La législation française concernant les armes à feu est complexe, et les fusils de calibre 10 ne font pas exception. Cet article vise à fournir une vue d'ensemble claire et détaillée de la réglementation actuelle, en tenant compte des récentes modifications et des implications pour les détenteurs d'armes.
Acquisition et Détention des Armes de Catégorie B : Le Cadre Général
L'acquisition et la détention d'armes, d'éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation en France. Cette autorisation doit être demandée directement sur le compte SIA (Système d'Information sur les Armes) du détenteur, en y joignant les pièces justificatives requises. L'acquisition de l'arme doit être réalisée dans les six mois suivant la notification de l'autorisation.
Fusils à Pompe et Quotas : Un Changement Important
Un décret récent a apporté des modifications significatives concernant les fusils à pompe, notamment ceux à canon rayé de moins de 60 cm et/ou d'une capacité de plus de 5 cartouches. Auparavant, ces fusils détenus par des tireurs sportifs n'étaient pas pris en compte dans les quotas prévus. Cependant, la suppression de la phrase « En cas d’autorisation, l’arme concernée n’est pas comptabilisée dans le quota… » signifie que ces fusils sont désormais inclus dans le quota.
Concrètement, cela signifie que les tireurs passent d'un quota de 12+10 pour les catégories B à un quota de 15, duquel il faut retrancher ces fusils à pompe spécifiques, ainsi que les armes 2+1 reclassées de C à B2°e, les carcasses et les parties inférieures de boîtier de culasse.
Reclassement d'Armes : Catégories C et D
Malgré les efforts de différents intervenants, certaines armes passent de la catégorie D§i) à la catégorie C12°, et les systèmes d’alimentation en C10. Les munitions restent classées en D§i), comme avant. Le projet initial du ministère était un classement en catégorie B, on pourrait dire que le pire a été évité. Ce ne sera certainement pas l’avis de la profession armurière qui risque une perte de chiffre d’affaires significative, se trouve avec des stocks difficilement écoulables en … 48 heures ouvrables.
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Conséquences pour les Détenteurs Illégaux et Options de Régularisation
Une tolérance est accordée aux détenteurs de catégorie B considérés désormais en situation de détention illégale. Ils peuvent remettre leurs armes surclassées à un armurier (pour destruction ou cession) ou à l’État pour abandon, sans poursuite judiciaire. En effet, cette détention constitue désormais un délit réprimé à l'article 222-52 du code pénal et passible de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.
Réducteurs de Son : Statut Légal
Les réducteurs de son ne sont pas considérés comme des éléments d’armes et ne font l'objet d'aucune déclaration. Toutefois, leur acquisition ne peut se faire que sur présentation du titre de détention de l’arme correspondante et d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité (article R.
Modifications Procédurales et Délais
- Silence vaut rejet : Le silence gardé pendant trois mois par l’autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d’autorisation (Art R312-10-1). Auparavant, cette notion existait déjà mais était de deux mois et figurait dans un décret, plus général »n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 et non dans le CSI.
- Retard de dépôt de demande de renouvellement : La phrase « Si la demande de renouvellement d’autorisation pour une arme n’est pas déposée dans le délai prescrit, il ne peut plus être délivré d’autorisation de renouvellement pour cette arme, sauf si le retard du dépôt est justifié par un empêchement de l’intéressé » (Ancien article R312-14) est supprimée.
Stockage des Armes dans les Clubs de Tir
Le CSI prévoit des conditions précises de conservation dans les clubs avec armoires fortes scellées etc… Le nouveau décret crée une exception : il sera possible de stocker 10 armes maximum chez des responsables du club qui devront respecter les règles de conservation.
Obligations Liées au Compte SIA
Obligation de créer un compte SIA au plus tard le 31 décembre 2024 pour les chasseurs, tireurs, héritiers et détenteurs d’armes sans permis (C3° et C9°). Dans le délai d’un an, à compter de la mise à disposition, pour les autres. Les publics pour lesquels le SIA n’est pas encore à disposition demeurent régis par les règles antérieures. Espérons que cela signifie aussi que les demandes d’autorisation d’acquisition et de détention des catégories A et B qui ne peuvent être délivrées qu’aux personnes disposant d’un compte SIA ne s’applique donc pas et que cela concerne aussi les B5… Sinon quid de ceux pour lesquels ce n’est pas ouvert et qui ont des besoins à l’instar des clubs et des demandes de B5 ?
Le préfet informe l’association sportive agréée des décisions d’autorisation et de refus d’autorisation concernant ses membres (auparavant que des refus) (Art R312-14). Obligation de retirer sa licence, ou de la refuser, pour la fédération sportive en cas d’inscription au FINIADA d’un licencié.
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Héritage et Armes : Les Démarches à Suivre
Si on veut garder l’arme, les démarches se font via le SIA par la création d’un compte « détenteur sans titre-arme héritée/trouvée ». Pour conserver l’arme le demandeur devra télécharger dans un délai de 3 mois un certificat médical. Si arme de catégorie A1 ou B, la personne dispose de 12 mois à compter de sa déclaration pour remplir les conditions nécessaires à l’obtention de l’autorisation ou se mettre en conformité. Si on ne souhaite pas les conserver, on s’en dessaisit comme avant, la création d’un compte SIA n’est pas nécessaire.
Vente aux Enchères et Abandon à l'État
La vente aux enchères devrait être mieux organisée, un arrêté à venir précisera les modalités d’organisation de ces ventes et de la prise en charge des frais de vente. - Abandon à l’État la valorisation de l’arme est enfin prévue. Le dépôt se fait auprès d’un armurier spécifiquement désigné.
Fracture Numérique et Accompagnement SIA
Pour les personnes qui ne sont pas en mesure de procéder elles-mêmes à la création de compte SIA, celle-ci peut être effectuée en « accompagnement » afin de lutter contre la fracture numérique Il faut juste espérer que l’arrêté qui en fixera les modalités sera publié avant le 31 décembre 2024, ou que des délais supplémentaires seront octroyés.
Tir Sportif avec Arme de Service
Si cette possibilité est maintenue, ainsi que celle d’acquérir 3 000 munitions par période de 12 mois, la possibilité de recharger des munitions pour cette arme est supprimée pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, la phrase Ils sont également autorisés à acquérir et détenir, sans limitation, des éléments de munitions correspondant au calibre de l’arme qui leur est remise disparaissant de l’article R411-3-1 du CSI. Ces armes, nous les détenons à la maison, nous les transportons librement et nous les utilisons en territoires ouverts.
Le Rôle du Comité Guillaume Tell
Le Comité Guillaume Tell, fondé en 1999, a pour mission exclusive de défendre les intérêts des deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu auprès des pouvoirs publics.
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Armes à Feu d’Épaule à Répétition Manuelle : Caractéristiques Spécifiques
Armes à feu d’épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d’une capacité de 5 coups maximum. Longueur totale supérieure à 80 cm. Longueur du canon supérieure à 60 cm.
Acquisition de Munitions et Éléments de Munition
« L’acquisition des munitions et éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l’arme légalement détenue et du permis de chasser accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. « L’acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l’étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d’un titre de validation, annuel ou temporaire, du titre de validation annuel de l’année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Acquisition d'Armes de Catégorie C par des Personnes Morales
Article R312-58« Toute personne morale ayant pour objet statutaire […] la gestion de la chasse […] et qui acquiert une arme ou un élément d’arme de la catégorie C auprès d’un particulier en présence d’un armurier ou auprès d’un armurier ou par l’intermédiaire d’un courtier fait faire, par son représentant légal, une déclaration pour une arme de la catégorie C sur l’imprimé conforme au modèle fixé par l’arrêté prévu à l’article R. 311-6.Cette déclaration est transmise par l’armurier ou le courtier agréé au préfet du département dans lequel se trouve situé le siège de l’association, de l’entreprise […]. Elle est accompagnée d’une copie des statuts de la personne morale et de la pièce justificative de l’identité de son représentant légal ainsi que du certificat médical mentionné à l’article L. 312-6, placé sous pli fermé, datant de moins d’un mois, attestant que l’état de santé physique et psychique de ce représentant légal n’est pas incompatible avec la détention des armes concernées. Il en est délivré récépissé.Toute personne morale, dont les statuts n’ont pas cet objet, peut, sur autorisation du préfet du département du lieu d’exercice de l’activité pour laquelle cette arme ou cet élément d’arme est susceptible d’être utilisé, acquérir une arme ou un élément d’arme de la catégorie C pour les nécessités de son activité. L’acquisition de l’arme ou de l’élément d’arme est déclarée dans les conditions du présent article. Ces documents doivent être présentés à toute réquisition des autorités habilitées. En outre, les chasseurs doivent justifier qu’ils voyagent dans un but de chasse, les tireurs sportifs présenter une invitation écrite ou la preuve de leur inscription à une compétition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compétition, et les acteurs de reconstitutions historiques présenter l’invitation de l’organisateur de cette manifestation.
Catégorie A1 : Armes Particulièrement Dangereuses
Tableau - Armes et éléments d'armes classés en catégorie A1
- A1 - 1° Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet
- A1 - 2° Arme à feu de poing quel que soit le type ou le système de fonctionnement Permet le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement. Le système d'alimentation (chargeur) a une capacité supérieure à 20 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
- A1 - 3° Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire Permet le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement. Le chargeur a une capacité supérieure à 30 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme.
- A1 - 3° bis Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale Permet de tirer plus de 11 coups sans recharger. Le chargeur a une capacité supérieure à 10 cartouches. Le chargeur est intégré à l'arme, ou amovible et inséré dans l'arme. À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré.
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