Vous souhaitez voyager avec une arme à feu au sein de l’Union européenne ? La carte européenne d’armes à feu est un document essentiel. Cet article détaille son utilité, les conditions d'obtention, les démarches à suivre et les implications légales.
Qu'est-ce que la Carte Européenne d'Armes à Feu ?
La carte européenne d’armes à feu est un document obligatoire pour toute personne souhaitant voyager avec une arme à feu dans un autre État membre de l’Union européenne. Elle permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation en vigueur. Elle atteste que vous détenez et utilisez légalement les armes qui y sont répertoriées.
Lors de vos déplacements, vous devez être en mesure de justifier le motif de votre voyage, qui doit être lié à la chasse, au tir sportif ou à la participation à une reconstitution historique.
Conditions d'obtention de la carte
Pour obtenir la carte européenne d’armes à feu, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide.
- Détenir ou utiliser légalement les armes qui seront inscrites sur la carte.
Comment demander la carte ?
La demande de carte européenne d’armes à feu doit être adressée à la préfecture de votre domicile. Il est important de noter qu'une seule carte peut être délivrée par personne.
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Documents à fournir
Le dossier de demande doit comprendre les documents suivants :
- Le formulaire cerfa n°10832 dûment rempli.
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).
- Une copie d’un justificatif de domicile récent (contrat de location, factures d’électricité, de gaz, de téléphone, attestation d’assurance…).
- Deux photos d’identité récentes.
- Une copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration des armes de catégorie C.
Validité et renouvellement
La durée de validité de la carte européenne d’armes à feu est de 5 ans. La demande de renouvellement se fait selon la même procédure que la demande initiale. Après 10 ans, il est possible qu'un nouveau dossier complet soit exigé.
Vente, perte, vol ou destruction d'arme
En cas de vente, perte, destruction, vol ou transformation d’une arme enregistrée sur votre carte européenne, vous disposez d’un mois pour restituer votre carte à la préfecture ou la faire mettre à jour. La procédure de mise à jour est identique à celle de la demande initiale.
Si vous perdez votre carte ou si elle vous est volée, vous devez le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.
Sanctions
Le non-respect des démarches liées à la carte européenne d’armes à feu peut entraîner les sanctions suivantes :
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- Une amende de 750 €.
- Une interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pour une durée maximale de 3 ans.
- La confiscation d’une ou plusieurs armes.
- L’obligation de suivre un stage de citoyenneté.
Entrer en France avec une arme
La détention d’une arme des catégories A, B et C par un résident d’un autre État membre de l’Union européenne lors d’un voyage en France est soumise à autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte européenne d’armes à feu est obligatoire.
Chasseurs
Un chasseur d’un autre État membre de l’Union européenne souhaitant voyager en France (séjour ou transit) avec une arme doit remplir les conditions suivantes :
- Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues.
- Permis de chasser.
- Justificatif du voyage dans un but de chasse.
- Armes autorisées :
- 3 armes de chasse de catégorie C.
- 100 cartouches par arme.
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Tireurs sportifs
Un tireur sportif d’un autre État membre de l’Union européenne souhaitant voyager en France (séjour ou transit) avec une arme doit remplir les conditions suivantes :
- Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues.
- Invitation écrite ou preuve de l’inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition.
- Armes autorisées :
- 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systèmes d'alimentation.
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
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Acteurs de reconstitutions historiques
Un acteur de reconstitution historique d’un autre État membre de l’Union européenne souhaitant voyager en France (séjour ou transit) avec une arme doit remplir les conditions suivantes :
- Documents obligatoires :
- Carte européenne d’armes à feu mentionnant la ou les armes détenues.
- Invitation de l’organisateur de la manifestation.
- Armes autorisées :
- 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir).
La carte européenne, l’invitation écrite ou la preuve de l’inscription doivent être présentées en cas de demande des autorités habilitées.
Autres cas
Un résident d’un autre État membre de l’Union européenne souhaitant voyager en France (séjour ou transit) avec une arme doit :
- Avoir la carte européenne d’armes à feu.
- Avoir une autorisation.
L’autorisation est délivrée :
- par le préfet du lieu de destination pour un séjour prévu en France,
- ou par le préfet du lieu d’entrée en France en cas de transit par la France.
L’autorisation est inscrite sur la carte européenne d’armes à feu. Elle peut être délivrée pour un ou plusieurs voyages et pour une durée maximale d’un an.
Informations complémentaires
Chaque pays membre de l’Union Européenne a sa propre réglementation en matière de droit des armes. Il est donc impératif de se conformer à la législation du pays dans lequel vous allez transporter et utiliser vos armes à feu.
Adresses utiles en Belgique
- Wallonie : Service Public de Wallonie - DGO6 - Direction des licences Armes - Monsieur MOREELS - Ilôt Saint Luc - 14 Chaussée de Louvain - B-5000 Namur.
- Bruxelles : Ministère de la Région de Bruxelles capitale - Direction des Relations Extérieures - Cellule licences - City Center - Boulevard du Jardin Botanique 20 - 1035 Bruxelles.
- Flandre : Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap - Administratie Buitenlands Beleid - Cel.
Exportation d'armes anciennes
Attention, pour faire sortir de France une arme ancienne de valeur, il est nécessaire d’obtenir l’autorisation des musées nationaux.
Évolution de la législation
Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en application le 1er août 2018. Ce décret achève la transposition de la directive européenne du 17 mai 2017 sur les armes à feu, prise après les attentats de Paris. L’évolution du droit européen conduit au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu par un régime de déclaration en préfecture. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.
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