L'adhésion à un organisme de gestion agréé (CGA), un organisme mixte de gestion agréé (OMGA) ou le recours au Viseur fiscal présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises et les professionnels libéraux. Cet article vise à démystifier ces concepts, à expliquer leur fonctionnement et à détailler les implications fiscales qui en découlent.
Rôle et Missions des CGA et OMGA
Un centre de gestion agréé (CGA) est un organisme dont l'objectif principal est de fournir aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles une assistance technique en matière de gestion. Cette assistance se manifeste notamment par :
- La prévention des difficultés économiques et financières.
- L'assistance et la prévention fiscales.
- La formation des adhérents.
Pour les professions libérales, ce rôle est assuré par les associations agréées (AGA). Les éléments utilisés par ces organismes pour constituer le dossier de gestion reposent sur une comptabilité sincère, gage de fiabilité et de pertinence des analyses.
L'adhésion à un CGA ou à un OMGA n'est pas obligatoire, mais elle offre une assistance en gestion et peut ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu.
Le Viseur Fiscal : Une Alternative
Le Viseur fiscal représente une alternative pour les entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à un CGA ou une AGA. Il s'agit d'un professionnel (expert-comptable, avocat, etc.) qui examine la déclaration fiscale de l'entreprise et atteste de sa conformité.
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Avantages Fiscaux Liés à l'Adhésion et au Viseur
Recourir aux services d'un expert-comptable, d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé, ou faire appel à un Viseur fiscal, peut permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Conditions d'Éligibilité à la Réduction d'Impôt
Pour bénéficier de cette réduction, il est impératif de remplir les trois conditions suivantes :
- Être assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
- Être membre d'un CGA, d'une AGA ou d'un organisme mixte de gestion agréé, ou recourir à un Viseur fiscal.
- Avoir réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes inférieurs aux limites du régime des micro-exploitations agricoles (article 64 bis du CGI), du régime micro-BIC (article 50-0 du CGI) ou du régime micro-BNC (article 102 ter du CGI), et avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.
Nature et Montant de la Réduction
La réduction d'impôt est accordée pour les frais de comptabilité et d’adhésion à l’organisme de gestion, ou pour les frais liés au Viseur fiscal. Le montant de ces frais doit être indiqué dans la déclaration de revenus personnelle, en case 7FF.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées. Cette réduction est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Suppression Annoncée de la Réduction d'Impôt
Il est crucial de noter que l'article 11 de la loi de finances pour 2025 prévoit la suppression de cette réduction d'impôt à compter de l’exercice 2025 (déclaration d’impôt sur les revenus de 2025 transmise en 2026).
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Implications de la Suppression de la Réduction
La suppression de cette réduction d'impôt aura des conséquences directes pour les entreprises et les professionnels libéraux qui bénéficiaient de cet avantage fiscal. Il est donc important d'anticiper cette suppression et d'étudier d'autres options pour optimiser sa situation fiscale.
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