La question de l'usage des armes à feu par les forces de l'ordre lors de refus d'obtempérer suscite régulièrement des débats passionnés en France. Des événements tragiques, tels que la mort de Nahel Merzouk à Nanterre, ont ravivé les discussions sur la légitimité et les conditions d'intervention des policiers. Cet article examine en profondeur la législation en vigueur, les controverses qu'elle engendre, et les perspectives d'évolution.
Contexte et Enjeux
Les délits de refus d'obtempérer ont connu une augmentation significative en France ces dernières années. En 2022, 12 personnes ont perdu la vie après des tirs des forces de l'ordre consécutifs à des refus d'obtempérer, contre 4 en 2021. Cette escalade a alimenté les inquiétudes quant à l'usage disproportionné de la force et à l'interprétation de la loi par les agents.
Le Cadre Légal : L'Article L. 435-1 du Code de la Sécurité Intérieure
Le cadre légal régissant l'usage de la force par les policiers est défini par la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Cette loi a modifié le code de la sécurité intérieure, alignant les conditions d'« ouverture du feu » des policiers sur celles des gendarmes, considérées comme plus souples.
L'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure stipule que les agents de la police nationale, comme les militaires de la gendarmerie, peuvent faire usage de leurs armes dans cinq situations spécifiques :
- En cas d'atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique, ou de menace.
- Après sommations, s'ils ne peuvent se défendre ou protéger des tiers autrement.
- Pour empêcher la réitération d'un meurtre ou d'une tentative de meurtre.
- S'ils doivent neutraliser un individu qui cherche à leur échapper et risque de s'en prendre à des tiers dans sa fuite.
- Lorsque le « refus d'obtempérer » d'un automobiliste menace physiquement les policiers.
Il est essentiel de souligner que les forces de l'ordre restent tenues de tirer uniquement en cas d'absolue nécessité et de manière strictement proportionnée à la menace, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou d'insignes extérieurs.
La Notion de "Refus d'Obtempérer"
Le refus d'obtempérer, prévu à l'article L233-1 du code de la route, est le fait pour le conducteur d'un véhicule de ne pas s'arrêter à la sommation d'un agent des forces de police ou de gendarmerie. Pour que ce refus soit un motif valable d'usage de leur arme par les policiers, il faut que le conducteur menace physiquement un agent ou un tiers susceptible d'être blessé. La loi de 2017 a précisément élargi le cadre d'action des policiers dans ce cas.
Le refus d'obtempérer est distinct du délit de fuite, décrit à l'article 434-10 du code pénal et à l'article L-231-1 du code de la route, il désigne le fait pour le conducteur d'un véhicule de causer un accident, d'en avoir connaissance et de s'enfuir.
Controverses et Critiques
La loi de 2017 a suscité de vives critiques, notamment de la part d'organisations de défense des droits de l'homme et de certains élus de gauche, qui la considèrent comme un "permis de tuer". Ils estiment qu'elle a entraîné une augmentation des tirs mortels effectués par des policiers et qu'elle accorde une trop grande latitude aux forces de l'ordre dans l'interprétation des situations de danger.
L'Interprétation de l'Article L. 435-1
L'une des principales sources de controverse réside dans l'interprétation de l'article L. 435-1, qui autorise les policiers à faire usage de leur arme à feu lorsque les occupants d'un véhicule "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui".
Selon Sebastian Roché, politiste et directeur de recherche au CNRS, cette formulation introduit une notion de danger potentiel, qui s'éloigne du cadre classique de la légitime défense, basé sur l'imminence du danger. Il souligne que l'usage de la force létale devient autorisé sur des personnes qui, même si elles ne constituent pas une menace directe et immédiate pour autrui, pourraient peut-être le devenir.
L'Augmentation des Tirs Mortels
Plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des tirs mortels après l'entrée en vigueur de la loi de 2017. Une étude publiée dans la revue Esprit en septembre 2022, menée par Sebastian Roché, Paul Le Derff de l'université de Lille et Simon Varaine de l'université Grenoble Alpes, a comparé les périodes avant et après 2017 pour la police et la gendarmerie, révélant une augmentation significative des tirs mortels après la modification législative.
Cependant, cette conclusion est contestée par certains, notamment les rapporteurs de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale, Thomas Rudigoz (Ensemble) et Roger Vicot (PS), qui estiment qu'il est difficile d'établir un lien de causalité direct entre la loi de 2017 et l'augmentation des tirs mortels. Ils soulignent que l'année 2017 a présenté une singularité et que les données montrent une décrue des tirs après ce pic.
La Formation des Agents et la "Culture Professionnelle"
Un autre point de critique concerne la formation des agents et la "culture professionnelle" au sein de la police. Selon un rapport de la commission des Lois de l'Assemblée Nationale, il existe un déficit d'entraînement au tir au sein de la police, et il est impossible d'établir combien de fonctionnaires déployés dans la rue sont correctement entraînés.
La Cour des comptes a également souligné que l'entraînement au tir était insuffisant et mal fait, et que la hiérarchie de la police ne maintenait pas de liste de ses agents qui avaient échoué à leur formation au tir.
Par ailleurs, le rapport de la commission des Lois met en avant une meilleure "culture professionnelle" au sein de la gendarmerie, qui serait due à une formation plus axée sur les questions de société, les relations police-population et la maîtrise des armes.
Propositions de Réforme et Perspectives d'Avenir
Face aux controverses et aux critiques, plusieurs propositions de réforme ont été avancées pour encadrer davantage l'usage des armes par les forces de l'ordre et prévenir de nouveaux drames.
La Réécriture de l'Article L. 435-1
Le député socialiste Roger Vicot propose une réécriture de l'article L. 435-1, visant à supprimer le mot "susceptibles" et à le remplacer par "vont manifestement et de manière imminente". L'objectif est de restreindre les conditions de tir aux situations de menace manifeste et imminente, afin de ne pas "faire croire que les conditions de tir ont été assouplies".
Cependant, cette proposition est contestée par le député Renaissance Thomas Rudigoz, qui estime qu'elle pourrait semer davantage de confusion et envoyer un "message négatif" aux forces de l'ordre.
L'Amélioration de la Formation des Agents
Un consensus semble se dégager sur la nécessité d'améliorer la formation des agents, tant en matière de maîtrise des armes que de gestion du stress et de désamorçage des conflits. La commission des Lois de l'Assemblée Nationale propose d'"allonger la durée de la formation des élèves gardiens de la paix et des policiers adjoints" et de "renforcer l'ouverture des écoles de police à des formateurs issus du monde" comme des historiens, des sociologues ou des professionnels du droit.
Le Dépaysement des Affaires et la Transparence
La commission des Lois propose également d'"encourager, au moyen d'une circulaire du garde des Sceaux, le dépaysement des affaires" impliquant des tirs de policiers, afin de garantir une plus grande impartialité de la justice. Elle souligne également la nécessité d'améliorer la transparence et l'accès aux données statistiques précises sur les affaires de tirs, afin de mieux évaluer le traitement de ces affaires par l'autorité judiciaire.
tags: #tir #refus #d #obtempérer #législation