Stands de Tir de Loisir : Réglementation en France

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Le tir de loisir, pratiqué dans un cadre sécurisé et réglementé, attire de plus en plus d'adeptes. Qu'il s'agisse d'améliorer sa concentration, son habileté ou simplement de se divertir, il est essentiel de connaître les règles qui encadrent cette activité, tant pour les particuliers que pour les clubs et les stands de tir. Cet article explore les aspects réglementaires du tir de loisir en France, en mettant l'accent sur les démarches à suivre pour ouvrir un stand de tir, les règles relatives aux armes et les mesures à prendre pour éviter les troubles de voisinage.

Pratiquer le Tir de Loisir : Les Options

Sur un terrain privé

D'un point de vue légal, n'importe qui peut pratiquer le tir de loisir sur sa propriété privée. Il faudra au préalable, établir une zone délimitée qui devra être sécurisée bien évidemment, d’une part pour éviter tout incident ou accident mais aussi respecter les éventuels voisins. Vous pourrez ainsi pratiquer le tir de loisir dans un environnement calme et serein, propice aux progrès. Car oui, le tir de loisir peut être récréatif comme le plinking mais permet aussi d’améliorer sa concentration et son habileté sur cible.

Il faut tout de même nuancer le fait de pouvoir tirer en toute tranquillité chez soi dans son jardin ou sur un terrain privé. Certaines armes sont plus adaptées que d’autres à un usage loisir. Par exemple, si vous prenez une carabine de moins de 20 joules elle pourra convenir pour tirer de 10 à 30 m dans votre jardin sans problème, veillez juste à bien mettre en place un support pour stopper les plombs le plus rapidement possible après la cible.

Pour les armes puissantes, si vous envisagez d’utiliser des armes de 30 à 50 joules, il sera préférable de mettre en place un solide « back-stop » pour éviter que les plombs terminent dans les carreaux du voisin. Nous pouvons vous conseiller de grandes plaques de bois d’au moins 3 cm d’épaisseur ou bien des tôles en métal de 8 à 15 mm, Il existe aussi une solution plus imposante mais très efficace, monter une série de parpaings qui pourra faire face à de très nombreux tirs avant de s’effondrer.

Dans tous les cas, munissez-vous de lunettes de protection et si vous ne disposez pas de modérateur de son sur des carabines relativement puissantes, nous ne pouvons que vous conseillez d’en porter un.

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Dans un stand de tir affilié FFTir

Le tir de loisir peut également se pratiquer en stand de tir, plus particulièrement dans les stands affiliés à la FFTir (Fédération Française de Tir) qui garantissent des pas de tir sécurisés et des infrastructures de qualité. On pourra y pratiquer différentes disciplines : Le tir à 10 m qui est une discipline sportive olympique et dont de nombreux stands offrent des pas de tir.

Ensuite selon les stands, vous aurez la possibilité de tirer à 50, 100, 200m, voire 300m pour les plus chanceux. Il est évident que la majorité des armes à air auront un peu de mal au-delà de 150m. Cependant, un pas de tir à 100m vous laissera la possibilité de vous tester en « longe range » et de pousser votre arme dans ses limites.

L’un des atouts d’un stand de tir est que vous rencontrerez d'autres tireurs qui peuvent vous faire part de leurs expériences et les partager avec vous. La licence de tir sportif est essentielle pour les amateurs de tir en France, assurant à la fois la conformité légale et l'accès aux équipements nécessaires. Il s'agit d'un document délivré par des fédérations agréées qui valident les compétences et la formation en sécurité des tireurs, indispensables pour pratiquer le tir sportif également.

Ouvrir un Stand de Tir : Une Démarche Encadrée

Ouvrir un stand de tir, c’est répondre à une demande croissante pour la pratique encadrée du tir sportif, à la fois ludique, technique et réglementée. Tout stand de tir sportif destiné à accueillir des licenciés ou à proposer de la formation au tir doit être homologué par la FFTir (Fédération Française de Tir). Lorsqu’un stand de tir est accessible au public, il relève du statut d’Etablissement Recevant du Public (ERP).

Fin mars 2025, de nombreux clubs ont reçu un courrier de la FFTir leur imposant un délai de quatre mois pour mettre leurs installations en conformité. De même, les stands de tir privés, très marginaux, n’entrent pas dans ce cadre. Ils ne répondent à aucune norme officiellement reconnue en France.

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Les étapes clés pour ouvrir un stand de tir

  1. Avant d’ouvrir un stand de tir, vous devez évaluer la faisabilité commerciale et réglementaire du projet dans la zone d’implantation.
    • Analyse de la demande locale : Existe-t-il un public intéressé par la pratique du tir dans votre secteur géographique ?
    • Etude de la concurrence : Y a-t-il d’autres stands de tir ou clubs dans la zone ?
    • A noter : Une étude de marché peut être menée seul, à condition de disposer des bons outils et/ou d’un modèle adapté.
  2. Une vision claire du concept et de l’offre de votre stand de tir guidera vos choix techniques, économiques et réglementaires.
  3. Le business plan est la colonne vertébrale du projet. Il formalise vos ambitions, chiffre vos besoins et prouve la viabilité économique de votre futur stand de tir.
  4. Le lieu choisi pour l’implantation du stand de tir doit allier sécurité, conformité réglementaire et compatibilité avec l’environnement local. Par ailleurs, certaines installations techniques sont indispensables pour garantir la sécurité et le confort des usagers.
  5. Avant l’ouverture : Créez vos pages sur les réseaux sociaux et commencez à partager les coulisses de création du projet et de l’aménagement des infrastructures.
  6. Au lancement : Organisez une inauguration avec essais gratuits ou offres promotionnelles permettant aux visiteurs de se familiariser avec la pratique et le stand.
  7. Après l’ouverture : Animez le lieu avec des initiations, des stages, voire des compétitions et fidélisez via des cartes d’abonnement ou réductions membres.

Les démarches administratives indispensables

Ouvrir un stand de tir n’est pas une aventure à prendre à la légère. Il faudra beaucoup de courage, une volonté solide et une bonne dose de ténacité administrative pour mener à bien ce projet. Sans oublier un partenaire bancaire fiable pour accompagner le financement de cette entreprise ambitieuse. Mais à la clé, c’est un outil sportif, citoyen et structurant qui verra le jour au service des tireurs et de la discipline.

  • Disposer d’un terrain adapté. La première condition est évidente : il faut avoir du terrain, et en quantité.
  • Déposer un permis de construire auprès de la mairie. Le projet doit être présenté au maire de la commune, à titre informatif mais aussi pour déposer un permis de construire.
  • Saisir le président de la Ligue régionale de tir. Parallèlement, il faut contacter le président de la Ligue de Tir dont dépend le département concerné.
  • Contacter la Commission Consultative Départementale de Sécurité (CCDS).
  • Saisir la Commission de Sécurité pour les ERP. Enfin, le maire doit activer sa Commission de sécurité dans le cadre de la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP), catégorie à laquelle un stand de tir public est assimilé.
  • Finalisation du projet : homologation et agrément. Mais ce n’est qu’une étape.

Homologation et ouverture

  • Pré-visite technique : en amont de la visite officielle, un expert mandaté par la ligue se rend sur place pour identifier les éventuelles non-conformités.
  • Visite de la commission d’homologation : une commission composée de spécialistes, désignée par la ligue en fonction des types de pas de tir concernés, se rend sur le site.
  • Affiliation et ouverture : avec ce document, le président du club peut délivrer les licences FFTir aux tireurs et ouvrir officiellement le stand à la pratique.

Acquisition et Détention d'Armes : Les Règles Essentielles

Pour pratiquer le tir sportif, il faut vous inscrire dans un club de tir. Mais il y a beaucoup de monde et parfois les clubs sont a saturation. Le site Internet de la FFTir permet une recherche facilitée par code postal que vous pouvez associer à un type de pratique, ou par ligue régionale. La règlementation vous oblige à pratiquer le tir sportif uniquement dans un cadre autorisé (club de tir) : il est en effet formellement interdit de tirer avec vos armes de catégorie B en pleine nature sous peine de poursuites pénales.

  • Sans attendre les 6 mois comme pour une arme soumise à autorisation préfectorale, vous pouvez acquérir des armes de catégorie C sous régime déclaratif. Cette formalité doit être obligatoirement accomplie par un armurier, que vous lui ayez acheté l’arme ou qu’elle provienne d’un particulier. Selon la nouvelle règle, vous devrez obtenir un « avis favorable » du président du club. Et il ne pourra vous le délivrer qu’après que vous ayez pratiqué trois séances de tir contrôlé espacées de deux mois. Donc au minimum 6 mois. Article. Une fois en possession ce cet « avis favorable », vous pourrez entreprendre les formalités pour l’acquisition d’une arme.
  • L'achat et la possession de ces armes nécessitent une autorisation préfectorale en plus de la licence de tir sportif (SIA). Les armes de catégorie C sont moins réglementées et incluent principalement des fusils à répétition manuelle (tels que les fusils à un coup par canon) et certains fusils semi-automatiques avec des capacités de chargeur limitées. Ces armes sont accessibles sur simple déclaration au SIA accompagnée d'une copie de la licence de tir sportif.
  • Enregistrement de l'arme : Pour les armes de catégorie C, une déclaration doit être faite sur le site du SIA qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national.
  • Quantité d'armes autorisées : Les tireurs sportifs sont généralement limités dans le nombre d'armes qu'ils peuvent détenir simultanément, notamment pour les armes de catégorie B. A noter qu'à compter du 10 mai 2022, les personnes qui n'ont jamais été titulaires d'une autorisation ne peuvent détenir qu'un maximum de six armes (article R312-41-1).
  • Limitations de transport : Le transport des armes est strictement réglementé.
  • La licence de tir sportif est valide pour une période d'un an et doit être renouvelée chaque année.

Mesures concernant les clubs de tir (applicables depuis le 1er août 2018)

Nouvelles dispositions applicables depuis le 1er août 2018, par les clubs de tir et tireurs sportifs notamment, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes.

1° La modification du quota maximum d’armes des clubs de tir

Les clubs de tir peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3°bis et 7° de la catégorie A1 et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B dans la limite d’une arme pour quinze tireurs ou fraction de quinze tireurs et d’un maximum de quatre-vingt-dix armes (contre soixante auparavant) (article R. Le nombre d’armes maximum étant porté à quatre-vingt-dix pour certains clubs de tir, le nombre annuel des munitions correspondantes pouvant être acquises par ces mêmes clubs est adapté enproportion.

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2° Le cadre d’utilisation des armes de catégorie A et B

Les armes de catégorie A et B ne peuvent pas être utilisées dans des stands de tir non affiliés à la fédération française de tir (en dehors de l’hypothèse des concours internationaux).

3° Les armes de poing à percussion annulaire acquises et détenues par les clubs de tir

Les associations sportives agréées (clubs de tir) sont autorisées à acquérir et détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup, non comptabilisées dans le quota prévu à l’article R.

4° Le nouveau régime des carcasses et des parties inférieures des boîtes de culasse

Les carcasses (éléments d’armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (éléments d’armes d’épaule), acquises depuis le 1er août 2018, sont désormais prises en compte dans les quotas mentionnés aux articles R.312-40 et R. 312-41). Celles acquises jusqu’au 31 juillet 2018 demeurent hors quota.

Cette disposition a pour objectif d’éviter la constitution d’une arme supplémentaire, donc hors quota réglementairement fixé à douze.

Néanmoins, les autres éléments d’armes restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes, conformément au nouvel article R. 312-42.

5° L’encadrement des séances d’initiation au tir

Les séances d’initiation au tir sont désormais encadrées dans un but de renforcement de la sécurité publique (nouvel article R. 312-43-1).

Seules les fédérations sportives et les associations sportives mentionnées aux articles R. 312-39-1 et R. 312-40 peuvent proposer et organiser des séances de tir d’initiation aux personnes qui ne sont pas licenciées d’un club de tir sportif agréé.

Ces séances ne peuvent avoir lieu que dans les stands de tir de ces fédérations ou associations et sur invitation personnelle du président, ou établie sous sa responsabilité.

La participation d’une personne invitée à la séance de tir d’initiation doit être précédée d’une vérification, via la fédération sportive concernée, du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) afin de s’assurer que la personne invitée n’y est pas inscrite.

Si la personne invitée est inscrite, un signalement en est fait sans délais au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie territorialement compétent.

Les fédérations ou les associations proposant ces séances d’initiation au tir doivent tenir à jour la liste nominative des personnes invitées, ainsi que la date de la séance d’initiation à laquelle elles ont participé. s’il s’agit d’armes des catégories A et B, elles sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes conformément au 1° de l’article R. 314-8 ;s’il s’agit d’armes de catégorie C, elles sont enchaînées conformément au 2° de l’article R. Depuis le 1er août 2018, certains aménagements sont prévus pour les seules associations sportives détenant au maximum cinq armes, quelle qu’en soit la catégorie. En effet, ces clubs de tir peuvent conserver les éléments de ces armes, à l’exclusion de la carcasse ou, le cas échéant, des parties inférieures des boîtes de culasse, en dehors de leurs installations, sous réserve que le lieu de conservation de ces éléments respecte les dispositions suivantes(article R. En revanche, les carcasses (pour les armes de poing) et les parties inférieures des boîtes de culasse (pour les armes d’épaule) doivent être conservées dans les installations de ces clubs de tir. Il s’agit donc d’un assouplissement, pour ces seules associations sportives, des règles antérieures, qui interdisaient toute forme de conservation d’armes ou d’éléments d’armes détenus par le club, en dehors de l’enceinte sportive.

7° Les systèmes d’alimentation

Les systèmes d’alimentation sont supprimés de la définition des éléments d’arme (19° de l’article R. 311-1).

Cependant, leur acquisition reste réglementée (articles R. 312-45 et R. Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI) pour la catégorie A1° peuvent vendre les systèmes d’alimentation à grande capacité.

8° Les modifications du classement des armes (article R.

Aussi, les détenteurs de fusils à pompe reclassés en catégorie B, s’ils sont également tireurs sportifs, doivent déposer une demande d’autorisation avant le 31 juillet 2019. Ces fusils à pompe détenus par des tireurs sportifs ne sont pas pris en compte dans les quotas prévus à l’article R. 312.40.

Ils peuvent également faire transformer leur fusil par un professionnel pour respecter les spécifications techniques des armes relevant de la catégorie C. Seuls les armuriers titulaires d’une autorisation de fabrication et de commerce d’armes de catégorie B peuvent vendre ou transformer les fusils à pompe surclassés.

Les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse (8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410) et actuellement utilisés pour la chasse (capacité inférieure à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe) sont maintenus en catégorie C (C1°d), par dérogation au surclassement des autres fusils à pompe à canon rayé en catégorie B.

Les carabines de chasse à répétition manuelle à canon rayé, munies d’un dispositif de rechargement à pompe titrant des munitions à étui métallique et dont la longueur du canon est supérieur à 45 cm, restent classées en catégorie C (C1°b).

Les fusils de chasse à un coup par canon lisse sont désormais classés en catégorie C1°c.

Le décret supprime la catégorie D1° et conserve une catégorie D pour les seuls armes et matériels anciennement classés en catégorie D2°. La catégorie D concerne donc désormais exclusivement les armes libres d’acquisition et de détention.

Ainsi, les détenteurs d’un récépissé d’enregistrement (ancienne catégorie D1°) d’une arme acquise entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 doivent en faire la déclaration conformément à l’article R. 312-56, au plus tard le 14 décembre 2019.

9° Les réducteurs de son

Les dispositifs d’atténuation du bruit de tir, plus communément appelés « silencieux » ou réducteurs de son, sont exclus de la catégorie des éléments d’armes. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir (article R. 312-45-2).

Les tireurs sportifs ayant acquis un réducteur de son, sur autorisation d’acquisition et de détention comme l’exigeait la réglementation jusqu’à présent, disposent d’un délai de 6 mois,soit jusqu’au 1er févier 2019, pour acquérir s’ils souhaitent le remplacer, un élément d’arme. À l’issue de ce délai, l’autorisation d’acquisition et de détention d’élément d’arme sera caduque.

10° Le contrôle des ventes entre particuliers

Les ventes d’armes, éléments d’armes et munitions des catégories A, B, C, et g et h du D, de particulier à particulier, ne sont désormais plus possibles.

11° La mise en possession

Dorénavant, lorsqu’une personne est mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégorie C par découverte ou par voie successorale, elle doit faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration (article R.

Troubles de Voisinage : Les Règles à Respecter

Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, il doit être constaté par un appareil scientifique défini par la réglementation et par une personne agréée.

  • Le trouble du voisinage est régi par le Code de la Santé Publique qui défini de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par le Procureur de la République texte "Article 1er Les agents de l’Etat mentionné au 1° du I de l’article 21 de la loi du 31 Décembre 1992,", ce texte précise que la personne doit être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judiciaire). Les agents de police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet.
  • Le trouble du voisinage, mais surtout l’exception d’antériorité sont désormais définis par le Code civil (Article 1253) suite à la loi 2024-346.

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