Le tir à l'air comprimé est une activité de loisir populaire, mais il est essentiel de connaître la législation en vigueur pour pratiquer cette activité en toute sécurité et en toute légalité, notamment sur une propriété privée. Cet article vise à vous informer sur les règles et les précautions à prendre pour le tir à l'air comprimé sur votre terrain, en respectant la loi et votre voisinage.
Suis-je autorisé à pratiquer le tir à l’air comprimé sur ma propriété privée ?
Concernant la législation, le tir à l’air comprimé sur terrain privé est autorisé. La seule loi abordant le sujet est l'Article R312-40 du code de la sécurité intérieure. Pour être bien certain de pratiquer le tir à l’air comprimé dans de bonnes conditions, il est conseillé de suivre les recommandations de sécurité. La pratique du tir, qu'elle soit en stand de tir ou à domicile, permet de travailler sa capacité de concentration ainsi que le contrôle de soi, des notions qui peuvent être très utiles.
Quelles armes sont autorisées pour une utilisation sur ma priorité privée ?
Il est impératif de s'assurer que l'arme utilisée est adaptée à un usage de tir loisir à domicile. Généralement, les armes de catégorie C et D sont concernées.
- Catégorie C: Les carabines de plus de 20 joules sont adaptées aux personnes disposant d’une expérience importante dans la pratique du tir.
- Catégorie D: Cette catégorie est la plus adaptée à l’usage à domicile. Elle comprend les carabines à air comprimé de moins de 20 joules ainsi que les pistolets à air comprimé de moins de 10 joules.
Une attention particulière doit être portée à l’utilisation des carabines de plus de 20 joules du fait de leur dangerosité et de leur portée plus importante.
Comment aménager les lieux pour s'entraîner au tir à l'air comprimé sur sa propriété privée ?
Pour pratiquer le tir sur sa propriété, il est impératif de respecter certaines conditions afin d'assurer la sécurité de tous. Il est recommandé d'installer votre cible sur un support récupérateur de plomb, dont l'intérêt est de réceptionner le plomb pour éviter qu’il soit perdu dans votre jardin ou ailleurs. Il est important de disposer ce support de cible devant un obstacle de taille importante en cas de raté (un talus, un mur, une plaque de métal et tout ce qui pourra stopper la course de votre plomb). Il ne faut pas oublier que les ricochets de plomb sont parfois inévitables et non prévisibles.
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Il est fortement conseillé de s'équiper de lunettes pour prévenir de tout risque. Assurez-vous aussi que le plomb ne puisse pas aller au-delà de votre propriété. Il est recommandé de pratiquer le tir de loisir dans un espace ouvert, dégagé, etc. (Grand jardin, terrain clôturé, ou propriété murée).
Comment tirer à l'air comprimé sur son terrain en toute sécurité ?
Il faut évidemment s’imposer les règles de sécurité les plus strictes. Lorsque vous pratiquez le tir à air comprimé sur votre terrain, il faut savoir que votre responsabilité civile sera engagée en cas d'incident. Concernant l’assurance, il est recommandé de se rapprocher de votre assureur, car elles ne sont pas toutes égales à ce sujet : certaines proposent une option particulière à la pratique du tir à domicile. Même si vous êtes détenteur d’une licence de tir FFT, cette dernière comprend une assurance qui n’a aucune valeur sur un terrain privé (cadre hors FFTIR).
Comment tirer chez vous tout en respectant votre voisinage ?
Les armes à plomb air comprimé entraînent une nuisance sonore importante et peuvent déranger votre voisinage. De plus, l’usage d’un récepteur de plomb métallique ou d’une plaque métallique augmente la nuisance à l’impact, parfois plus que le tir lui-même. Ainsi, il convient de vérifier que les émissions sonores de ces tirs et impacts restent suffisamment faibles pour ne pas troubler votre voisinage. Mieux vaut prévenir que guérir, il est conseillé de prendre connaissance de l’article de loi à ce sujet (R. 1334-31 du Code de la santé publique). En plus de prendre conscience des articles de loi, il est conseillé de prévenir vos voisins avant de vous lancer dans votre séance de tir afin de prévenir des bruits des armes ainsi que de son utilisation sportive.
Quelles conditions pour une séance de tir à air comprimé optimale sur son terrain ?
Afin que votre séance de tir se déroule dans de bonnes conditions, il vous faudra un minimum d’équipement. En ce qui vous concerne, ainsi que pour votre entourage, le port de lunettes ainsi que de casque vous protégera d'un possible ricochet. Assurez-vous avant la séance de l’absence de personnes à proximité. L’environnement étant vérifié, vous pourrez ainsi commencer votre séance de tir. L’utilisation de cible papier ou de cible métallique vous permettra de profiter de la pratique de manière plus ou moins ludique. Maintenant que vous êtes prêt(e)s à pratiquer dans de bonnes conditions, il ne vous reste plus qu’à choisir le plomb le plus adapté à votre pratique (plinking, cible papier) et à votre arme.
Et si on vous proposait même une alternative à l'air comprimé avec du tir laser !
Tout au long de cet article, on vous a évoqué tout ce qu'il y a à savoir sur l'entraînement au tir à l'air comprimé sur une propriété privée. Pour autant, peut-être cherchez-vous aussi à varier vos entraînements, où même à vous affranchir des contraintes liées à cette discipline (distance, bruit, usage de plomb, etc). Si c'est le cas, alors le tir laser peut sans doute vous intéresser. Sans danger pour l'utilisateur et les personnes aux alentours, c'est un moyen simple d'apporter de la diversité et de la ludicité pour enrichir vos séances. En plus de ne faire aucun bruit, grâce à la technologie laser vous pouvez même exercer en intérieur dans un petit périmètre (et oui, la cible électronique que nous avons pu développer, liée à notre pistolet laser, dispose d'un réducteur de cible qui vous permet de simuler un tir de 10m à un distance de 5m) !
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Questions fréquentes sur la chasse et le tir près des habitations
Il est important de clarifier certaines idées reçues concernant la chasse et le tir à proximité des habitations, car la réglementation est parfois mal comprise. Voici quelques questions fréquemment posées :
Les chasseurs doivent-ils respecter une distance de tir près des habitations ? Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, voies SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. C’est donc la direction dans laquelle tire le chasseur qui importe, et non la distance depuis laquelle il tire. Par exemple, si le chasseur est dos à une habitation, une route, une voie SNCF, etc., il peut chasser sur le terrain proche de ces équipements. Un chasseur a donc le droit de tirer en direction de votre Refuge LPO s’il ne comporte pas de bâtiment. Lorsqu’une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) ou une AICA (Association Intercommunale de Chasse Agréée) est présente dans votre commune, les actes de chasse sont interdits dans un rayon de 150 mètres autour des habitations.
Des chasseurs passent sur mon terrain alors que celui-ci est interdit à la chasse ? Est-ce légal ? Bien que votre terrain soit un Refuge LPO et soit légalement interdit de chasse, il peut néanmoins être soumis au passage des chasseurs dans les cas particuliers suivants : dans le cas d’une battue administrative ; dans le cas de poursuite d’un gibier blessé ; pour le passage des chiens courants sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire.
J’ai interdit la chasse sur mon Refuge LPO, mais je viens d’être informé qu’une battue administrative va s’effectuer sur mon terrain. Est-ce obligatoire ? Des battues administratives (municipales ou préfectorales) peuvent être organisées sur un terrain en Refuge LPO même si la chasse y est interdite. Ces battues interviennent ponctuellement dans un but « d’intérêt général » : il s’agit de limiter les populations de certains gibiers comme le sanglier, le chevreuil ou le lapin de garenne qui présentent des caractères invasifs et peuvent localement modifier le milieu (retournement de la terre, piétinement exagéré, dégradation des végétaux…). Vous êtes alors contraint d’accepter ces battues, au même titre que les propriétaires de terrains où la chasse est autorisée. Les battues administratives sont déclarées en mairie par affichage. Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une autorisation du maire ou du préfet.
Un chasseur souhaite récupérer un animal blessé qui est venu se mettre à l’abri sur mon Refuge. Que puis-je faire ? Lorsqu’un chasseur blesse mortellement un animal, il peut le récupérer sur tout territoire (un Refuge LPO par exemple), car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Il s’agit du « droit de suite » pour un chasseur, qui n’est pas considéré comme un acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire du Refuge LPO. Dans ce cas, c’est avec votre autorisation seulement que le chasseur pourra venir sur votre terrain.
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Est-il possible de chasser lorsqu’il neige ? La chasse en temps de neige est par principe interdite (article R 424-2 du code de l’environnement : « la chasse en temps de neige est interdite »), sauf dérogation prévue expressément par le préfet permettant : la chasse au gibier d’eau, l’application du plan de chasse légal, la chasse à courre et la vénerie sous terre, la chasse du sanglier, du lapin de Garenne, du renard roux et du pigeon ramier, la chasse d’animaux dont la liste est établie pour chaque département par le ministre chargé de la chasse. Rappelons bien qu’en l’absence de telles dérogations, toute chasse est prohibée. La dérogation ne peut valoir que pour le gibier, pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau et le pigeon ramier, mais en aucun cas sédentaire.
Des braconniers ont pénétré sur mon Refuge (interdit à la chasse) et tué une espèce protégée : que dois-je faire ? Il convient de signaler les faits à l’OFB (de préférence à la gendarmerie) qui constituent des infractions de destruction d’espèce protégée (délit) et chasse sur le terrain d’autrui (C5). Précisez que vous allez transmettre ces informations à la LPO pour qu’elle porte plainte et portez plainte pour l’infraction de chasse sur votre terrain idéalement auprès de l’OFB sinon en gendarmerie. Communiquez leur toute information utile (lieu, récurrence des faits, d’autres plaintes déposées, informations sur l’identité de l’infracteur, plaque d’immatriculation …) et mentionnez dans votre plainte que vous allez adresser une copie à votre maire, au président de la fédération départementale des chasseurs, au préfet et aux associations de protection de la nature dont vous êtes membre. Attention ! Le Refuge LPO n’a pas de valeur juridique, ce n’est donc pas sur ce fondement que vous pourrez porter plainte ! C’est le droit du particulier qui s’applique. Vous êtes en droit d’obtenir, outre le récépissé de votre plainte, la copie de celle-ci au titre de l’article 15-3 du code de procédure pénale. Enfin, il est utile de conserver une copie de la totalité des pièces et d’envoyer à la LPO un exemplaire de votre plainte ainsi que quelques photos des faits afin que la LPO puisse envisager de porter plainte à vos côtés notamment s’il y a destruction d’espèce protégée.
Les chasseurs peuvent-ils tirer sur les chats domestiques ? Les chasseurs n’ont pas le droit de tirer sur les chats domestiques en divagation ni de les tuer (contravention de 5e classe punie de 1 500 € d’amende), mais doivent, soit les capturer pour les conduire à la fourrière, soit les signaler aux gardes champêtres pour leur capture. Le chat domestique ne relève pas de la législation chasse, mais des règles relatives à la divagation des animaux domestiques, à la charge des maires dans leur commune. Enfin le chat sauvage Felis silvestris est protégé et le fait de tuer cette espèce sauvage de mammifère constitue un délit passible d’une amende de 150 000 € d’amende et 3 ans de prison (L 415-3 du Code de l’environnement).
Que faire contre des menaces verbales et/ou des intimidations de la part de chasseurs ou de personnes du quartier ? Il peut arriver que l’affichage du panneau Refuge LPO et l’action de protéger la nature chez soi suscitent des remarques désobligeantes de la part de certaines personnes. Si vous jugez que ces remarques verbales ou menaces portent directement atteinte à votre personne, vous pouvez faire une déclaration de main courante ou déposer une plainte auprès de la gendarmerie. Récupérez auprès des autorités une copie de votre plainte ainsi que le récépissé.
Quels sont mes recours en cas de non-respect de l’interdiction de chasser sur mon terrain ? S’il n’y a pas de risque, essayez dans un premier temps de régler le conflit à l’amiable. Il peut s’agir d’une discussion constructive avec le chasseur en infraction : était-il par exemple bien informé que votre terrain n’était pas chassable ? Si le dialogue n’est pas possible, vous pouvez faire appel à un médiateur, c’est-à-dire une personne neutre, qui peut résoudre le litige sans avoir recours à la justice. Vous pouvez également signaler le problème au Président de la société de chasse ou de l’ACCA (ou AICA), qui a pour rôle de veiller au respect de la police de la chasse par les membres de son association. Si vous souhaitez exercer une action en justice, commencez par réunir les preuves de l’infraction : votre témoignage, celui de voisins, photos, vidéos, voire cadavres d’animaux tirés sur votre terrain (à conserver au congélateur). Essayez, dans la mesure du possible, d’identifier les auteurs de l’infraction et prévenez un Inspecteur de l’environnement de l’OFB, qui est habilité à constater l’infraction. Vous pouvez conclure votre démarche en portant plainte pour « chasse sur terrain d’autrui » auprès de la gendarmerie ; apportez si possible les preuves que vous avez réunies. N’oubliez pas de demander une copie de votre plainte, ainsi que son récépissé (Article 15-3 du Code de procédure pénale).
Sanctions en cas d'infraction
En cas de non-respect de la loi, le contrevenant s'expose à des sanctions. L’infraction de « chasse sur propriété d’autrui » est une contravention de 5ème classe, passible d’une amende de 1 500 €, voire 3 000 € en cas de récidive, et de 5 ans de retrait du permis de chasser (R 428-1 1°). L’infraction est également une contravention de 5ème classe si votre terrain a été intégré à une réserve de chasse et de faune sauvage (R 428-1 3°). Ce peut être un délit, en cas de circonstances aggravantes : L 428-1 prévoit : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins.
Autres considérations importantes
Autorisations et notifications
Avant de pratiquer le tir sur votre propriété, il est conseillé de prendre certaines précautions administratives et de bon voisinage :
- Il vous faut l'accord du propriétaire du terrain.
- Il vous faut prévenir le voisinage proche de l'horaire de votre tir.
- Dans l'idéal, il vous faut avertir la mairie de votre intention. Un simple formulaire pour avertir du tir d'un feu d'artifice suffit. L'autorité locale a besoin de savoir. Mieux vaut prévenir pour ne pas froisser.
Tir sur un terrain public
Le terrain public ne vous appartient pas. Il faudra donc demander l'autorisation pour tirer votre feu d'artifice privé sur un terrain public. Il vous faut l'accord du propriétaire du terrain public. C'est souvent la mairie.
Armes et munitions : Réglementation
Un chasseur, un tireur sportif ou un collectionneur doivent respecter la réglementation sur le port et le transport d'une arme dans le cadre de leurs activités respectives. Il est crucial de connaître les sanctions en cas d'infraction.
Port d'arme : ce que dit la loi
La réponse est oui du fait que la législation n’a prévu aucune sanction (art L317-8 du CSI). Le CSI dit « Quiconque, hors de son domicile » […] « est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d’une ou plusieurs armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions » […]. Le fait de porter avec un holster est un moyen très sûr pour en éviter l’utilisation par un tiers. Déjà la règlementation répond à votre question. Mais si vous la posez, c’est que vous avez une petite idée derrière la tête. - Mais si vous souhaitez porter ainsi votre arme, c’est peut-être pour l’utiliser comme autodéfense. Sachez qu’une arme de catégorie B ne peut pas être utilisée hors stand de tir (art R312-40 du CSI). Si vous deviez utiliser une arme pour la défense, il faudrait que vous ayez une autorisation au titre de la défense personnelle (art R312-39 du CSI.) sans préjuger des discussions interminables sur la « légitimé » de votre « défense ». - Seul le tir avec une arme de catégorie B est interdit en dehors des installations agréées et en possession d’une licence de tir. Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° de la catégorie B. - Contrairement aux armes soumises à autorisation, aucune disposition relative aux armes des autre catégories, C ou D. Il est évident que le site ou le tir doit être effectué, doit être sécurisé.
Troubles du voisinage
Concernant les troubles du voisinage en raison du bruit des détonations, celui-ci doit être constaté par un appareil de mesure défini par la réglementation et par une personne agréée. Base juridique : Le trouble du voisinage est régi par le code de la santé publique qui définit de quelle façon la mesure de l’intensité du bruit occasionné par le tir doit s’effectuer. C’est le décret du 31 Aout 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage qui prescrit que les mesures de bruit mentionnées doivent être effectuées selon les modalités définies par un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’écologie et du logement. La personne qui effectue la mesure doit être assermentée ou agréée par l’autorité administrative . En tout état de cause, la personne doit être être un OPJ : (Officier Police Judiciaire) ou APJ : (Agent de Police Judicaire). Les agents de la police municipale sont habilités à effectuer des mesures acoustiques lorsque ils sont assermentés à cet effet. Si le trouble est fondé légalement (par sonomètre homologué) l’on risque sur la base de l’article R623-2 du code pénal : « Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. » (45 €… mais risque aussi de se voir confisquer l’arme). Bien qu’aucun texte ne l’exige, il fera bien de poser des panneaux avertisseur le long du grillage. Un amateur qui a été confronté au problème recommande la méthode suivante : aller voir la police municipale, la police nationale, le commissariat ou la brigade de gendarmerie de son lieu de résidence, de faire une déclaration mentionnant ses intentions de tirer dans sa propriété et se faire délivrer récépissé de son courrier.
Clôture du terrain
L’article L.424-3 du Code de l’environnement [2] définit bien la clôture comme « continue et constante, faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage du gibier à poil et de l’homme ».
Réglementation locale et sécurité
Réglementation locale : certaines mairies ou préfectures imposent des arrêtés municipaux (bruit, horaires, distances aux habitations voisines), voire une déclaration ou autorisation préalable pour équiper un stand de tir même privé. Sécurité balistique : un blockhaus ou un pas de tir doit offrir un pare-balle (butte de terre, murets), un champ de tir dégagé et des panneaux « Tir » bien visibles.
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