L'utilisation de la grenaille de plomb dans les zones humides en France est un sujet de réglementation stricte, visant à préserver la biodiversité et à limiter l'impact environnemental de la chasse. Depuis 2006, l'usage du plomb est interdit dans ces zones, une mesure qui a conduit à l'adoption de munitions de substitution et de fusils adaptés. Cet article détaille la réglementation en vigueur, les définitions importantes, les exceptions, les sanctions potentielles et les alternatives aux munitions au plomb.
Réglementation en Vigueur
Depuis le 15 février 2023, suite à la publication au Journal Officiel de l'Union européenne le 26 janvier 2023, un règlement interdit l'utilisation de grenaille de chasse contenant du plomb (à plus de 1% de son poids) à l'intérieur ou à moins de 100 mètres des zones humides. Cette réglementation découle de la Convention de Ramsar, qui définit les zones humides comme toute surface d'eau, stagnante ou courante, douce, salée ou saumâtre, d'une profondeur inférieure à six mètres à marée basse.
Définition des Zones Humides
La définition précise des zones humides est cruciale pour l'application de la réglementation. Selon l'article L211-1 du code de l'environnement, une zone humide est un terrain, exploité ou non, habituellement inondé ou gorgé d'eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire, ou dont la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année. L'article R211-108 du Code de l'environnement précise que les critères à retenir pour la définition des zones humides sont relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau d'origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Le Conseil d'État a précisé qu'une zone humide ne peut être caractérisée, lorsque de la végétation y existe, que par la présence simultanée de sols habituellement inondés ou gorgés d'eau et, pendant au moins une partie de l'année, de plantes hygrophiles (CE, 22 février 2017, n°386325).
Les zones humides comprennent :
- La mer dans la limite des eaux territoriales.
- Le domaine public maritime.
- Les marais non asséchés.
- Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.
Il est important de noter que la notion de « marais » est distincte de celle de « zones humides » (Article L211-1 du code de l’environnement).
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Interdictions Spécifiques
Il est interdit de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids à l'intérieur des zones humides. Il est également interdit de porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir dans ces zones. La réglementation européenne fixe une concentration maximale de 1 % de plomb dans les cartouches pour éviter toute présomption d’usage de plomb. La réglementation interdit la simple possession de cartouches au plomb dans un périmètre de cent mètres autour d’une zone humide, même sans acte de tir .
La présomption de tir en zones humides s'applique à toute personne trouvée portant de la grenaille de plomb à l'intérieur ou à moins de 100 mètres de ces zones, lors de la pratique du tir ou dans le cadre de la pratique du tir. Dans ce cas, le tir est présumé être en zone humide, à moins que la personne ne puisse démontrer qu'il s'agit d'un autre type de tir.
Exceptions à la Règle
Le tir à balle du grand gibier avec une carabine à canon rayé n'est pas concerné par cette interdiction. De même, le simple fait de traverser une zone humide sans intention de tirer n'est pas répréhensible. Il incombe au chasseur de prouver qu'il n'était pas en situation de tirer à l'intérieur ou à moins de 100 mètres d'une zone humide.
Sanctions en Cas d'Infraction
Le non-respect des arrêtés liés à l'interdiction de la grenaille de plomb est passible d'une amende de 135 euros, classée comme contravention de quatrième classe. La simple possession de cartouches contenant du plomb dans le périmètre de cent mètres autour d'une zone humide constitue une présomption d'infraction.
Alternatives aux Munitions au Plomb
Bien qu'aucun substitut n'offre les mêmes caractéristiques que le plomb au même prix, plusieurs matériaux sont compatibles pour la chasse, chacun ayant des densités, spécificités et prix différents. La législation encourage l’utilisation de munitions alternatives, comme l’acier ou le bismuth, adaptées à la chasse en zone humide.
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- Acier: L'acier est la solution la plus économique, bien que légèrement plus cher que le plomb. Il nécessite une adaptation de l'arme et du choke utilisé.
- Bismuth: Le bismuth est le matériau le plus proche du plomb en termes de densité et peut être tiré en bourre grasse.
- Tungstène: Très dense, le tungstène permet des tirs précis à plus longue distance.
Il est primordial de vérifier la compatibilité de son fusil avant d'utiliser des cartouches en acier ou en bismuth.
Conseils Pratiques pour les Chasseurs
- Compatibilité de l'arme: Avant d’utiliser des cartouches en acier ou en bismuth, il convient de vérifier la compatibilité du canon auprès d’un armurier ou grâce aux marquages du fabricant .
- Choke et Grammage: Adapter le choke et le grammage des cartouches selon la distance de tir et le type de gibier permet d’obtenir une gerbe homogène et létale.
- Transport des Cartouches: Conserver et transporter uniquement les cartouches autorisées dans le périmètre de la zone humide évite toute présomption d’infraction.
Évolution de la Réglementation
Les évolutions récentes montrent une volonté d’harmoniser la réglementation nationale avec la réglementation européenne, renforçant la protection des zones humides et la lutte contre la pollution au plomb. La mise en application de cette nouvelle règle au niveau Français devrait passer par une modification de l’arrêté du 1er août 1986 qui comporte depuis le 1er juin 2006 l’interdiction de la grenaille de plomb dans les zones humides en France. Le nouveau règlement étend la définition des zones humides.
Impact Économique
La FNC a travaillé sur l’impact économique de cette interdiction d’utilisation et de détention du plomb dans les munitions de chasse. Cela concerne a minima 650 000 chasseurs directement impactés en France. Les armes détenues, à raison d’une moyenne de 2 par chasseur, deviendront tout simplement inutilisables car leur transformation est quasi impossible. En effet, seules deux entreprises en Europe sont en mesure de traiter ce type de demande. L’achat d’une nouvelle arme obligera les chasseurs à consacrer un budget moyen de 1 000 à 1 500 euros pour une seule arme.
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