La législation française sur les armes à feu est complexe et a subi des modifications importantes ces dernières années. Cet article se concentre sur la législation relative aux fusils de chasse, en particulier ceux classés dans la catégorie C et D, en abordant les aspects liés à l'acquisition, la détention, le transport et l'utilisation de ces armes. Il est essentiel de comprendre ces réglementations pour rester en conformité avec la loi et pratiquer la chasse en toute sécurité.
Classification des armes de chasse
Les armes de chasse sont principalement classées en catégories C et D. Il est important de noter que la catégorie D1, qui soumettait certaines armes à enregistrement, a été supprimée.
Catégorie C : Cette catégorie comprend les armes soumises à déclaration. Cela inclut désormais les fusils de chasse à canon(s) lisse(s) ne tirant qu'un coup par canon (ex : superposé, juxtaposé ou simplex). Les fusils de chasse semi-automatiques et les carabines de chasse semi-automatiques à canon rayé avec un système d'alimentation inamovible permettant de tirer au plus 3 munitions sont également classés dans cette catégorie. Les fusils à pompe à canon rayé, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipés d'une crosse non pliante, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), sont aussi concernés.
Catégorie D : Cette catégorie regroupe les armes en vente libre, mais leur port et transport sont réglementés. Elle inclut des objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique (couteaux, matraques), certaines bombes aérosols lacrymogènes (capacité de 100 ml maximum), certaines armes à impulsion électrique de contact et les armes historiques et de collection antérieures à 1900. Sont également concernés les armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules (lanceurs de paint-ball, carabines à air comprimé).
Conséquences du Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Depuis le 1er août 2018, le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 a entraîné des changements significatifs dans le régime de commerce, d'acquisition et de détention des armes. Il est vivement conseillé de consulter le site Service public.fr pour obtenir des informations détaillées sur la réglementation en vigueur.
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Acquisition et détention des fusils de chasse de catégorie C
Démarches à effectuer selon le type d'arme
Les démarches à effectuer varient en fonction du type de fusil de chasse à canon lisse ne tirant qu'un coup par canon :
Fusils détenus avant 2011 : Aucune déclaration n'est requise. Cependant, en cas de changement de propriétaire (vente, cession ou héritage), une déclaration sera nécessaire.
Fusils enregistrés entre 2011 et le 13 juin 2017 : Le récépissé d'enregistrement tient lieu de déclaration. Aucune autre démarche n'est à effectuer.
Fusils acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 : Une déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) devait être effectuée avant le 14 décembre 2019.
Fusils acquis après le 1er août 2018 : Une déclaration à la préfecture (du lieu de résidence) est obligatoire.
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Acquisition de munitions
L'acquisition de munitions et d'éléments de munition classés dans les 6° et 7° de la catégorie C se fait sur présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue, du permis de chasser accompagné d'un titre de validation (annuel ou temporaire), du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité. Pour les munitions classées dans le 8° de la catégorie C, la présentation du permis de chasser (délivré en France ou à l'étranger) est requise, accompagné d'un titre de validation, du titre de validation annuel de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité.
Acquisition par une personne morale
Une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse peut acquérir une arme de catégorie C auprès d'un particulier (en présence d'un armurier) ou auprès d'un armurier/courtier. Son représentant légal doit faire une déclaration à la préfecture, accompagnée d'une copie des statuts, d'une pièce justificative de l'identité du représentant et d'un certificat médical de moins d'un mois attestant de la compatibilité de son état de santé avec la détention d'armes. Une personne morale dont les statuts n'ont pas cet objet peut acquérir une arme de catégorie C pour les nécessités de son activité, sur autorisation du préfet.
Système d'information sur les armes (SIA)
Le système d'information sur les armes (SIA) est un outil informatique national obligatoire pour la gestion des armes à feu civiles. Il vise à assurer la traçabilité des armes, fiabiliser les données relatives aux détenteurs d'armes et simplifier les démarches administratives. Les détenteurs d'armes doivent créer un compte personnel SIA avant le 1er juillet 2023 pour conserver leur droit à détenir des armes.
Détention et conservation des armes
Au domicile, les armes doivent être déchargées et conservées de manière à éviter leur utilisation par des tiers. Les chasseurs doivent les conserver soit dans des coffres-forts ou armoires fortes adaptés, soit par démontage d'une pièce essentielle rendant l'arme inutilisable (longuesse ou culasse conservées à part), soit par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent être conservées séparément, dans des conditions interdisant l'accès libre. Au local de chasse, il n'y a pas d'obligation d'armoire-forte, mais le principe reste de ne pas permettre une utilisation immédiate de l'arme.
Transport des armes
Les armes doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Il est recommandé de placer l'arme sous étui (mallette, fourreau ou "chaussette"). À défaut, l'arme doit être démontée. Dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Le transport d'une arme à bord d'un véhicule ne peut se faire qu'avec un motif légal (chasse, réglage, réparation, vente).
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Vente entre particuliers
Le décret supprime la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou la remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018. La cession, remise ou livraison de l'arme vendue par un particulier à un autre particulier reste autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (armurier), soit par l'intermédiaire d'un professionnel autorisé (courtier).
Carte européenne d'arme à feu
La carte européenne d'armes à feu est obligatoire pour tout déplacement à destination d'un pays membre de l'Union Européenne. Elle atteste que le détenteur est l'utilisateur légal des armes qui y sont inscrites. La carte est valable 5 ans et est délivrée par le Préfet du lieu de domicile. Pour l'obtenir, il faut être de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France, être le détenteur légal des armes, compléter le formulaire CERFA n° 10832-02 et fournir les documents requis (pièce d'identité, justificatifs de domicile, photos d'identité, récépissé de déclaration des armes).
Vol, changement de résidence, succession
Le vol ou la perte d'une arme de chasse doit être signalé dans les plus brefs délais à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu de résidence. Le changement de domicile à destination d'un autre département doit faire l'objet d'une déclaration à la préfecture du nouveau lieu de résidence. En cas de succession, si l'héritier souhaite conserver l'arme, il devra en faire la déclaration en préfecture et joindre un certificat médical de moins d'un mois.
Sanctions
Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de son domicile sans motif légitime sont interdits et peuvent entraîner des sanctions. Les sanctions varient selon le type d'arme. Par exemple, le port d'une arme de catégorie D à feu sans motif légitime peut entraîner une amende de 15 000 € et 1 an de prison. Dans les espaces et véhicules affectés au transport public, il est interdit de porter de manière visible tout objet dont la ressemblance avec une arme des catégories A à D pourrait créer un trouble à l'ordre public, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. La transformation d'une arme sans agrément d'armurier est également sanctionnée.
Réducteurs de son
L'acquisition et l'utilisation de réducteurs de son sont libres sous réserve de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d'une arme dans le calibre concerné et du respect de la réglementation relative à la chasse.
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