Le Tir au Pigeon de Ferme : Tout Ce Que Vous Devez Savoir sur la Réglementation et les Techniques

Le tir au pigeon de ferme est une pratique qui suscite de nombreuses questions, tant sur sa définition que sur sa légalité. Cet article vise à clarifier ce concept, en s'appuyant sur les informations disponibles et le cadre réglementaire en vigueur en France.

Définition du Pigeon de Ferme

Le terme "pigeon de ferme" n'est pas une désignation scientifique précise, mais plutôt une appellation populaire qui peut désigner différentes espèces de pigeons vivant à proximité des activités humaines, notamment agricoles. Le pigeon le plus courant est le pigeon Biset, Ce sont les pigeons des villes au plumage gris, mesurant une trentaine de centimètres pour un poids de 300 grammes. Son équivalent à la campagne est le pigeon Ramier, qui a lui des tâches blanches de part et d’autre du cou, ainsi qu’un bec rose vif à l’extrémité jaune. Les pigeons vivent en famille et forment des colonies. Ne sont pas concernés ici le pigeon ramier, le pigeon colombin, les espèces de tourterelles ou de pigeons voyageurs.

Ces oiseaux sont souvent attirés par l’activité humaine, qui leur fournit abri et nourriture. Les bâtiments leur permettent d’établir des nids pour vivre et se reproduire, tandis que les déchets comblent leurs besoins alimentaires.

Cadre Réglementaire Général de la Chasse

En France, la chasse est encadrée par un ensemble de lois et de règlements, notamment le Code de l'environnement. Plusieurs aspects sont à prendre en compte :

Permis de Chasser : Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse. Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Le titre permanent du permis de chasser est un document viager.
Périodes d’Ouverture : La vénerie (chasse à courre) et la fauconnerie (chasse au vol) s’exercent dans des périodes spécifiques, fixées par le ministre et adaptées dans chaque département par arrêté préfectoral. Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
Distances de Tir : Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Lorsque qu’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Chasse en Temps de Neige : La chasse en temps de neige est par principe interdite (article R 424-2 du code de l’environnement : « la chasse en temps de neige est interdite »), sauf dérogation prévue expressément par le préfet. On considère qu’il y a temps de neige si la couche de neige, même absente par endroits, permet de suivre les animaux à la trace.
Réglementation Spécifique : Un arrêté ministériel du 29 juin 2004 fixe les règles liées à la délivrance et l'utilisation, par les services municipaux, des médicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeons.

Statut des Pigeons : Espèce Nuisible ou Protégée ?

La question du statut des pigeons est cruciale pour déterminer si leur destruction est autorisée.

Espèce Nuisible : Le caractère "nuisible" d'une espèce dépend, sur le plan réglementaire (article R427-6 du Code de L'environnement) de son classement nuisible au regard d'un au moins ds 4 motifs suivants:1. Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique;2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune;3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles;4. Liste 1 : art. -Liste 2 :art. R427-6 du Code de l'Environnement: elle concerne les animaux dont le classement dépend d'un arrêté ministériel triennal. Liste 3 : art.
Régulation des Pigeons des Villes : La lutte contre les pigeons des villes relève des pouvoirs de police du maire , via sa police municipale, dans la mesure où la prolifération de ces oiseaux est susceptible de générer, notamment, des problèmes de salubrité ou de dégradation de bâtiments et de monuments. Il peut fixer par arrêté municipal la destruction par tir et par piégeage ainsi que la régulation des pigeons de ville.

Les Nuisances Causées par les Pigeons

Outre l’esthétique, ou les nuisances sonores, qui peuvent faire fuir des clients si la population est trop importante, les dégâts liés aux pigeons sont bien réels. Leurs fientes sont acides et détériorent les bâtiments et mobiliers qu’elles souillent. Elles souillent également les aliments s’ils défèquent dans les endroits de stockage de grains par exemple. Ils peuvent être vecteurs de maladies, porteurs de bactéries, virus ou parasites.

Les pigeons sont attirés par l’activité humaine, qui leur fournit abri et nourriture. Les bâtiments leur permettent d’établir des nids pour vivre et se reproduire, tandis que les déchets comblent leurs besoins alimentaires.

Prévention et Lutte contre la Prolifération des Pigeons

La première habitude à prendre pour éviter la prolifération de pigeons est de ne pas les nourrir! Il faut donc perdre cette manie de leur donner des croûtons de pain ou des graines, cela ne fait que les fixer en un point donné et leur donner envie et force pour se reproduire. De même, il faut éviter de laisser traîner ses déchets, qui attirent toujours toutes sortes de nuisibles. Ensuite, il faut éviter de leur fournir un abri, en rebouchant notamment des accès qui leur permettrait d’entrer dans un grenier inutilisé par exemple.

Bien sûr, il n’est pas toujours possible de restreindre les accès, en particulier quand il s’agit de recoin sous les toits, sous une terrasse ou un balcon. Aussi existe-t-il différents moyens de lutter contre les pigeons, avec des actions curatives et des actions préventive. Les actions curatives consistent à réduire la population de pigeons présentes sur un site à un moment donné.

Que Faire en Cas de Problèmes Liés à la Chasse ?

Plusieurs situations peuvent se présenter et nécessitent une réponse adaptée :

Chasseurs sur un Terrain Interdit : Bien que votre terrain soit un Refuge LPO et soit légalement interdit de chasse, il peut néanmoins être soumis au passage des chasseurs dans les cas particuliers suivants : dans le cas d’une battue administrative ; dans le cas de poursuite d’un gibier blessé ; pour le passage des chiens courants sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
Battues Administratives : Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite. Vous êtes alors contraint d’accepter ces battues, au même titre que les propriétaires de terrains où la chasse est autorisée. Les battues administratives sont déclarées en mairie par affichage.
Récupération d’un Animal Blessé : Lorsqu’un chasseur blesse mortellement un animal, il peut le récupérer sur tout territoire (un Refuge LPO par exemple), car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire du Refuge LPO.
Braconnage : Il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie.
Menaces et Intimidations : Si vous jugez que ces remarques verbales ou menaces portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie.

Recours en Cas de Non-Respect de l’Interdiction de Chasser

S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur. Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA), qui a pour rôle de veiller au respect de la police de la chasse par les membres de son association. Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction. Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie.

Sanctions en Cas d’Infraction

L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser. Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.

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Thomas Hohn

Facteur d'arcs, spécialiste Longbow

Le Tir au Pigeon de Ferme : Définition et Réglementation