La question du tir sur les chats, qu'ils soient domestiques ou sauvages, est un sujet complexe qui suscite de nombreuses interrogations. La législation varie selon les pays et les régions, et il est essentiel de bien comprendre les règles en vigueur pour éviter toute infraction. Cet article vise à éclaircir la situation en France et dans d'autres pays européens, en abordant les aspects suivants : la protection des chats domestiques, le statut du chat haret, les responsabilités des maires, et les recours possibles en cas de non-respect de la loi.
Protection des chats domestiques en France
En France, la loi est claire : les chasseurs n'ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques, qu'ils soient en divagation ou non. Cette interdiction est assortie d'une contravention de 5e classe, passible d'une amende de 1 500 €. Au lieu d'abattre l'animal, les chasseurs sont tenus de le capturer et de le conduire à la fourrière, ou de le signaler aux gardes champêtres pour qu'ils procèdent à sa capture.
Le chat domestique ne relève pas de la législation sur la chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, qui sont sous la responsabilité des maires dans leur commune. L'article L.211-20 du code rural et de la pêche maritime confère aux maires la responsabilité de la gestion de la divagation des chats sur leur territoire.
Le statut du chat haret ou errant
Le chat haret, également appelé chat errant, est un chat domestique retourné à l'état sauvage. En France, le chat haret a été retiré de la liste des espèces chassables par un arrêté ministériel du 26 juin 1987, et de la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par un arrêté du 30 septembre 1988. De ce fait, tous les chats, qu'ils soient domestiques, harets ou forestiers, sont protégés et il est interdit de leur tirer dessus.
Cette protection ne signifie pas pour autant que les chats harets ne posent aucun problème. Dans certaines régions, ils peuvent causer des dégâts importants à la faune sauvage, en particulier aux oiseaux et aux petits mammifères. C'est le cas notamment sur les îles d'Hyères, où les chats harets sont responsables de la capture de nombreux puffins, une espèce protégée.
Lire aussi: Fusil hypodermique : mode d'emploi pour les chats
Responsabilités des maires
Comme mentionné précédemment, les maires ont la responsabilité de la gestion de la divagation des chats sur leur territoire. Ils peuvent prendre des mesures pour limiter la population de chats errants, telles que la capture et la stérilisation, ou la mise en place de campagnes d'information auprès des propriétaires de chats.
Il est important de noter que la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ». Bien que cette loi concerne principalement les chiens, elle souligne l'importance de contrôler les animaux domestiques dans les espaces publics, afin d'éviter les accidents et les nuisances.
Que faire en cas de non-respect de la loi ?
Si vous constatez qu'un chasseur tire sur un chat domestique ou haret, ou si vous êtes victime de menaces ou d'intimidations de la part de chasseurs, vous avez plusieurs recours possibles :
- Signaler les faits à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ou à la gendarmerie. Ces organismes sont habilités à constater les infractions et à prendre les mesures nécessaires.
- Déposer une plainte auprès de la gendarmerie pour chasse sur le terrain d'autrui, destruction d'espèce protégée, ou menaces et intimidations.
- Informer la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), qui peut porter plainte et vous accompagner dans vos démarches.
- Signaler les faits à votre maire, au président de la fédération départementale des chasseurs, et au préfet.
Il est important de réunir un maximum de preuves (témoignages, photos, vidéos, etc.) pour étayer votre plainte. N'oubliez pas de demander une copie de votre plainte et son récépissé.
La chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est par principe interdite, sauf dérogation prévue expressément par le préfet. Cette dérogation peut concerner la chasse au gibier d'eau, l'application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du sanglier, du lapin de Garenne, du renard roux et du pigeon ramier, ainsi que la chasse d'animaux dont la liste est établie pour chaque département par le ministre chargé de la chasse.
Lire aussi: Alternatives à la Carabine Anti Chat
En l'absence de telles dérogations, toute chasse est prohibée. La dérogation ne peut valoir que pour le gibier, pour les oiseaux de passage et le gibier d'eau et le pigeon ramier, mais en aucun cas sédentaire.
Distances de tir près des habitations
Les chasseurs ont l'obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C'est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire.
Lorsqu'une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Divagation de chiens
Il est important de rappeler que tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres, est considéré comme divaguant.
Les propriétaires qui laissent leurs chiens divaguer à leur guise risquent une contravention, et leur animal peut causer un accident de la circulation, mordre un passant, terroriser des personnes qui ne sont pas familières des chiens, ou se mettre à poursuivre tout ce qui se déplace un peu rapidement.
Lire aussi: Animaux et Carabines à Plomb : Que dit la Loi Française ?
Le droit de chasse
Le droit de chasse est, en France, l'un des droits d'usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement, ou le louer ou l'apporter à une association à titre gratuit ou onéreux.
Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser.
Législation dans d'autres pays européens
La législation sur le tir sur chat varie selon les pays européens. En Suisse, par exemple, la chasse au chat haret est autorisée toute l'année. Dans les pays du Benelux, le chat haret fait partie de la liste des gibiers instaurée par la Convention internationale du 10 juin 1970.
En Allemagne, un projet de loi visait à autoriser les chasseurs à tirer sur les chats se trouvant à plus de 200 mètres des habitations, mais ce projet a suscité une vive polémique et a finalement été abandonné.
tags: #tir #sur #chat #législation