Le tir sportif en France est une activité encadrée par une réglementation stricte, notamment en ce qui concerne l'acquisition et la détention d'armes. Le formulaire CERFA joue un rôle central dans ces démarches administratives. Cet article détaille les aspects essentiels du CERFA pour le tir sportif, en abordant les catégories d'armes concernées, les conditions d'accès, les procédures pour les majeurs et les mineurs, ainsi que les règles relatives à la détention et au renouvellement des autorisations.
Les Armes de Catégorie B et le Tir Sportif
Certaines armes, classées en catégorie B, sont particulièrement utilisées pour le tir sportif. Voici un aperçu des principaux types d'armes concernées :
Armes de poing : Pistolets et revolvers. Cela inclut les armes à feu de poing et les armes converties en armes de poing non comprises dans les autres catégories. Les armes de poing à percussion annulaire à 1 coup entrent également dans cette catégorie.
Armes d'épaule à 1 coup : Armes à feu d'épaule avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 45 cm ou plus.
Armes d'épaule à répétition manuelle : Armes à feu d'épaule à répétition manuelle, avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm, permettant un maximum de 31 coups sans réapprovisionnement. Cela inclut également les armes à feu d'épaule avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 45 cm ou plus, ainsi que les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 60 cm ou plus.
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Armes d'épaule à répétition à pompe : Armes à feu d'épaule à répétition munies d'un dispositif de rechargement à pompe, qu'elles soient à canon lisse ou rayé.
Armes d'épaule semi-automatiques : Armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale, avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm, permettant un maximum de 11 coups sans réapprovisionnement. Les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire, avec un projectile de diamètre inférieur à 20 mm, permettant un maximum de 31 coups sans réapprovisionnement, sont également incluses. Cela comprend les armes à feu d'épaule avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 45 cm ou plus, ainsi que les armes à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique avec une longueur totale de 80 cm ou plus, ou une longueur de canon de 60 cm ou plus. Sont aussi concernées les armes à feu d'épaule à répétition semi-automatique ayant l'apparence d'une arme automatique.
Certaines armes chambrant les calibres suivants sont également concernées : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114, sauf si l'arme est classée dans la catégorie A.
Conditions pour Détenir une Arme de Catégorie B
Pour détenir une arme de catégorie B pour le tir sportif, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Âge : Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans.
- Casier Judiciaire : Ne pas être inscrit au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) et ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions graves (meurtre, assassinat, tortures, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants…) sur le bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Comportement : Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l'arme pour soi-même ou pour autrui.
- Mesures de Protection : Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences.
- Santé Mentale : Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement, sauf présentation d'un certificat médical de moins d'un mois, délivré par un psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, ou médecin spécialisé.
- État Physique et Psychique : Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B.
- Licence de Tir : Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
Procédure pour les Majeurs
L'autorisation d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte sur le Système d'Information sur les Armes (SIA).
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Documents à Préparer
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l'absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes, lié à la pratique régulière du tir.
Système d'Information sur les Armes (SIA)
Lors de l'achat d'une arme auprès d'un armurier, l'arme est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique sur le SIA. Vous devez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte SIA. Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.
Procédure pour les Mineurs
La démarche pour les mineurs varie selon qu'ils participent ou non à des compétitions internationales.
Participation à des Compétitions Internationales
L'autorisation d'acquérir et de détenir une arme de catégorie B est à demander par courrier.
Documents à Fournir
- Formulaire de demande CERFA n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Le dossier doit être adressé à la préfecture de votre domicile.
Autres Situations (12 ans ou plus)
Si vous avez 12 ans ou plus et ne participez pas à des compétitions internationales, vous pouvez demander l'autorisation de détenir une arme de catégorie B pour la pratique du tir sportif par courrier.
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Documents à Fournir
- Formulaire de demande CERFA n°12644 rempli et signé.
- Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger).
- Justificatif de domicile.
- Déclaration sur l'honneur d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée).
- Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l'étranger, l'extrait d'acte de naissance doit être rédigé par un officier de l'état civil français.
- Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir.
- Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes.
- Attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Le dossier doit être adressé à la préfecture de votre domicile.
Délai de Réponse et Validité de l'Autorisation
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d'autorisation d'avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est refusée.
Validité de l'Autorisation
- Majeurs (avant la création du compte SIA) : Lors de la création de votre compte SIA, une nouvelle autorisation unique est délivrée, constituant le titre de détention de toutes vos armes de catégories B. Cette autorisation est valable jusqu'à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
- Autres situations : L'autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans.
- Mineurs : L'autorisation d'acquisition et/ou de détention d'une arme de catégorie B est également accordée pour 5 ans.
Nombre d'Armes Autorisées
Le nombre d'armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous êtes majeur ou mineur, et selon votre participation à des compétitions.
Majeurs
- Participation à des compétitions nationales ou internationales : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Primo-demandeur : Si vous demandez pour la première fois une autorisation, si vous venez d'avoir 18 ans et aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs, ou si vous avez été inscrit au FINIADA, vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre première autorisation de détention. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
- Autres situations : Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Mineurs (12 ans ou plus)
- Participation à des compétitions internationales : Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
- Autres situations : Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup. Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Carcasses et Parties Inférieures des Boîtes de Culasse
Les carcasses et les parties inférieures des boîtes de culasse sont prises en compte dans le quota d'armes depuis le 1er septembre 2023. Cette règle s'applique quelle que soit leur date d'acquisition. Les autres éléments d'arme restent exclus du quota d’acquisition et de détention des armes.
Fusils à Pompe à Canon Rayé
Certains fusils à pompe à canon rayé, auparavant classés en catégorie C, sont surclassés en catégorie B2 depuis le 1er août 2018. Ces armes étaient exclues de votre quota de détention si vous les aviez acquises avant le 1er août 2018. La règle a évolué depuis le 1er juillet 2024 : ces armes entrent dans votre quota de détention, quelle que soit leur date d’acquisition.
Systèmes d'Alimentation et Munitions
Systèmes d'Alimentation
Pour acheter un système d'alimentation de catégorie B, vous devez présenter l'autorisation de l'arme ou de la carcasse, ou de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue. Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d'alimentation par arme.
- Cas général : Vous pouvez acheter les systèmes d'alimentation de catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale) et de catégorie B.
- Tir sportif de vitesse (TSV) : Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d'alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions pour une arme de poing, ou de plus de 30 munitions pour une arme d'épaule, à condition d'avoir le certificat de la Fédération française de tir.
Munitions
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs. Il n'y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Conservation des Armes et Munitions
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d'une des deux manières suivantes :
- Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus.
- Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
Renouvellement de l'Autorisation
Majeurs
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation. Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l'autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. La demande se fait en ligne via votre compte SIA. Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d'autorisation. Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Mineurs
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l'autorisation.