En France, la législation sur les armes à feu est rigoureuse, classant les armes en catégories selon leur dangerosité. La catégorie B, soumise à autorisation préfectorale, est l'une des plus encadrées. Elle englobe principalement les armes de poing et certaines armes longues semi-automatiques, souvent utilisées dans un cadre sportif ou professionnel. Cet article détaille les aspects essentiels de la législation concernant l'armurerie en ligne pour les armes de catégorie B en France.
Définition des Armes de Catégorie B
Selon la loi française, une arme de catégorie B est une arme soumise à autorisation préfectorale, distincte des armes de catégorie C (soumises à simple déclaration) et A (interdites sauf exceptions). Cette catégorie comprend :
- Les armes de poing (pistolets, revolvers).
- Certaines armes longues semi-automatiques (carabines civiles type AR-15).
- Les armes dotées de chargeurs à grande capacité.
- Certaines armes converties ou modifiées.
Acquisition et Détention : Qui est Concerné ?
L'accès aux armes de catégorie B est strictement limité :
- Tireurs sportifs licenciés FFTir : Ils doivent posséder une licence en cours de validité, validée par un médecin, et justifier de trois tirs contrôlés par an, espacés d'au moins deux mois, avec un carnet de tir à jour.
- Professionnels habilités : Agents de sécurité agréés, armuriers, etc.
- Conditions strictes : Fixées par la préfecture.
Il est important de noter que les chasseurs, collectionneurs ou particuliers non licenciés ne peuvent pas détenir une arme de catégorie B.
Exemples Concrets d'Armes de Catégorie B
Voici quelques exemples d'armes de catégorie B disponibles sur le marché :
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- Glock 17 Gen5 : Pistolet semi-auto, robuste, fiable, très répandu en tir sportif.
- CZ Shadow 2 : Pistolet de compétition, précision remarquable.
- Smith & Wesson 686 : Revolver .357 Magnum, puissance et finition haut de gamme.
- Sig Sauer P320 : Arme de poing modulable, adoptée par plusieurs forces armées.
- AR-15 version civile : Carabine semi-auto, autorisée avec chargeur limité et canon long.
Conditions Légales pour l'Achat
L'acquisition d'une arme de catégorie B est soumise à des conditions légales rigoureuses :
- Licence de tir FFTir en cours de validité :
- Licence signée par le médecin.
- Trois tirs contrôlés par an, espacés d'au moins deux mois.
- Carnet de tir à jour.
- Casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins d'un mois
- Coffre-fort ou armoire forte pour le stockage
Une fois le dossier complet, une demande d'autorisation est déposée en préfecture et est valable 5 ans.
Processus d'Achat
Le processus d'acquisition d'une arme de catégorie B se déroule en plusieurs étapes :
- Préparation du dossier administratif : Rassemblement de tous les documents requis (licence de tir, casier judiciaire vierge, justificatif de domicile, certificat médical, justificatif de stockage sécurisé).
- Choix du modèle : Sélection de l'arme souhaitée chez un armurier agréé, en magasin ou en ligne.
- Dépôt de la demande d'autorisation en ligne : Soumission de la demande via le Système d'Information sur les Armes (SIA). Depuis le 27 février 2024, la procédure se fait exclusivement en ligne et nécessite un compte SIA ouvert. Il n'y a plus une autorisation par arme, mais une autorisation unique pour le quota.
- Réception de l'autorisation préfectorale : Attente de la décision de la préfecture.
- Retrait de l'arme : Récupération de l'arme chez l'armurier, muni de l'autorisation et des justificatifs.
Stockage et Usage des Armes de Catégorie B
Le stockage et l'usage des armes de catégorie B sont strictement réglementés :
- Stockage :
- Coffre-fort obligatoire, conforme à la norme EN 14450 (S1 recommandé).
- Munitions stockées séparément, dans un compartiment sécurisé.
- Usage :
- Uniquement dans un stand de tir agréé.
- Transport avec justificatif, dans une mallette verrouillée, déchargée.
- Interdiction absolue d'usage à domicile ou en public.
Sanctions en Cas d'Infraction
La détention d'une arme de catégorie B sans autorisation est sévèrement punie :
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- Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement.
- 75 000 € d'amende.
- Confiscation de l'arme.
- Interdiction définitive de port et détention d'armes.
Agrément des Armuriers
Les commerçants d’armes, d’éléments d’armes et de munitions doivent être agréés par le préfet pour exercer. A l’occasion de l’instruction de cet agrément, leur moralité, leur compétence et leur capacité sont contrôlées.
Cette obligation, créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers s’ajoute à l’autorisation de commerce d’armes délivrée par le ministre de la défense et/ou le préfet.
Les armuriers concernés par l’agrément
L’agrément s’applique aux armuriers déjà en activité et aux personnes souhaitant intégrer la profession.
Les armuriers de commerce d’armes des catégories A et B
Pour les armuriers des catégories A et B, l’autorisation de fabrication et de commerce (AFC) vaut agrément des armuriers (article 95 du décret du 30 juillet 2013).
Celle-ci relève de la compétence du ministère de la défense.
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Ces armuriers, s’ils réalisent également le commerce, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de catégories C et D doivent disposer d’un agrément délivré par le préfet au titre de ces armes et munitions.
Les armuriers des commerces d’armes des catégories C et D
Pour les armuriers des catégories C et D ainsi que pour ceux qui vendent des munitions, l’agrément est délivré par le préfet en application des articles R.313-1 à R.313-7 du code de la sécurité intérieure.
Les armuriers autorisés à exercer un commerce d’armes au 11 novembre 2011
La demande d’agrément doit être déposée dans le délai de 6 mois à compter de la date de publication du décret du 9 novembre 2011, soit avant le 9 mai 2012.
Ils doivent justifier de l’exercice de la profession d’armurier (par la présentation d’un K bis par exemple)
Ils n’ont pas à justifier à ce stade de leur compétence, celle-ci est présumée. Mais au renouvellement de leur agrément au bout de 10 ans, le demandeur devra produire l’agrément obtenu et justifier de la qualification professionnelle par la production de l’un des titres ou diplômes prévu à l’article R.313-3 du CSI. Le manquement à cette obligation conduira à refuser le renouvellement demandé.
Les nouveaux armuriers (à compter du 11 novembre 2011)
Depuis le 1er janvier 2013, toute demande d’agrément doit comporter l’ensemble des pièces prévues par le décret dont les justificatifs attestent de la formation professionnelle.
L’auteur de la demande
La demande est présentée soit par la personne qui exerce l’activité d’armurier c’est-à-dire la personne physique agissant à titre personnel, soit par le représentant légal s’il s’agit d’une personne morale. pour les entreprises, si le dirigeant ne procède pas directement à la vente au public, il doit joindre à sa demande d’agrément un diplôme de niveau IV (niveau baccalauréat). Dans cette hypothèse, un des salariés de l’entreprise doit être titulaire d’un diplôme , d’un titre ou d’un certificat attestant des compétences professionnelles en matière d’armurerie. Les ressortissants d’un état membre de l’Union européenne autre que la France ou d’un état faisant partie de l’Espace économique européen fournissent une copie de l’agrément (ou titre équivalent) justifiant de leur capacité à exercer la profession d’armurier délivré par leur pays (document traduit en français)ou bien de toute pièce pouvant le justifier dans le cas où l’activité n’est pas réglementée dans le pays d’origine.
Honorabilité
Le demandeur doit produire une déclaration sur l’honneur selon laquelle il ne fait l’objet d’aucune interdiction , même temporaire d’exercer une profession commerciale.
Pour les ressortissants étrangers, le demandeur doit en outre produire un document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Dépôt de la demande
Pour les établissements dont l’enseigne se trouve sur plusieurs sites, la demande d’agrément doit être déposée auprès du préfet du lieu d’implantation de chaque établissement.
Concernant les demandes de renouvellement, elles s’effectuent dans les six mois qui précèdent la date d’expiration de l’agrément. La demande de renouvellement s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que pour une première demande. La copie de l’agrément doit être jointe à la demande de renouvellement.
Suites données à la demande d’agrément
Le préfet délivre, au moment du dépôt de la demande, un récépissé du dépôt du dossier dès lors que le dossier est complet
Pour les armuriers déjà en exercice, ce récépissé leur permet de continuer d’exercer leur activité pendant toute la durée de l’instruction de la demande.
Ce récépissé permet en cas de demande de renouvellement de l’agrément d’armurier de poursuivre son activité pendant un délai maximum de six mois à compter de la date d’expiration de l’agrément.
Après vérification de l’honorabilité, de la compétence professionnelle et de la capacité et si l’ensemble des conditions est rempli, l’agrément est délivré sous la forme d’un arrêté préfectoral pour une durée de 10 ans.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, un Système d'Information sur les Armes (SIA) a été mis en place. Les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les détenteurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. La demande d’autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
La mise en place du SIA a pour objectif de moderniser la gestion des armes en France et de simplifier les démarches administratives pour les détenteurs.
Autres Catégories d'Armes
Il est important de distinguer la catégorie B des autres catégories d'armes :
- Catégorie A : Armes interdites, sauf dérogations spécifiques.
- Catégorie C : Armes soumises à déclaration, regroupant toutes les armes longues qui ne sont pas classées en B. Une personne souhaitant acquérir une arme de catégorie C doit obligatoirement créer son espace SIA détenteur. Un simple certificat médical est suffisant pour les armes de catégorie C3° (non létales) et les C9° (armes neutralisées) et les armes héritées ou trouvées.
- Catégorie D : Armes soumises à enregistrement et armes en vente libre.
Vente entre Particuliers
En application de l’article L. 2, l’acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et munitions de catégorie B sont interdites sauf autorisation. Cette autorisation est à demander directement sur le compte SIA du détenteur en y joignant les pièces réglementaires listées dans l'application. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Une tolérance est accordée à ces détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Éléments d'Armes et Accessoires
- Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité.
- Pour la vente d'éléments des armes catégorie B, l'ancien système d'autorisation "papier" reste obligatoire. Aussi, si vous souhaitez acheter un élément d'arme, même si vos autorisations sont dématérialisées, il faut demander une autorisation B5 spécifique à votre préfecture de rattachement. *Pour les CONVERSIONS - CANONS - CULASSES : Original de l’autorisation cat. B5 est nécessaire. Ces originaux vous seront retournés avec votre commande.
Munitions
- L’autorisation unique de détention et la présence de l’arme au râtelier vaut pour l’achat de 3 000 munitions au calibre de l’arme sur période de 12 mois (initiée par la date anniversaire de l’autorisaion), sans jamais dépasser un stock de 1 000 par arme détenues en même temps.
- Pour les munitions à poudre noire d’armes de poing, la seule contrainte est la détention de l’autorisation unique.
- Vous pouvez transporter et acheter jusqu’à 2 kg de poudre de chasse ou de tir (par personne et par jour) pour un usage civil.
Conditions Supplémentaires pour l'Achat et la Détention
Pour acheter et détenir une arme de catégorie B, y compris ses munitions, il est impératif de remplir toutes les conditions suivantes :
- Être majeur.
- Ne pas être inscrit au FINIADA (Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes).
- Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants…) sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour soi-même ou pour autrui.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement (sauf présentation d'un certificat médical de moins d'un mois).
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Justifier d'un risque sérieux lié à l'activité professionnelle (si l'autorisation est demandée pour ce motif).
Documents Requis pour la Demande d'Autorisation
Le dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Justificatif d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile ou du lieu d'exercice de l'activité.
- Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre des matériels de guerre et des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros.
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Fiche donnant les caractéristiques des armes (modèle conforme à un arrêté).
Délais
Le dossier doit être présenté entre trois et six mois à l’avance (ni trop tôt, ni trop tard). Le retard non justifié vous fera risquer un refus des services préfectoraux.
Transport
La licence délivrée par une fédération sportive vaut motif légitime de transport pour les tireurs sportifs.
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