise en compte de la modification. Pour les autorisations de catégories A1/B (appelée AFCI), l’information est à transmettre au SCAE.
Je suis commerçant. Puis-je vendre des réducteurs de son ? Les réducteurs de son ne sont pas classés puisqu’ils ne sont pas considérés comme arme s’ils ne modifient pas le fonctionnement de l’arme (Article R311-1 IV). MAIS pour pouvoir vendre des réducteurs de son, il faut pouvoir contrôler les titres de chasse ou de tir sportif et vérifier que les caractéristiques techniques de l’arme détenue par le chasseur ou le tireur pour s’assurer qu’elle corresponde bien au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée. Il faut également contrôler le titre de détention de l’arme correspondant au réducteur de son dont l’acquisition est envisagée (récépissé ou autorisation). Il n’est pas possible de vendre un réducteur de son à une personne ne remplissant pas les critères cités ci-avant.
Je crée ma société en co-gérance à 50-50. Les 2 co-gérants doivent-ils être titulaires chacun de l’agrément d’armurier ? Mais si cette demande vous est formulée, le greffe du cas d’espèce ne sait sans doute pas, effectivement, que pour le commerce d’armes, un seul gérant doit être titulaire de l’agrément en cas de co-gérance. En effet, l’exercice de l’activité n’est pas seulement conditionnée à la détention d’un agrément.
Je ne vends que des munitions de catégorie C, D. Suis-je obligé d'avoir à justifier de ma compétence professionnelle pour obtenir l'agrément de l'armurier puis l’autorisation d’ouverture de commerce lié au local ?
Je suis coutelier. Parmi les couteaux que je vends, je vends des dagues de chasse. Suis-je soumis à l'obligation d'avoir une autorisation d'ouverture de commerce d'articles classés dans la catégorie D a) b) c) ?
Quelle est la différence entre l'autorisation d'ouverture de commerce d'articles des catégories C, D a) b) c) h) i) j) et l’agrément de l’armurier ? L’autorisation d’ouverture de commerce d’articles des catégories C et D selon la réglementation des armes est délivrée par la préfecture du département dans lequel se situe le local où l’activité est exercée. L’agrément de l’armurier est délivrée par la préfecture du domicile du demandeur ou bien la préfecture du département où se situe le local commercial si il est existant au moment de la demande. L’agrément est délivré à une personne physique. L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j). L’agrément de l’armurier seul ne permet pas de vendre des articles classés selon la réglementation au consommateur final. Il faut aussi et impérativement détenir l’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j). Ce sont 2 arrêtés préfectoraux différents que vous devez détenir.
Je ne veux vendre que de l'air soft. Quelles sont les règles ? Si les articles d’air soft vendus ont une puissance inférieure à 2 joules, ils n’entrent pas dans la classification des armes. S’ils ont une puissance supérieure à 2 joules, ils sont alors classés dans la catégorie D h).
Mon salarié a obtenu son CQP CAM. Doit-il être présent en permanence dans le magasin ? Dans la pièce téléchargeable en page 6, vous verrez qu’il est noté que doit être présent un salarié diplômé PAR magasin autorisé. Pas plus. La présence n’est pas que physique, elle est dans le registre du personnel. Donc si la personne diplômée est en CP ou malade, cela n’est pas un souci : le principe est que les autres collaborateurs ont été formés en interne - mais cela n’est pas écrit dans les textes. En tant que gérant, si vous êtes responsable pénal des différents magasins, votre agrément d’armurier vaut bien pour tous vos magasins. Par contre, votre compétence n’est valable QUE pour le magasin où vous êtes la majeure partie du temps.
Je suis armurier détaillant. Un mineur se présente car il souhaite réaliser un stage dans mon armurerie. Puis-je l'accepter ? Oui, toutes les entreprises peuvent accueillir un stagiaire mineur.
Je suis armurier et je voudrai ouvrir un stand de tir. Quelles sont les règles ? En conclusion, la pratique du tir avec des armes de catégorie B n’est autorisée que dans des locaux agréés par la Fédération Française de Tir.
Je suis commerçant et ne vends qu'à d'autres professionnels (B2B). J'entrepose actuellement tous les articles classés que je vends dans un dépôt qui a les autorisations en rapport. J'ai besoin de place complémentaire et j'envisage d'entreposer les marchandises classées dans un nouveau dépôt. Ai-je besoin d'une autorisation complémentaire ? Oui je dois obtenir une autorisation complémentaire, même si cette zone de stockage n’accueille pas de public et ne sert qu’à alimenter les magasins autorisés.
Nous sommes armuriers et nous voudrions mettre en place nos expéditions de commandes d’articles de catégorie D depuis un entrepôt logistique dédié et sous-traité. Cet entrepôt a-t-il besoin d'autorisation ou de la présence d'une personne ayant le CQP ? Tout entrepôt de stockage utilisé dans le cadre du commerce d’armes est soumis aux dispositions relatives au commerce d’armes. Autrement dit, l’exploitation d’un entrepôt destiné au stockage des armes des A, B, C, h et i de la catégorie D est conditionné par une déclaration préalable en application du II de l’article L2332-1 du code de la défense et R313-27 du CSI. En outre, le gérant de cet établissement doit être titulaire d’un agrément d’armurier en application des articles L313-2 et R313-1 du CSI.
Je veux vendre des articles réglementés des catégories C, D a) b) c) h) i) j), uniquement sur internet. Quelles sont les règles ?
Je souhaite vendre des articles classés à une administration ou un club de tir. Quelles sont les règles ? Les marchés de l’État sont gérés par des dispositions particulières visées à l’article R313-31 du code de la sécurité intérieure : « La notification par l’État d’un marché d’armes, munitions ou leurs éléments des catégories A1, B, C et D tient lieu d’autorisation pour le titulaire et pour l’exécution du marché considéré. Par contre, les ventes à des associations de tir et aux administrations autres que celles d’État ou non réalisées dans le cadre d’un marché public sont considérées comme du commerce de détail. Ces structures doivent donc présenter les autorisations d’acquisition et de détention délivrées par les préfectures arme par arme pour les achats de catégorie A1/B.

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Thomas Hohn

Facteur d'arcs, spécialiste Longbow

Reprendre une armurerie : Conditions et démarches