La chasse, activité ancestrale profondément ancrée dans le patrimoine français, est encadrée par un ensemble de lois et de réglementations visant à garantir une pratique durable et respectueuse de l'environnement et des droits de chacun. Cet article explore la définition de l'acte de chasse, les droits et devoirs des chasseurs, ainsi que les aspects spécifiques liés au tir des ongulés.
Définition de l'Acte de Chasse
Un acte de chasse se définit comme un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Seuls les titulaires d'un permis de chasser valide sont autorisés à pratiquer la chasse, dans le respect des lieux et des périodes autorisées.
Droits et Devoirs Liés à la Chasse
Le Droit de Chasse
En France, le droit de chasse est un droit d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut jouir de ce droit directement, ou le céder, à titre gratuit ou onéreux, par location ou apport à une association.
Le Droit de Chasser
Le droit de chasser est un droit accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse à une personne déterminée pour chasser sur une propriété. Ce droit est personnel et ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers. Le fermier, en tant que locataire de terres agricoles, détient le droit de chasser sur ces terres.
Restrictions et Autorisations Spécifiques
En règle générale, la chasse sur les chemins ruraux n’est pas autorisée, mais des exceptions peuvent exister selon les communes. Il est donc essentiel de se renseigner auprès de la mairie. L'utilisation d'émetteurs ou de récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques est autorisée uniquement pour la chasse collective au grand gibier.
La chasse de nuit au gibier d’eau est permise dans certains départements et à partir de postes fixes autorisés, sous certaines conditions, notamment la création des huttes avant le 1er janvier 2000, la tenue d’un registre de captures et la participation à l’entretien des zones humides.
Renouvellement du Permis de Chasser
Pour renouveler la validation de son permis de chasser, le demandeur doit déclarer sur l’honneur ne pas être privé du droit de détention ou de port d’armes et ne pas relever d’une des causes d’incapacité ou d’interdiction mentionnées dans le Code de l’Environnement. En cas de perte ou de demande de duplicata, une déclaration CERFA est requise. Une déclaration particulière est également nécessaire pour la chasse accompagnée.
Instruments et Méthodes de Chasse
Mise à Mort de l'Animal Capturé par les Chiens
L’animal capturé par une meute de chiens peut être mis à mort à l’aide d’une arme blanche (dague de vénerie ou épieu) ou d’une arme à feu. Il est important de noter que la mise à mort de l'animal pris par les chiens et aux abois ne constitue pas un acte de chasse, car l'animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens.
Chasse à la Passée du Gibier d'Eau
La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, et sur les cours d'eau et plans d'eau. Le tir est autorisé jusqu’à 30 mètres de la nappe d’eau, sous réserve du droit de chasse. Elle se déroule deux heures avant le lever du soleil jusqu’à deux heures après son coucher.
Carnet Bécasse
Le carnet Bécasse est un outil de suivi des prélèvements de bécasses des bois. Son attribution est conditionnée à la remise du carnet de la saison précédente, et tout duplicata est soumis à déclaration.
Droit de Suite
Le chasseur qui blesse mortellement un animal a le droit de le récupérer, même sur le territoire voisin, après avoir sollicité l’autorisation du propriétaire.
Poste Fixe
Un poste fixe est une construction, même sommaire, permettant au chasseur de se positionner pendant l’action de chasse. Les huttes, palombières, miradors sont des exemples de postes fixes.
Identification et Traçabilité des Appelants
Tout détenteur d’appelants doit se déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC). Toute modification du lieu de détention ou fin de détention doit également être déclarée.
Meute en Règle
L’attestation de meute, soumise à déclaration, est délivrée pour le courre d’un seul animal (sauf pour la chasse sous terre) et est valable six ans.
Gibier Blessé
La mise à mort d’un animal mortellement blessé par un chasseur, afin d’abréger ses souffrances, n’est pas un acte de chasse. L’animal appartient au chasseur qui l’a blessé.
Relations avec les Propriétaires et Autres Usagers
Retrait de Terrains des Associations de Chasse
Les propriétaires peuvent retirer leurs parcelles des espaces laissés libres aux chasseurs. Sur les communes où une Association communale de chasse agréée existe, ces territoires doivent être balisés. Le propriétaire peut être tenu responsable des dégâts de gibier.
Présence d'Animaux Domestiques
En période de chasse, si le droit de chasse a été cédé à l’association, la chasse est possible, mais les chasseurs doivent prendre des mesures pour ne pas effrayer les animaux domestiques. Si le champ n’a pas été apporté à l’association, le propriétaire peut porter plainte pour chasse sur autrui.
Recherche de Gibier Blessé
La recherche de gibier blessé par un conducteur de chien de sang spécialisé ne constitue pas un acte de chasse.
Repérage du Gibier
Le repérage sans arme des traces du gibier sur le territoire de chasse ne constitue pas un acte de chasse.
Traqueur
Un traqueur sans arme à feu, dont le rôle est de pousser le gibier vers les chasseurs postés, n’a pas besoin de permis de chasser.
Restrictions sur l'Utilisation de Véhicules
L’utilisation d’un véhicule automobile est interdite en action de chasse, sauf pour se déplacer d’un poste à un autre après la fin de l’action, ou dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique pour la chasse au chien courant. Des règles particulières existent pour la chasse à courre.
Signalisation et Repérage
Banderoles
L’utilisation de banderoles n’est pas soumise à autorisation et est même recommandée pour éviter les accidents.
Sonnaillon Électronique
Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse.
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