Le Viseur Conventionné : Tout Comprendre sur son Rôle et ses Implications Fiscales

Le viseur conventionné est un acteur clé dans le paysage fiscal français, offrant une alternative aux Centres de Gestion Agréés (CGA) pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Cet article explore en détail le rôle, les obligations et l'évolution de ce statut, ainsi que son impact sur les entreprises.

Définition du Viseur Conventionné

Un viseur conventionné est un expert-comptable qui a signé une convention spécifique avec l'administration fiscale. Cette convention permet à ses clients de bénéficier de l'exonération de la majoration de leur résultat fiscal. Tous les experts-comptables ne sont pas viseurs conventionnés par défaut. Pour le devenir, ils doivent signer une convention avec la Direction générale des finances publiques et respecter un cahier des charges précis. Ce statut nécessite donc une démarche volontaire et encadrée.

Le Rôle du Viseur Conventionné

Le rôle principal du viseur conventionné est de s'assurer de la régularité et de la cohérence des déclarations fiscales de ses clients. Cela implique plusieurs obligations :

Vérification des documents fiscaux: Le viseur doit s'assurer de la régularité des documents fiscaux transmis par ses clients ou de ceux qu'il établit pour leur compte, en vérifiant leur concordance avec la comptabilité.
Examen de cohérence et de vraisemblance: Il doit procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré, en utilisant des ratios financiers et économiques pertinents.
Télétransmission des déclarations: Le viseur doit obtenir un mandat de ses clients pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux leurs déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents qui les accompagnent.
Fourniture de dossiers: Il doit fournir annuellement à ses clients un dossier de gestion (similaire à celui établi par les CGA) et un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières.

Viseur conventionné et Centre de Gestion Agréé (CGA)

Le viseur conventionné ne remplace pas le centre de gestion agréé, mais peut constituer une alternative. Il offre des avantages similaires, notamment en matière d'examen de conformité fiscale et d'exonération de la majoration. Le choix dépend de la situation de l'entreprise et de ses préférences en matière d'accompagnement fiscal.

Conditions pour Obtenir un Visa Fiscal

Avoir un visa fiscal permet aux entreprises de se soustraire à la majoration de la base d’imposition lorsqu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. C’est leur expert-comptable qui peut leur délivrer. Autrefois, et jusqu’en 2009, ce visa fiscal était délivré par les organismes de gestion agrée ou OGA. Depuis 2010, l’expert-comptable est habilité à délivrer ce visa fiscal sous certaines conditions qui sont :

Les documents fiscaux doivent être en règle et visés.
Le contrôle de cohérence du résultat déclaré doit être appliqué en fonction de ratios financiers et économiques.
La déclaration de résultat et ses annexes, doivent être télétransmises à l’administration fiscale.
Tous les ans, l’expert-comptable doit mener une étude pour prévenir les éventuelles difficultés financières et économiques de l’entreprise.

Dans le même temps, l’expert-comptable a un rôle à remplir envers l’administration fiscale, car il est lié individuellement à elle par convention lui permettant d’apposer le visa fiscal. Il accepte également de fournir un contrôle de qualité et de rigueur à l’Ordre des Experts-comptables tous les trois ans dont le résultat est envoyé au Conseil Régional où il est rattaché.

Les Trois Composantes du Visa Fiscal

Le Visa Fiscal comprend trois composantes :

L'autorisation préalable pour les Experts-Comptables : Elle sera accordée de plein droit à tout membre de l'ordre ou association de gestion et de comptabilité inscrit au tableau de l'ordre à la date de publication du décret. Pour les nouveaux inscrits, l'autorisation sera accordée, au moment de leur inscription au tableau, après une enquête de moralité fiscale.
La signature d'une convention avec l'Administration est obligatoire : Les experts-comptables inscrits au Tableau de l'Ordre peuvent désormais se prévaloir de l'autorisation d'exercer le visa fiscal, au même titre que les centres de gestion agréés. Par cette mesure, les clients de ces professionnels bénéficient de l'avantage fiscal de non-majoration de leur bénéfice imposable. Cette mission, non obligatoire, est conditionnée à la signature d'une convention conclue avec l'Administration pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois par tacite reconduction pour la même durée. Pour les échéances suivantes, une demande de renouvellement devra être présentée 3 mois au plus tard avant l'expiration de ladite convention. Les experts-comptables qui souhaitent exercer le visa fiscal sont tenus de demander cette convention au Commissaire du Gouvernement près de leur Conseil Régional, ou, le cas échéant, près de celui relevant de leur établissement principal. Un modèle de cette convention a été publié par arrêté.
L'obligation de signer une lettre de mission spécifique avec son client : Ces engagements doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par l'expert-comptable et signée par son client. Cette dernière précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Le client s'engage notamment à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. Le respect des engagements prévus par la convention sera examiné, une fois au moins tous les trois ans, dans le cadre du contrôle de qualité mis en œuvre par la profession ou sur requête de l'Administration fiscale.

La Lettre de Mission

Ces engagements doivent faire l'objet d'une lettre de mission spécifique établie par l'expert-comptable et signée par son client. Cette dernière précise les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que les conditions financières de la prestation. Le client s'engage notamment à produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de son exploitation. Aussi, l'Expert-comptable tiendra un registre, manuel ou informatique, de ces lettres de mission et en adressera une copie au commissaire du gouvernement le premier jour ouvré du mois de juin de chaque année.

Comment Obtenir un Visa Fiscal ?

Chaque professionnel relevant de la déclaration d’impôt contrôlée a un bénéfice imposable majoré de 10 % obligatoirement. Afin d’éviter cette majoration, il peut souscrire la prestation visa fiscal auprès de leur expert-comptable. Pour ce visa fiscal, il est nécessaire de signer une lettre de mission avec l’expert-comptable avant l’ouverture de l’exercice concerné.

Obligations de l'Expert-Comptable exerçant le Visa Fiscal

L'expert-comptable s'engage au travers de cette convention à :

Viser les documents fiscaux transmis par ses clients ou les documents fiscaux qu'il établit pour leur compte, après s'être assuré de leur régularité et de la concordance avec la comptabilité.
Procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré.
Obtenir mandat de ses clients pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux leurs déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents qui les accompagnent.
Fournir annuellement à ses clients un dossier de gestion (identique à celui déjà établi par les Centres de gestion Agréés).
Fournir annuellement à ses clients un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières.
Se soumettre au contrôle spécifique prévu par le CGI : il sera triennal et portera sur les diligences effectuées pour exécuter sa mission.

Évolution des Missions des Viseurs Fiscaux

L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a aligné les missions des experts-comptables conventionnés "viseurs fiscaux" sur celle des organismes de gestion agréés. Les CGA et AGA doivent en conséquence :

Réaliser un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs clients.
Produire un compte rendu de mission à leurs clients, dont une copie devra être transmise à l'administration fiscale.

La loi de finances rectificative pour 2015 a également modifié les modalités du contrôle de qualité des viseurs fiscaux. Cette mission est désormais dévolue à l'administration fiscale et non plus à l'OEC (Ordre des experts-comptables).

Seuil Minimum de Clients

Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 a instauré un nombre minimum de clients ou d'adhérents à atteindre par les professionnels de l'expertise comptable pour pouvoir être conventionné ou bénéficier d'un renouvellement de leur agrément.

Textes Officiels Encadrant le Statut

Le statut de viseur conventionné est encadré par plusieurs textes officiels :

Article 1649 quater M du code général des impôts
Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010
Arrêté du 7 avril 2010
BOFiP BOI-DJC-OA-20-20-10
Décret n° 2010-197 du 19 mars 2010 relatif au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du Code général des impôts ; Arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au Code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'Administration fiscale.

Évolution de l'Avantage Fiscal et Suppression de la Majoration

La loi des finances de 2021 a prévu la fin progressive de la majoration de 25 % du résultat imposable pour les non-adhérents à un organisme de gestion agréé. Elle s’étale jusqu’aux résultats imposables de 2022. Ainsi, adhérents ou non-adhérents à une OGA seront imposés de la même façon. Cette majoration de 25 % du résultat imposable ne concerne que les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu au régime réel. Le bénéfice d'une activité professionnelle exercée sous le régime de l'impôt sur le revenu, que ce soit individuellement ou dans le cadre d'une société semi-transparente, fait l'objet d'une mesure de correction de 1,25 si l'exploitant n'est pas adhérent d'un organisme de gestion agréé. Depuis 2021, le visa fiscal et la majoration ont été remplacés par l'Examen de Conformité Fiscale (ECF), une démarche volontaire où certains organismes agréés par l'administration (notaire, cabinets comptables) sont désormais habilités à vérifier certains points fiscaux. Cela sécurise les comptes des entreprises et limite les risques de contrôle fiscal.

Délai d'Adhésion au Visa Fiscal

Pour ce visa fiscal, il est nécessaire de signer une lettre de mission avec l’expert-comptable avant l’ouverture de l’exercice concerné. S’il s’agit de la première souscription au visa fiscal, la lettre de mission peut être signée dans les cinq mois qui suivent la date d’ouverture de l’exercice concerné, sachant que dans la grande majorité des cas, l’exercice comptable coïncide en général avec l’année civile. Habituellement au 31 mai, la date de souscription du visa fiscal est reportée au 20 juin 2022 pour chaque primo adhérent. Par contre, si le délai de la lettre de mission est dépassé, alors le visa fiscal ne pourra être appliqué que l’année suivante et l’exercice en cours sera majoré.

Renouvellement de la Convention Visa Fiscal

Un expert-comptable conventionné par l’administration lui permettant d’apposer un visa fiscal doit demander un renouvellement tous les six ans au commissaire du gouvernement concerné.

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Thomas Hohn

Facteur d'arcs, spécialiste Longbow

Le Viseur Conventionné : Définition, Rôle et Implications Fiscales