La chasse au chevreuil est une activité réglementée en France, soumise à des règles strictes visant à assurer la sécurité des personnes et la conservation de la faune sauvage. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation, en s'appuyant sur les dispositions légales et les recommandations des fédérations de chasse.
Cadre général de la réglementation de la chasse
Le préfet n'a pas la possibilité d'interdire la chasse en général. La politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage est mise en œuvre et suivie dans chaque département. La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) joue un rôle clé dans ce processus.
La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
La CDCFS, créée par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, est un acteur central de la gestion de la chasse. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'État pour une durée de trois ans renouvelable. Présidée par le préfet, elle comprend des représentants de l'État, des chasseurs, des piégeurs, des propriétaires forestiers, des agriculteurs et des associations agréées.
La CDCFS concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du gouvernement en matière de chasse et de protection de la faune sauvage. Après avis de la CDCFS, le préfet fixe par arrêté le minimum et le maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumises à plan de chasse.
Plan de chasse
Dans certains départements, comme l'Isère, des espèces comme le cerf, le chevreuil, le chamois, le mouflon et le daim sont soumises à un plan de chasse. Après avis de la CDCFS, le préfet fixe par arrêté le minimum et le maximum des prélèvements à réaliser au plan départemental sur les espèces soumises à plan de chasse. Les décisions d'attributions individuelles des plans de chasse sont prises par la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts, de l'association départementale des communes forestières (COFOR) et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière (CRPF).
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Sécurité à la chasse
La sécurité est une priorité absolue dans la pratique de la chasse. Un groupe de réflexion « sécurité à la chasse » a été institué à la demande du Préfet de l’Isère. Sous l’égide de la Direction Départementale des Territoires, ce collectif a pris en compte les attentes respectives de ses membres et plusieurs mesures ont été prises, dont certaines s’appliquent depuis septembre 2016.
Mesures obligatoires lors des battues
La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'OFB a renforcé les mesures de sécurité en rendant obligatoire lors des battues :
- Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier.
- La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier.
- Une remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.
La Fédération Départementale des Chasseurs travaille au quotidien pour améliorer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs.
Application "Land Share"
Certains départements sont sites pilotes pour tester l'application « Land Share » qui permet de géo-localiser les battues en temps réel.
Terrains de chasse
L'association communale de chasse agréée (ACCA) est constituée sur les terrains autres que ceux :
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- Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation.
- Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L.424-3 du Code de l'Environnement.
- Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L.422-13 du Code de l'Environnement.
- Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Voyageurs.
- Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Enclos de chasse
L'enclos de chasse doit être attenant à l'habitation. Il ne doit faire qu'un avec l'habitation. Le propriétaire doit pouvoir se rendre de l'habitation à l'enclos sans passer par un endroit public (voie ou chemin communal par exemple). La clôture doit être continue, constante et faire obstacle à toute communication avec les héritages voisins. La réglementation de la chasse à l'intérieur du parc est celle définie par l'arrêté départemental (SDGC applicable, plan de chasse applicable,…).
Battues au sanglier
Pour faire des battues aux sangliers, le carnet de battue sanglier est obligatoire. Chaque association de chasse fixe par délibération en Assemblée Générale le nombre d’équipes habilitées à pratiquer sur son territoire. Dans le cas où il existe plusieurs équipes sur une même commune ou territoire, les secteurs et les postes seront définis après concertation entre les chefs d’équipes au regard du strict respect des règles de sécurité. Des panneaux indiquant « battue grand gibier en cours » doivent être apposés à la périphérie de la zone chassée et sur les principaux axes de pénétration du public.
Périodes de chasse et conditions spécifiques
La chasse en temps de neige est interdite lorsque la présence au sol de la neige est de nature à faciliter la recherche ou la poursuite du gibier. A partir du deuxième dimanche d’octobre, les associations de chasse communales volontaires peuvent annuellement décider en Assemblée générale de limiter les jours de chasse sur l’ensemble du territoire sur lequel s’exerce la chasse. A partir du 11 février, la chasse des grives, merle noir et colombidés se fera uniquement à poste fixe avec ou sans appeaux et appelants.
Les périodes d’ouverture générale sont définies par arrêté préfectoral.
Poste fixe
La déclaration d’un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de mise en valeur cynégétique, à l’entretien des plans d’eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d’eau est pratiquée sur ce poste. Un carnet de prélèvements doit être tenu pour chaque poste fixe.
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Divagation de chiens
Est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d’une distance de plus de cent mètres. La loi n° 83 629 du 12 juillet 1983 stipule que « dans les lieux publics ou ouverts au public, les chiens doivent être tenus en laisse ».
Chasse et handicap
La chasse répond à des normes sécuritaires strictes qui permettent toutefois quelques dérogations à certaines personnes souffrant de handicap. Il est possible pour « Les personnes souffrant d’un handicap moteur [d’] utiliser un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste » (L424-4 du code de l’environnement) : il est donc possible de tirer depuis son véhicule dans ces circonstances à condition bien sûr que le moteur soit à l’arrêt.
Permis de chasser et assurance
Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Si vous résidez en France, vous devez obligatoirement, pour pouvoir chasser détenir le titre permanent du permis de chasser et donc passer l’examen correspondant. Vous devrez également, obligatoirement, pour pouvoir chasser en France, souscrire une « Assurance Chasse » auprès d’une entreprise admise à pratiquer en France l’assurance des risques liés à l’exercice de la chasse.
Si vous avez 15 ans, vous pouvez toutefois vous inscrire dès aujourd’hui à la formation de préparation à l’examen du permis de chasser, qui est obligatoire. Vous pouvez également, si vous souhaitez chasser avant l’obtention de votre permis de chasser, vous inscrire à la formule « Chasse accompagné ».
Chasse à l'approche et à l'affût
La chasse à l’approche et l’affût sont des chasses très peu stressantes pour les animaux et la nature. Seuls les chevreuils et les sangliers peuvent être chassés. Ces animaux étant soumis à des plans de chasse, il n'est possible de les chasser à l'approche que sur accord des détenteurs du plan de chasse. Il n’est pas permis de rabattre le gibier. Avant de tirer, le chasseur doit s’assurer, comme pour tous les modes de chasse, que son tir est sécurisé. Pour la chasse à l’approche ou à l’affût, le tir doit être « propre » et ciblé dans une zone vitale de l’animal. Le chasseur doit observer attentivement le comportement de l'animal et repérer sa ligne de fuite.
Réglementation spécifique dans les Vosges
La pratique de la chasse dans le département des Vosges est encadrée par différents textes réglementaires.
Périodes de chasse dans les Vosges
Dans le département des Vosges, la multiplicité et la biologie des espèces, ainsi que les différences de biotope (plaine et montagne) ont obligé les chasseurs à mettre en place des périodes de chasse adaptées à ce contexte particulier. Vous pouvez les retrouver chaque année dans l'arrêté préfectoral d'ouverture-fermeture pour le grand et le petit gibier, à l'article 8 de la page 5: Horaires de chasse (lever et coucher du soleil)
Horaires de chasse dans les Vosges
Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour. Au sens légal du terme, le jour commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher.
Chasse en temps de neige dans les Vosges
La chasse en temps de neige est autorisée uniquement pour les cas suivants :
- Chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et marais non-asséchés. Le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé
- Chasse du grand gibier en application du plan de chasse et du plan de gestion
- Chasse du renard
- Vénerie sous terre
La chasse en temps de neige est définie à partir du moment où, sur la neige, il est possible de suivre le gibier à la trace.
Dispositions particulières pour la chasse individuelle et silencieuse dans les Vosges
Le matériel nécessaire pour la pratique de la chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique (Juin à Septembre) et au mois de Février dans les sous-massifs cité ci-dessus (période de chasse) ne peut être qu'une arme à canon rayé équipée d'une lunette de tir ou un arc de chasse avec utilisation de jumelles d'observation. Les viseurs point rouge sont également autorisés. Durant ces périodes et sur les territoires où seule la chasse individuelle et silencieuse (affût et approche) est autorisée, la combinaison simultanée de ces deux modes de chasse ainsi que l'utilisation d'un quelconque moyen de rabat visant à déranger le gibier environnant sont interdites.
La chasse individuelle et silencieuse en période d'ouverture spécifique est interdite pour les territoires titulaires d'un plan de chasse avec un bracelet de Chevreuil Indifférencié (CHI).
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard dans le respect des conditions spécifiques relatives à la chasse de ces espèces.
Dispositions particulières pour la chasse en battue du sanglier en ouverture anticipée dans les Vosges
Le tir du sanglier, tous sexes et âges confondus, est autorisé tous les jours à partir du 1er août au 1er septembre en battue de 5 tireurs au moins, en plaine et dans les bocquetaux d'une superficie inférieure à 15 hectares boisés non attenants à un autre massif boisé. Le tir du sanglier en chasse individuelle et en battue est possible en plaine comme au bois du 1er septembre au 15 septembre.
Dispositions particulières pour le plan de chasse et le plan de gestion dans les Vosges
Pour l'espèce Cerf :
- Il est possible de baguer un faon de cerf à raison d'un seul par plan de chasse avec un bracelet de cerf mâle (CEM) ou un bracelet de biche (CEF).
- A compter du 1er janvier de chaque année, il est possible de baguer une biche (CEF) avec un bracelet de faon (CEJ) à raison d'une seule fois par plan.
- Lors du tir d'un cerf moine ou à boutons (dépourvu de bois), le bracelet pourra sur demande du bénéficiaire du plan de chasse, être remplacé par un bracelet de cerf mâle (CEM). Si un ou plusieurs nouveaux tirs de cerfs moines sont effectués sur un même plan de chasse, les nouveaux bracelets de remplacement ne pourront servir que pour baguer un cerf moine ou à boutons exclusivement.
La chasse du cerf au brâme ouvre le 1er premier septembre sous réserve de disposer au minimum d’un bracelet de cerf mâle.
Les nouvelles règles pour les tirs au brâme du 1er septembre au 14 octobre :
- Les prélèvements doivent s’orienter prioritairement sur des animaux déficients, blessés, têtes bizardes ou vieux de 10 ans ou plus.
- Tous les autres cerfs tirables seront les cerfs fourchus portant 10 cors ou moins, ainsi que tous les sujets à pointes sommitales uniques de tous âges.
- Les cerfs à empaumures uni ou bilatérales quel que soit le nombre de cors pourront être prélevés à l’âge de 10 ans avec une tolérance de 1 an.
Pour l'espèce Chevreuil :
- Le chevrillard (prémolaires trilobées) pourra indifféremment être muni d'un bracelet de brocard (CHM) ou de chevrette (CHF) quel que soit son sexe.
- En cas d'épuisement des bracelets du plan de tir "chevreuil" pour un sexe donné, il est possible, dans la limite d'un animal par campagne de chasse, d'utiliser un dispositif de baguage de l'autre sexe.
Pour les espèces Lièvre, Faisan commun et obscurs, Perdrix grise et Lapin de Garenne :
Ces espèces sont gérées dans le département des Vosges par l'intermédiaire d'un plan de gestion.
Suivi des prélèvements dans les Vosges
Le titulaire est dans l'obligation de déclarer chaque prélèvement d'espèces soumises à plan de chasse ou plan de gestion sanglier sur son territoire. Ces déclarations doivent être réalisées sous 48 heures par télédéclaration.
Pour chaque détenteur de plan de chasse cerf et chamois, pour chaque animal prélevé un constat de tir doit être réalisé.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) dans les Vosges
Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est le document cadre concernant la gestion de la chasse dans le département des Vosges. Il définit notamment les règles de gestion concernant les plans de chasse et de gestion, l'agrainage, la sécurité, l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et les mesures en faveur de la protection des habitats.
Agrainage dans les Vosges
L'agrainage est un moyen qui consiste à détourner les sangliers des cultures. Pour cela, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Vosges a défini plusieurs règles.
Sécurité dans les Vosges
La sécurité, quelle soit entre chasseurs ou avec les autres usagers de la nature, est un des éléments phares du SDGC des Vosges.
Armes et SIA dans les Vosges
Depuis Février 2022 , la plateforme est ouverte aux chasseurs. Chaque détenteur d’armes de chasse doit se créer un compte personnel afin de pouvoir accéder à son râtelier numérique ety renseigner les armes dont il dispose.
Tout chasseur doit avoir créé son compte depuis le 31 Décembre 2024 pour conserver ses droits à détenir des armes.
Modes et moyens de chasse dans les Vosges
L'utilisation des dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir. Ils ne peuvent donc en aucun cas servir à localiser le gibier et intervenir pour influer sur l'action de chasse.
L'utilisation des dispositifs visant à réduire le son de la détonation (modérateurs de son).
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