La pratique du tir sportif en France est encadrée par une législation stricte, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la détention et l'utilisation des armes à feu. La licence de tir sportif, délivrée par la Fédération Française de Tir (FFTir), est un élément central de ce dispositif. Cet article vise à éclaircir les conditions d'obtention, la validité, les obligations et les implications de cette licence.
Qu'est-ce que la Licence de Tir Sportif ?
La licence de tir sportif est un document essentiel pour tout amateur de tir en France. Elle assure la conformité légale et l'accès aux équipements nécessaires. Délivrée par des fédérations agréées, elle valide les compétences et la formation en sécurité des tireurs, indispensables pour pratiquer le tir sportif. En 2025, la loi française imposera la licence FFTir pour toute activité de tir sportif.
La licence FFTir est le sésame de tout tireur sportif : elle garantit un cadre légal, une assurance, et l’accès à l’achat ou au transport d’armes réglementées. Sans cette licence, il est impossible d’accéder aux pas de tir officiels ou d’acheter des armes de catégorie C ou B. Depuis 2022, la licence se présente sous la forme d’un QR Code sécurisé, accessible via la plateforme EDEN.
Validité et Renouvellement de la Licence FFTir
La licence de la FFTir couvre l’année sportive qui va du 1er septembre au 31 août suivant. Jusqu’à la licence 2021-2022, elle restait valide jusqu’au 30 septembre afin de donner le temps matériel de la délivrance de la nouvelle licence. Depuis la licence 2022-2023, tant la gestion que le titre sont dématérialisés au travers de l’application EDEN de la FFTir. Attention, la couverture par l’assurance du licencié est valable jusqu’au 1er septembre de l’année suivante. La licence étant valable un mois de plus, cela pourrait signifier que le licencié n’est pas assuré durant le mois de septembre.
Les conditions d’obtention de renouvellement de la licence FFTir sont identiques à celles de la première demande. La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si ce délai n'est pas respecté, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé, sauf empêchement justifié (par exemple, une hospitalisation). La demande se fait en ligne via le compte SIA du tireur. Les documents à fournir sont les mêmes que lors de la demande initiale.
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Dématérialisation de la Licence
À l’instar de quasi tous les sports et pour répondre à la demande du ministère de tutelle, le Comité Directeur de la FFBT a pris la décision de mettre en place la dématérialisation de la demande de renouvellement de licence et des supports licences pour la saison 2024. Cette évolution rejoint la mise en place du SIA par le ministère de l’Intérieur. Quel que soit le statut du tireur, en renouvellement de licence, ou mutation de licence ou candidat à première licence, le prérequis incontournable à réaliser avant toute demande est l’obtention d’un certificat médical autorisant à la pratique du ball-trap.
La dématérialisation implique le traitement informatique intégral de l’obtention de la licence et sa portabilité dans le téléphone.
Acquisition d'Armes et Catégories
L'achat d'une arme sous licence de tir sportif en France est soumis à des règles strictes pour garantir la sécurité et la légalité. La législation française est extrêmement rigoureuse en matière de détention d’arme et munitions. Une licence de tir à jour est obligatoire pour tirer au ball-trap, ce n’est pas la seule restriction. Sans licence vous ne pouvez pas acheter une arme et encore moins en transporter une.
La licence de tir sportif permet d'acquérir et de détenir des armes de différentes catégories, notamment les catégories C et B, sous certaines conditions.
Armes de Catégorie C
Les armes de catégorie C sont moins réglementées et incluent principalement des fusils à répétition manuelle (tels que les fusils à un coup par canon) et certains fusils semi-automatiques avec des capacités de chargeur limitées. Ces armes sont accessibles sur simple déclaration au SIA accompagnée d'une copie de la licence de tir sportif. Pour ces armes, une déclaration doit être faite sur le site du SIA qui enregistre l'arme à feu dans un fichier national.
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Les armes suivantes peuvent être utilisées pour pratiquer le tir sportif :
- Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement
- Arme à feu d'épaule à répétition manuelle - canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - capacité de 5 coups maximum - longueur totale supérieure à 80 cm - longueur du canon supérieure à 60 cm - crosse fixe
- Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique - projectile de diamètre inférieur à 20 mm - tir de 3 munitions au plus sans réapprovisionnement.
- Arme de catégorie A1 3 bis : Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur est d'une capacité supérieure à 10 cartouches. Il fait partie intégrante de l'arme, ou est amovible et y a été inséré.
Armes de Catégorie B
Les armes de catégorie B sont soumises à une autorisation préfectorale en plus de la licence de tir sportif (SIA). Voici un tableau récapitulatif des principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportif :
| Type d'arme | Caractéristiques |
|---|---|
| Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories. Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup. |
| Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe. Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
| Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 11 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire. Projectile de diamètre inférieur à 20 mm. 31 coups maximum sans réapprovisionnement. Arme à feu d'épaule. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au +. Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique. Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au +. Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à l'apparence d'une arme automatique. Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l'arme est classée dans la catégorie A |
Pour détenir une arme de catégorie B pour pratiquer le tir sportif, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Ne pas être inscrit au FINIADA.
- Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, etc.) sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme.
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement (sauf présentation d'un certificat médical récent).
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La démarche pour obtenir une autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B varie selon que le demandeur est majeur ou mineur.
Procédure pour les Majeurs
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA. Les documents à préparer sont les suivants :
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- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois (ou certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe si né à l'étranger).
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
Une fois l'arme achetée auprès d'un armurier, elle est transférée automatiquement dans le râtelier numérique du tireur sur le SIA. L'achat doit être confirmé en ligne via le compte SIA. À défaut, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Procédure pour les Mineurs
La procédure varie selon que le mineur participe à des compétitions internationales ou non.
Participation à des Compétitions Internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier. Le dossier doit comprendre :
- Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité.
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à domicile (coffre-fort, armoire forte, etc.).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture du domicile.
Autres Situations
Si le mineur a 12 ans ou plus et pratique le tir sportif sans participer à des compétitions internationales, la demande se fait également par courrier avec un dossier comprenant les mêmes documents que pour les compétitions internationales, auxquels s'ajoute une attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
La préfecture dispose d'un délai de 3 mois pour répondre à la demande. En l'absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Autorisations Préexistantes et Création de Compte SIA
Pour les majeurs qui avaient une ou plusieurs autorisations lors de la création de leur compte SIA à partir du 27 février 2024, une nouvelle autorisation unique est délivrée. Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes les armes de catégories B et est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations préexistantes. Les anciennes autorisations ne sont plus valables.
Dans les autres situations, l'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
Nombre d'Armes Autorisées
Le nombre d'armes qu'un tireur sportif peut être autorisé à détenir varie selon qu'il participe ou non à des compétitions.
- Participation à des compétitions nationales ou internationales : Le tireur peut acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Absence de participation à des compétitions : Le nombre d'armes autorisées dépend de la situation du demandeur. Un primo-demandeur (personne demandant une autorisation pour la première fois, ayant eu une autorisation spécifique aux mineurs avant sa majorité, ou ayant été inscrit au FINIADA) peut détenir au maximum 6 armes autorisées pendant 5 ans, utilisables uniquement dans les stands de tir des associations sportives agréées. Dans les autres situations, le tireur peut acquérir et détenir jusqu'à 15 armes autorisées, également utilisables uniquement dans les stands de tir.
Des règles spécifiques s'appliquent aux mineurs de 12 ans ou plus. Un mineur participant à des compétitions internationales peut détenir au maximum 15 armes autorisées, tandis qu'un mineur ne participant pas à des compétitions peut détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup, utilisables uniquement dans les stands de tir.
Éléments d'Armes et Quotas
Depuis le 1er septembre 2023, les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes, quelle que soit leur date d'acquisition. Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Fusils à Pompe à Canon Rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018. Ces armes étaient exclues du quota de détention si elles avaient été acquises avant le 1er août 2018. Cependant, depuis le 1er juillet 2024, ces armes entrent dans le quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Munitions et Systèmes d'Alimentation
Les règles concernant l'achat et la détention de munitions et de systèmes d'alimentation varient selon le type de tir sportif pratiqué.
Cas Général
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, il faut présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse. Il est possible d'acheter les systèmes d'alimentation de catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, pour arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale) et de catégorie B. Le nombre maximal de systèmes d'alimentation par arme est de 10.
Tir Sportif de Vitesse (TSV)
Les tireurs pratiquant le TSV peuvent acheter et détenir des systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour une arme de poing et de plus de 30 munitions pour une arme d'épaule, à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir. Le nombre maximal de systèmes d'alimentation par arme est également de 10.
Quantités de Munitions Autorisées
Il est possible d'acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes détenues.
Stockage des Armes et Munitions
Les armes de catégorie B, leurs éléments et leurs munitions doivent être conservés de l'une des deux manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Renouvellement de l'Autorisation
La démarche de renouvellement de l'autorisation varie selon que le demandeur est majeur ou mineur.
Procédure pour les Majeurs
La demande de renouvellement doit être faite au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation, via le compte SIA. Le non-respect de ce délai peut entraîner le refus du renouvellement, sauf empêchement justifié. Les documents à fournir sont les mêmes que lors de la demande initiale. Un accusé de réception est délivré via le compte SIA.
Procédure pour les Mineurs
La demande de renouvellement doit également être faite au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.
La Licence F.F.B.T. (Fédération Française de Ball-Trap)
Il est important de noter que la licence FFTir n'est pas la seule option pour pratiquer le tir sportif. Par exemple, le Compak Sporting, une discipline non olympique, se pratique avec la licence F.F.B.T. et ne peut pas se tirer avec une licence unique FFTIR. Contrairement à certaines idées reçues, la détention d’un permis de chasse n’autorise pas la pratique du ball-trap. Il n’est pas obligatoire d’acquérir les deux licences (FFTir et F.F.B.T.) ; il suffit d’en avoir une pour pratiquer la discipline assurée par la fédération concernée.
Certificat Médical
Quel que soit le statut du tireur (renouvellement, mutation ou première licence), l’obtention d’un certificat médical autorisant la pratique du ball-trap est un prérequis incontournable. Ce certificat doit être dûment complété et signé par un médecin. Il est ensuite nécessaire de photographier ou scanner ledit certificat pour l’enregistrer au format photo (JPG) ou format document (PDF) afin de le télécharger lors de la procédure de demande de licence.
Compte tenu de l’encombrement des cabinets médicaux, l’obtention du certificat médical peut prendre un certain temps. Il est donc conseillé aux licenciés d’anticiper sérieusement en 2023, d’autant plus que le délai laissé aux clubs est très court (du 24 au 31 août).
Rôle de la Fédération Française de Tir (FFTir)
La Fédération Française de Tir joue un rôle crucial dans la régulation et la promotion du tir sportif en France. Elle délivre les licences, assure la formation des tireurs, organise les compétitions et veille au respect des règles de sécurité. La FFTir est également l'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics en matière de législation sur les armes.
En application de l’article R., l’arrêté du 28 avril 2020, art 6 stipule que « Lorsque les conditions d’assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. »
Coût de la Licence FFTir
Le coût de la licence se compose d’une part fédérale fixe (64 € pour un adulte, 44 € pour un jeune) et d’une cotisation variable selon le club (en moyenne 120 à 250 € par an).
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