La détention d'armes de catégorie B en France est soumise à une réglementation stricte, notamment pour la pratique du tir sportif. Cet article détaille les conditions d'acquisition et de détention, la procédure de demande d'autorisation, la durée de validité de cette autorisation, ainsi que les règles spécifiques concernant le nombre d'armes et de munitions autorisées.
Conditions pour détenir une arme de catégorie B
Pour être autorisé à détenir une arme de catégorie B pour le tir sportif, il est impératif de remplir les conditions suivantes :
- Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes).
- Avoir un casier judiciaire vierge de certaines condamnations (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants…). La préfecture se charge de la demande du bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical de moins d'un mois délivré par un psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux ou médecin spécialisé.
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Procédure de demande d'autorisation
La procédure de demande d'autorisation varie selon que le demandeur est majeur ou mineur. Depuis le 27 février 2024, il faut avoir un compte SIA ouvert car la procédure ne peut plus se faire qu’exclusivement en ligne. Et il n’y a plus une autorisation par arme mais une autorisation unique pour le quota. Mais c’est toujours la Préfecture de votre lieu de résidence principale qui instruira la demande.
Pour les majeurs
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Les documents suivants doivent être préparés :
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- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si l'acte ne comporte pas de mentions marginales). Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
Lors de l'achat d'une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans le râtelier numérique du demandeur, qui doit confirmer l'achat en ligne via son compte SIA sous 5 jours, à défaut de quoi l'achat est validé automatiquement.
Pour les mineurs
La procédure varie selon que le mineur participe à des compétitions internationales ou non.
Mineurs participant à des compétitions internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier, en constituant un dossier avec les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme au domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (rédigé par un officier de l'état civil français si né à l'étranger).
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
Autres mineurs (12 ans ou plus)
La demande se fait également par courrier, avec un dossier comprenant :
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- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme au domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (rédigé par un officier de l'état civil français si né à l'étranger).
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Le délai de réponse à une demande d'autorisation est de 3 mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Durée de l'autorisation
La durée de validité de l'autorisation varie selon la situation du demandeur :
- Majeurs ayant déjà des autorisations lors de la création de leur compte SIA (à partir du 27 février 2024) : Une nouvelle autorisation unique est délivrée, valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des anciennes autorisations.
- Autres situations (majeurs et mineurs) : L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
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Pour le renouvellement, vous devez faire votre demande au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Nombre d'armes autorisées
Le nombre d'armes qu'une personne peut être autorisée à détenir dépend de son statut (majeur ou mineur) et de sa participation à des compétitions :
Majeurs
- Participant à des compétitions nationales ou internationales : Maximum 15 armes autorisées pour la pratique du tir sportif.
- Primo-demandeur (première demande, ou autorisation spécifique mineur avant la majorité, ou inscription au FINIADA antérieure) : Maximum 6 armes autorisées pendant 5 ans, utilisables uniquement dans les stands de tir des associations sportives agréées.
- Autre situation : Maximum 15 armes autorisées, utilisables uniquement dans les stands de tir des associations sportives agréées.
Mineurs (12 ans ou plus)
- Participant à des compétitions internationales : Maximum 15 armes autorisées.
- Autre situation : Maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup, utilisables uniquement dans les stands de tir des associations sportives agréées.
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Depuis le 1er septembre 2023, les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes, quelle que soit leur date d'acquisition. Les autres éléments d'arme restent exclus du quota.
Fusils à pompe à canon rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018. Depuis le 1er juillet 2024, ces armes entrent dans le quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Systèmes d'alimentation (chargeurs)
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, il faut présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse. Il est possible d'acheter et de détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
Pour le tir sportif de vitesse (TSV), les systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions (arme de poing) ou de plus de 30 munitions (arme d'épaule) sont autorisés, à condition de posséder le certificat de la Fédération française de tir.
Munitions
L'achat de munitions est limité à 3 000 cartouches par arme autorisée et par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes détenues. Le stock de munitions ne doit jamais dépasser 1 000 par arme détenue en même temps. Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique.
Conservation des armes et munitions
Les armes de catégorie B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Ou dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Mesures concernant les clubs de tir
Les clubs de tir sont soumis à des règles spécifiques concernant la détention et l'utilisation des armes.
Quota maximum d'armes
Les clubs de tir peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3°bis et 7° de la catégorie A1 et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B dans la limite d’une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d’un maximum de quatre-vingt-dix armes.
Cadre d'utilisation des armes de catégories A et B
Les armes de catégorie A et B ne peuvent pas être utilisées dans des stands de tir non affiliés à la fédération française de tir (en dehors de l’hypothèse des concours internationaux).
Armes de poing à percussion annulaire
Les associations sportives agréées (clubs de tir) sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup, non comptabilisées dans le quota.
Carcasses et parties inférieures des boîtes de culasse
Les carcasses (éléments d’armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (éléments d’armes d’épaule), acquises depuis le 1er août 2018, sont désormais prises en compte dans les quotas. Celles acquises jusqu’au 31 juillet 2018 demeurent hors quota.
Encadrement des séances d'initiation au tir
Seules les fédérations sportives et les associations sportives peuvent proposer et organiser des séances de tir d’initiation aux personnes qui ne sont pas licenciées d’un club de tir sportif agréé. Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces fédérations ou associations et sur invitation personnelle du président, ou établie sous sa responsabilité. La participation d’une personne invitée à la séance de tir d’initiation doit être précédée d’une vérification, via la fédération sportive concernée, du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA). Les fédérations ou les associations proposant ces séances d’initiation au tir doivent tenir à jour la liste nominative des personnes invitées, ainsi que la date de la séance d’initiation à laquelle elles ont participé.
Conservation des armes
Pour les clubs détenant au maximum cinq armes, les éléments de ces armes, à l’exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, peuvent être conservés en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de conservation de ces éléments respecte les dispositions réglementaires. En revanche, les carcasses (pour les armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (pour les armes d’épaule) doivent être conservées dans les installations de ces clubs de tir.
Systèmes d’alimentation
Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour la catégorie A1° peuvent vendre les systèmes d’alimentation à grande capacité.
Modifications du classement des armes
Aussi, les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B, s’ils sont également tireurs sportifs, doivent déposer une demande d’autorisation avant le 31 juillet 2019. Ces fusils à pompe détenus par des tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312.40. Ils peuvent également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C. Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.
Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) et actuellement utilisés pour la chasse (capacité inférieure à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe) sont maintenus en catégorie C (C1°d), par dérogation au surclassement des autres fusils à pompe à canon rayé en catégorie B.
Les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe titrant des munitions à étui métallique et dont la longueur du canon est supérieur à 45 cm, restent classées en catégorie C (C1°b).
Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.
Réducteurs de son
Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir.
Contrôle des ventes entre particuliers
Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles.
Mise en possession
Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration.
Types d'armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif
Le tableau ci-dessous répertorie les principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif, ainsi que leurs caractéristiques :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories. Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup. |
| Arme d'épaule à 1 coup | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. |
| Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition | Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique. A l'apparence d'une arme automatique. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114. Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A. |
Stand de tir
Ouvrir un stand de tir, c’est répondre à une demande croissante pour la pratique encadrée du tir sportif, à la fois ludique, technique et réglementée. Tout stand de tir sportif destiné à accueillir des licenciés ou à proposer de la formation au tir doit être homologué par la FFTir (Fédération Française de Tir). Lorsqu’un stand de tir est accessible au public, il relève du statut d’Etablissement Recevant du Public (ERP).
Quelle démarche pour ouvrir un stand de tir ?
- Avant d’ouvrir un stand de tir, vous devez évaluer la faisabilité commerciale et réglementaire du projet dans la zone d’implantation.
- Analyse de la demande locale : Existe-t-il un public intéressé par la pratique du tir dans votre secteur géographique ?
- Etude de la concurrence : Y a-t-il d’autres stands de tir ou clubs dans la zone ?
- Une vision claire du concept et de l’offre de votre stand de tir guidera vos choix techniques, économiques et réglementaires.
- Le business plan est la colonne vertébrale du projet. Il formalise vos ambitions, chiffre vos besoins et prouve la viabilité économique de votre futur stand de tir.
- Le lieu choisi pour l’implantation du stand de tir doit allier sécurité, conformité réglementaire et compatibilité avec l’environnement local. Par ailleurs, certaines installations techniques sont indispensables pour garantir la sécurité et le confort des usagers.
- Avant l’ouverture : Créez vos pages sur les réseaux sociaux et commencez à partager les coulisses de création du projet et de l’aménagement des infrastructures.
- Au lancement : Organisez une inauguration avec essais gratuits ou offres promotionnelles permettant aux visiteurs de se familiariser avec la pratique et le stand.
- Après l’ouverture : Animez le lieu avec des initiations, des stages, voire des compétitions et fidélisez via des cartes d’abonnement ou réductions membres.
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations. Il doit être constaté par un appareil scientifique défini par la réglementation et par une personne agréée.
- Le trouble du voisinage est régi par le Code de la Santé Publique qui défini de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par le Procureur de la République texte "Article 1er Les agents de l’Etat mentionné au 1° du I de l’article 21 de la loi du 31 Décembre 1992,", ce texte précise que la personne doit être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judiciaire). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet.
- Le trouble du voisinage, mais surtout l’exception d’antériorité sont désormais définis par le Code civil (Article 1253) suite à la loi 2024-346.
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