L'évolution de la réglementation française et européenne en matière d’acquisition et de détention d’armes est souvent une réaction des gouvernements face à des actes criminels particulièrement violents qui perturbent fortement l’ordre public. La notion d’arme est définie, depuis 2013, comme « tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ». Bien évidemment, l’acquisition ou la détention d’une arme par un individu est subordonnée à des conditions préalables comme un motif légitime (activité de chasse ou de tir sportif, protection personnelle…), l’état de santé physique et psychique ou encore la préservation de la sécurité et de l’ordre publics.

Classification des Armes en France

La classification des armes en France est rigoureuse et vise à contrôler l'acquisition, la détention et l'utilisation des armes à feu et autres matériels dangereux. Cette classification est divisée en quatre catégories principales, allant de A à D, chacune soumise à des réglementations spécifiques.

Armes de Catégorie A : Interdiction d'Acquisition et de Détention

Les armes classées en catégorie A sont celles dont l'acquisition et la détention sont interdites aux particuliers en raison de leur dangerosité. Cette catégorie comprend :

• Armes à feu camouflées : Armes dissimulées sous l'apparence d'autres objets.
• Armes de poing à grande capacité : Armes de poing permettant de tirer plus de 21 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées de systèmes d'alimentation de plus de 20 cartouches.
• Armes d'épaule à grande capacité : Armes d'épaule permettant de tirer plus de 31 munitions sans réapprovisionnement, accompagnées de systèmes d'alimentation de plus de 30 cartouches.
• Armes à feu à canon rayé de gros calibre : Armes à feu à canons rayés et leurs munitions dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception des armes conçues pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques.
• Armes à feu à canon lisse de gros calibre : Armes à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8, à l'exclusion des armes de catégorie C ou D classées par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Munitions spécifiques : Munitions dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm, à l'exception de celles utilisées par les armes classées en catégorie D 1°.
• Éléments d'armes et de munitions : Éléments constitutifs de ces armes et munitions.
• Systèmes d'alimentation de grande capacité : Systèmes d'alimentation pour armes de poing contenant plus de 20 munitions et pour armes d'épaule contenant plus de 30 munitions.
• Matériels de guerre : Armes relevant des matériels de guerre, matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu, matériels de protection contre les gaz de combat.
• Armes à feu automatiques : Armes à feu à répétition automatique, leurs éléments essentiels spécifiquement conçus pour elles et tout dispositif additionnel permettant le tir en rafale.
• Munitions spéciales : Munitions à projectiles perforants, explosifs ou incendiaires et leurs éléments.
• Armes à rayon laser : Armes auxquelles un rayon laser confère des capacités de mise hors de combat ou de destruction.
• Armes militaires : Canons, obusiers, mortiers, lance-roquettes et lance-grenades, de tous calibres, lance-projectiles et systèmes de projection spécifiquement destinés à l'usage militaire ou au maintien de l'ordre, ainsi que leurs tourelles, affûts, bouches à feu, tubes de lancement, lanceurs à munition intégrée, culasses, traîneaux, freins et récupérateurs.
• Munitions pour armes militaires : Munitions et éléments de munitions pour les armes énumérées ci-dessus.
• Engins explosifs : Bombes, torpilles, mines, missiles, grenades, engins incendiaires, chargés ou non chargés, leurres ; équipements de lancement ou de largage pour les matériels visés au présent alinéa ; artifices et appareils, chargés ou non chargés, destinés à faire éclater les engins ou munitions visés au 5° et au 6°.
• Armes nucléaires : Engins nucléaires explosifs, leurs composants spécifiques et les matériels ou logiciels spécialisés de développement, de fabrication et d'essai.
• Véhicules de combat : Véhicules de combat blindés ou non blindés, équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial permettant le montage ou le transport d'armes ainsi que leurs blindages et leurs tourelles.
• Aéronefs militaires : Aéronefs plus lourds ou plus légers que l'air, montés ou non, à voilure fixe ou tournante, pilotés ou non pilotés, conçus pour les besoins militaires ainsi que leurs éléments suivants : moteurs, fuselages, cellules, ailes, empennages.
• Navires de guerre : Navires de guerre de toutes espèces ainsi que leurs blindages, tourelles, affûts, rampes et tubes de lancement et les éléments suivants de ces navires : systèmes de combat, chaufferies nucléaires, accumulateurs d'électricité pour sous-marins, systèmes de propulsion anaérobies.
• Moteurs aéronautiques : Moteurs aéronautiques spécialement conçus ou modifiés pour les missiles.
• Matériels de transmission militaires : Matériels de transmission et de télécommunication conçus pour les besoins militaires ou pour la mise en œuvre des forces et leurs logiciels spécialement conçus ; matériels de contre-mesures électroniques et leurs logiciels spécialement conçus.
• Moyens de cryptologie militaires : Moyens de cryptologie spécialement conçus ou modifiés pour porter, utiliser ou mettre en œuvre les armes, soutenir ou mettre en œuvre les forces armées.
• Matériels d'observation militaires : Matériels d'observation ou de prise de vues conçus pour l'usage militaire ; matériels de visée ou de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif destinés exclusivement à l'usage militaire et matériels utilisant les mêmes technologies qui peuvent être mis en œuvre sans l'aide des mains.
• Matériels de navigation militaires : Matériels, y compris les calculateurs, de navigation, de détection, d'identification, de pointage, de visée ou de désignation d'objectif, de conduite de tir, pour l'utilisation des armes et matériels de la présente catégorie.
• Matériels de détection militaires : Matériels de détection ou de brouillage des communications conçus pour l'usage militaire ou la sécurité nationale.
• Matériels de protection militaires : Matériels, spécialement conçus pour l'usage militaire, de détection et de protection contre les agents biologiques ou chimiques et contre les risques radiologiques.
• Armes équivalentes : Armes ou type d'armes, matériels ou type de matériels présentant des caractéristiques techniques équivalentes classés dans cette catégorie pour des raisons de défense nationale définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Armes de Catégorie B : Soumises à Autorisation

Les armes de catégorie B sont soumises à une autorisation préalable pour l'acquisition et la détention. Cette catégorie inclut :

• Armes de poing : Armes à feu de poing et armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories.
• Armes d'épaule :
  • Armes à répétition semi-automatique, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 3 coups ou équipées d'un système d'alimentation amovible et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement.
  • Armes à répétition manuelle, dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm, d'une capacité supérieure à 11 coups et n'excédant pas 31 coups sans qu'intervienne un réapprovisionnement.
  • Armes à canon rayé dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 centimètres.
  • Armes à canon lisse à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale minimale est inférieure ou égale à 80 centimètres ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 60 cm.
  • Armes ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.
  • Armes à répétition à canon lisse munies d'un dispositif de rechargement à pompe.
• Armes à projectiles non métalliques : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Armes chambrant certains calibres : Armes chambrant les calibres suivants, quel que soit leur type ou le système de fonctionnement ainsi que leurs munitions, à l'exception de celles classées dans la catégorie A :
  • Calibre 7,62 × 39.
  • Calibre 5,56 × 45.
  • Calibre 5,45 × 39 Russe.
  • Calibre 12,7 × 99.
  • Calibre 14,5 × 114.
• Éléments d'armes : Éléments des armes classées aux 1°, 2°, 3° et 4° de la présente catégorie.
• Armes à impulsion électrique : Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions.
• Armes de contact : Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Générateurs d'aérosols incapacitants : Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes, sauf ceux classés dans une autre catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Armes équivalentes : Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques techniques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Munitions à percussion centrale : Munitions à percussion centrale et leurs éléments conçus pour les armes de poing mentionnées au 1° à l'exception de celles classées en catégorie C par un arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.

Armes de Catégorie C : Soumises à Déclaration

Les armes de catégorie C sont soumises à une déclaration obligatoire pour l'acquisition et la détention. Cette catégorie comprend :

Lire aussi: TMNH : Histoire et impact

• Armes d'épaule :
  • Armes à répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement.
  • Armes à répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes.
  • Armes à un coup par canon dont l'un au moins n'est pas lisse.
• Éléments d'armes : Éléments de ces armes.
• Armes à projectiles non métalliques : Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Armes à propulsion non pyrotechnique : Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules.
• Armes équivalentes : Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d'ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Munitions : Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B.
• Autres munitions : Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
• Munitions pour armes de catégorie C : Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.

Armes de Catégorie D : Acquisition et Détention Libres ou Soumises à Enregistrement

La catégorie D regroupe les armes soumises à enregistrement et celles dont l'acquisition et la détention sont libres.

• Armes soumises à enregistrement :
  • Armes d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon.
  • Éléments de ces armes.
  • Munitions et éléments des munitions de ces armes.
• Armes et matériels en vente libre :
  • Objets dangereux pour la sécurité publique : Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
    • Les armes non à feu camouflées.
    • Les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l'intérieur.
  • Générateurs d'aérosols lacrymogènes : Générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Armes de contact : Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Armes neutralisées : Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
    • Par l'application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
    • Ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l'Union européenne et attestés par l'apposition de poinçons et la délivrance d'un certificat, sous réserve qu'ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France.
  • Armes historiques : Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie.
  • Reproductions d'armes : Reproductions d'arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.
  • Armes historiques postérieures à 1900 : Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique.
  • Armes à propulsion non pyrotechnique à faible énergie : Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules.
  • Armes à blanc : Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d'autres projectiles et les munitions de ces armes.
  • Munitions historiques : Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie.
  • Matériels de guerre antérieurs à 1946 : Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres.

Filières d'Approvisionnement en Armes Illicites

Les filières d’approvisionnement en armes illicites sur le territoire national sont un sujet de préoccupation majeur. Elles se concentrent principalement sur les armes légères et de petit calibre (ALPC). La principale source d'approvisionnement est constituée par les vols d'armes, commis tant au préjudice de particuliers que d'armuriers. L’immense majorité de ces armes, en l’espèce 78 %, est soumise à une simple déclaration lors de l’entrée en possession. Cette prépondérance tient à la réglementation allégée régissant la conservation de cette catégorie d’armes, comparée à celle imposée pour les armes soumises à autorisation préalable.

Vols d'Armes

Les armes déclarées volées, classées comme interdites à l’acquisition et à la détention pour les particuliers, représentent une part infime de 0,5 %. Il est évident que la présence d’une arme apparente et disponible lors d’un cambriolage incite davantage les auteurs à s’en emparer. En comparaison, les armes de catégorie B, dont le mode de conservation est plus sécurisé (obligation de stockage en coffre-fort ou en pièce forte adaptés aux matériels détenus), représentent une faible proportion (un peu plus de 10 %) parmi les armes dérobées.

Collectionneurs d'Armes

Le monde des armes attire un certain nombre de passionnés, amateurs et collectionneurs parfois compulsifs. L’absence de véritable statut juridique qui permettrait à ces personnes d’assouvir leur passion, dès lors qu’elles n’ont pas la qualité de tireur sportif ou de chasseur, a conduit certaines d’entre elles à se constituer des collections d’armes à feu sur les circuits d’approvisionnement clandestins. Les enquêtes diligentées par la police ou la gendarmerie nationales démontrent que ces collectionneurs peuvent être amenés à détenir de très grandes quantités d’armes (parfois plusieurs centaines) en toute illégalité.

Bourses aux Armes

Les bourses aux armes, y compris au-delà de nos frontières, sont des lieux propices aux ventes illicites. Dès lors, ces armes n’ayant fait l’objet d’aucun enregistrement au sein des fichiers s’avèrent parfaitement intraçables. Elles s’échangent dans un marché parallèle sans contrôle des autorités de l’État, ce qui entraîne nécessairement une certaine porosité entre ces amateurs déviants et les délinquants (voire les terroristes).

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Internet et le Darknet

Si l’idée est dorénavant largement répandue que les délinquants utilisent le Darknet pour procéder à des acquisitions et des ventes illicites d’armes à feu sous couvert d’anonymat (utilisation de réseaux de type Tor), les trafiquants n’hésitent pas non plus à utiliser internet pour le faire avec des garanties d’anonymat similaires. En effet, la vente d’armes ou d’éléments d’armes entre particuliers sur internet n’est pas prohibée dès lors qu’elle satisfait aux obligations imposées par la réglementation (notamment, depuis 2017, l’intervention d’un intermédiaire professionnel agréé).

Trafic Intracommunautaire

En 1991, dans la perspective de la création du marché intérieur unique supprimant les contrôles aux frontières intracommunautaires, l’Union européenne adoptait une réglementation commune relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes. Or, des failles sécuritaires sont rapidement apparues dans ce dispositif et ont été largement exploitées par les criminels et les délinquants.

Armes Neutralisées

Dès 1973, la réglementation française classait en détention libre les armes « neutralisées », rendues définitivement inaptes au tir de toute munition. En l’absence d’une norme commune précise, chaque pays européen élaborait sa propre réglementation, plus ou moins efficace et plus ou moins contraignante, pouvant aller jusqu’à de simples guides de « bonnes pratiques ». Les filières d’approvisionnements intracommunautaires en armes illicites démarraient des pays où le processus de neutralisation était facilement réversible et où la réactivation ne nécessitait que des opérations simples ou le changement des pièces défectueuses, vers les pays à la réglementation plus rigoriste.

Armes Acoustiques et Flobert

À partir de 2012, un nouveau mode d’approvisionnement illicite en armes à feu touchait l’espace européen. Ce phénomène concernait des armes en apparence non létales, très facilement convertibles, provenant principalement du matériel militaire issu de l’ex-armée tchécoslovaque. Empêchés de vendre librement ces armes acoustiques, les fabricants de ces pays contournaient une nouvelle fois la réglementation européenne en créant des armes modifiées de type Flobert.

Éléments Essentiels d'Armes

Une arme se compose de pièces dont les plus importantes sont qualifiées d’éléments essentiels et qui doivent, à ce titre, être classées dans la même catégorie que l’arme dont elles font partie. Initialement, en ne détaillant pas les éléments d’arme à qualifier d’essentiels, le dispositif européen a nécessairement créé une faille propice au développement du trafic illicite de ces composants dans l’espace européen.

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Armes Artisanales

Il existe deux catégories d’armes artisanales susceptibles de se trouver sur le marché illicite français. Tout d’abord, il s’agit de la confection de pièces d’armes ou d’armes complètes en 3D par addition de couches successives de matière contrôlée par un ordinateur. Des plans sont disponibles, notamment sur le Darknet. Sur le marché européen, on trouve également des armes artisanales, plus ou moins copiées de modèles industriels et fabriquées avec des technologies similaires.

Réglementation et Autorisations

Après examen de la demande par l’autorité compétente, la décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception et l’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans.

La personne dispose ensuite d’un délai de 3 mois à compter de la réception de l’autorisation pour acquérir une arme correspondant à la catégorie autorisée.

La demande de renouvellement doit être déposée au moins 3 mois avant la date d’expiration de l’autorisation et elle est étudiée comme une première demande.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait de l’autorisation, la personne concernée doit se dessaisir de son arme et des munitions correspondantes.

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