Cet article aborde la question des armes factices, en particulier les pistolets en plastique, leur définition légale, et les implications de leur port et utilisation en France. La prolifération des armes factices, en particulier les pistolets en plastique, soulève des questions importantes concernant la sécurité publique et la législation en France.
Définition Légale d'une Arme Factice
Une arme factice est un objet façonné et exhibé de manière à lui donner l'apparence d'une arme. L'article 132-75 du Code pénal assimile l'arme factice à une arme par destination. En effet, cet article précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ». De plus « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. »
Réglementation du Commerce et de la Vente
Le commerce des objets ayant l'apparence d'une arme à feu est réglementé par le décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, en raison des accidents qu'ils peuvent provoquer.
C'est ainsi que leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit : offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punie d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
L'ouverture d'un commerce de vente d'armes factices n'est pas soumise à la réglementation relative à l'ouverture des commerces d'armes. Seule la publicité des armes à feu et de leurs munitions fait l'objet d'un encadrement législatif et réglementaire par la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 et son décret d'application n° 85-1305 du 9 décembre 1985.
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Port et Transport d'Armes Factices
Compte tenu des méprises que peut susciter l'usage de ces objets, les préfets ont la possibilité d'interdire, par arrêté pris dans le cadre de leurs pouvoirs de police générale de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le port et le transport de ces objets dans les lieux publics, et notamment sur les voies publiques, dans les transports publics, dans les établissements scolaires et leurs abords et dans les parcs et les jardins publics ou ouverts au public, en tenant compte des circonstances locales.
Selon les départements, le port d’arme factice peut être interdit dans les transports publics et d’autres lieux publics. En vertu de l’Art. L’arrêté du Préfet de la Haute-Marne interdit le « maniement de répliques d’armes à feu » notamment dans les commerces et les lieux où « établissements susceptibles d’accueillir du public ».
Voici une liste non exhaustive des départements ayant pris des mesures spécifiques :
- Département N° 02, Aisne - Commune de Bohain en Vermandois
- Département N° 10, Aube
- Département n° 13, Bouches-du-Rhône
- Département N° 14 Calvados
- Département N° 15, Cantal
- Département N° 21, Côte d’Or
- Département N° 22, Côtes d’Armor
- Département N° 25, Doubs
- Département N° 29, Finistère
- Département N° 2A, Corse-du-Sud
- Département N° 35, Ille-et-Vilaine
- Département N° 36, Indre
- Département N° 39, Jura
- Département N° 41, Loir-et-Cher
- Département N° 43, Haute-Loire
- Département N° 46, Lot
- Département N° 52, Haute-Marne
- Département N° 53, Mayenne
- Département N° 57, Moselle
- Département N° 60, Oise
- Département N° 61, Orne
- Département N° 62, Pas-de-Calais
- Département N° 63, Puy-de-Dôme
- Département N° 64, Pyrénées-Atlantiques
- Département N° 70, Haute-Saône
- Département N° 76, Seine-Maritime
- Département 83, Var La Seyne Infos.
Lors du Carnaval de Nice, les autorités renouvellent leur message : pas d'armes factices avec des déguisements. Pistolets en plastiques, fausse arme de guerre et même couteau en plastique sont interdits. En cette période d'Etat d'urgence, les forces de sécurité ne peuvent pas se permettre de prendre des risques.
Menace et Intimidation
Le fait de menacer une personne avec une arme factice, ayant effectivement l'apparence d'une arme, suffit à lui causer une frayeur qui caractérise déjà le délit de violence avec port d'arme. On peut considérer -spécialement dans le contexte actuel- que se balader dans un train ou dans une gare avec une arme factice pourrait être interprété comme une menace de mort. Pour l'incrimination de menace de mort, le Code pénal prévoit une peine théorique de cinq années de prison et 75.000 euros d'amende.
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Airsoft et Législation
L'airsoft est un jeu de simulation tactique où les participants utilisent des répliques d'armes à feu propulsant des billes en plastique. L’objectif : les airsofteurs sont équipés de pistolets factices et se livrent à des missions simulées dans des espaces dédiés. On peut comparer l’airsoft au paintball traditionnel. Toutefois, l’airsoft se veut plus réaliste que le paintball. Cette activité à mi-chemin entre le sport et le jeu de rôle est très populaire dans le monde entier.
L'airsoft n'est pas reconnu comme un sport officiel en France, mais il est légal sous certaines conditions. Il y a un décret de 99 qui régit l'activité. Par contre, c'est interdit aux mineurs. Il y a des clubs et des associations un peu partout qui ont des terrains avec autorisation.
Il est crucial que les répliques soient transportées de manière sécurisée, rangées et non visibles, avec le chargeur retiré et la batterie déconnectée. Il faut qu'il ne soit pas capable de tirer tout seul. Si tu te fais contrôler préviens l'agent de ce qu'il va trouver avant qu'il ouvre, dit lui bien que c'est une réplique qui ne tire que des projectiles en plastiques de faible grammage (bille quoi) a une puissance inférieur a 2j (si tu vois passer un texte de loi imprime le ça sert toujours).
Vous êtes passionné d’Airsoft ou vous souhaitez vous lancer dans ce jeu de stratégie militaire ? Vous envisagez l’achat de répliques d’armes à feu de qualité mais vous souhaitez le faire en règle ? Appelées aussi Airsoft gun ou Soft Air, les répliques d’armes à feu sont conçues pour être quasi-inoffensives. Les répliques Airsoft sont à différencier des armes à feu réelles, qui nécessitent toutes des conditions pour être achetées, stockées et utilisées.
Catégorie A : ces armes sont utilisées par des professionnels dans un cadre militaire quasi exclusivement. Catégorie B : ces armes, soumises à autorisation préfectorale, ne sont vendues et ne peuvent être utilisées que lors de séances de tir. Concernant les répliques Airsoft, elles ne sont pas incluses dans ces catégories. En effet, même si certaines peuvent être considérées comme fonctionnelles, aucune ne peut tirer à balles réelles. La réglementation est très claire à ce sujet, avec la publication le 24 mars 1999 du décret n°99-240. Vous pouvez acheter une réplique Airsoft dès lors que sa puissance est inférieure à 2 joules. Toutefois, si vous modifiez une réplique qui tire des billes en plastique, afin que sa puissance dépasse les 2J, elle devient une arme de catégorie D2.
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De nombreux acheteurs ne font pas la différence entre des répliques et des armes réelles. Pourtant, les fabricants d’Airsoft qui commercialisent ces répliques sont bien entendu soumis à une stricte réglementation. Assurer une vente en toute transparence de leurs produits. Si vous souhaitez acheter un Airsoft, vous pouvez toujours vous rendre sur la boutique de Gun-Evasion. Selon votre budget, il est préférable de débuter avec une réplique d’entrée de gamme. C’est une bonne astuce pour débuter et apprendre à viser, tenir sa réplique et la garder en toute sécurité, avant de passer à des répliques plus évoluées.
Il n’existe aucune réglementation spécifique en ce qui concerne le transport des répliques Airsoft. Mais l’apparence de nos répliques pouvant être facilement confondue avec une arme réelle, c’est donc le bon sens qui prime. Entre autres, vous avez tout à fait le droit de les transporter, mais sous certaines conditions. Les consommables (Gaz ou Co2, batterie et billes) sont idéalement à retirer de la réplique et à placer à part dans la housse ou la mallette.
Armes Dissimulées
Très tôt dans le cours de l’histoire, les hommes ont eu l’idée de concevoir des armes dissimulées sous la forme d’un autre objet, afin de pouvoir approcher de leurs ennemis, sans éveiller leur méfiance. Très bizarrement depuis 1995, les décrets placent au premier rang des armes de catégorie A1 les « armes à feu camouflées sous la forme d’autres objets ».
Les armes camouflées les plus courantes sont des stylos-pistolets, conçus pour tirer une unique cartouche de petit calibre.
Législation Française et Restrictions d'Énergie pour l'Airsoft
La loi française impose des restrictions et des obligations aux joueurs d'airsoft, pour garantir leur sécurité ainsi que l'ordre public. Considérées comme des armes factices, la grande majorité des répliques utilisées sont donc soumises à des limitations et leur port et leur transport sont également réglementés.
Il ne doit pas dépasser une énergie de 2 joules pour les personnes majeures, selon le Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Des dispositions particulières ont été prises pour les joueurs de moins de 18 ans, qui ne peuvent pas acheter des répliques qui développent une énergie en sortie dépassant 0,08 joule. Il est de leur devoir de s'assurer que les acheteurs ont l'âge légal pour se procurer les équipements et qu'ils détiennent les permis nécessaires pour les articles de catégorie D.
Quant aux objets ayant l'apparence d'une arme à feu et qui lancent des projectiles du type billes en plastique avec une puissance inférieure ou égale à 2 joules, il ne s'agit pas d'armes au sens de la réglementation des armes. Leur commerce est néanmoins réglementé, en application des dispositions relatives à la sécurité du code de la consommation, lorsque leur puissance est supérieure à 0,08 joule, compte tenu des accidents qu'ils peuvent provoquer.
Ainsi, aux termes du décret n° 99-240 du 24 mars 1999 pris en application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, leur cession à des mineurs, à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, offre, vente, distribution, prêt, est interdite. La violation de cette interdiction, par une personne physique ou une personne morale, est punissable d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Contrôle des Conditions de Commercialisation
Le 24 mars 1999, le gouvernement a adopté le décret n° 99-240 selon lequel la vente ou la distribution à titre gratuit à des mineurs de jouets ayant l'apparence d'armes à feu et lançant des projectiles développant une énergie à la bouche comprise entre 0,08 (seuil des jouets) et 2 joules (seuil des armes) est interdite, sous peine d'amende. Mais le nombre de jeunes possédant ce produit démontre l'ineffectivité de ce décret.
Un contrôle des conditions de commercialisation de ce produit va-t-il être assuré afin de rendre effective l'interdiction de la vente de ces armes factices à des mineurs ?
Assimilations et Conséquences Juridiques
Enfin, le code pénal assimile, en son article 132-75, l'arme factice à une arme par destination. En effet, l'article 132-75 précise que « tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer ».
De plus « Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser. ».
Enjeux et Préoccupations
De très nombreux actes de délinquance, tels que des braquages, sont aujourd'hui commis à l'aide d'armes factices dont la troublante ressemblance avec des armes réelles facilite la commission d'actes de délinquance graves.
Dans certains départements, ce produit est vendu dans des commerces de " farces et attrapes " dont les principaux clients sont, comme chacun le sait, les mineurs. Face à l'intrusion de ces engins dans les lieux publics notamment les établissements scolaires et les transports en commun, la situation paraît véritablement préoccupante.
Suite aux attentats de Paris le 13 novembre, plusieurs grandes enseignes ont fait retirer de leurs vitrines les fusils d’assauts factices et certains jeux vidéo à caractère violent. Si un enfant demande à ses parents un fusil pour Noël, il est intéressant de lui expliquer que compte tenu du contexte, un fusil ou un pistolet n'est peut-être pas le cadeau approprié.
Enquête de la DGCCRF en 2021
Au total, plus de 84 entreprises ont été contrôlées en 2021. L’enquête réalisée au stade de la première mise sur le marché (importateurs ou introducteurs sur le marché français) et à la distribution (magasins d’articles de chasse et de pêche, jeux et jouets, armureries, sites internet, structures proposant l’organisation d’activités d’airsoft ou de paintball et magasins de location d’imitations d’armes) a montré que la réglementation en vigueur est mal maitrisée.
Les manquements constatés concernaient les seuils d’applicabilité (absence d’indication ou non-conformité des seuils d’énergie cinétique), les exigences de marquage et l’absence de vérifications lors de la réception des produits.
Les enquêteurs ont fait analyser 19 produits dont l’examen visuel avait suscité des doutes de non-conformité : 9 se sont avérés non conformes, dont 1 dangereux. Le produit dangereux possédait une puissance supérieure à celle autorisée en tant qu’imitation d’arme, ce qui le faisait basculer dans la catégorie des armes. Les autres problèmes rencontrés étaient liés à l’absence de marquages imposés par la réglementation.
L’achat de répliques d’armes à feu doit faire l’objet d’une attention particulière de la part des consommateurs, que celles-ci soient destinées à la pratique de l’airsoft ou toute autre activité. Il est en effet nécessaire de vérifier au préalable l’énergie cinétique indiquée sur le produit et que celle-ci soit bien inférieure à 2 joules. De plus, la présence d’une notice d’emploi, rédigée en langue française, accompagnant le produit, demeure obligatoire. Par ailleurs, il incombe aux distributeurs de vérifier au préalable la présence des marquages règlementaires sur les produits et leurs emballages et de veiller à la sécurité d’emploi de ces produits, notamment en séparant dans leur offre commerciale les jouets, les répliques d’armes à feu et les armes réelles de catégorie D, selon l’énergie cinétique des projectiles, critère exclusif de catégorisation.
Armes à Blanc
Il s'agit en fait d'une copie d'une arme réelle à la différence près qu'il est impossible de tirer une vraie balle avec celui-ci. En effet, le canon est modifié de manière à ce qu'une balle réelle ne puisse pas passer le long de celui-ci. L'utilité d'une arme à blanc réside dans son utilisation dans le milieu du cinéma, car elle permet d'imiter une vraie arme à la perfection, et comme arme dissuasive, elle permet de faire fuir un agresseur potentiel ou de le neutraliser. En effet, une arme à blanc ressemble à une arme réelle et lorsque l'on tire avec celle-ci, le bruit de la détonation est identique à celui d'une arme normale. Enfin, cerise sur le gâteau, le pistolet d'alarme peut être transformé en gomme cogne!
Une balle à blanc contient de la poudre compressée comme une balle réelle mais il n'y a pas d'ogive métallique qui sera expulsée lors de l'explosion. Il est possible de mélanger les balles à blanc et les balles au gaz ou au poivre.
Il est possible de transformer une arme à blanc en Gomme Cogne, c'est à dire en arme capable de tirer des projectiles en plastiques durs afin de neutraliser un agresseur. Les balles en caoutchouc de gros calibre sont alors insérées une à une dans l'embout ainsi vissé au bout du canon et, lors du tir, la puissance d'explosion de la balle à blanc projettera de manière extrêmement puissant la balle en caoutchouc.
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