La prolifération des armes factices, notamment les pistolets en plastique, suscite d'importantes préoccupations concernant la sécurité publique et la législation en France. De nombreux actes de délinquance sont commis à l'aide d'armes factices, dont la ressemblance avec des armes réelles facilite la perpétration d'actes graves. Il est donc essentiel de comprendre la législation en vigueur concernant ces objets.
Réglementation et Définitions
En application de l'article 1er du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié, portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules ne sont pas considérés comme des armes.
Les "airguns" sont des appareils imitant à l'identique des armes à feu. Chargés de billes plastiques et développant une énergie à la bouche de 0,5 joule, ces appareils sont susceptibles d'occasionner des blessures légères, mais aussi des lésions plus sérieuses, notamment au niveau des yeux.
Leur commerce est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer.
Restrictions de Vente et d'Utilisation
La vente d’armes factices est réglementée par le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l’apparence d’une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu’ils peuvent provoquer.
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Aux termes du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit (offre, vente, distribution, prêt), est interdite. Le 24 mars 1999, le gouvernement a adopté le décret n° 99-240 selon lequel la vente ou la distribution à titre gratuit à des mineurs de jouets ayant l'apparence d'armes à feu et lançant des projectiles développant une énergie à la bouche comprise entre 0,08 (seuil des jouets) et 2 joules (seuil des armes) est interdite, sous peine d'amende.
Les professionnels sont tenus de s'assurer que les acheteurs ont l'âge légal pour se procurer ces équipements et qu'ils détiennent les permis nécessaires pour les articles de catégorie D.
Contrôle des Conditions de Commercialisation
Un contrôle des conditions de commercialisation de ces produits doit être assuré afin de rendre effective l'interdiction de la vente de ces armes factices à des mineurs.
Pouvoirs des Préfets
Compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords, ainsi que dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales. Les préfets ont reçu l’instruction, par circulaire du 6 mai 1998, d’interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale prévu à l’Art.
Lors du Carnaval de Nice, par exemple, les autorités renouvellent leur message : pas d'armes factices avec des déguisements. Pistolets en plastiques, fausses armes de guerre et même couteaux en plastique sont interdits. En cette période d'état d'urgence, les forces de sécurité ne peuvent pas se permettre de prendre des risques.
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Assimilation à une Arme par Destination
Le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
De plus, « est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. »
Par ailleurs, le fait de menacer une personne avec une arme factice ayant effectivement l'apparence d'une arme suffit à lui causer une frayeur qui caractérise déjà le délit de violence avec port d'arme.
Enjeux et Préoccupations
Face à l'intrusion de ces engins dans les lieux publics, notamment les établissements scolaires et les transports en commun, la situation paraît véritablement préoccupante.
Les Armes à Blanc
Une arme à blanc est une copie d'une arme réelle, à la différence qu'il est impossible de tirer une vraie balle avec celle-ci. En effet, le canon est modifié de manière à ce qu'une balle réelle ne puisse pas passer. Une arme à blanc est totalement inactive et ne peut pas tirer de projectiles.
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Les armes à blanc sont très souvent utilisées dans le milieu du cinéma, car elles permettent d'imiter une vraie arme à la perfection. Le pistolet d'alarme est une arme dissuasive, permettant de faire fuir un agresseur potentiel ou de le neutraliser. En effet, une arme à blanc ressemble à une arme réelle et, lorsque l'on tire avec celle-ci, le bruit de la détonation est identique à celui d'une arme normale. Une balle à blanc contient de la poudre compressée comme une balle réelle, mais il n'y a pas d'ogive métallique qui sera expulsée lors de l'explosion. Il est possible de mélanger les balles à blanc et les balles au gaz ou au poivre.
Il est possible de transformer une arme à blanc en "Gomme Cogne", c'est-à-dire en arme capable de tirer des projectiles en plastiques durs afin de neutraliser un agresseur. Les balles en caoutchouc de gros calibre sont alors insérées une à une dans l'embout vissé au bout du canon et, lors du tir, la puissance d'explosion de la balle à blanc projettera de manière extrêmement puissante la balle en caoutchouc.
Restrictions d'énergie pour les Répliques d'Airsoft
La loi française impose des restrictions et des obligations aux joueurs d'airsoft, pour garantir leur sécurité ainsi que l'ordre public. Considérées comme des armes factices, la grande majorité des répliques utilisées sont soumises à des limitations, et leur port et leur transport sont également réglementés.
L'énergie d'une réplique d'airsoft ne doit pas dépasser 2 joules pour les personnes majeures, selon le Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Dans le cas où l'on souhaiterait acquérir un pistolet, un sniper ou une carabine factice qui dépasse cette limite, il pourra être demandé de fournir un permis de chasse avec validation pour l'année en cours ou une licence valide émanant de la FFTir (Fédération Française de Tir). Il est important de se tenir informé de la réglementation locale, car les préfets sont autorisés à mettre en place des arrêtés qui interdisent complètement le port et le transport dans les lieux publics.
Des dispositions particulières ont été prises pour les joueurs de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas acheter des répliques qui développent une énergie en sortie dépassant 0,08 joule.
Arrêtés Préfectoraux
De nombreux départements ont mis en place des arrêtés préfectoraux concernant le maniement de répliques d'armes à feu dans les lieux publics.
Les Enfants et les Armes Factices
Les jeux de bataille s’inscrivent dans une histoire créée de toutes pièces par les enfants. Projection de billes dans les yeux, brûlures et lésions irréversibles de la rétine, brûlures cutanées : les risques liés à l’utilisation d’objets ayant l’apparence d’armes à feu sont élevés. La règlementation encadrant la commercialisation des imitations d’armes à feu n’est applicable que pour les répliques d’armes à feu, objets dont l’énergie cinétique des projectiles est supérieure à 0,08 joules et inférieure à 2 joules. Ceux-ci sont notamment utilisés pour la pratique de l’airsoft. En deçà de 0,08 joules, les imitations d’armes à feu ne sont pas réglementées et doivent donc répondre à l’obligation générale de sécurité prévue à l’article L.421-3 du code de la consommation. Au-delà de 2 joules, il s’agit d’armes de catégorie D, lesquelles relèvent du code de la sécurité intérieure dont les agents de la DGCCRF ne sont pas compétents à contrôler l’application.
Enquêtes et Contrôles
Au total, plus de 84 entreprises ont été contrôlées en 2021. L’enquête réalisée au stade de la première mise sur le marché (importateurs ou introducteurs sur le marché français) et à la distribution (magasins d’articles de chasse et de pêche, jeux et jouets, armureries, sites internet, structures proposant l’organisation d’activités d’airsoft ou de paintball et magasins de location d’imitations d’armes) a montré que la réglementation en vigueur est mal maitrisée.
Les manquements constatés concernaient les seuils d’applicabilité (absence d’indication ou non-conformité des seuils d’énergie cinétique), les exigences de marquage et l’absence de vérifications lors de la réception des produits. L’enquête a également porté sur le respect de la règlementation sur les sites de vente en ligne contrôlés. Les enquêteurs ont fait analyser 19 produits dont l’examen visuel avait suscité des doutes de non-conformité : 9 se sont avérés non conformes, dont 1 dangereux. Le produit dangereux possédait une puissance supérieure à celle autorisée en tant qu’imitation d’arme, ce qui le faisait basculer dans la catégorie des armes. Les autres problèmes rencontrés étaient liés à l’absence de marquages imposés par la réglementation.
L’achat de répliques d’armes à feu doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des consommateurs, que celles-ci soient destinées à la pratique de l’airsoft ou toute autre activité. Il est en effet nécessaire de vérifier au préalable l’énergie cinétique indiquée sur le produit et que celle-ci soit bien inférieure à 2 joules. De plus, la présence d’une notice d’emploi, rédigée en langue française, accompagnant le produit, demeure obligatoire. Par ailleurs, il incombe aux distributeurs de vérifier au préalable la présence des marquages règlementaires sur les produits et leurs emballages et de veiller à la sécurité d’emploi de ces produits, notamment en séparant dans leur offre commerciale les jouets, les répliques d’armes à feu et les armes réelles de catégorie D, selon l’énergie cinétique des projectiles, critère exclusif de catégorisation.
Transport des Répliques d'Airsoft en Voiture
Il est fréquent de vouloir emporter ses répliques et accessoires d’airsoft partout avec soi. Mais est-il vraiment autorisé d’avoir un airsoft dans sa voiture lorsqu’on se rend au domicile ou sur le terrain de jeu ? En effet, une arme d’airsoft (pistolet, fusil ou autres) ressemble fortement à une véritable arme, et cela pourrait vous causer des ennuis, par exemple lors d’un contrôle routier.
La loi française ne prévoit pas de réglementation spécifique concernant le transport des répliques d’airsoft, comme c’est le cas pour les armes à feu réelles. Néanmoins, il est essentiel de respecter quelques principes de base pour éviter tout risque et problème avec les forces de l’ordre :
- Ne jamais exhiber ou manipuler une réplique d’airsoft en public, y compris dans votre véhicule. Il vaut mieux le ranger dans le coffre de votre voiture avec tous ses accessoires : chargeur, vêtements, camouflage…
- Garder toujours les répliques hors de portée des enfants et les ranger dans un endroit sécurisé à la maison.
- Transporter les répliques déchargées, sans billes ni source d’énergie (batterie ou gaz).
Afin d’éviter tout problème lors de vos trajets entre votre domicile et le terrain de jeu, il est recommandé d’adopter certaines précautions lors du transport de votre équipement d’airsoft. Voici quelques conseils utiles pour assurer la sécurité de tous :
- Utiliser une housse ou une mallette adaptée: Investissez dans une housse ou une mallette spécialement conçue pour cet usage. Ces accessoires sont généralement rembourrés et dotés de compartiments pour protéger votre équipement durant le trajet. De plus, ils permettent de dissimuler efficacement les répliques aux yeux du public et des forces de l’ordre.
- Ranger soigneusement le matériel dans le coffre de la voiture: Il est préférable de placer le matériel dans le coffre de la voiture, plutôt que sur la banquette arrière ou sur le siège passager.
- Dissocier les billes et la source d’énergie de la réplique: Pensez donc à retirer les billes et la source d’énergie (batterie ou gaz) avant de placer la réplique dans sa housse ou sa mallette.
En cas de contrôle par les forces de l’ordre, il convient de garder son calme et de se montrer coopératif. Expliquez clairement la situation et indiquez que vous transportez une réplique d’airsoft pour une activité sportive. Il peut être utile d’avoir sur soi un document prouvant votre appartenance à une association ou un club d’airsoft, ainsi que les factures d’achat de vos répliques pour justifier de leur provenance licite.
Conséquences Juridiques
Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75.000 euros d'amende.
Répliques Denix : Réalisme et Légalité
Les répliques Denix sont des reproductions à l’échelle 1:1 d’armes historiques célèbres, conçues en alliage métallique (zamak), bois véritable ou ABS selon les modèles. Elles imitent à la perfection le poids, les dimensions et parfois les mécanismes (culasse, chargeur, levier d’armement), sans pouvoir tirer de projectiles. Elles sont sans poudre ni percussion, inoffensives et 100 % légales, offrant une fidélité visuelle et historique garantie.
Ces répliques peuvent servir à diverses fins :
- Reconstitutions historiques: Elles enrichissent l’expérience visuelle sans aucun risque.
- Cinéma, théâtre, cosplay: Conformes aux normes de sécurité, ces armes factices peuvent être utilisées en tournage, décor, exposition muséale ou cosplay WW2.
- Collection & décoration: Objet de collection parfait pour passionné d’histoire militaire.
Ces répliques sont considérées comme des objets décoratifs inoffensifs. Leur vente est libre aux personnes majeures, sans autorisation requise ni licence de tir nécessaire. Il est recommandé de les transporter discrètement, à l’abri du regard, dans une housse. Il faut éviter les chocs, surtout sur les pièces mobiles et ne pas forcer les mécanismes.
Avertissements et Sécurité
En application de l'article 4 du décret du 22 février 2010, certains avertissements doivent figurer sur les jouets et répliques d'armes. Les avertissements sont précédés de la mention : "Attention !".
- Jouets d'activité: "Réservé à un usage familial".
- Jouets fonctionnels: "A utiliser sous la surveillance d'un adulte".
- Patins, patins à roulettes, patins en ligne, planches à roulettes, trottinettes et bicyclettes pour enfants: "A utiliser avec des équipements de protection. Ne pas utiliser sur la voie publique".
- Jouets aquatiques: "A n'utiliser qu'en eau où l'enfant a pied et sous la surveillance d'un adulte".
- Jouets contenus dans les denrées alimentaires: "Contient un jouet ; la surveillance d'un adulte est recommandée".
- Jouets destinés à être suspendus au-dessus d'un berceau, d'un parc ou d'une poussette: "Afin d'éviter tout risque d'étranglement, enlever le jouet dès que l'enfant tente de se mettre à quatre pattes ou de ramper".
Législation Américaine : Interdiction des Armes en Plastique
La Chambre des représentants américaine a voté pour renouveler jusqu'en 2023 l'interdiction des armes à feu entièrement composées de plastique, dont la fabrication est devenue plus abordable grâce à une technique embryonnaire et controversée d'impression en 3D à domicile.
Une faille de la loi, qui impose aux fabricants d'inclure au moins 105 grammes d'acier dans leurs armes pour les rendre détectables par les portiques de sécurité, permet la fabrication d'armes en plastique avec des parties métalliques amovibles.
L'interdiction avait été mise en place en 1988 contre l'importation des nouveaux pistolets autrichiens Glock, majoritairement composés de matières plastiques et donc susceptibles de devenir indétectables aux contrôles de sécurité.
Outre la présence des 105 grammes d'acier, toute arme fabriquée, vendue ou possédée aux Etats-Unis doit avoir la forme reconnaissable d'une arme, de façon à être détectée par les appareils à rayons X présents dans les aéroports et les bâtiments publics.
En mai, des fichiers permettant d'imprimer un modèle d'arme en plastique avec une pièce de métal superflue ont dû être retirés d'internet par leur créateur texan à la demande du gouvernement américain, en raison d'une loi sur les exportations d'armes, mais ces plans circulent sur internet.
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