L'acquisition d'une carabine de chasse d'occasion représente une option attrayante pour les amateurs de tir sportif, de chasse ou les collectionneurs, permettant d'accéder à du matériel de qualité à un coût réduit. Toutefois, il est crucial de se familiariser avec la législation en vigueur et de suivre scrupuleusement les procédures établies pour éviter tout désagrément. La vente d'armes à feu entre particuliers est strictement encadrée par la loi française, en constante évolution, notamment depuis l'adoption de la directive européenne 2017/853 et sa transposition dans le droit français en février 2018.
Cadre Législatif Actuel
La législation française a connu des modifications significatives affectant les détenteurs d'armes à feu, les armuriers et les importateurs. Ces changements sont principalement issus de la directive européenne 2017/853, transposée en droit français en février 2018. Le code de la sécurité intérieure, le code de la défense, une loi de 1955, le code forestier et le code des transports ont été impactés, touchant un nombre important d’articles.
Malgré ces évolutions, la vente d'armes entre particuliers demeure possible, mais soumise à des conditions rigoureuses.
Les Acteurs et Leurs Rôles
Le Particulier Vendeur
Le particulier qui souhaite vendre une arme de chasse doit se conformer à plusieurs obligations. Il doit notamment inscrire les carabines rayées sur le Système d'Information sur les Armes (SIA) comme armes trouvées ou héritées, une démarche possible depuis le 25 novembre 2022. Il doit s'assurer de l'identité de l'acquéreur et conserver une copie des documents présentés par ce dernier pendant une durée de cinq ans (Art R314-20 CSI). Le vendeur ne peut céder à un autre particulier que des armes de catégorie A ou B pour lesquelles il est autorisé, ou des armes de catégorie C couvertes par un récépissé de déclaration.
L'Armurier ou le Courtier
La loi impose que toute vente ou cession d’une arme entre particuliers soit validée par un armurier agréé ou un courtier. Ce professionnel joue un rôle central dans la transaction. Il a pour mission de vérifier l’identité et les autorisations du vendeur et de l’acheteur, et d'enregistrer la transaction dans le SIA, assurant ainsi la traçabilité de l’arme. C'est l'armurier ou le courtier qui s'occupe des déclarations en préfecture et qui inscrit l’opération dans son registre d’armurier (Art. R.313-24).
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L'armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. Il est à noter que la vente en bourse aux armes d’armes de catégorie C et d’armes neutralisées devient matériellement impossible sans la présence d’un armurier qui accepte de « jouer le jeu » et puisse faire le transfert informatique.
Le Fichier FINIADA
Un élément essentiel de la procédure est la consultation du Fichier National des Personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). Le professionnel des armes (armurier ou courtier) est tenu de consulter ce fichier afin de s'assurer que l'acheteur n'est pas frappé d'une interdiction d'acquisition ou de détention d'armes à feu. L’article L312-16 du CSI prévoit qu’y sont recensées, notamment, les personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes en application des articles L.312-10 et L.312-13. Ce dernier article vise, s’agissant des dessaisissements, toutes les catégories d’armes et l’article L312-10 renvoie à l’article L312-7 qui concerne la remise des armes quelle qu’en soit la catégorie. Le FINIADA contient donc bien les interdits d’armes de la catégorie D.
La Préfecture
Le particulier vendeur doit envoyer son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet. C’est la préfecture qui vérifiera à posteriori l’origine légale de l’arme et non le courtier qui n’a pas accès à la base de traçabilité des armes (AGRIPPA).
Procédure de Vente
- Identification et Vérification des Parties : L'armurier ou le courtier vérifie l'identité du vendeur et de l'acheteur.
- Consultation du FINIADA : Le professionnel consulte le fichier FINIADA pour s'assurer que l'acheteur n'est pas interdit d'acquisition d'armes.
- Présentation des Documents Nécessaires : L'acheteur doit présenter les documents nécessaires à l'acquisition de l'arme, ainsi que l'arme elle-même.
- Déclaration sur CERFA : Le particulier procède à une déclaration sur le formulaire CERFA comportant les caractéristiques de l’arme. Cette déclaration est transmise à la préfecture par le courtier agréé.
- Enregistrement de la Transaction : L'armurier enregistre la transaction dans le SIA, assurant ainsi la traçabilité de l'arme. Les articles R. 313-23, R.313-24 et R. 313-40 du CSI prévoient l’obligation d’enregistrement des transactions. L’article R.313-24 du CSI concerne les armes de la catégorie C et l’article R. 313-40 celles des catégories A et B.
- Transfert de l'Arme : L'armurier transfère l’arme du râtelier numérique du vendeur à celui de l’acheteur. Lorsque l’arme est remise effectivement à l’acheteur, la vente est réputée parfaite.
- Envoi du Récépissé Barré à la Préfecture : Le particulier envoie son récépissé barré de la mention « vendu » au préfet.
Catégories d'Armes et Munitions
Il est essentiel de connaître les différentes catégories d'armes pour comprendre la législation applicable.
- Catégorie A et B : La vente entre particuliers d’une arme, élément d’armes ou munitions des catégories A, B ou C reste possible malgré un contexte très défavorable, il y a l’obligation de consulter le fichier des interdits d’armes. La loi fait l’obligation de livrer l’arme dans un local agréé, ainsi il faut obligatoirement passer par un professionnel, armurier ou courtier.
- Catégorie C : Ces armes à feu rayées sont classées en catégorie C. L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
- Catégorie D : Pour les armes classées en D, il n’y a pas de restriction spécifique sur les transactions entre particuliers majeurs. Ainsi, il reste autorisé pour les particuliers la vente d’armes anciennes, armes blanches, reproductions etc… Attention, dans les bourses aux armes, la vente d’armes anciennes de catégorie D§e), f) et g) doit être effectuée si un armurier est présent dans la bourse aux arme.
Armes Spécifiques et Leur Réglementation
Armes d'Épaule à Répétition Manuelle
Les armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum, d'une longueur totale supérieure à 80 cm et d'une longueur du canon supérieure à 60 cm sont soumises à une réglementation spécifique.
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Munitions
L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Sanctions Pénales
La loi du 6 mars 2012 a considérablement renforcé les sanctions pénales en matière d'armes.
- Catégories A et B : La cession ou détention d’armes des catégories A et B est punie de trois ans de prison et 45 000 € d’amende (Art L.317-4).
- Catégorie C : La cession ou la détention d’armes de la catégorie C est passible de deux ans de prison et 30 000 € d’amende.
- Catégorie D : La cession ou la détention d’armes de la catégorie D est punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende (Art L.317-4-1).
Ces peines sont encore plus sévères si le délit est commis par plusieurs personnes agissant en "bande organisée".
Le Système d'Information sur les Armes (SIA)
Depuis le 8 février 2022, les chasseurs, les tireurs sportifs et tous les possesseurs d'armes doivent ouvrir un compte de détenteur d'armes à feu sur le SIA. Ce système vise à moderniser la gestion des armes en France et à faciliter les démarches administratives.
Rôle des Associations et Fédérations
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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La Fédération Nationale des Chasseurs porte une attention particulière à la protection des données personnelles et s’engage à les traiter conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679.
Plateformes de Vente en Ligne
Certaines plateformes en ligne permettent la mise en relation entre acheteurs et vendeurs d'armes d'occasion, mais leur rôle est limité à la mise en relation. La transaction doit obligatoirement être validée par un armurier ou un courtier agréé. Par exemple, NaturaBuy préfère ne pas intervenir sur ce type de vente entre particulier.
Acquisition par une Personne Morale
L’article R312-58 précise les conditions d’acquisition d’armes de catégorie C par une personne morale. Toute personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C. Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.
Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article.
Voyage et Transport d'Armes
Lors du transport d'armes, il est impératif de pouvoir justifier le motif du déplacement. Les documents nécessaires doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
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