La régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) est un enjeu important pour la gestion de la faune en France. Parmi les méthodes utilisées, le piégeage, notamment du renard, est une pratique courante. L'utilisation de carabines spéciales par les piégeurs agréés est soumise à une réglementation stricte, visant à encadrer cette activité. Cet article détaille les aspects essentiels de cette réglementation, en abordant les conditions d'accès, les autorisations nécessaires, les règles d'utilisation et les autres aspects importants de la législation de la chasse en France.
Le renard et sa régulation
Intelligent, rusé et discret, le renard est un prédateur emblématique de nos campagnes. Il est aujourd’hui classé parmi les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans de nombreux départements. Sa chasse et sa régulation sont autorisées dans la majorité des départements, sous réserve de respecter un cadre légal précis. Ce classement permet, sous certaines conditions, sa régulation tout au long de l’année. Réguler le renard ne veut pas dire l’éradiquer.
Méthodes de régulation du renard
Plusieurs méthodes sont utilisées pour la régulation du renard :
- Piégeage : C’est l’une des méthodes les plus courantes et les plus efficaces. Il existe différents pièges : boîtes, collets, enclos… Leur installation doit être déclarée et contrôlée régulièrement.
- Tir en battue : Moins courant, le tir en battue permet de tirer un renard levé pendant une traque.
- Chasse : Hors classement ESOD, le renard peut être chassé pendant la période générale de chasse (souvent de septembre à fin février).
Permis et autorisations nécessaires
Pour utiliser une arme à feu afin de mettre à mort des animaux classés nuisibles capturés par des pièges, plusieurs conditions doivent être remplies.
Permis de chasser
Les piégeurs agréés n'ont pas obligation, contrairement aux chasseurs, d'être détenteurs du permis de chasser pour exercer leur activité. Pour autant, s'ils mettent à mort par arme à feu les animaux capturés, ils doivent être néanmoins titulaires de l'autorisation nécessaire pour la détention, le port, l'utilisation, le transport voire l'achat de l'arme employée et de ses munitions.
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L'âge minimum pour passer l'examen du permis de chasser est de 15 ans révolus au jour des épreuves. On peut donc s'inscrire avant, mais on n'obtiendra le permis de chasser qu'au jour des 16 ans.
Autorisation de détention d'arme
Si les piégeurs veulent utiliser des armes et des munitions relevant de la catégorie B, ils doivent être titulaires à titre individuel des autorisations pour ce faire, conformément aux dispositions applicables en matière de détention et d'utilisation des armes à feu définies non pas dans le code de l'environnement mais dans le code de la sécurité intérieure.
Les opérations de piégeage des animaux d'espèces sauvages classées « nuisibles » ne sont pas des actes de chasse, de même que la mise à mort par arme à feu des spécimens capturés vivants dans ces pièges.
Réglementation spécifique et conditions d'emploi
Les conditions d'emploi d'une arme à feu pour la chasse ou pour la destruction d'animaux d'espèces classées « nuisibles » sont définies dans l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié. Les piégeurs n'ont pas obligation de mettre à mort les animaux classés « nuisibles » et capturés vivants dans des pièges de catégorie 1, 3 ou 4 (cages-pièges, pièges à lacets) par arme à feu.
Le piégeage : un acte encadré
Le piégeage est encadré par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 en application du code de l'environnement.
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Autres aspects de la réglementation de la chasse
Définitions importantes
- Acte de chasse : Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l’attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Le fait de faire acte de chasse est réservé aux seuls titulaires du permis de chasser valable pour le lieu et le temps dans lesquels la chasse est pratiquée.
- Droit de chasse : Le droit de chasse est, en France, l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il ne peut être vendu séparément de la propriété qui en est le support. Le propriétaire peut en jouir directement. Le droit peut être loué ou apporté à une association à titre gratuit ou onéreux : il y a alors cession du droit de chasse.
- Droit de chasser : Le droit de chasser est un droit de chasser sur une propriété, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée. Ce droit ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
Restrictions et autorisations spécifiques
- Véhicules : Un véhicule automobile est un engin prohibé en action de chasse. Le seul usage autorisé est celui qui permet au chasseur d’aller d’un poste à un autre après que l’action de chasse soit terminée. Toutefois pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique, dès lors que l’arme de tir est démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d’un handicap moteur peuvent faire usage d’un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu’après avoir mis leur moteur à l’arrêt.
- Chasse accompagnée : La Chasse accompagnée est autorisée à toute personne âgée de plus de 15 ans. L’autorisation de chasser accompagnée est valable un an à compter de la date inscrite sur la carte de chasse accompagnée délivrée. Elle n’est pas renouvelable. Un chasseur accompagné peut avoir jusqu’à 4 parrains ayant suivi une formation désormais obligatoire d’accompagnateur. Le chasseur accompagné chasse suivant la validation prise par son parrain et n’a donc pas besoin de prendre une validation. La Chasse accompagnée s’effectue, en chasse à tir, avec une arme pour deux. Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.
- Armes et instruments : La mise à mort de l’animal capturé par la meute des chiens peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu. Les moyens électroniques de repérage du chien à l’arrêt sont autorisés pour la chasse de la bécasse. Une association de chasse peut en interdire l’usage sur son territoire. Pour pratiquer la chasse à l’arc, il est nécessaire, en plus d’être titulaire du permis de chasser validé pour le temps et le lieu de chasse, d’être également porteur d’une attestation justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l’arc.
Validité du permis de chasser
Le permis de chasser a une validité permanente. L’absence de sa validation annuelle ne remet pas en cause sa validité. Attention : pour les permis de chasse délivrés avant 1976 (de couleur blanche), il faut demander sa transformation en permis de chasser auprès de l’Office Français de la Biodiversité.
Perte du permis de chasser
En cas de perte, vol ou détérioration du permis de chasser, il faut demander un duplicata auprès de l’OFB. Le paiement des frais de duplicata (30 €) se fait en ligne par CB ou virement à régler à l’OFB.
Chasse et nationalité
Il est possible de chasser en France en étant titulaire du permis de chasser français. Si vous n’êtes pas titulaire du permis de chasser français, vous pouvez cependant, et compte tenu du fait que vous résidez à l’étranger, obtenir la validation du permis de chasser qui vous a été délivré à l’étranger (ou de toute pièce administrative en tenant lieu) dans les mêmes conditions que celles applicables aux permis de chasser délivrés en France. Une personne qui réside en France doit impérativement être titulaire du permis de chasser français, et pour cela, le cas échéant, passer l’examen pour en obtenir la délivrance.
Chasse et handicap
Certaines dérogations peuvent être mises en place pour les personnes atteintes d’un handicap. Par exemple, pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, elles peuvent se rendre à leur poste en véhicule et tirer à partir de celui-ci sous réserve que le moteur soit à l’arrêt.
Validation du permis de chasser
Pour valider son permis de chasser, il faut contacter la Fédération départementale des chasseurs qui procédera à la validation de votre permis de chasser selon les modalités que vous aurez retenues.
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Acte de chasse et auxiliaires
L’acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire ne constitue pas un acte de chasse. Toutefois, encore faut-il que l’auxiliaire ne soit pas en mesure de capturer par lui-même ou avec les chiens par exemple, le gibier. Lorsque les auxiliaires de chasse, hommes et chiens, ne font que pousser le gibier vers les chasseurs postés, le permis de chasser n’est pas nécessaire.
Dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
Les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse sont affichées en mairie pendant toute la période d’ouverture de la chasse. Cette information est également disponible en s’adressant à la Direction départementale des territoires (et de la mer) ou à la Fédération départementale des chasseurs (ou en suivant ce lien). Certaines espèces peuvent être chassées en dehors de la période d’ouverture générale de la chasse, notamment les espèces soumises au plan de chasse ou le sanglier. Les oiseaux de passage et le gibier d’eau bénéficient également de dates spécifiques fixées par le Ministre chargé de l’Environnement.
Horaires de chasse
Concernant le gibier sédentaire et de passage, la chasse n’est autorisée que de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Dans de nombreux départements, le préfet fixe les heures quotidiennes de chasse dans son arrêté d’ouverture de la chasse. Pour le gibier d’eau, il peut être chassé à la passée deux heures avant l’heure de lever du soleil et jusqu’à deux heures après l’heure de son coucher dans les lieux mentionnés à l’article L. 424-6 du Code de l’Environnement. La chasse à la passée du gibier d’eau se pratique en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, ainsi que sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu’à une distance maximale de trente mètres de la nappe d’eau sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.
Modes de chasse
Les modes de chasse sont des méthodes, des techniques prévues et encadrées par le Code de l’Environnement permettant de parvenir à la capture de l’animal chassé. Il s’agit de la chasse à tir avec armes à feu ou à l’arc, la chasse à courre, à cor et à cri (ou vénerie), la chasse au vol avec des rapaces et les chasses traditionnelles autorisées avec des engins traditionnels.
Appelants
L’emploi des appeaux et des appelants artificiels est autorisé dans certaines conditions, sur le territoire métropolitain, pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Toutefois, pour la chasse à tir de l’alouette des champs, « seul » (Arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié) est autorisé l’emploi du « miroir à alouette » dépourvu de facettes réfléchissantes. Les autres moyens sont donc interdits. Afin d’assurer la réglementation pour l’identification et la traçabilité des appelants, tout détenteur doit se déclarer auprès de la Fédération départementale des chasseurs (FDC) du département du lieu de détention des oiseaux, dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant.
Carnet Bécasse
Pour mesurer le nombre de bécasses des bois prélevées, un carnet d’enregistrement des prélèvements, comprenant un dispositif de marquage, a été mis en place. Les fédérations départementales tiennent un registre des carnets de prélèvement et de marquage qu’elles délivrent. Leur attribution est désormais conditionnée à la remise du carnet de la saison de chasse précédente.
Droit de suite
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l’acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l’animal, il doit solliciter l’autorisation du propriétaire voisin.
Poste fixe
Un poste fixe est un poste matérialisé, construit de la main de l’homme, même sommairement, qui permet de fixer le chasseur à un point donné pendant l’action de chasse. Sont des postes fixes : les huttes, tonnes ou gabions, les palombières, les pylônes, les miradors de chasse. etc. Ne sont pas des postes fixes : les jetées des ports, l’arbre au milieu de la plaine, le poteau téléphonique à la croisée de deux chemins, etc.
Mise à mort de l'animal aux abois
Le fait de mettre à mort l’animal pris, capturé par la meute des chiens et aux abois, ne constitue pas un acte de chasse car l’animal est considéré comme ayant été capturé par les chiens. La mise à mort de l’animal peut intervenir soit par une arme blanche, une dague de vénerie ou un épieu, soit par arme à feu.
Retrait de parcelles de chasse
Il n’existe pas, en droit commun, de règles à respecter par les propriétaires pour signaler leurs terrains retirés des associations de chasse. Il appartient à chaque association de faire connaître la consistance de son territoire à ses adhérents, à chaque début de saison de chasse. En revanche, sur les communes où une ACCA existe, ces territoires doivent être balisés de manière à ce qu’un chasseur ne puisse ignorer ce retrait. Par ailleurs, le propriétaire qui retire ses terrains devra faire face à certaines charges, en particulier vis-à-vis des dégâts de gibier dont il peut être déclaré responsable.
Chasse et animaux domestiques
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l’association de chasse ou aux chasseurs concernés, il est alors possible d’y chasser, mais les chasseurs ont l’obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s’échapper.
Gibier blessé
La recherche du gibier blessé ou le contrôle du résultat d’un tir sur un animal de chasse ne constitue pas, pour un conducteur de chien de sang, un acte de chasse.
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